Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2020, texte n° 1 :
Au B du II de l'article 80 au lieu de : « L'avant-dernier alinéa du b du 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2023. », lire « L'avant-dernier alinéa du b du 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2023. »
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Les comptes 2019 ont poursuivi la logique a l'oeuvre depuis une vingtaine d'année de destruction de l'hôpital public. La France insoumise ne cautionne pas cette logique de contrainte budgétaire, qui f…
Détail et débat →Le présent amendement vise à exonérer les acteurs mutualistes de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 3 tout en maintenant une taxe pour les assurances privées.Les assurances privées qui …
Détail et débat →Le gouvernement Valls, en 2016, a rendu obligatire les complémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence une augmentation importante de ces entreprises privées qui font du profit sur le…
Détail et débat →Cet amendement instaure une modulation de la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires. Les assurances privées qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires s…
Détail et débat →Le présent article prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de Covid…
Détail et débat →Au regard du risque important de faillites d’entreprise suite à la crise sanitaire, de nombreux salariés risquent de perdre le bénéfice de leur mutuelle d’entreprise.Afin d’assurer la continuité et la…
Détail et débat →Le gouvernement Valls, en 2016, a rendu obligatire les complémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence une augmentation importante de ces entreprises privées qui font du profit sur le…
Détail et débat →Cet amendement propose d'instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires selon qu'il s'agisse d'une mutuelle (sans but lucratif) ou d'…
Détail et débat →Cet amendement instaure une modulation de la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires. Les assurances privées qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires s…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire une modulation de la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires.Il ne nous parait effectivement pas opportun de taxer de manière indif…
Détail et débat →Le présent article prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de Covid…
Détail et débat →Les complémentaires santé permettent de réduire les restes à charge des assuré·es. Par un jeu d'éviction fort intéressant, le taux de souscription de ces complémentaires santé a fortement augmenté, a …
Détail et débat →Au regard du risque important de faillites d’entreprise suite à la crise sanitaire, de nombreux salariés risquent de perdre le bénéfice de leur mutuelle d’entreprise.Afin d’assurer la continuité et la…
Détail et débat →Au regard du risque important de faillites d’entreprise suite à la crise sanitaire, de nombreux salariés risquent de perdre le bénéfice de leur mutuelle d’entreprise obligatoire. Il convient donc de r…
Détail et débat →Les complémentaires santé peuvent aujourd’hui conditionner l’accès des professionnels de santé au tiers payant par le respect de plafonds tarifaires ou d’exigences de modération tarifaire, que ce soit…
Détail et débat →Les complémentaires santé peuvent aujourd’hui conditionner l’accès des professionnels de santé au tiers payant par le respect de plafonds tarifaires ou d’exigences de modération tarifaire, que ce soit…
Détail et débat →Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subies, le présent amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable. Cett…
Détail et débat →Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subies, le présent amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable. Cett…
Détail et débat →Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subies, le présent amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable. Cett…
Détail et débat →Le présent amendement vise à favoriser la mise en place du tiers payant intégral dans le cadre du 100 % Santé.En effet, si la réforme permet à un assuré de bénéficier d’un équipement sans reste à char…
Détail et débat →Le présent amendement vise à favoriser la mise en place du tiers payant intégral dans le cadre du 100% Santé. En effet, si la réforme permet à un assuré de bénéficier d’un équipement sans reste à char…
Détail et débat →Cet amendement vise à favoriser la mise en place du tiers payant intégral dans le cadre de la réforme 100% Santé initiée en 2019. Il est proposé de conditionner l’application du taux réduit de taxe de…
Détail et débat →Cet amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre des contrats solidaires et responsables. Les contrats prévoyant des remboursements différenciés entre les assurés …
