Amendement n° 73
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des coupes budgétaires sur l'aide au développement et la solidarité internationale, entre impératif de solidarité et contraintes de gestion de l'État.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les budgets de la coopération internationale pour empêcher le désengagement financier de la France dans les pays du Sud.
L'amendement visait à bloquer l'annulation de plus de 160 millions d'euros de crédits destinés à l'aide économique et à la solidarité internationale. Son rejet confirme la volonté du gouvernement et de la majorité de maintenir une politique de réduction des dépenses publiques dans ces secteurs, malgré les arguments de l'opposition liant ces financements aux engagements climatiques mondiaux et aux crises humanitaires actuelles (Ukraine, Gaza, Soudan). Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de l'aide comme 'nécessité planétaire' et une gestion budgétaire qui privilégie d'autres priorités ou la réduction de la dette.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission.
Alors que la COP 30 s’ouvre au Brésil, le besoin des pays en développement n’a jamais été aussi important. Plus de 300 milliards par an ont déjà été promis par les pays développés l’année dernière. La France a un rôle central à jouer dans cet objectif : elle faisait partie des cinq principaux donateurs en 2023. Cet effort doit être poursuivi dans un contexte de bifurcation écologique et de réduction de l’extrême pauvreté dans le monde.
Après des coupes massives en LFI l’an dernier, ces nouvelles coupes en catimini sont insupportables.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 105 724 053 € en AE et 19 098 557 € en CP prévue pour le programme Aide économique et financière au développement.
– 63 760 074 € en AE et 10 053 826 € en CP prévue pour le programme Solidarité à l’égard des pays en développement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 40 et 73. La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 40.
Il vise à supprimer les annulations de crédits des programmes Aide économique et financière au développement et Solidarité à l’égard des pays en développement. En effet, cette annulation est incompatible avec les engagements de la France, notamment l’aide qu’elle doit apporter en Ukraine, à Gaza et au Soudan. La solidarité internationale n’est pas une générosité mais une nécessité face aux défis planétaires. Il est urgent d’agir et de repousser l’annulation de ces crédits. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Très bien !
L’amendement no 73 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre collègue Ben Cheikh défend avec force l’amendement no 43 à venir, centré sur le financement de l’aide humanitaire à Gaza – son coût est ainsi plus modéré. J’espère que nous pourrons en discuter de façon approfondie. Avis défavorable à ces deux amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 73.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 73 Contre 151
(Les amendements identiques nos 40 et 73 ne sont pas adoptés.)