Amendement n° 1

Nous devons émettre un avis sur le projet de loi de fin de gestion issu de la CMP. Ce PLFG met un point en évidence : ce gouvernement est incapable de prévoir ses propres recettes ! Madame la ministre, vous ne nous avez apporté que des explications hasardeuses sur les 5 milliards d’euros qui manquent à la part État de la TVA, sur les 101 milliards prévus par la loi de finances initiale, un écart plus que sensible.La TVA n’en reste pas moins, avec l’impôt sur le revenu, l’une des principales sources de financement de nos dépenses publiques : 208 milliards de TVA contre seulement 113 pour l’ensemble des prélèvements sur le patrimoine. Votre doctrine est aussi simple qu’injuste : faire reposer l’essentiel des recettes fiscales sur les ménages modestes grâce à la TVA, et épargner les plus riches, quoi qu’il en coûte.Enfermés dans le dogme de l’offre et d’un ruissellement qui ne ruisselle jamais, vous répétez en boucle que les Français paient trop d’impôts, oubliant au passage qu’il y a eu 62 milliards d’euros de baisse d’impôts depuis 2017. Vous usez surtout habilement de l’amalgame : je ne sais pas si les Français paient trop d’impôts, mais une chose est sûre, les ultrariches, eux, n’en paient pas assez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Nous ne sommes plus les seuls à le dire. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) vient de publier un rapport qui confirme exactement ce que nous dénonçons depuis des années : votre fiscalité sur le patrimoine est déséquilibrée, incapable de réduire les inégalités, à la fois inefficace économiquement et injuste socialement.Le CPO plaide pour « renforcer l’acceptabilité et l’équité de l’impôt, par une contribution accrue des plus hauts patrimoines destinée à corriger le caractère régressif de l’imposition de leurs revenus économiques ».Ces recommandations rejoignent d’ailleurs nos propositions : remettre en cause le pacte Dutreil, élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune, réduire les niches successorales et, surtout, instaurer un impôt différentiel sur le patrimoine. C’est un tel impôt que nous soutenons en proposant la taxe Zucman.Le Conseil des prélèvements obligatoires dresse un constat implacable. En France, le patrimoine est massivement concentré : les 1 % les plus riches détiennent 27 % du patrimoine, et la fiscalité devient régressive au sommet de cette pyramide. En effet, si la pression fiscale augmente jusqu’au 99,9e centile, elle s’effondre ensuite – les soixante-dix ménages les plus riches ne supportent plus qu’un taux d’imposition de 20,2 %. Plus on est riche, moins on paie en proportion, voilà votre modèle.La raison en est simple : les ultrariches optimisent massivement car ils sont mieux informés et mieux conseillés, et vous les laissez faire.En outre, le CPO confirme un point central que vous refusez d’admettre : l’importance d’inclure les biens professionnels dans la base d’imposition. Il fait ainsi trois constats. Premièrement, la quasi-totalité des biens professionnels est concentrée entre les mains des ultrariches – ils détiennent 99 % de ce patrimoine. Deuxièmement, une taxation des ultrariches qui exclurait les biens professionnels resterait dérisoire. Troisièmement, contrairement au récit que vous entretenez, le Conseil constitutionnel n’interdit absolument pas l’inclusion de ces biens dans une taxe sur le patrimoine.Et le CPO de conclure : « Ces biens constituent pourtant une clé de la participation des très hauts patrimoines à l’équité verticale du système fiscal. » C’est pourquoi il propose à la fois un impôt différentiel sans plafonnement et une meilleure taxation des biens professionnels au moment de la transmission, confirmant précisément ce que nous affirmons depuis le début.Vous persistez cependant à ne rien faire, même si vous êtes de plus en plus isolés dans votre défense des ultrariches.Pour revenir au projet de loi de finances de fin de gestion, ce texte ajuste les crédits de fin d’année afin de vous permettre de remplir vos engagements – notamment en matière de tarifs de rachat des contrats d’énergie renouvelable et s’agissant du maintien des 203 000 places d’hébergement d’urgence, qui sont, comme chaque année, sous-budgétées, tout comme la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés.Nous observons que la CMP a permis de supprimer l’annulation de 10 millions d’euros d’aide publique au développement, ce que nous réclamions pour permettre l’envoi rapide d’une aide humanitaire, urgente et indispensable, à Gaza.Nous nous félicitons de l’adoption de cet amendement de notre collègue Karim Ben Cheikh, ainsi que des 5 millions supplémentaires pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles – preuve qu’il est parfois utile d’écouter les propositions que nous vous faisons.