Détail et débat →La réforme du 100% Santé a créé une prestation permettant aux opticiens-lunetiers de renouveler les ordonnances en adaptant la correction de leurs patients après la réalisation d’un examen de la réfra…
Détail et débat →Les complémentaires santé peuvent aujourd’hui conditionner l’accès des professionnels de santé au tiers payant par le respect de plafonds tarifaires ou d’exigences de modération tarifaire, que ce soit…
Détail et débat →La réforme du 100% Santé a créé une prestation permettant aux opticiens-lunetiers de renouveler les ordonnances en adaptant la correction de leurs patients après la réalisation d’un examen de la réfra…
Détail et débat →La réforme du 100% Santé a créé une prestation permettant aux opticiens-lunetiers de renouveler les ordonnances en adaptant la correction de leurs patients après la réalisation d’un examen de la réfra…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices effectués par les plateformes de streaming pendant le confinement.Le confinement a paralysé l'économie mondiale. Notre pay…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices effectués par les plateformes de streaming pendant le confinement.Le confinement a paralysé l'économie mondiale. Notre pay…
Détail et débat →A l’occasion de la crise de la Covid-19, de nombreuses recettes de la Sécurité sociale ont été coupées du fait de la baisse d’activité et des reports de cotisations. Dans le même temps, les dépenses s…
Détail et débat →"Alors que l’épidémie de Covid 19 a eu des conséquences dramatiques pour nos concitoyen-ne-s les plus précaires et les plus pauvres, le commerce en ligne a bénéficié du confinement, a explosé (+ 83% s…
Détail et débat →"Alors que l’épidémie de Covid 19 a eu des conséquences dramatiques pour nos concitoyen-ne-s les plus précaires et les plus pauvres, le commerce en ligne a bénéficié du confinement, a explosé (+ 83% s…
Détail et débat →"Les auxiliaires de vie sociale s’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par la vieillesse ou le handicap. Ce sont ces femmes – parfois des hommes, mais très majoritairement des femmes – q…
Détail et débat →"Les assistantes maternelles ont été une pièce maitresse lors du confinement. Ce sont elles qui ont gardé les enfants des professionnels de santé, et de toute cette fameuse ""première ligne"" occupée …
Détail et débat →"« Il nous faudra nous rappeler que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Au printemps dernier, en pleine cris…
Détail et débat →Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale pour assurer la juste contribution de l’ensemble des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’effort engagé …
Détail et débat →Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale pour assurer la juste contribution de l’ensemble des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’effort engagé …
Détail et débat →Cet article prévoit une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’’épidémie de Covid-19 affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie.le taux de la …
Détail et débat →L’instauration de la contribution exceptionnelle dite « taxe COVID » pesant sur les seuls organismes complémentaires d’assurance maladie, sur la justification des économies de dépenses appellent plusi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à exonérer les acteurs mutualistes de la contribution exceptionnelle qui ont reversé les cotisations perçues en 2020 sous forme de prestations ou de trop-perçu à leurs adhér…
Détail et débat →Lors des questions d’actualité du mercredi 4 novembre, notre groupe parlementaire a interpellé le gouvernement pour mettre en place une taxation des GAFAM qui profitent de la crise sanitaire sans paye…
Détail et débat →Cet amendement propose d'instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires selon qu'il s'agisse d'une mutuelle (sans but lucratif) ou d'…
Détail et débat →Alors que le pays doit faire face à une seconde vague de l’épidémie de Covid-19, le secteur culturel connaît depuis mars un arrêt quasi-intégral de son activité. Si plusieurs plans d’aide ont été enga…
Détail et débat →Le présent amendement vise à favoriser la mise en place du tiers payant intégral dans le cadre du 100% Santé. En effet, si la réforme permet à un assuré de bénéficier d’un équipement sans re…
Détail et débat →La réforme du 100% Santé a créé une prestation permettant aux opticiens-lunetiers de renouveler les ordonnances en adaptant la correction de leurs patients après la réalisation d’un examen de la réfra…
Détail et débat →Cet amendement propose d'instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires d’assurance maladie selon qu'il s'agisse d'une mutuelle et d’…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article qui modifie à mauvais escient les équilibres trouvés sur la prise en charge des équipements de santé dans le cadre de la réforme du « 100 % santé ».
