Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Mission « Économie »
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
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Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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51 488 208 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
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51 488 208 |
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SOLDE |
+ 51 488 208 |
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II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
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Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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52 000 000 |
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511 792 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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51 488 208 |
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TOTAL |
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52 000 000 |
51 488 208 |
511 792 |
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SOLDE |
- 52 000 000 |
+ 50 976 416 |
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Ce que ça change · analyse IA
Injecte 52 M€ pour combler le déficit de la mission de présence postale, face à l'urgence de maintenir le maillage territorial.
Intention : Garantir la survie du maillage postal territorial en forçant l'État à assumer son déficit de compensation, tout en poussant La Poste à négocier un nouveau contrat plus réaliste avec les élus locaux.
L'amendement vise à corriger le sous-financement structurel de la mission d'aménagement du territoire assurée par La Poste. En transférant des crédits du compte d'affectation spéciale des participations financières de l'État vers le programme de régulation des entreprises, le Sénat cherche à garantir la pérennité des points de contact postaux (bureaux de poste, distribution) dans les zones rurales et les quartiers prioritaires. Le débat révèle une tension entre la nécessité de respecter l'engagement de l'État envers le service public et la vigilance du Gouvernement sur la consommation réelle de ces crédits et l'impact sur le déficit public.
Objet
La mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste consiste à maintenir des points de contact sur l’ensemble du territoire. Elle constitue une mission de service public essentielle, en particulier dans les zones rurales.
Cette mission fait l’objet d’une compensation par l’État via le fonds postal national de péréquation territoriale, alimenté, d’une part, par un abattement sur certains impôts locaux dus par La Poste et, d’autre part, par une dotation annuelle inscrite en loi de finances.
Or, cette mission est aujourd’hui structurellement sous-compensée. En 2024, son déficit atteignait 130 millions d’euros après prise en compte de la compensation publique. La dotation inscrite dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2025, fixée à 120 millions d’euros, ainsi que celle prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, d’un montant de 76 millions d’euros, ne permettront pas de remédier à cette situation.
La commission des finances regrette cet état de fait, qui met en péril la pérennité des points de contact sur nos territoires. Il est indispensable que le Gouvernement, l’Association des maires de France et La Poste profitent de la renégociation en cours du contrat de présence postale pour établir les bases d’un financement soutenable de cette mission de service public essentielle.
Dans cette attente, le présent amendement vise à remédier partiellement à la sous-compensation de la mission d’aménagement du territoire. Il propose ainsi d’abonder de 52 millions d’euros les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation », en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement (action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique »).
Afin de permettre l'ouverture de crédits demandée, il est proposé d'annuler 51,5 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », sur lequel le montant des crédits disponibles est de 525,5 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 73 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.
L’amendement n° 16 est présenté par M. Cozic, Mmes Espagnac et Briquet, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission « Économie »
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
51 488 208
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
51 488 208
SOLDE
+51 488 208
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
52 000 000
511 792
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
51 488 208
TOTAL
52 000 000
51 488 208
511 792
SOLDE
-52 000 000
+50 976 416
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 5.
rapporteur général de la commission des finances. Nous pensions avoir résolu le problème récurrent du fonds postal national de péréquation territoriale, dont le déficit est de plus de 50 millions d’euros. Le sujet est évidemment en rapport avec la présence du service postal, prévue au sein du contrat pluriannuel de présence postale territoriale signé par La Poste avec l’État et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.
Mes chers collègues, vous connaissez les tendances : le nombre de courriers postaux se réduit fortement chaque année. Un nouveau contrat sera signé l’année prochaine. D’ici là, nous devons répondre à deux enjeux : premièrement, nous devons soulager La Poste, qui ne dispose pas des moyens nécessaires. L’État doit respecter sa parole, et nous proposons donc d’abonder le fonds de 52 millions d’euros supplémentaires, soit un tout petit plus que le déficit.
En second lieu, il faut que La Poste échange sans tarder avec l’Association des maires de France au sujet de la future convention, qui devra prendre en compte les contraintes et les évolutions grandissantes, tout en assurant le meilleur maillage possible.
Mes chers collègues, la présence postale concerne autant les grandes villes et les quartiers que les petites villes et les bourgs-centres, ou les territoires et les communes rurales de faible densité. Le sujet, majeur, concerne chacun d’entre nous. L’amplitude horaire des bureaux de poste diminue, et nous devrons demain nous poser la question de la distribution du courrier, qui reste actuellement effectuée six jours sur sept – mais il ne me revient pas d’anticiper outre mesure ces débats.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 16.
Défendu !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà discuté, en compagnie du sénateur Chaize, à l’époque membre de la Commission supérieure du numérique et des postes, des enjeux du prochain contrat pluriannuel tripartite. J’en suis consciente, le dossier a pris du retard. Les questions stratégiques de présence territoriale, de modèle et d’articulation tant avec nos collectivités qu’avec France Services demandent un travail approfondi.
Il y a toutefois une question au sujet de l’utilisation de ces crédits : de même que pour le FNADT, je ne suis pas sûre que tous les crédits que vous proposez d’ouvrir soient destinés à être consommés en 2025 ; au moins une part d’entre eux serait utilisée l’année prochaine.
Nous devons être attentifs à ces enjeux importants, même si – j’en suis bien consciente – l’ouverture de crédits supplémentaires aggrave le déficit des finances publiques : le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 16.