Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du plafond de la taxe CCI à 525,1 M€ pour contrer la baisse budgétaire du Gouvernement.
Intention : Protéger l'autonomie financière des CCI en verrouillant le niveau de leur taxe affectée, empêchant ainsi le Gouvernement de revenir unilatéralement sur les accords de financement négociés.
L'amendement vise à annuler la réduction de 30 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI proposée par le Gouvernement. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'exécutif de réduire les recettes fiscales et l'exigence du Sénat de respecter un pacte de stabilité financière conclu avec les CCI France. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur privilégie la sécurité des ressources des chambres de commerce et le respect des engagements pluriannuels sur la logique de réduction budgétaire immédiate.
Objet
Le présent amendement du groupe SER vise à soutenir l’action des CCI au sein de nos territoires.
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (PLFG) prévoit de réduire le plafond de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) à 495,1 millions d’euros, soit une diminution de 30 millions d’euros par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2025.
Cette mesure remet en cause la trajectoire négociée entre le Gouvernement et CCI France, qui prévoyait la stabilisation du plafond des taxes affectées, en contrepartie d’un prélèvement progressif de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement, à réaliser entre 2024 et 2027. Elle remet surtout en cause la décision souveraine du Parlement qui, à l’initiative de la commission des finances du Sénat, avait décidé du maintien de ce plafond lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
En conséquence, le présent amendement propose de maintenir le plafond des taxes affectées à 525,1 millions d’euros, soit le même niveau que celui prévu dans la LFI 2025, conformément à la trajectoire convenue en 2024 entre le Gouvernement et CCI France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 15 est présenté par Mme Briquet, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 1.
rapporteur général de la commission des finances. J’en ai déjà parlé dans mon intervention lors de la discussion générale : il s’agit de revenir sur la coupe budgétaire proposée par le Gouvernement et de faire respecter les engagements qu’il a pris, pour une période de quatre années, devant les chambres de commerce et d’industrie.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.
Défendu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
Défendu.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 11.
Défendu.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 15.