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article qui modifie à mauvais escient les équilibres trouvés sur la prise en charge des équipements de santé dans le cadre de la réforme du « 100 % santé ».
Détail et débat →Le I. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n° 2019‑1446 de financement de la Sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services …
Détail et débat →Amendement de repli.Le I. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la Sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financ…
Détail et débat →Le I. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la Sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d…
Détail et débat →Au détour de la participation de l’Etat au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), l’article 4 abroge purement et simplement la contr…
Détail et débat →Au détour de la participation de l’État au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), l’article 4 abroge purement et simplement la contr…
Détail et débat →Le I. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n° 2019‑1446 de financement de la Sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services …
Détail et débat →Amendement de repli.Le I. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la Sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financ…
Détail et débat →Cet amendement nous est proposé par l’AFP France Handicap. Au détour de la participation de l’Etat au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Do…
Détail et débat →Au détour de la participation de l’Etat au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), l’article 4 abroge purement et simplement la contr…
Détail et débat →Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a rappelé à plusieurs reprises et récemment suite à la question au gouvernement que j’ai posée le 29 septembre dernier, que la refonte du mainti…
Détail et débat →Certains départements ayant été plus fortement impactés par l’épidémie, le présent amendement propose de flécher une partie de l’aide à hauteur de 10 millions d’euros sur les 80 millions déjà prévus p…
Détail et débat →"Cet alinéa prévoit que l'aide au département pour financer la prime covid aux aides à domicile prévue par cet article soit ponctionnée sur des ressources concourrant à la politique de solidarité et d…
Détail et débat →L'objectif de l'article 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à accorder une prime exceptionnelle non imposable et non soumise à prélèvements sociaux aux professionnels…
Détail et débat →Lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, une enveloppe de 50 millions d'euros a été allouée pour préfigurer la réforme du financement des services d'aide à domicile (SAAD). Cett…
Détail et débat →Les pouvoirs publics ont souhaité qu’une prime exceptionnelle non imposable et non soumise à prélèvements sociaux puisse être versée aux professionnels ayant contribué en première ligne à la réponse à…
Détail et débat →Les pouvoirs publics ont souhaité qu’une prime exceptionnelle non imposable et non soumise à prélèvements sociaux puisse être versée aux professionnels ayant contribué en première ligne à la réponse à…
Détail et débat →Le présent amendement est motivé par une expérience concrète. Sur le terrain, à l'occasion du confinement, les professionnels des Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) se sont mobilisé…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 bis tel qu’il avait été voté en première lecture à l’Assemblée nationale.Lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, une envel…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 bis tel qu’il avait été voté en première lecture à l’Assemblée nationale.Lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, une envel…
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 4 bis, qui demande la remise d'un rapport au Parlement sur la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) lancée en 2019. Un tel …
Détail et débat →Le secteur des services à la personne est très directement menacé par la crise sanitaire et économique depuis le début de l’année 2020. Les publics fragiles accompagnés, souvent âgés, handicapés ou dé…
Détail et débat →Le formalisme excessif des justificatifs à produire pour bénéficier des exonérations de charge par les établissements à but non lucratif hébergeant des publics fragiles limite fortement le bénéfice de…
Détail et débat →La crise sanitaire et économique frappe de plein fouet le secteur des services à la personne. Les publics fragiles accompagnés, souvent âgés, handicapés ou dépendants, sont particulièrement vulnérable…
Détail et débat →Certaines URSSAF ont imposé à l’employeur d’une entité à but non lucratif, de fournir des bordereaux de temps, signés de la main d’handicapés mentaux sous tutelle pour obtenir le bénéfice de certaines…
Détail et débat →L’application du dispositif d’exonération « aide à domicile » peut entrainer jusqu’à 27% de réduction de charges patronales pour un employeur des professionnels concernés. Les départements qui devraie…
