Amendement n° 128
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Octroie 8 millions d'euros aux communes pour financer les primes des soignants des centres municipaux de santé, afin de corriger une inégalité de traitement par rapport au secteur public.
Intention : Garantir l'égalité de traitement des soignants en finançant par l'État une prime qui, faute de mécanisme direct, doit transiter par les budgets municipaux.
L'amendement vise à rétablir une dotation exceptionnelle pour les collectivités territoriales, interrompue en 2024. Il cherche à combler une lacune du Ségur de la Santé qui a exclu le personnel médical municipal des dispositifs de primes. Le débat révèle une tension entre la volonté de maintenir une mesure de transition (pour pallier l'absence de solution pérenne) et l'exigence de l'exécutif de voir les collectivités assumer durablement ces coûts. Son adoption confirme que le législateur refuse de laisser les soignants municipaux sans compensation financière sous prétexte de leur statut administratif.
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, lui aussi mis à rude épreuve durant la crise du Covid. Pourtant, le personnel médical municipal reste le grand oublié du Ségur de la Santé. En effet, aucun dispositif n’a été prévu pour les intégrer dans les dispositifs de prime aux soignants pour le personnel des CMS. De plus, les collectivités ne disposent pas de financements supplémentaires pour la mettre en place.
Dans l’optique de respect du principe d’égalité entre les différents soignants indépendamment de la nature – centrale ou territoriale – de l’administration les employant, une dotation exceptionnelle a été prévue en 2022 et 2023. Ce dispositif n’avait pas vocation à perdurer et devait être remplacé par une mesure pérenne. Pour cette raison, il n’a pas été reconduit en 2024.
Cependant, aucune mesure n’a été prévue depuis pour ces soignants. Il semble donc aujourd’hui nécessaire de prévoir à nouveau le versement de cette prime exceptionnelle.
Cet amendement vise donc à allouer des crédits supplémentaires aux collectivités territoriales compensant la mise en œuvre du dispositif de prime Ségur pour les soignants à leur charge ou toute mesure analogue.
Le présent amendement propose donc d’annuler, afin d’être recevable, 8 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », et d’ouvrir 8 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifique et administration ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage pour ne pas minorer les dotations d’autres collectivités, mais les règles de recevabilité budgétaires nous y obligent.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 128.
C’est un amendement que j’ai déjà défendu à deux reprises : fin 2022, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative – il était passé avec l’accord de Gabriel Attal, alors ministre du budget –, et l’année suivante, où il a également été adopté. À l’époque, l’idée était de voter une mesure temporaire en attendant de trouver une solution pérenne. C’est pourquoi je ne l’ai pas reproposé l’an dernier. Toutefois, aucune solution n’ayant été trouvée depuis, je le représente cette année : l’objectif est de terminer la législature avec ce système et de trouver une autre solution par la suite.
Contrairement à leurs homologues du système de santé public, les soignants des centres municipaux de santé n’ont pas bénéficié de la prime Ségur alors qu’ils ont rencontré les mêmes difficultés pendant la crise du covid. À cette période, nous avions réfléchi à la manière de compenser cette situation. La difficulté était de savoir comment verser cette prime. Nous avons trouvé une solution en accordant une dotation exceptionnelle aux communes concernées, qui pouvaient ensuite les redistribuer aux personnels des centres municipaux de santé. Ce système a très bien marché. Je l’ai vérifié : très peu de maires n’ont pas joué le jeu. Récemment, il y a eu un cas, qui a nécessité que j’intervienne, mais globalement les soignants ont bien reçu les primes.Le coût de cette mesure est estimé à 8 millions d’euros. Je le répète, nous devons trouver une solution pour que ces personnels, en première ligne comme les autres, puissent à l’avenir bénéficier des mêmes primes que les personnels du système de santé public. En attendant de trouver cette solution, je vous demande de bien vouloir voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur cet amendement, et sous le regard attentif du président Attal (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP), je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.Cette mesure a reçu un avis favorable du gouvernement en 2022, lors de l’examen du PLF pour 2023. Elle a été appliquée deux années de suite et compensée pour les communes. Celles-ci doivent réussir à financer durablement cette enveloppe de 8 millions d’euros. Par esprit de continuité et de cohérence, je laisse l’Assemblée décider en toute souveraineté.
Je mets aux voix l’amendement no 128.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 312 Nombre de suffrages exprimés 300 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 212 Contre 88
(L’amendement no 128 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP
et
EcoS.)