Amendement n° 65

J’essaierai de répondre à la question de M. Tanguy car il me semble qu’elle est effectivement au cœur des débats que nous aurons sur ce texte mais aussi dans une perspective plus large. Vous demandez pourquoi, étant donné la situation actuelle des finances publiques, la dépense publique continue d’augmenter et comment nous pouvons faire pour arrêter d’augmenter la dette tout en ayant une vision réaliste des besoins du pays.Ainsi que l’affirme le gouverneur de la Banque de France, si nous stabilisons la dépense publique en volume, c’est-à-dire si la dépense totale n’augmente qu’à la même vitesse que l’inflation, alors en 2029, le déficit sera contenu à 3 % du PIB. Je parle ici de la dépense totale, c’est-à-dire des dépenses de santé, de la sécurité sociale, de celles des collectivités et de l’État. Cela signifie que nous ne devons augmenter la dépense publique totale que du niveau de l’inflation. Chacun doit donc vivre avec la même somme que l’année passée augmentée de l’inflation. Voilà la boussole qui nous est donnée par le gouverneur de la Banque de France, et ce point de repère montre que nous pouvons y arriver sans passer par une austérité massive, telle que celle qu’ont connue la Grèce, l’Italie ou le Portugal. Il est très important de le rappeler.Si nous admettons que la dépense publique totale ne peut augmenter que dans la mesure de l’inflation chaque année, comment répartissons-nous l’effort ?Vous le savez, monsieur Tanguy, je n’ai ni pensé ni écrit le projet de loi de finances pour 2025. Il a été préparé par le gouvernement de Michel Barnier ; puis il y a eu quelques ajustements assez mineurs – sauf un, j’y reviendrai – à l’arrivée du premier ministre François Bayrou. Je n’ai donc fait que l’exécuter.En revanche, j’ai travaillé sur le projet de loi de finances pour 2026. Notre idée, pour tenir l’objectif d’une absence d’augmentation en volume, est d’abord de ne pas augmenter le budget de l’État en valeur. L’État s’impose donc de ne pas dépenser plus que l’inflation ni que la croissance. Ensuite, nous voulons ne pas augmenter en volume le budget des collectivités. Enfin, nous voulons que le budget de la sécurité sociale mesuré en part du PIB reste stable : nous proposons donc d’en réviser le montant en fonction de la croissance et de l’inflation.Si nous tenions ces trois principes pendant trois ans, alors le déficit serait contenu à 3 % du PIB en 2029. Voilà quelle est notre règle de dépense.Pour que l’État parvienne à ne pas augmenter son budget en valeur, il faut que toutes les dépenses autres que la défense baissent. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ce que nous proposons dans le projet de loi de finances pour 2026, où nous prévoyons une baisse de 1,5 milliard sur le budget des ministères hors défense. C’est également, je dois vous le dire, ce qui s’est passé en 2025, où les crédits ministériels hors défense ont baissé de 4,1 milliards.

Il n’y a pas de quoi être fière !

Voilà ce qui est paradoxal : les budgets qui sont sous la tutelle directe du premier ministre et de la ministre des comptes publics, c’est-à-dire ceux des ministères – si on excepte le ministère de la défense – et des opérateurs, ont baissé de 4,1 milliards en 2025, et nous proposons une nouvelle baisse de 1,5 milliard en 2026. Vous faites néanmoins remarquer que, si nous avions maintenu la dépense publique sans aucune augmentation en volume, nous n’aurions pas 45 milliards d’augmentation des dépenses publiques.D’où viennent-ils ? Si vous décomposez cette somme, vous constaterez que plus de la moitié s’explique par l’augmentation du budget de la sécurité sociale : En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoyait que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) augmenterait de 3,4 % alors que la croissance nominale du pays s’élevait à 1,7 % – 0,7 % de croissance du PIB et 1 % d’inflation. Il a donc été admis par tout cet hémicycle, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté ensuite par 49.3, sans qu’il y ait censure, que la dépense de santé augmenterait en 2025 deux fois plus vite que la croissance.

Non !

Madame Le Pen, nous avons acté que les dépenses de santé… (Mme Marine Le Pen proteste). Vous ne vous incluez pas dans cette décision, vous étiez dans l’opposition, je le sais. Néanmoins je répète qu’il a été acté que les dépenses de santé augmenteraient deux fois plus vite que la croissance du PIB.Ce qui tire la dépense aujourd’hui, c’est donc d’abord la hausse des retraites et l’augmentation des dépenses de l’assurance maladie ; c’est aussi la hausse d’une partie des dépenses de fonctionnement des collectivités dont la croissance, préalablement forte, a ralenti en 2025 ; enfin, dans le périmètre de l’État, c’est la charge des intérêts de la dette et les dépenses du ministère de la défense. Voilà quels sont les faits.Une fois qu’ils sont posés – puis je m’arrêterai dans mon explication –,…

Ah !

…nous devons prendre en considération le fait que, dans le projet de loi de finances pour 2026, si nous avons jusqu’à présent beaucoup parlé d’impôts – et nous continuerons une fois que le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 sera, je l’espère, adopté –, il n’y a pas de consensus pour réduire les dépenses de retraite et les dépenses de santé, qui sont celles qui connaissent les plus fortes augmentations – elles se comptent en milliards d’euros.