Jeudi matin, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Cet accord n’allait pas de soi car nos deux assemblées étaient parties de positions parfois très différentes, mais le dialogue a permis d’aboutir à un texte plus équilibré que celui qui nous était initialement soumis, même si de nombreuses fragilités demeurent, notamment dans la trajectoire des finances publiques.En effet, le déficit public reste attendu à 5,4 % du PIB – niveau extrêmement élevé et préoccupant. La légère amélioration affichée du solde repose en grande partie sur des éléments conjoncturels : la détente des taux d’intérêt à court terme, qui réduit la charge de la dette de 1,1 milliard d’euros, ou encore des recettes exceptionnelles, comme celles de Natixis pour 366 millions d’euros, qui ne peuvent être considérées comme pérennes. Les fondamentaux restent donc fragiles et les risques de dérapage ne doivent pas être sous-estimés.Pour financer les 132 milliards de déficit du seul budget de l’État et rembourser 168 milliards de dette, il faudra recourir à 300 milliards d’euros de prêts cette année. La République française est ainsi devenue le premier emprunteur en Europe.Pour autant, la CMP n’avait pas vocation à réécrire une stratégie budgétaire complète, mais à sécuriser l’exécution de la fin de gestion 2025 et à corriger les déséquilibres les plus manifestes.À cet égard, plusieurs apports substantiels ont été conservés ou renforcés, en particulier sur des programmes dotés de crédits notoirement insuffisants dans le projet de loi de finances initial pour 2025.Je commencerai par l’hébergement d’urgence. Le Sénat avait proposé une première augmentation des crédits, et la CMP a jugé indispensable non seulement de la confirmer, mais aussi de l’amplifier.Les crédits passent ainsi de 119,5 millions d’euros dans le texte sénatorial à 124,5 millions d’euros dans le texte final, soit 5 millions supplémentaires. C’est une progression modeste mais importante, qui permettra d’éviter des fermetures de places d’ici à la fin de l’année et de garantir un minimum de continuité dans la prise en charge des personnes les plus vulnérables.L’effort consenti pour lutter contre les violences faites aux femmes est encore plus significatif. Le Sénat avait amorcé un renforcement de ces crédits, mais la CMP a décidé d’aller beaucoup plus loin, considérant que la gravité de la situation impose des moyens à la hauteur. Les crédits passent ainsi d’à peine plus de 1 million d’euros dans la version adoptée par le Sénat à plus de 4,272 millions d’euros dans le texte de la CMP, soit une hausse de plus de 3 millions. Ces moyens permettront de renforcer l’accompagnement, l’hébergement, les dispositifs d’alerte, la formation et l’appui aux associations chargées de la lutte contre les violences faites aux femmes.J’en viens à la situation des chambres de commerce et d’industrie, qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement de nos entreprises, la structuration des territoires et l’appui aux transitions numériques ou écologiques. La CMP a tenu compte des risques pesant sur leur fonctionnement et a sécurisé leurs moyens pour l’année 2025, conformément aux engagements pris par écrit – mais non respectés – par le gouvernement, afin d’éviter des ruptures brutales de service. Cet ajustement de 30 millions d’euros est indispensable pour soutenir le tissu économique local.Le groupe LIOT abordera avec lucidité le vote sur ce texte de compromis issu de la CMP. Depuis le début de l’examen budgétaire, nous n’avons cessé d’appeler à plus de sincérité, de responsabilité et de cohérence dans la gestion des finances publiques. Nous l’avons fait sans dogmatisme, en soutenant ce qui allait dans le bon sens et en alertant lorsque les objectifs nous semblaient insuffisants ou mal calibrés. La situation budgétaire du pays impose une vigilance permanente, mais elle impose aussi de ne pas ajouter de l’instabilité à l’instabilité, surtout en fin d’exercice.Le texte de la CMP ne correspond pas totalement à ce que nous aurions voulu, mais il contient des améliorations réelles sur plusieurs priorités essentielles et sécurise l’exécution 2025. Dans ce contexte, et parce que nous entendons agir comme un groupe d’opposition responsable, nous resterons cohérents avec ce que nous avons toujours défendu : nous reconnaîtrons les progrès obtenus, tout en maintenant notre vigilance sur la situation globale des finances publiques. Nous aborderons le vote sur les conclusions de cette CMP en suivant cet équilibre, sans caricature ni excès, donc en ne votant pas contre. (M. Jean-Pierre Bataille applaudit.)

