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Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)

Adopté Le Gouvernement Article liminaire Déposé le 02/12/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :

En % du PIB sauf mention contraire

2024

2025

2025

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

LPFP

2023-2027*

Ensemble des administrations publiques

 

Solde structurel (1)

‑5,8

‑5,1

‑3,3

Solde conjoncturel (2)

0,0

‑0,2

‑0,4

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)

‑0,1

0,0

‑0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

‑5,8

‑5,4

‑3,7

Dette au sens de Maastricht

113,2

116,0

109,6

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)

42,8

43,6

44,4

Dépense publique (hors CI)

56,6

56,8

55,0

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1652

1698

1668

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1

2,1

1,8

0,8

Principales dépenses d’investissement (en Md€)2

26

28

34

Administrations publiques centrales

 

Solde

‑5,3

‑4,6

‑4,3

Dépense publique (hors CI, en Md€)

651

664

658

Évolution de la dépense publique en volume (%)3

‑0,8

1,3

1,9

Administrations publiques locales

 

Solde

‑0,6

‑0,5

‑0,2

Dépense publique (hors CI, en Md€)

330

337

329

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3

3,2

1,2

0,2

Administrations de sécurité sociale

 

Solde

0,0

‑0,3

0,7

Dépense publique (hors CI, en Md€)

778

805

779

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3

3,8

2,3

0,3

 Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

1A champ constant.

2Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

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Actualise les prévisions de dépenses publiques pour refléter les derniers arbitrages budgétaires et les levées de gage.

Intention : Ajuster les indicateurs macroéconomiques de référence pour garantir la cohérence entre les prévisions affichées et la réalité des trajectoires de dépenses publiques après les négociations de la CMP.

Rédactionnel Impact 10/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 concernant les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

Cette actualisation tient compte des modifications issues de la commission mixte paritaire :

- d’une part, les mesures retenues dans le texte issu de l’accord en commission mixte paritaire affectent l’évolution de la dépense publique en volume des APUC, qui s’établit désormais à 1,3 % contre 1,2 % dans le texte adopté par le Sénat en première lecture ;

- d’autre part, les levées de gage effectuées par le Gouvernement après la commission mixte paritaire conduisent  à une augmentation de l’évolution de la dépense publique en volume de l’ensemble des administrations publiques, qui passe à 1,8 % contre 1,7 % dans le texte adopté par le Sénat en première lecture.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Séance du 03/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

Alain Marc président de séance

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :