Amendement n° 88
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les annulations de crédits pour les collectivités territoriales, opposant maintien de l'autonomie locale et rigueur budgétaire.
Intention : Sanctuariser les ressources financières des collectivités territoriales pour contrer la politique de désengagement de l'État ; la tension oppose la nécessité de maîtriser les dépenses publiques (argument du gouvernement/majorité) à la protection des capacités d'action et de service public des élus locaux (argument de l'auteur).
L'amendement visait à bloquer la réduction des dotations destinées aux collectivités territoriales en supprimant les annulations de crédits prévues dans deux programmes clés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du gouvernement de maintenir une politique de contraction budgétaire sur les transferts financiers vers les échelons locaux, malgré l'argument de l'opposition selon lequel cela fragilise les services publics de proximité (écoles, transports, écologie).
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales payent année après année les pots cassés de la politique gouvernementale. Incapable de rétablir les recettes du pays en allant chercher l’argent là où il est, le Gouvernement sous-dote volontairement les collectivités. En parallèle il les asphyxie financièrement en ayant supprimé ces dernières années la majorité des impôts locaux.
Les collectivités sont l’échelon de la République le plus proche des citoyens. Couper leurs dépenses revient à sacrifier, l’école, les transports, la solidarité, l’aide à l’enfance, l’investissement dans la bifurcation écologique... Nous refusons ces coupes budgétaires additionnelles.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 40 000 000 € en CP prévue pour le programme Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales.
– 25 356 965 € en CP prévue pour le programme Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 88 de M. Aurélien Le Coq et 105 de M. Tristan Lahais sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 et 105.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 303 Nombre de suffrages exprimés 300 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 105 Contre 195
(Les amendements identiques nos 88 et 105 ne sont pas adoptés.)