Comme je l’ai dit à l’occasion de la motion de rejet préalable, ce PLFG n’est qu’une résignation. La CMP n’a pas transformé sa nature, elle s’est bornée à l’aménager à la marge. Même si certains aménagements sont utiles, notamment pour les viticulteurs, les CCI ou les collectivités, ils ne doivent pas masquer l’essentiel : ce texte consacre l’échec budgétaire du macronisme, que nous avions déjà dénoncé lors de la première lecture. Rien n’a changé depuis. (Bruit de conversations.)Le gouvernement s’est félicité de maintenir le déficit à 5,4 % du PIB. Mais nous l’avons dit et répété : ce n’est pas une performance, c’est un accident statistique car cette stabilisation repose sur des recettes exceptionnelles, notamment la hausse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés, qui ne fait que compenser la baisse de 5 milliards d’euros des recettes de la TVA due à l’effondrement de la consommation. Ici réside la gravité de la situation économique de notre pays : les Français ne parviennent plus à consommer et l’économie tourne au ralenti.Le texte de la CMP confirme que cette moins-value massive était non seulement prévisible, mais déjà constatée par l’exécution 2025. Le gouvernement persiste pourtant à bâtir les budgets suivants sur des prévisions que tout le monde sait intenables. La CMP elle-même reconnaît que la France reste sur une trajectoire très éloignée de celle qu’elle s’était fixée : déficit structurel de 5,1 % et dette publique à 116 % du PIB, un taux jamais atteint hors période de crise sanitaire. Sauf qu’en 2025 nous ne sommes pas en crise sanitaire, mais en crise de pilotage budgétaire.Pendant que nos voisins reprennent le contrôle, l’Allemagne étant revenue à une dette équivalant à 64 % de son PIB et l’Espagne ayant baissé la sienne, la France s’enfonce dans l’isolement, au point de voir ses taux souverains dépasser ceux de l’Italie, situation impensable il y a encore quelques années. Le PLFG, même révisé par la CMP, confirme cette dérive. C’est un document qui constate, mais ne corrige pas.La dépense publique atteint désormais 56,8 % du PIB, soit 1 697 milliards d’euros. Elle augmente de 1,7 % en volume, soit plus vite que notre croissance potentielle. La CMP a bien ajouté quelques crédits utiles, notamment 10 millions pour la vidéoprotection, 16 millions pour les territoires ou 10 millions pour nos viticulteurs. Mais convenons que cela n’a rien à voir avec l’ampleur de la dérive globale.Ce texte se présente comme une simple photographie de l’exécution budgétaire, mais nous ne pouvons pas faire semblant d’ignorer ce qu’il révèle : il fige, entérine et valide la trajectoire budgétaire du gouvernement. C’est là que se situe notre désaccord. En approuvant ce PLFG, nous viendrions donner quitus à une politique qui alimente les déficits et renvoie à plus tard toute décision courageuse. Nous ne pouvons pas endosser les choix qui ont conduit à une dette à 116 % du PIB, niveau qui était censé rester exceptionnel.Les choix qui ont conduit à un déficit structurel figé à 5,1 % sont révélateurs de l’absence d’une réforme de fond. Ces choix ont conduit à une exposition accrue aux taux d’intérêt qui fait de la charge de la dette l’un des tout premiers postes de dépense de l’État, car la France vit désormais sous contrainte, non par nécessité économique, mais par absence de stratégie.Nous devons regarder les chiffres tels qu’ils sont mais nous n’avons pas à valider la ligne politique qui en est à l’origine. Et nous refusons d’endosser la logique globale qui conduit chaque année à constater les écarts, à les recouvrir par des dettes exceptionnelles, puis à faire comme si rien ne s’était passé. Cette mécanique empêche de préparer l’avenir. Voter pour ce PLFG reviendrait à dire que cette trajectoire est acceptable. Or nous pensons l’inverse. C’est pourquoi, sans méconnaître les aspects techniques utiles contenus dans ce texte, le groupe UDR ne peut l’approuver. La France mérite mieux qu’une politique faite d’improvisations. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.Sur les amendements nos 1 et 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi de fin de gestion, nous avions dû faire une très longue pause pour reconstruire le texte après que plusieurs votes l’avaient déconstruit.Le gouvernement propose sept amendements qui ne reviennent pas sur l’accord de la CMP. Le premier vise à ce que l’article liminaire reflète les nouvelles ouvertures de crédits que la CMP a décidées. L’amendement no 2 à l’article d’équilibre entérine la dégradation du solde budgétaire de l’État de 97 millions d’euros par rapport au texte issu de la CMP, du fait des amendements nos 3, 4, 5, 6 et 7, qui lèvent le gage pour que les décisions de la CMP aboutissent à l’ouverture des crédits. L’amendement no 3 porte sur la forêt, l’amendement no 4 sur l’augmentation des crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire et de l’hébergement d’urgence, l’amendement no 5 sur La Poste et les pôles de compétitivité, l’amendement no 6 sur les concours aux collectivités et aux centres municipaux de santé, l’amendement no 7 sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, et donc sur l’accompagnement des victimes de violence.Autrement dit, ces amendements prennent acte des décisions de la CMP, mettent à jour les tableaux et lèvent le gage pour que ces décisions puissent s’appliquer. Il est essentiel qu’ils soient votés, sinon je devrai suspendre pour vous proposer des amendements nos 1 et 2 mis à jour. Vous avez entre vos mains la bonne conduite de cette opération technique.