Notre discussion montre que la façon dont nous débattons du budget est complètement obsolète. En effet, l’exposition de la philosophie générale qui anime le budget prend environ un quart d’heure et donne lieu à une brève discussion entre tous les groupes, tandis que nous discuterons une centaine d’heures de milliers d’amendements qui n’ont aucun sens. Je le dis depuis trois ans mais, cette année, il est particulièrement sensible que cette manière de procéder est obsolète.Madame la ministre, ce que vous avez dit fonctionne en théorie, mais je vous renvoie à la loi de programmation qui a été votée, ou plutôt imposée, en 2023 : si on suivait ce qui était écrit sur le papier, d’après les raisonnements de vos prédécesseurs qui étaient aussi respectables que les vôtres, la dette devrait représenter 109 % du PIB – tandis qu’elle se situe à 116 % – et le déficit devrait être maîtrisé, ce qui n’est pas le cas.Les raisonnements théoriques ne résistent pas à l’analyse du réel – nous le voyons avec la TVA, comme nous l’avons vu il y a deux ans avec l’impôt sur les sociétés. C’est pour cela que vous allez toujours dans le décor : vous vous situez tellement à la limite de la trajectoire qu’il faut tenir que, dès que vous vous écartez d’un centime, vous tombez dans le ravin. C’est ce qui se passe depuis des années. C’est ce qu’a fait M. Le Maire face à la tempête de l’inflation ou à la guerre en Ukraine.Chaque fois, vous dites qu’il s’agit de crises, mais un gouvernement est fait pour affronter des crises, pas pour les temps normaux ! Si, dès qu’il y a un problème, vous dites que vous ne l’aviez pas prévu, le gouvernement ne sert à rien ! En effet, si tout va bien et si nous suivons un long fleuve tranquille, nous n’avons pas besoin de gouvernement ou seulement d’un gouvernement minimal. Si depuis mille ans, la France a un gouvernement, c’est qu’en fait elle a besoin d’un gouvernement capable d’affronter les crises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 23.

L’article liminaire prend acte de l’échec de la politique économique macroniste : plus de 200 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus aisés n’auront eu d’autre effet que de gonfler de 100 milliards la dette en huit ans. Il montre aussi que le Parlement est dépossédé du débat budgétaire puisque le budget pour 2025 a été adopté par 49.3 et que le gouvernement a refusé une seconde lecture à l’Assemblée nationale. Notre chambre n’aura donc jamais eu l’occasion de discuter, dans cet hémicycle, de la partie du projet de loi de finances pour 2025 relative aux dépenses. Adopter cet article reviendrait à légitimer ce texte, dans la forme et dans le fond.J’évoquerai aussi les nombreux sacrifices imposés par ce projet de loi de finances, puisque plusieurs milliards, destinés à la mission  Travail et Emploi, à l’écologie, à la recherche, aux collectivités locales et j’en passe, ont été annulés.Pour ces raisons, le groupe GDR demande la suppression pure et simple de l’article liminaire.

Il tend également à supprimer l’article liminaire. En effet, celui-ci n’a rien d’un article technique à l’intérieur d’un texte technique qui serait dénué de tout sens politique et que les parlementaires devraient approuver à tour de bras pour assurer la continuité du gouvernement. En réalité, nous avons devant nous le bilan de votre politique.

Eh oui !

Madame la ministre, il est inexact et hypocrite – c’est même l’inverse de la réalité – de soutenir que nous examinons à présent un texte qui marque la fin de l’exécution d’un compromis parlementaire. Le budget passé en février a été adopté par 49.3. Il a été imposé par M. Bayrou. Vous savez exactement d’où il vient : il est l’application de la proposition de budget déposée par M. Barnier ; c’est la suite du même texte, pour lequel M. Barnier avait été renversé et censuré parce qu’il avait été nommé après des élections perdues par le président de la République. Nous sommes au bout d’un processus parlementaire qui n’a absolument rien d’un compromis et qui est même la quintessence du coup de force !Je voudrais maintenant répondre brièvement sur le fond.

Ce serait bien, en effet, de parler du fond !

Vous dites que le problème, ce sont toujours les dépenses. Je tiens à vous faire remarquer que, dans cet article liminaire, le taux de prélèvement obligatoire s’élève à 43,6 % du PIB. Quand Emmanuel Macron est arrivé aux affaires en 2017, il était de 45,2 %. La différence, ce sont 48 milliards qui manquent dans les caisses et qui expliquent vos difficultés avec le déficit et le trou dans les caisses. Pourtant vous décidez de le faire payer en coupes budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)

La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Vous justifiez la suppression de l’article liminaire par votre opposition à la politique du gouvernement. C’est évidemment le droit de chacun ici de critiquer la politique du gouvernement.

Merci ! (Sourires.)

