Amendement n° CF15
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2 :
I. – Substituer au montant :
« 10 006 800 072 € »
le montant :
« 2 907 780 172 € ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 10 355 609 648 € »
le montant :
« 2 991 316 517 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction des annulations de crédits pour contrer une politique d'austérité par sous-exécution budgétaire.
Intention : Empêcher le Gouvernement d'utiliser l'annulation de crédits comme un outil de pilotage budgétaire occulte pour réduire les dépenses sans débat parlementaire.
L'amendement vise à limiter la capacité du Gouvernement à annuler des crédits budgétaires, dénonçant une pratique consistant à ne pas dépenser l'argent alloué pour atteindre artificiellement les objectifs de déficit. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de ces annulations : le Gouvernement et sa majorité y voient une gestion rigoureuse permettant d'atteindre les cibles de déficit, tandis que l'opposition y voit une décision politique de sous-exécution délibérée qui court-circuite le pouvoir de décision du Parlement. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de valider la méthode de gestion par l'annulation de crédits plutôt que par l'augmentation des recettes ou une révision législative (PLFR).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe LFI prévoit la minoration des crédits annulés au montant des crédits ouverts, afin de ce texte ne soit pas un nouveau tour de vis austéritaire.
Nous serions bien sûr enclins à supprimer la totalité de ces annulations. La minoration dans de telles proportions a uniquement vocation à assurer une recevabilité au titre de l’article 40, et non à valider les orientations austéritaires d’un Gouvernement en déshérence.
Nous déclinons des minorations d’annulations par nos amendements à l’État B. Chaque euro aujourd’hui annulé devrait aller à l’investissement public, qu’il soit économique, écologique, ou social.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF15 de M. Aurélien Le Coq
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le PLFG prévoit d’annuler 10 milliards d’euros de crédits et d’en ouvrir seulement 3 milliards d’euros. Comme l’année dernière, 4,2 milliards d’euros annulés concernent les missions de l’État. Alors certes, la « Macronie » est mauvaise gestionnaire, mais échoue-t-elle vraiment chaque année, malgré les coupes, à exécuter plusieurs milliards de crédits ouverts ? Je pense plutôt que le Gouvernement décide de sous-exécuter certains programmes pour imposer l’austérité contre l’avis du Parlement.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le PLFG évalue les dépenses de l’État à 488,2 milliards d’euros, contre 487,8 en loi de finances : la cible est stable.
Vous voulez laisser à l’État et à ses opérateurs 7,4 milliards d’euros supplémentaires, soit 0,25 % du PIB. Je ne sais pas si nous pouvons nous payer cela.
Pour beaucoup de missions d’ailleurs, cela n’aurait aucun effet sur les dépenses effectives : les opérateurs de la mission Investir pour la France de 2030, par exemple, ont une trésorerie de quelque 5 milliards pour couvrir leurs dépenses jusqu’à la fin de l’année – ça devrait aller.
Enfin, des ouvertures de crédit sont prévues pour les cas où les moyens sont insuffisants – prime d’activité, allocation aux adultes handicapés, hébergement d’urgence, police, sécurité civile, quelques régimes spéciaux de retraite, etc.
Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Vous doutez, monsieur le rapporteur général, que nous ayons les moyens de nous payer cela. Or le budget que nous avons adopté ne prévoyait pas cette baisse de dépenses de 10 milliards d’euros. Je suppose donc que vous vous référez à la cible du déficit. Cela justifierait encore davantage que nous examinions un projet de loi de finances rectificative : c’est à l’Assemblée nationale de décider s’il faut diminuer encore les dépenses ou augmenter les recettes.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je me réfère à la réalité : la cible des dépenses est tenue.
M. Charles de Courson (LIOT). Pourriez-vous nous dire d’ici à la séance, monsieur le rapporteur général, quelle est, sur ces 10 milliards d’euros, la part des économies de constatation – puisque c’est ainsi qu’on les appelle, même si ce ne sont pas des économies ? Je pense par exemple aux 2,8 milliards d’euros que nous n’avons pas dépensés pour rembourser les intérêts de la dette, parce que la Banque centrale européenne a baissé ses taux à court terme.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comme prévu, vous aurez la réponse avant l’examen en séance.
M. le président Éric Coquerel. Il ne s’agit pas seulement d’économies de constatation. Au premier semestre 2025, le Gouvernement a décidé une série d’annulations – quelque 2,5 milliards d’euros – et de gels, quasiment à hauteur de ce qui vient d’être annulé. Ce n’est pas de la constatation, c’est planifié.
M. Charles de Courson (LIOT). Non : les 2,8 milliards d’euros sur les intérêts de la dette tombent du ciel.
M. le président Éric Coquerel. Non, c’est une décision politique.
M. Charles de Courson (LIOT). Le Gouvernement n’a pas décidé de baisser les taux à court terme, quand ceux à moyen et long terme dépassaient les prévisions.
M. le président Éric Coquerel. Certes, mais un gel a été décidé, donc on ne peut parler d’une constatation de fin d’année.
Mme Véronique Louwagie (DR). Le Gouvernement avait établi une prévision pour ramener le déficit à 5,4 % du PIB. Certes, vous contestiez l’opportunité de cet objectif, monsieur le président, mais nous pouvons quand même tous nous réjouir qu’il soit atteint. Pendant plusieurs années, les écarts entre les prévisions et l’exécution ont été si forts – nous avons même enquêté sur leurs causes – que nous avons été mis en difficulté. Aujourd’hui, l’atterrissage est réussi. On peut le mettre au crédit du Gouvernement.
M. le président Éric Coquerel. Quel que soit l’objectif, c’est l’Assemblée qui devrait choisir comment l’atteindre.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Comme Mme Louwagie, je pense que nous devrions tous nous réjouir d’atteindre l’objectif – vous nous avez suffisamment reproché de ne pas y être parvenus en 2023 et en 2024.
Par ailleurs, vous instillez l’idée qu’un PLFR aurait été préférable, mais le montant total des annulations de crédits sur l’année reste en dessous de 1,5 % des crédits ouverts ! Le Gouvernement respecte évidemment la loi. Votre obsession, c’est d’augmenter les prélèvements obligatoires. Ce n’est pas la nôtre. Ne nous reprochez pas d’essayer de contenir à la fois le déficit et les prélèvements obligatoires.
M. le président Éric Coquerel. Je n’instille rien, j’affirme. Ce n’est pas parce qu’on est sous le plafond de 1,5 % qu’on ne peut pas passer par un PLFR. J’assume de défendre que ce serait préférable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous en avons largement discuté au moment du décret d’annulation : oui, on peut contourner le débat démocratique en restant dans les clous au plan juridique. C’est bien ce que disait le ministre Bruno Le Maire dans ses courriers au Président de la République.
La commission rejette l’amendement.