Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Mission Économie
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
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Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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9 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
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9 000 000 |
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SOLDE |
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+ 9 000 000 |
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II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
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+ |
- |
+ |
- |
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Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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9 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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9 000 000 |
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TOTAL |
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9 000 000 |
9 000 000 |
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SOLDE |
- 9 000 000 |
+ 9 000 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 9 millions d'euros le financement des pôles de compétitivité en prélevant ces fonds sur les participations financières de l'État.
Intention : Renforcer l'effet de levier de l'investissement public sur l'innovation territoriale en privilégiant le soutien direct à la compétitivité des entreprises plutôt que la constitution de réserves patrimoniales.
L'amendement vise à corriger un sous-dimensionnement des crédits alloués au soutien des pôles de compétitivité. En transférant 9 millions d'euros du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » vers le programme de développement des entreprises, le législateur reconnaît que l'investissement dans l'innovation territoriale est une priorité de croissance plus immédiate que la gestion patrimoniale de l'État. Le débat, marqué par l'adhésion du rapporteur général, souligne que ce réajustement est une mesure de correction nécessaire pour éviter de fragiliser ces structures, tout en pointant un défaut de prévision budgétaire qu'il faudra rectifier pour les exercices futurs.
Objet
Cet amendement déposé par le groupe SER propose une majoration des crédits pour renforcer le financement par l’État des pôles de compétitivité.
La loi de finances initiale (LFI) pour 2025 consacrait 9 millions d’euros au financement par l’État des pôles de compétitivité.
L’impact positif de cette politique publique sur l’entrainement sur la croissance dans nos territoires n’est plus à démontrer. Selon une étude de la direction générale des entreprises (DGE) de mars 2023, chaque euro public investi dans ces pôles génère en moyenne 2,8 euros de dépenses privées en R&D. De plus, les entreprises adhérant aux pôles affichent une augmentation de 36 % de leur chiffre d’affaires et une hausse de 20 % de leurs exportations. Ce soutien a également des effets bénéfiques sur l’emploi, avec un emploi créé pour moins de 7 000 euros d’investissement public.
Le présent amendement vise donc à renforcer le financement par l’État des pôles de compétitivité, en majorant les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » de 9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (action n° 23 « Industrie et services »).
Afin de permettre l’ouverture de crédits demandée, il est proposé d’annuler 9 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État" », sur lequel le montant des crédits disponibles est de 525,5 millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 63 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17 est présenté par M. Cozic, Mmes Espagnac et Briquet, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission « Économie »
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
9 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
9 000 000
SOLDE
+9 000 000
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
9 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
9 000 000
TOTAL
9 000 000
9 000 000
SOLDE
-9 000 000
+9 000 000
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 6.
rapporteur général de la commission des finances. Afin de ne pas fragiliser le dispositif des pôles de compétitivité, nous proposons l’ouverture de 9 millions d’euros supplémentaires.
Ces pôles, assez peu nombreux, sont parés de nombreuses vertus, notamment celle de démultiplier le nombre d’emplois à proximité, particulièrement intéressant pour les territoires qui en sont dotés.
Il me semble que c’est la seconde fois que nous procédons à une telle opération lors de l’examen d’un projet de loi de finances de fin de gestion. Pour éviter d’y revenir en fin d’exécution, il faudrait calibrer les crédits de manière plus précise dans le projet de loi de finances pour 2026.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 17.