Amendement n° 82
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des coupes budgétaires sur l'asile et l'intégration, opposant dignité des exilés et rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens de l'accueil et de l'intégration pour empêcher une politique de désengagement de l'État face aux migrants ; le rejet de l'amendement révèle une volonté de la majorité de maintenir des coupes budgétaires ciblées, privilégiant la maîtrise des dépenses sur le maintien des capacités d'accueil et d'insertion.
L'amendement visait à bloquer l'annulation de près de 70 millions d'euros de crédits destinés à l'accueil et à l'insertion des étrangers. Son rejet confirme la volonté du législateur de réduire les moyens financiers alloués aux politiques d'intégration et de traitement des demandes d'asile, actant ainsi un arbitrage budgétaire en faveur de la restriction des dépenses publiques sur ce périmètre, malgré les alertes sur les conséquences sociales et juridiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Immigration, asile et intégration.
Alors que le Gouvernement multiplie les mesures répressives sur l’immigration, ces annulations fragilisent les moyens consacrés à l’accueil digne des demandeurs d’asile et à l’intégration des personnes étrangères. Ces coupes budgétaires allongent les délais de traitement des demandes d’asile et privent les personnes étrangères des dispositifs d’apprentissage du français et d’insertion professionnelle pourtant essentiels à leur intégration.
Un tel mépris pour les droits fondamentaux n’est pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui instrumentalise la question migratoire à des fins électoralistes tout en organisant le sous-financement des politiques d’accueil et d’intégration. Afin de garantir un accueil digne et le respect des droits fondamentaux des personnes exilées, nous demandons la suppression de ces annulations.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 3 362 627 € en AE et 53 587 000 € en CP prévue pour le programme Immigration et asile de la mission Immigration, asile et intégration.
– 15 603 403 € en AE et 15 603 403 € en CP prévue pour le programme Intégration et accès à la nationalité française de la mission Immigration, asile et intégration.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 82 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 270 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 85 Contre 185
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)