Détail et débat →L’article 4 ter est un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à restreindre aux structures privées à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de cotisations patron…
Détail et débat →L’application du dispositif d’exonération « aide à domicile » peut entrainer jusqu’à 27 % de réduction de charges patronales pour un employeur des professionnels concernés. Cet article étend cette exo…
Détail et débat →L’article 4 ter est un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à restreindre aux structures privées à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de cotisations patron…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat afin d’éviter des effets de bord que pourrait générer la mesure proposée. Si l’objectif de l’article est louable puisqu’il…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat afin d’éviter des effets de bord que pourrait générer la mesure proposée. Si l’objectif de l’article est louable puisqu’il…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat qui prévoit de simplifier les contrôles de l’URSSAF s’agissant de l’exonération de cotisations patronales « aides à domici…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat qui prévoit de simplifier les contrôles de l’URSSAF s’agissant de l’exonération de cotisations patronales « aides à domici…
Détail et débat →L’article 6 du PLFSS prévoit les modalités d’application de l’aide au paiement créée par l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 pour soutenir les entreprises le…
Détail et débat →Les agriculteurs ont subi depuis le mois d’avril un déficit de pluviométrie sans précédent. Cette situation a entraîné une moisson catastrophique et des répercussions désastreuses sur les productions …
Détail et débat →La crise sanitaire liée au Covid-19 a considérablement accru le recours au dispositif d’activité partielle.En premier lieu, le traitement social de droit commun des indemnités d’activité partielle, pa…
Détail et débat →La loi de finances rectificative du 30 juillet dernier a mis en place plusieurs dispositifs de réduction de cotisations sociales pour les entreprises particulièrement affectées par les mesures de lutt…
Détail et débat →L’amendement 2703 du gouvernement met en place un dispositif additionnel d’exonération et de cotisations sociales et d’aide au paiement ciblé sur les entreprises des secteurs les plus affectés dans le…
Détail et débat →Les agriculteurs ont subi depuis le mois d’avril un déficit de pluviométrie sans précédent. Cette situation a entraîné une moisson catastrophique et des répercussions désastreuses sur les productions …
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à soutenir les agriculteurs victimes de la sécheresse dans un contexte déjà difficile pour la profession.En effet, les agriculteurs ont subi depuis le mo…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de fixer le principe d’une compensation à son coût réel du budget de l’Agence nationale de santé publique, plus connue sous le nom de Santé publique France. En effet, dès l…
Détail et débat →Face au rebond de l’épidémie et en cohérence avec les nouvelles mesures sanitaires prises pour l’enrayer, le Gouvernement a créé un dispositif complémentaire d’exonérations, ainsi qu’un dispositif de …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article de compensation incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et imprécis dans l’application qui pourrait lui être donnée.
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article de compensation incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et imprécis dans l’application qui pourrait lui être donnée.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Circonscrire le régime des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales aux seules entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par la crise présente l’inconvé…
Détail et débat →Circonscrire le régime des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales aux seules entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par la crise présente l’inconvé…
Détail et débat →Circonscrire le régime des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales aux seules entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par la crise présente l’inconvé…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de relever le seuil de 250 à 500 salariés, seuil en deçà duquel s’appliquent les exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales pour les entreprises les…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de relever le seuil de 250 à 500 salariés, seuil en deçà duquel s’appliquent les exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales pour les entreprises les…
