Amendement n° 103
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Allocation de 50 M€ pour aider les viticulteurs victimes de crises climatiques et de mildiou, malgré l'opposition du Gouvernement qui juge la mesure rétroactive.
Intention : Sécuriser un soutien financier immédiat et ciblé pour les viticulteurs en crise, en forçant un transfert de crédits pour pallier l'insuffisance des assurances et l'inertie du calendrier budgétaire.
L'amendement vise à injecter d'urgence 50 millions d'euros dans la gestion des crises agricoles en prélevant ces fonds sur le budget de la sécurité sanitaire. Le débat révèle une tension entre l'urgence de terrain, invoquée par l'auteur pour répondre à une année 2025 catastrophique (mildiou, gel, sécheresse), et la rigueur budgétaire du Gouvernement qui dénonce une mesure 'rétroactive' et peu efficace en fin de gestion. L'adoption de l'amendement montre une volonté du législateur de court-circuiter la planification budgétaire classique pour répondre à une détresse économique immédiate des exploitations.
Exposé sommaire
Les agriculteurs, et plus particulièrement les viticulteurs du Sud-Ouest, sont confrontés à une succession d’aléas climatiques d’une ampleur inédite (gel tardif, épisodes de grêle, sécheresse, excès d’humidité), auxquels s’est ajoutée en 2024 une pression exceptionnelle de mildiou. Dans certains bassins, les pertes atteignent 70 % à 100 % de la récolte, plaçant de nombreuses exploitations en situation de grande fragilité financière.
Or, ces sinistres successifs demeurent imparfaitement couverts par les dispositifs assurantiels, en particulier s’agissant du mildiou. Il est donc indispensable de renforcer, dès à présent, les moyens consacrés à la gestion des crises et des aléas de production afin d’apporter des réponses rapides et ciblées aux exploitations les plus touchées, notamment dans le Gers et la région bordelaise.
Le présent amendement procède en conséquence à une ouverture de crédits à hauteur de 50 M€ vers l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire de et de la forêt ». Il précise que ces crédits bénéficieront en priorité aux viticulteurs ayant été frappés de manière successive par des incidents météorologiques et à ceux ayant subi une épidémie de mildiou d’une intensité exceptionnelle.
Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 50 M€ sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 103, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements nos 40 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 67 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 67.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 67 Contre 69
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
L’amendement no 68 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
(L’amendement no 68, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 103.
Il vise à ouvrir des crédits pour alimenter un fonds d’urgence pour les agriculteurs et les viticulteurs, qui ont connu une année 2025 particulièrement difficile, comme chacun sait, puisqu’ils ont dû faire face à des aléas climatiques et à des taxes supplémentaires. En outre, nos viticulteurs ont été confrontés à un phénomène de déconsommation. La ministre me dira à juste titre qu’il est difficile d’allouer des crédits en fin de gestion, mais les publics concernés ont bel et bien été affectés en 2025. D’autre part, l’outil pour les indemniser existe, le fonds ayant été voté l’année dernière. L’État serait ainsi en mesure, par l’intermédiaire des préfets, d’indemniser très rapidement les viticulteurs, qui ont beaucoup souffert cette année.
Comme je reçois de nombreuses demandes de scrutin public, je vous propose, pour plus de simplicité, d’y procéder systématiquement.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 103 ?
La commission a adopté l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai discuté de cela avec la ministre de l’agriculture il y a quelques heures, en marge des questions au gouvernement. Il est vrai que le secteur viticole fait face à une crise très grave dans de nombreuses régions, du fait de la baisse de la consommation, et à des pressions extérieures très fortes, sans parler du changement climatique, qui rend cette activité de plus en plus difficile. Dans le cadre du PLF pour 2026, nous avons identifié le besoin d’accompagnement de la filière. Votre amendement est rétroactif. J’ai du mal à voir comment il pourrait améliorer la situation dans l’intervalle entre la promulgation espérée de ce PLFG et la fin de l’année. C’est pourquoi je vous invite plutôt à le retirer, afin de concentrer nos efforts sur le PLF.
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Monsieur Cazeneuve, votre amendement est plutôt de qualité, j’ai lu son exposé sommaire, mais rassurez-nous : les crédits proposés ne sont pas destinés uniquement aux viticulteurs du Gers et du Bordelais, n’est-ce pas ? Car chez moi, dans l’Aude, nous avons été particulièrement touchés aussi – je ne vous ferai pas la liste, en commençant par les incendies des mois de juillet et août. Aussi, j’aimerais que vous précisiez les choses, en sorte que nous puissions voter en faveur de l’amendement : les crédits proposés sont-ils bien destinés à l’ensemble des viticulteurs du sud de la France, quel que soit le département ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 103.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 177 Contre 10
(L’amendement no 103 est adopté.)