Amendement n° 6
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Restaure 8 M€ de crédits pour les collectivités et les centres de santé en levant les blocages budgétaires.
Intention : Garantir l'effectivité des financements promis aux collectivités et aux centres de santé en neutralisant les mécanismes de réserve budgétaire qui auraient pu rendre l'accord de la CMP inopérant.
L'amendement intervient pour débloquer l'application concrète d'un accord trouvé en Commission Mixte Paritaire (CMP). Bien que la CMP ait décidé d'augmenter le financement des centres municipaux de santé, cet accord était assorti d'un « gage » (une condition de financement) qui aurait pu empêcher l'utilisation réelle des fonds. En « levant le gage », le Gouvernement transforme une décision politique de principe en une réalité budgétaire opérationnelle, tout en acceptant une dégradation du solde budgétaire de l'État pour permettre cette ouverture de crédits.
Exposé sommaire
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement des centres municipaux de santé de 8 M€ en AE et en CP sur le programme « Concours spécifiques et administration ».
Au-delà de la minoration des annulations en CP (8 M€) proposées par la CMP sur le programme « Concours spécifiques et administration », le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé sur les AE et revenir sur l’annulation de 8 M€ en AE sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/12/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.Sur les amendements nos 1 et 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi de fin de gestion, nous avions dû faire une très longue pause pour reconstruire le texte après que plusieurs votes l’avaient déconstruit.Le gouvernement propose sept amendements qui ne reviennent pas sur l’accord de la CMP. Le premier vise à ce que l’article liminaire reflète les nouvelles ouvertures de crédits que la CMP a décidées. L’amendement no 2 à l’article d’équilibre entérine la dégradation du solde budgétaire de l’État de 97 millions d’euros par rapport au texte issu de la CMP, du fait des amendements nos 3, 4, 5, 6 et 7, qui lèvent le gage pour que les décisions de la CMP aboutissent à l’ouverture des crédits. L’amendement no 3 porte sur la forêt, l’amendement no 4 sur l’augmentation des crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire et de l’hébergement d’urgence, l’amendement no 5 sur La Poste et les pôles de compétitivité, l’amendement no 6 sur les concours aux collectivités et aux centres municipaux de santé, l’amendement no 7 sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, et donc sur l’accompagnement des victimes de violence.Autrement dit, ces amendements prennent acte des décisions de la CMP, mettent à jour les tableaux et lèvent le gage pour que ces décisions puissent s’appliquer. Il est essentiel qu’ils soient votés, sinon je devrai suspendre pour vous proposer des amendements nos 1 et 2 mis à jour. Vous avez entre vos mains la bonne conduite de cette opération technique.
Quel est l’avis de la commission mixte paritaire ?
J’ai déjà évoqué la totalité de ces amendements dans ma prise de parole lors de la présentation. Je leur donne un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 381 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 219 Contre 0
(L’amendement no 1, modifiant l’article liminaire, est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 381 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 216 Contre 0
(L’amendement no 2, modifiant l’article 4, est adopté.)
(Les amendements nos 3, 4, 5, 6 et 7, modifiant l’article 5, sont successivement adoptés.)