Détail et débat →Amendement de repli.Cet amendement a pour objectif de relever le seuil de 250 à 500 salariés, seuil en deçà duquel s’appliquent les exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales pour…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →La fermeture des lieux d’accueil culturels, lorsqu’ils constituent le principal débouché d’une filière, a des répercussions directes et dramatiques sur de nombreuses activités dépendantes. Pour autant…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le seuil de 50 salariés, seuil en-deçà duquel s’appliquent les exonérations de cotisations pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans d’autres sect…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le seuil de 50 salariés, seuil en-deçà duquel s’appliquent les exonérations de cotisations pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans d’autres sect…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le seuil de 50 salariés, seuil en-deçà duquel s’appliquent les exonérations de cotisations pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans d’autres sect…
Détail et débat →Cet amendement vise à relever le seuil de 50 à 250 salariés, seuil en-deçà duquel s’appliquent les exonérations de cotisations pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans d’autres …
Détail et débat →Cet amendement vise à relever le seuil de 50 à 250 salariés, seuil en-deçà duquel s’appliquent les exonérations de cotisations pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans d’autres …
Détail et débat →Amendement de repli.Cet amendement vise à relever le seuil de 50 à 250 salariés, seuil en-deçà duquel s’appliquent les exonérations de cotisations pour les entreprises qui exercent leur activité princ…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement entend allonger la période maximale d’exonération totale des cotisations et contributions sociales.En effet, certains secteurs plus que d’autres ont été très durement économiquement tou…
Détail et débat →La deuxième vague est venue fortement accroître les difficultés déjà rencontrées par les entreprises du spectacle vivant. En effet, après le confinement des mois de mars, avril et mai, la fermeture ad…
Détail et débat →La crise sanitaire que nous traversons, et notamment la deuxième « vague », installe malheureusement les entreprises du secteur privé du spectacle vivant dans une crise économique dont beaucoup ne sav…
Détail et débat →Cet amendement prolonge de trois mois la durée des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales des secteurs les plus affectés par les conséquences économiques et financières de la …
Détail et débat →Cet amendement prolonge de trois mois la durée des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales des secteurs les plus affectés par les conséquences économiques et financières de la …
Détail et débat →Cet amendement prolonge de trois mois la durée des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales des secteurs les plus affectés par les conséquences économiques et financières de la …
Détail et débat →Cet amendement vise à allonger de trois mois supplémentaires la période maximale d’exonération totale des cotisations et contributions sociales.En effet, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de …
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Le présent amendement vise à prendre en compte la situation spécifique des clubs sportifs professionnels.Conformément aux annonces du Président de la République du 17 novembre dernier, les clubs sport…
Détail et débat →Amendement de rectification d’une erreur de référence.
Détail et débat →L’article 6 ter propose un nouveau dispositif exceptionnel d’exonérations sociales, analogue à celui adopté à l’été par l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative p…
Détail et débat →L’amendement reprend une disposition déjà prévue pour les aides accordées aux employeurs et aux travailleurs indépendants sur la première période de confinement (article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux entreprises de moins de 250 salariés exclues des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales de demander une remise partielle de dette à l’URSSA…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux entreprises de moins de 250 salariés exclues des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales de demander une remise partielle de dette à l’URSSA…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prévoir, si cela était nécessaire, la possibilité de prolonger par décret les périodes d’emploi ouvrant droit aux mesures de réductions de cotisations prévues par l’articl…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article qui porte des dispositions incohérentes avec celles adoptées à l’article 6 ter.
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article qui porte des dispositions incohérentes avec celles adoptées à l’article 6 ter.
Détail et débat →L'article 65 de la 3ème loi de finances rectificative dispose qu'une entreprise dispose d’un délai de 3 mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale de cotisat…
Détail et débat →Cet amendement de repli propose que le cotisant qui aura contesté la dette incluse dans le Plan COVID19 aura un délai de 3 mois pour finaliser son plan d’apurement des dettes.
