Amendement n° 12
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
L'État acquiert 1 % d'ArcelorMittal avec un droit de veto sur les décisions stratégiques pour contrer la perte de souveraineté industrielle.
Intention : Verrouiller la capacité de décision de l'État sur les actifs industriels critiques en s'immisçant dans le capital privé pour empêcher les délocalisations. La tension réside entre la volonté de protéger l'outil productif national et la crainte d'une ingérence étatique massive dans la gestion des entreprises mondialisées.
L'amendement propose une intervention directe de l'État dans le capital d'un géant privé pour transformer une logique de marché en une logique de souveraineté nationale. En demandant l'attribution d'une « golden share » (action spécifique), l'auteur cherche à briser l'impuissance de la puissance publique face aux décisions de délocalisation ou de fermeture de sites prises par des groupes étrangers. Le rejet de cet amendement par la majorité et le gouvernement confirme une volonté de ne pas engager l'État dans une gestion de type interventionniste sur des fleurons industriels privés, privilégiant la régulation ou le contrôle des investissements plutôt que la prise de participation directe.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
La sidérurgie est le socle de toute nation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, ni transports, ni énergie, ni défense.
La France, autrefois puissance sidérurgique mondiale, a vu au fil des décennies s’éroder sa maîtrise de cette filière stratégique, au profit de groupes étrangers dont les centres de décision échappent à son contrôle.
Le cas d’ArcelorMittal, leader mondial de l’acier, illustre cette perte de souveraineté. Le groupe, dont la valorisation atteint 28,6 milliards d’euros, détient la quasi-totalité des sites sidérurgiques français, notamment à Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange ou Gandrange. Ces sites emploient plusieurs milliers de salariés et sont essentiels à l’indépendance industrielle et à la transition vers une sidérurgie décarbonée.
Or, les décisions stratégiques d’ArcelorMittal sont prises hors de France et guidées par des logiques purement financières et mondiales, sans garantie de maintien de la production nationale. Cette dépendance expose la France à des risques de fermetures, de sous-investissement et de délocalisation, dans un secteur vital pour la compétitivité industrielle du pays.
Afin de garantir la pérennité de la production d’acier en France et de préserver les emplois et compétences stratégiques, il est proposé que l’État acquière 1 % du capital d’ArcelorMittal, valorisé à 28,6 milliards d’euros, soit 286 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).
Cette participation minoritaire mais stratégique permettrait à la puissance publique d’exercer un droit de veto sur toute décision de cession, fermeture ou transfert d’actifs industriels français, et de sécuriser les investissements nécessaires à la décarbonation de la filière.
Le coût limité de cette opération, au regard de l’enjeu industriel et social qu’elle couvre, est pleinement justifié.
Elle vise à rétablir un outil de souveraineté économique, en redonnant à la France la capacité de peser dans les décisions qui conditionnent l’avenir de son industrie lourde et de son indépendance productive.
En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’ArcelorMittal » et l’abonde de 286 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il minore les crédits du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement de lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les amendements nos 12, 11 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Une présentation commune ! Vive la Commune !
Nous, nous voulons aller au bout de tout – de manière raisonnable. Ces trois amendements prévoient que l’État acquière 1 % du capital, respectivement, d’ArcelorMittal, d’Opella – filiale de Sanofi reprise par un fonds américain – et d’Atos. Cette participation serait assortie d’une action préférentielle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 266 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 86 Contre 180
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)