Amendement n° CF28
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Annulation des coupes budgétaires sur MaPrimeRénov' pour contrer une politique de réduction des moyens de rénovation.
Intention : Sanctuariser les financements de la rénovation thermique pour garantir la trajectoire de la Stratégie nationale bas-carbone, face à un Gouvernement qui utilise la sous-exécution technique pour réduire l'ampleur du dispositif MaPrimeRénov'.
L'amendement visait à bloquer la réduction des crédits de paiement et d'engagement du programme 135, dénonçant une gestion par « stop and go » qui fragilise la transition thermique. Le débat révèle une opposition frontale sur la gestion de la dépense publique : l'opposition accuse le Gouvernement de masquer un désengagement politique derrière l'argument technique de la « sous-exécution », tandis que le Gouvernement minimise l'impact financier (0,04 % des crédits) pour justifier l'ajustement budgétaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la discipline budgétaire et l'ajustement aux capacités réelles de consommation de crédits plutôt que le maintien de plafonds théoriques pour la rénovation énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi, qui affectent le programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », porteur du dispositif MaPrimeRénov’, aide essentielle pour lutter contre la précarité énergétique et encourager la rénovation thermique.
Nous demandons le rétablissement des crédits annulés pour ce programme, afin de garantir que les ajustements de fin de gestion ne se traduisent pas par une réduction du budget de MaPrimeRénov’ en 2025. D’autant plus que, dans le cadre du PLF 2026, nous plaidons pour le maintien du niveau de financement de MaPrimeRénov’ à celui de 2025.
Le Gouvernement justifie notamment 7 millions d’euros d’annulations de crédits de paiement sur ce programme portant MaPrimeRénov’ en les attribuant à une sous-exécution, sans en préciser la nature. Si elle concerne effectivement MaPrimeRénov’, il est temps de cesser d’invoquer systématiquement ce prétexte pour justifier des coupes budgétaires. Le problème n’est pas un excès de crédits, mais un pilotage défaillant qui freine la mise en œuvre du dispositif. Ces crédits non exécutés auraient pu être réaffectés à des actions utiles : renforcer le réseau des accompagnements rénov’, soutenir la labellisation RGE, ou encore réduire les restes à charge des familles modestes.
Au lieu de cela, le Gouvernement poursuit une politique du « stop and go ». Après une coupe d’un milliard d’euros en 2024, une nouvelle réduction équivalente en 2025, la suspension du dispositif cet été et de nouveaux ajustements à la baisse dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, il prévoit encore de raboter 500 millions d’euros en 2026.
Dans le même temps, la précarité énergétique reste un fléau dans notre pays avec 4,2 millions de passoires énergétiques. Selon le Médiateur de l’énergie, 35 % des ménages ont souffert du froid au moins 24 heures dans leur logement l’hiver dernier (contre 30 % en 2024 et 14 % en 2020) et 49 % d’un excès de chaleur, principalement en raison de difficultés financières et d’une mauvaise isolation. Enfin, le nombre de rénovations énergétiques a reculé avec – 228 442 logements rénovés en 2024, et même si les rénovations d’ampleur progressent légèrement (+ 19 761), elles restent très en deçà des objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC II), qui a fixé une trajectoire de 370 000 rénovations performantes par an jusqu’en 2030 puis de 700 000 rénovations chaque année jusqu’en 2050.
L’amendement vient supprimer l’annulation de crédits, à hauteur de 125 925 527 euros en autorisations d’engagement et de 8 006 127 euros en crédits de paiement, du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CF28 de Mme Eva Sas et CF32 de M. Aurélien Le Coq
Mme Eva Sas (EcoS). Des coupes budgétaires ont été décidées sur le dispositif MaPrimeRénov’. Or chacun connaît l’utilité de la rénovation thermique. Le Gouvernement invoque une sous-exécution des crédits pour justifier leur annulation, mais le problème ne vient pas d’un excès de crédit : c’est un pilotage défaillant qui bloque le fonctionnement du dispositif. Ces crédits auraient pu servir à former des artisans RGE (reconnus garants de l’environnement), à renforcer les accompagnateurs France Rénov’ ou encore à réduire le reste à charge pour les ménages modestes.
Depuis deux ans, on a une politique de stop and go permanent : 1 milliard d’euros supprimé en 2024, un autre en 2025, la suspension du dispositif cet été et, dans ce PLFG, encore des ajustements. Résultat, le nombre de rénovations thermiques a reculé de 228 442 dossiers en 2024. Même si les rénovations d’ampleur progressent légèrement, elles restent très en deçà des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone. Nous avons besoin au contraire de maintenir les crédits alloués à MaPrimeRénov’, quitte à les reporter.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il faut effectivement annuler la suppression de crédits de la mission Cohésion des territoires.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les crédits de la mission annulés par le PLFG représentent 0,04 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale. Si nous ne sommes pas capables de baisser des crédits de 0,04 %, je doute que nous avancions un jour. Par ailleurs, des ouvertures de crédits sont prévues pour financer les besoins qui ne sont pas couverts, à hauteur de 120 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence et 15 millions d’euros pour les opérations inscrites dans les contrats de plan État-région. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
L’amendement CF29 de Mme Eva Sas est retiré.