Amendement n° CF38
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des coupes budgétaires prévues pour la justice, entre impératif de moyens et rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens de la justice face à l'austérité budgétaire, tandis que le rejet par la commission marque la priorité donnée à la maîtrise des dépenses publiques sur le maintien des capacités opérationnelles des institutions judiciaires.
L'amendement visait à annuler les annulations de crédits (AE et CP) sur quatre programmes clés de la mission Justice (justice judiciaire, administration pénitentiaire, protection de la jeunesse et pilotage). Son rejet confirme la volonté du gouvernement et du rapporteur général de maintenir une politique de contraction budgétaire sur les services publics de sécurité et de justice, malgré l'argument de l'auteur sur l'aggravation de l'engorgement des tribunaux et la fragilisation de l'État de droit.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Justice.
Ces coupes budgétaires fragilisent une institution judiciaire, déjà exsangue, aggravant les délais de jugement et l’engorgement des tribunaux, au détriment des justiciables et du bon fonctionnement de notre démocratie. Afin de faire respecter l’État de droit et de financer correctement la justice qui le garantit dans notre pays, nous demandons la suppression de ces annulations.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 35 925 553 € en AE prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice.
– 37 175 664 € en AE et 89 677 479 € en CP prévue pour le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice.
– 7 949 999 € en AE et 7 949 999 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice.
– 1 700 000 € en AE et 4 100 000 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CF42, CF50, CF52, CF35, CF37, CF38, CF39 et CF40 de M. Aurélien Le Coq
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ces amendements visent à revenir sur les annulations dont seraient l’objet les crédits respectifs des missions Économie, Enseignement scolaire, Gestion des finances publiques, Immigration, asile et intégration, Investir pour la France de 2030, Justice, Médias, livre et industries culturelles et Outre-mer.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.