Je mets aux voix l’amendement no 1.

En première lecture, grâce au compromis, vous avez adopté la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et la plupart des articles de sa troisième partie. Les débats, qui reprennent en nouvelle lecture, seront suivis de près par nos concitoyens, nos soignants et tous ceux attachés à notre modèle social. C’est pourquoi je souhaite revenir sur quelques mesures qui concernent leur quotidien et dont nous débattrons dans les prochains jours.En votant ce PLFSS, vous avez d’abord l’occasion d’améliorer la situation des hôpitaux. Au cours des débats, le gouvernement a pris ses responsabilités. Grâce à votre soutien, un amendement a été introduit pour majorer de 1 milliard d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). L’intention est simple : donner plus de moyens là où les besoins sont les plus forts.Sur ce milliard, 850 millions sont dédiés aux hôpitaux afin d’y assurer des tarifs stables. Concrètement, les financements hospitaliers ne baisseront pas et permettront de couvrir l’activité. Au total, ce sont près de 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui permettront d’accompagner l’évolution des charges des établissements et de soutenir l’activité hospitalière, alors même qu’elle retrouve enfin son niveau d’avant crise, notamment dans le secteur public – une très bonne nouvelle pour nos concitoyens. Si ce PLFSS est adopté, cela changera la donne pour les hôpitaux, les soignants et les patients.Je souhaite également rappeler que, parmi les 2 milliards évoqués, le texte initial prévoit 190 millions d’euros pour investir dans la formation et les ressources humaines à l’hôpital, afin de soutenir nos soignants et d’attirer de nouveaux talents.L’Ondam hospitalier prévoit en outre 65 millions d’euros de mesures nouvelles pour soutenir les actions en santé mentale. Nous mobilisons aussi des moyens pour l’offre de soins destinée aux personnes en situation de handicap, aux soins critiques, à la recherche et à l’innovation, à la lutte contre les cancers et les maladies neurodégénératives ainsi qu’aux soins palliatifs.Enfin, le PLFSS intègre une mesure importante pour soutenir les hôpitaux dans leur contribution à une meilleure efficience du système de santé.En votant ce PLFSS, vous avez ensuite l’occasion d’améliorer l’accès aux soins. D’abord, en revalorisant les rémunérations des professions de santé libérales : 750 millions d’euros sont prévus pour reconnaître leur engagement et leur rôle essentiel sur le terrain.La création et le déploiement du réseau France Santé, annoncé par le premier ministre, apporte deux progrès majeurs. Plus de lisibilité et de proximité : il permettra de structurer l’offre existante, de clarifier les parcours et de rendre l’accès aux soins réellement plus simple pour chacun. Un financement adapté aux réalités locales : chaque structure bénéficiera en moyenne de 50 000 euros pour renforcer sa capacité d’action et apporter des réponses concrètes aux besoins locaux.En votant ce PLFSS, vous pouvez aussi améliorer la place de la prévention. Ainsi de la vaccination obligatoire, de la santé des femmes avec la création d’une consultation longue pour les femmes sujettes à la ménopause, du renforcement des prises en charge des violences sexistes et sexuelles (VSS) et de la soumission chimique. Je pense également au projet très structurant de création d’un statut à destination des assurés en risque de développer des affections de longue durée (ALD), qui permettra la mise en place de nouveaux parcours préventifs pour éviter l’apparition ou l’aggravation de pathologies chroniques.En votant ce PLFSS, vous pouvez enfin améliorer la vie des familles, grâce à la création, très attendue, d’un congé de naissance supplémentaire et mieux rémunéré.