La question n’est pas là. L’article liminaire n’est pas le bon véhicule car il est rendu obligatoire par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). D’après la Lolf, et même d’après la Constitution, sans article liminaire, un projet de loi de finances de fin de gestion n’est pas valable.Un article liminaire présente les grands équilibres ; il s’agit d’un article de transparence. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) D’ailleurs, je pense que s’il n’y avait pas d’article liminaire, pas de tableau récapitulatif, vous diriez qu’on ne comprend rien parce qu’il n’y a pas de récapitulation.Au contraire, l’article liminaire a une vertu, celle de vous donner une vue générale du budget. Comme M. Tanguy l’a soutenu, au fond, on peut résumer les discussions budgétaires à quelques grandes lignes, sans nécessairement entrer dans les détails ou se noyer dans ceux-ci. L’article liminaire est là pour ça, pour donner une vue d’ensemble.L’avis de la commission sur les amendements de suppression est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Si vous votez des amendements sur les articles 1, 2, 3 ou 4, il faudra rappeler l’article liminaire et le mettre à jour mais, au début de la discussion, je ne vois pas sur quelle base nous pourrions le supprimer. L’avis du gouvernement sur les amendements de suppression est donc défavorable.Vous êtes plusieurs à avoir soulevé la question de la TVA. En comptabilité nationale, c’est-à-dire une fois qu’on intègre les recettes, les dégrèvements et les retraitements de TVA, nous avons une moindre recette de 4 milliards d’euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale pour 2025. C’est là le vrai chiffre, alors que toutes sortes d’estimations circulent. En ce qui concerne les prélèvements obligatoires, il y a un écart de 0,7 milliard d’euros par rapport à loi de finances initiale.Alors oui, la TVA s’est montrée moins dynamique que d’autres impôts – je pense notamment à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, dont les taux d’imposition n’ont pas changé. Leur évolution montre que les revenus des ménages et les bénéfices des entreprises ont augmenté. Ce sont donc plutôt de bonnes nouvelles : il y a quand même un dynamisme sous-jacent.S’agissant des prélèvements obligatoires totaux, il y a un écart de 0,7 milliard par rapport aux prévisions initiales. Cet écart s’élève à 300 millions pour la dépense publique totale de l’État.Dans une année où nous avons dû affronter la hausse des droits de douane américains et de nombreux événements climatiques ainsi que toutes sortes d’aléas intérieurs et extérieurs, sachant que les premiers mois, nous n’avions qu’un budget en services votés, nous pouvons dire que nous avons tenu au maximum les curseurs.Je reconnais qu’il y a encore beaucoup de travail à faire pour revenir à une gestion qui ne génère pas une dette aussi importante que celle que nous avons connue cette année.Avis défavorable.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je le répète, il faut voter contre ces amendements de suppression. J’appelle une dernière fois les groupes qui ont déposé à ces amendements à les retirer. Bien entendu, il est légitime que certains s’opposent au texte : c’est la démocratie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si vous voulez manifester votre opposition aux textes financiers, c’est votre droit. Faites-le en votant contre l’ensemble du texte.

On va le faire !

Si cet article s’appelle article liminaire et non article premier, c’est parce qu’il est obligatoire. Comme l’a dit le rapporteur général, c’est une photographie qui permet de comprendre ce qu’il y a dans nos comptes. Cet article répond donc à l’exigence de transparence démocratique.Je comprends, collègue Le Coq, que vous ne souteniez pas le gouvernement et que vous n’aimiez pas ses budgets,…

Il ne s’agit pas d’aimer ou non ! Ne vous trompez pas de vocabulaire !

…mais montrez-le plutôt à la fin de l’examen de ce texte.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Madame la ministre, je vais dépersonnaliser la question et partir du principe que vous n’êtes pas responsable de tout cela. Je m’adresse donc aux collègues macronistes : vous avez voté en 2023 une loi de programmation des finances publiques. Ses prévisions figurent dans le tableau que j’ai sous les yeux.Ce tableau montre que vous avez eu faux sur toute la ligne. Vous étiez au courant de la crise de l’hyperinflation et la guerre en Ukraine avait déjà commencé. Quant aux événements climatiques, il ne faut pas exagérer : sous l’Ancien Régime, quand il y avait une catastrophe climatique, un tiers du PIB disparaissait – mais nous n’en sommes pas là ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Nous souhaitons sanctionner cet article liminaire parce que vous vous êtes trompés. Vous êtes incompétents et vous n’avez pas suivi la programmation des finances publiques dans l’exécution du budget.Ce qui est incroyable, c’est que, si vous annonciez une telle erreur de prévisions dans le privé – 40 milliards, excusez du peu –, vous dégageriez tous ! Vous parlez toujours de votre grande connaissance de l’économie privée et de l’entreprise. Dans une entreprise cotée, si vous disiez à vos actionnaires qu’il n’y a eu que 1 % de croissance au lieu des 3 % attendus, vous dégageriez ! Et, entre nous, bon débarras ! J’envie ces entreprises : si j’étais actionnaire du macronisme, je pourrais tous vous dégager. Malheureusement, nous devons vivre avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        209        Nombre de suffrages exprimés                178        Majorité absolue                        90                Pour l’adoption                104                Contre                74