Détail et débat →Cet amendement de repli propose d’ajuster le dispositif prévu par le Gouvernement pour la mise en place d’un plan d’apurement de la dette. Il est ainsi proposé d'abaisser le plafond de l’étalement de …
Détail et débat →Le dispositif mis en place par la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 qui prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la dette une bonne mesure. Toutefois, le plafonnement de la dett…
Détail et débat →Il est prévu dans la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, que le cotisant disposera d’un délai d’un mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale…
Détail et débat →Il est prévu dans la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, que le cotisant disposera d’un délai d’un mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale…
Détail et débat →Le présent amendement vise à apporter un soutien à la filière de la restauration aérienne qui souffre drastiquement de la baisse massive du trafic aérien, du nombre de passagers et de la réduction d’o…
Détail et débat →Il est prévu dans la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, que le cotisant disposera d’un délai d’un mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale…
Détail et débat →Le dispositif mis en place par la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 prévoyant la mise en place d’un plan d’apurement de la dette une bonne mesure. Toutefois, le plafonnement de la dette …
Détail et débat →Cet amendement ne concerne que le secteur de l’évènementiel qui se trouve dans une situation très particulière. Depuis le mois de mars 2020, les entreprises de la filière (salons, foires‑expositions, …
Détail et débat →Cet amendement vise à exonérer les clubs sportifs professionnels du paiement des cotisations sociales dès lors que des restrictions d’accès du public aux compétitions sportives professionnelles en rai…
Détail et débat →L’article 6 ter adopté en 1e lecture à l’Assemblée nationale, issu d’un amendement gouvernemental, propose un nouveau dispositif exceptionnel d’exonérations sociales, analogue à celui adopté à l’été, …
Détail et débat →Le dispositif prévu par le gouvernement prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la dette, ce qui est une bonne mesure. Toutefois, le plafonnement de la dette sur une durée de 36 mois apparaî…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à intégrer dans le texte proposé par le gouvernement le dispositif de soutien aux clubs de sport professionnel. Il vise à permettre aux clubs sportifs professionnels de bénéfic…
Détail et débat →Afin de faire face à la deuxième vague de Covid-19, le Gouvernement a décidé de relever l’ONDAM 2020 à hauteur de 2 405 M€. Cette enveloppe permettra notamment d’avancer à 2020 les revalorisations sal…
Détail et débat →Les entreprises ont bénéficié d’une aide conséquente de l’État en temps de crise, afin de limiter l’impact économique de la pandémie que nous connaissons. Ces aides viennent, de façon logique, affecte…
Détail et débat →Les entreprises ont bénéficié d'une aide conséquente de l'État en temps de crise, afin de limiter l'impact économique de la pandémie que nous connaissons. Ces aides viennent, de façon logique, affecte…
Détail et débat →Un amendement au Sénat du Gouvernement a décidé l’augmentation de l’ONDAM 2020, - en toute urgence - ce qui témoigne du degré de préparation de l’exécutif - afin prendre en compte les dépenses liées à…
Détail et débat →Un amendement au Sénat du Gouvernement a décidé l’augmentation de l’ONDAM 2020, - en toute urgence - ce qui témoigne du degré de préparation de l’exécutif - afin prendre en compte les dépenses liées à…
Détail et débat →Les entreprises ont bénéficié d’une aide conséquente de l’État en temps de crise, afin de limiter l’impact économique de la pandémie que nous connaissons. Ces aides viennent, de façon logique, affecte…
Détail et débat →Les entreprises ont bénéficié d’une aide conséquente de l’État en temps de crise, afin de limiter l’impact économique de la pandémie que nous connaissons. Ces aides viennent, de façon logique, affecte…
Détail et débat →Le présent amendement rectifie les soldes prévisionnels 2020 pour de prendre en compte : - la majoration supplémentaire de l’ONDAM 2020 de 800 millions d’euros afin de couvrir les dépenses liées à l’a…
Détail et débat →« La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte » qu…
Détail et débat →L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2020 rectifié affiche une progression importante de 7,6 % suite aux dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire, notamment dans les h…
Détail et débat →"La santé n'a pas de prix. Le gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu'il en coûte" qu'i…
Détail et débat →Afin de tirer les conséquences des annonces de soutien au système de santé du Premier Ministre du 15 octobre 2020 et d’augmenter les moyens des établissements de santé pour faire face à la deuxième va…
