Amendement n° CF49
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des coupes budgétaires sur l'emploi et l'inspection du travail, opposant maintien des services publics et rigueur budgétaire.
Intention : Sanctuariser les moyens opérationnels des politiques de l'emploi et de l'inspection du travail pour contrer la politique de réduction des dépenses publiques.
L'amendement cherche à inverser une décision de réduction de crédits (annulations) touchant plusieurs programmes clés de la mission Travail. Le débat révèle une confrontation frontale entre une volonté de sanctuariser les moyens de l'accompagnement social et de l'inspection du travail (argument de l'auteur) et une logique de gestion budgétaire où le rapporteur considère ces coupes comme marginales par rapport aux gels de crédits déjà en place. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de réduction des dépenses dans le secteur de l'emploi, malgré les alertes sur la fragilisation des services publics.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.
Alors que le Gouvernement n’a eu de cesse pendant des années de clamer que l’emploi était une priorité nationale, ces annulations de crédits viennent fragiliser les services publics de l’emploi et les politiques d’insertion au moment même où le chômage repart à la hausse et où des milliers de travailleurs font face à des plans sociaux à cause de la politique désastreuse de la macronie.
Ces coupes budgétaires touchent directement les moyens de fonctionnement de France Travail, l’inspection du travail déjà exsangue, ainsi que les dispositifs d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Un tel mépris pour les travailleurs et les demandeurs d’emploi n’est pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui poursuit méthodiquement le démantèlement de nos protections sociales et la casse du service public.
Afin de garantir un accompagnement digne des demandeurs d’emploi, de renforcer les moyens de l’inspection du travail et de financer correctement les politiques publiques de l’emploi, nous demandons la suppression de ces annulations.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 609 707 930 € en AE et 395 482 927 € en CP prévue pour le programme Accès et retour à l’emploi de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.
– 272 347 090 € en AE et 421 238 764 € en CP prévue pour le programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.
– 3 463 163 € en AE et 5 094 334 € en CP prévue pour le programme Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.
– 3 219 936 € en CP prévue pour le programme Soutien des ministères sociaux de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF49 de M. Aurélien Le Coq
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il vise à préserver les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le montant des annulations est largement inférieur à celui des montants gelés au cours de la gestion 2025. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.