Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 4 Déposé le 02/12/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 1 :

(en millions d'euros)*	RESSOURCES			CHARGES			SOLDE
	dont fonctionnement			dont fonctionnement
	dont investissement			dont investissement
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	+3 733	+3 733		-3 970	-3 775	-195
Recettes non fiscales	+2 148	+2 058	+90
Recettes totales / dépenses totales	+5 881	+5 791	+90	-3 970	-3 775	-195
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	+800	+800
Montants nets pour le budget général	+5 081	+4 991	+90	-3 970	-3 775	-195	+9 051
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits				0	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+5 081	+4 991	+90	-3 970	-3 775	-195
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	+99	+99		-14	-11	-4	+114
Publications officielles et information administrative				-1	-1	0	+1
Totaux pour les budgets annexes	+99	+99		-15	-12	-4	+115
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens				0	0
- Publications officielles et information				0	0
administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	+99	+99		-15	-12	-4
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	-3 748	-484	-3 264	+40	+40	0	-3 787
Comptes de concours financiers	-2 754		-2 754	-3 231	+10	-3 242	+477
Comptes de commerce (solde)							+76
Comptes d'opérations monétaires (solde)							0
Solde pour les comptes spéciaux							-3 234
Solde général							+5 932

II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :

(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	168,0
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	166,1
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	1,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,1
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	131,6
Autres besoins de trésorerie	-1,9
Total	298,8
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme	5,8
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	3,3
Autres ressources de trésorerie	-10,3
Total	298,8

Ce que ça change · analyse IA

Actualise le solde budgétaire pour intégrer de nouvelles dépenses, entre nécessité de cohérence et dégradation du déficit.

Intention : Régulariser comptablement le budget de l'État en intégrant les dépenses supplémentaires décidées lors des négociations, afin de maintenir la cohérence entre les engagements de dépenses et l'équilibre budgétaire affiché.

L'amendement vise à mettre en adéquation l'article d'équilibre avec les décisions prises en Commission Mixte Paritaire (CMP). Il intègre l'impact financier de la levée de plusieurs gages (annulations de crédits) pour financer des missions spécifiques (agriculture, économie, solidarité). Le débat montre que cet amendement est le pivot technique permettant de rendre effectives les dépenses validées par les parlementaires, tout en actant une dégradation de 97 millions d'euros du solde budgétaire par rapport aux prévisions initiales de la CMP.

Cohérence Impact 40/100 Ambiguïté 20/100

Objet

À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre s’établissait à +6 029 M€ par rapport à celui voté en LFI. Il était en dégradation de 44 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat.

Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, par anticipation, des amendements déposés par le Gouvernement visant à lever les gages dans le texte issu de la CMP :

· pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », à hauteur de 70 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 10 M€ en crédits de paiement (CP) ;

· pour la mission « Cohésion des territoires », à hauteur de 5 M€ en AE et 21,2 M€ en CP ;

· pour la mission « Économie », à hauteur de 60,5 M€ en CP ;

· pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à hauteur de 8 M€ en AE ;

· pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à hauteur de 5,4 M€ en AE et en CP.

Pour mémoire, les mouvements inscrits en CMP par minoration d’annulations ne nécessitent pas de levées de gage.

Au terme des débats sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, le solde budgétaire de l’État est finalement porté à +5 932 M€ par rapport à la LFI, en dégradation de 97 M€ par rapport au texte issu de la CMP du fait des levées de gage.

Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État s’élève désormais à -131,6 Md€ (-131,5 Md€ dans le texte issu de la CMP). En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est ajusté à +3,3 Md€.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Séance du 03/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amélie de Montchalin

Il nous faut aussi – tel est l’objet de l’amendement n° 2 – modifier l’article d’équilibre pour acter les 97 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Le périmètre des dépenses de l’État sera ainsi maintenu, à 400 millions d’euros près, par rapport à celui de la loi de finances initiale. C’est un point notable à saluer.

Amélie de Montchalin

Les cinq amendements suivants visent à lever les gages.

Amélie de Montchalin

L’amendement n° 5 concerne la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; l’amendement n° 4, la mission « Cohésion des territoires » ; l’amendement n° 5, la mission « Économie » – plus précisément ce qui a trait à La Poste et aux pôles de compétitivité – ; l’amendement n° 6, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » – il s’agit de financer les centres municipaux de santé – ; l’amendement n° 7, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » – notamment tout ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes.

Amélie de Montchalin

En résumé, les deux premiers amendements visent à mettre à jour l’article liminaire et l’article d’équilibre, les autres à rendre effectives les dépenses décidées en commission mixte paritaire.

Amélie de Montchalin

Il n’y a donc rien de suspect dans ces amendements. Il s’agit de mettre en cohérence le texte avec les choix des parlementaires.

Alain Marc président de séance

Quel est l’avis de la commission ?

Jean-François Husson

rapporteur. Avis favorable sur l’ensemble des amendements.

Alain Marc président de séance

Le vote est réservé.

Alain Marc président de séance

article 4

Alain Marc président de séance

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :