Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
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Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 |
130 000 000 |
» ;
b) À seconde colonne de la dernière ligne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 361 897 951 € ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une compensation de 130 M€ pour les départements face à la hausse du RSA, opposant solidarité nationale et autonomie financière locale.
Intention : Sanctuariser le financement des compétences départementales en obligeant l'État à financer intégralement les revalorisations de prestations sociales qu'il impose.
L'amendement tente d'imposer une règle de compensation systématique des charges transférées par l'État vers les collectivités. Le débat révèle une fracture profonde sur la gestion de la solidarité : les auteurs dénoncent une déconnexion entre les décisions nationales (revalorisation du RSA) et les moyens locaux (gel des dotations), tandis que le Gouvernement et la Commission privilégient une approche ciblée et discrétionnaire via un 'fonds de sauvegarde'. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas automatiser la compensation des charges sociales, préférant maintenir un pouvoir de contrôle budgétaire sur les départements via des aides au cas par cas plutôt que par un droit acquis à la compensation.
Objet
Le présent amendement vise à obtenir de l’État qu’il compense les dépenses qu’il décide et impose aux collectivités territoriales, en particulier aux Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.
En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active, ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine).
Leurs dotations sont pourtant gelées depuis plusieurs années, à l’instar de dynamique de TVA en 2025.
Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’il leur est demandé de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).
Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’est pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux caisses d’allocations familiales, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est en effet plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.
Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés en année pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé).
Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130 millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Lermytte et MM. Verzelen, Grand, Chevalier, A. Marc, V. Louault, Chasseing, Brault et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 361 897 951,00 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025
130 000 000
» ;
b) À seconde colonne de la dernière ligne, le montant : « 45 231 897 951,00 € » est remplacé par le montant : « 45 361 897 951,00 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, la non-compensation, ou en tous les cas la compensation insuffisante des prestations, est un sujet récurrent, dont nous parlons depuis bien longtemps. Il sera traité non pas dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, mais, vous le savez, dans le projet de loi de finances pour 2026.
La commission a adopté un dispositif qui permet de doubler le fonds de sauvegarde, pour le porter à 600 millions d’euros, ce qui répond, dans l’esprit et dans la forme, aux deux amendements que vous venez de défendre.
Je vous demande donc de retirer ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, je partage le même avis que le rapporteur général. Les départements en difficulté auront accès, dans un cadre budgétaire, au fonds de sauvegarde, qui sera doté de 600 millions d’euros en 2026.
Vous affirmez que la décision n’a pas été concertée. Mais elle s’explique par l’inflation, et il n’y a pas eu d’année blanche en 2025. Les départements savaient que cette situation allait se produire : la revalorisation est parfois difficile à mettre en œuvre, ce qui rend nécessaire le fonds de sauvegarde.
À l’heure actuelle, le rendement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est en moyenne plus dynamique, ce qui permet de compenser un peu plus que la hausse des dépenses du RSA dans certains départements. Je dis bien « dans certains départements », car ce n’est pas le cas de tous.
C’est tout l’intérêt d’un fonds de sauvegarde qui cible les départements en difficulté, alors que la mesure que vous proposez s’appliquerait de manière homogène, indépendamment de la situation financière des départements. Pourtant, j’y insiste, certains peuvent assumer la hausse des dépenses avec leurs recettes.
Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Monsieur Laménie, les amendements nos 18 rectifié et 19 rectifié sont-ils maintenus ?
Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur général pour leurs explications, qui sont tout à fait légitimes.
Néanmoins, je maintiens ces deux amendements, par respect pour leur auteur, Mme Laure Darcos.
Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.