Amendement n° CF9
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Après la onzième ligne du tableau de l’alinéa 3, insérer les cinq lignes suivantes :
«
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers hors Union européenne | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds de pension étrangers | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds souverains étrangers | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de banques étrangères |
».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une ventilation détaillée de la dette française par type d'investisseur étranger, opposant souveraineté et volatilité des marchés.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la souveraineté financière de l'État en forçant la transparence sur l'identité des créanciers étrangers. [Tension : les partisans de l'amendement y voient un outil de protection de la souveraineté nationale face aux flux financiers mondiaux, tandis que les opposants invoquent la volatilité extrême des données du marché secondaire et la suffisance des rapports internes déjà transmis à l'administration.]
L'amendement visait à briser l'opacité entourant la détention de la dette souveraine française en imposant une analyse par catégories d'investisseurs (fonds souverains, fonds de pension, banques) et par zones géographiques. Le débat révèle une tension entre la volonté de contrôle parlementaire sur la souveraineté financière et l'argument technique de l'instabilité des données sur le marché secondaire. Le rejet de l'amendement, malgré les arguments sur la nécessité de surveiller l'influence étrangère, indique que le législateur privilégie la confidentialité des données de l'Agence France Trésor et la gestion de l'information par les instances administratives plutôt que par une obligation de transparence publique ou parlementaire accrue.
Exposé sommaire
D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne.
Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.
L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part, elles ne sont pas rendues publiques.
Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.
Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine des bénéficiaires des émission de dette au profit d’investisseurs étrangers. Le présent amendement a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l’évaluation des montants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF9 de M. Matthias Renault
M. Matthias Renault (RN). C’est l’amendement habituel visant à obtenir des informations sur la détention de la dette française, notamment la détention par des acteurs étrangers à la suite d’opérations sur le marché secondaire. Nous demandons non seulement la part de dette française détenue à l’étranger mais aussi une ventilation par catégorie de détenteurs.
La Banque de France, l’Agence France Trésor (AFT) et les spécialistes en valeurs du Trésor (SVT) disposent de ces informations et adressent régulièrement des rapports à l’AFT, mais ces informations ne sont pas publiques. Il s’agit pourtant d’obtenir non pas des données nominatives sur les prêteurs mais de grandes masses financières.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La difficulté est que, sur le marché secondaire, les titres s’échangent très rapidement. Dans le cadre de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l’élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des Français, dont les travaux ont été interrompus par la dissolution, la question a été posée par plusieurs parlementaires, dont Kévin Mauvieux, membre de votre groupe.
Je ne dispose pas des informations demandées. Je vous propose, compte tenu de l’approfondissement qu’exige le sujet, de retirer votre amendement, étant entendu que j’écrirai au directeur de l’AFT – à moins que le président de la commission ne souhaite l’auditionner à ce sujet – pour lui demander des précisions. Quoi qu’il en soit, l’information transmise un jour ne sera probablement pas valable une semaine plus tard.
M. Charles de Courson (LIOT). Nos collègues ont raison de demander cette information. Toutefois, il me semble que nous sommes destinataires d’un rapport de l’AFT. Peut-être suffit-il de demander à l’AFT des précisions sur les détenteurs de la dette, que le rapporteur général pourrait vérifier.
M. Matthias Renault (RN). Notre collègue Kévin Mauvieux a fait des contrôles sur pièces et sur place à l’AFT, qui lui a dit ne pas détenir l’information. Pourtant, des SVT travaillant sur le marché primaire de la dette lui ont affirmé en audition disposer de cette information et la transmettre régulièrement à l’AFT. Quant au caractère fluctuant du marché secondaire, il faudrait que l’AFT, ou nous-mêmes, voire des journalistes d’investigation, s’intéressent par exemple à Bloomberg. C’est une source de données financières où l’on peut voir, en étant guidé, qui détient la dette française à l’instant t.
M. Daniel Labaronne (EPR). Cet amendement me donne l’occasion de rappeler que la dette privée des entreprises, rapportée au PIB, est supérieure à la dette publique et qu’elle est en partie détenue par des fonds de pension et par des fonds spéculatifs. Dans ce cadre, le rachat d’actions est un moyen, pour les entreprises, d’éviter de subir des OPA (offres publiques d’achat) hostiles menées par des fonds spéculatifs, et donc d’empêcher que soit entamée notre souveraineté industrielle. C’est un moyen de protection contre la vampirisation de nos entreprises par des fonds étrangers.
La commission rejette l’amendement.