Amendement n° CF33
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'annulation de 7 millions d'euros de crédits pour la justice administrative, entre besoin de moyens et gestion budgétaire des réserves.
Intention : Verrouiller les moyens financiers de la justice administrative pour empêcher que des économies budgétaires ne se traduisent par une dégradation du service public de la justice.
L'amendement tente de bloquer une réduction de crédits (AE et CP) destinée au programme 'Conseil d'État et autres juridictions administratives'. Le débat oppose une vision politique de la justice, où l'austérité budgétaire est perçue comme une entrave au droit à un procès équitable et à l'indépendance de l'État de droit, à une vision purement comptable du gouvernement. Pour le rapporteur, ces annulations ne sont que des ajustements techniques sur des crédits mis en réserve, sans impact sur le fonctionnement réel des tribunaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Cette diminution de crédit dans cette mission constitue une nouvelle attaque à l’encontre de notre justice et de l’État de droit dans notre pays.
Nos tribunaux administratifs, largement sous dotés, ne parviennent plus à répondre aux exigences d’une justice rendue dans des délais raisonnables, qui est pourtant un principe constitutif du droit à un procès équitable, garanti dans la Convention européenne des droits de l’Homme et dans notre bloc de constitutionnalité. À titre indicatif, le délai moyen constaté dans les tribunaux administratifs hors procédures d’urgence est d’environ un an et demi pour juger les affaires. On ne peut pas se contenter de ces chiffres : pourtant, le Gouvernement accentue l’austérité et fait payer à notre justice l’échec de sa politique économique !
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 7 008 130 € en AE et 2 300 000 € en CP prévue pour le programme Conseil d’État et autres juridictions administratives.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF33 de M. Aurélien Le Coq
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit de défendre les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les annulations de crédits proposées ne représentent que 0,3 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale. Elles portent sur les crédits mis en réserve.
Le gel s’explique d’une part par l’abandon du projet de relogement de la cour administrative d’appel de Versailles, d’autre part par une diminution de dépenses programmées, due à une baisse des prévisions de consommation des frais de justice et à un ajustement de certaines dépenses de fonctionnement. Les annulations de crédits n’auront aucun effet sur les délais de jugement. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.