Détail et débat →De la même façon que pour l’article 7, si le Gouvernement (qui travaille décidément au dernier moment et nous laisse pantois·es quant à sa gestion de la crise) a décidé un nouveau relèvement de l’ONDA…
Détail et débat →Cet amendement propose une nouvelle répartition de l’ONDAM pour l’année 2020 afin de permettre la réouverture de lits dans les hôpitaux publics et d’encourager de nouveaux recrutements.En effet, s’il …
Détail et débat →Contrairement à ce qu'indique le gouvernement et la majorité, la seconde vague était anticipable. Nous l'avions d'ailleurs annoncée, après avoir consulté le corps médical. Il aurait donc pu être possi…
Détail et débat →Cet amendement propose une réécriture du tableau des sous-objectifs révisés de l’ONDAM 2021.Cette réécriture proposée a pour fonction d’appeler sur la situation problématique des docteurs juniors et d…
Détail et débat →De la même façon que pour l’article 7, si le Gouvernement (qui travaille décidément au dernier moment et nous laisse pantois·es quant à sa gestion de la crise) a décidé un nouveau relèvement de l’ONDA…
Détail et débat →Lors de la première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un concours pérenne, en année pleine, de 200 millions d’euros fléchés sur les métiers de l’aide à domicile ou au sein d’établissements socia…
Détail et débat →Cet amendement propose une nouvelle répartition de l’ONDAM pour l’année 2020 afin de permettre la réouverture de lits dans les hôpitaux publics et d’encourager de nouveaux recrutements.En effet, s’il …
Détail et débat →En première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté pour relever l’ONDAM 2020 de 2,4 milliards d’euros par rapport au texte initial, de façon à couvrir l’avancement de la deuxième …
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.La suppression de l'article adoptée au Sénat reviendrait à remettre en cause le redéploiement, qui a bénéficié à l’hôpital, des fonds non utilis…
Détail et débat →Le présent article vise à réviser à la baisse la dotation du FMESPP (futur FMIS). La rectification du montant de dotation au FMIS n'est pas systématique en LFSS et le fonds bénéficie ainsi des créance…
Détail et débat →Les complémentaires santé ont déjà annoncé une hausse de 8 à 9% de leurs cotisations pour 2021.Créer un nouvel impôt autours de 1,3% va encore aggraver le coût de l'assurance maladie complémentaire.Le…
Détail et débat →Amendement d'appel.L'institution d'une nouvelle contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 due par les organismes de complémentaire sant…
Détail et débat →Les prévisions de contribution des Organismes complémentaires (OC) sont fixés au titre de l’année 2020 à 2,6 % par l’article 3. Les difficultés à percevoir cette contribution pour une année écoulée do…
Détail et débat →En cohérence avec l’amendement déposé à l’article 3 au titre de l’année 2020, le présent amendement vise à exonérer les acteurs mutualistes de la contribution exceptionnelle prévue en 2021 tout en mai…
Détail et débat →Le présent article prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de Covid…
Détail et débat →Cet article propose de prolonger la participation exceptionnelle acquittée par les complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19.Alertée par la mutualité française su…
Détail et débat →Les prévisions de contribution des Organismes complémentaires (OC) sont fixés au titre de l'année 2020 à 2,6% par l'article 3. Les difficultés à percevoir cette contribution pour une année écoulée doi…
Détail et débat →Cet amendement propose d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires selon qu’il s’agisse d’une mutuelle (sans but lucratif) ou d’…
Détail et débat →La contribution demandée aux organismes complémentaires est, encore une fois, prévue sans encadrement. Inutile de dire qu'il est fort probable que ces organismes feront in fine peser le poids de cette…
Détail et débat →Afin que la participation des organismes de complémentaire santé aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de covid-19, soit totalement assumée par eux, et non répercutée sur les cotisants, le …
Détail et débat →La contribution demandée aux organismes complémentaires est, encore une fois, prévue sans encadrement. Inutile de dire qu’il est fort probable que ces organismes feront in fine peser le poids de cette…
Détail et débat →En coordination avec l'amendement déposé à l'article 3.Le présent article prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) au…
Détail et débat →L’activité des organismes de complémentaires de santé va continuer d’évoluer dans une conjoncture très fragile d’ici la fin de l’année et en 2021. Le montant des cotisations d’assurance santé compléme…
Détail et débat →Les établissements de santé publics et privés ont procédé à la déprogrammation de toutes leurs activités de soins, hors urgence et soins non reportables, pour assurer la gestion de l’épidémie de COVID…
Détail et débat →Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11 % vol. En effet, depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très ha…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste, travaillé avec un collectif de professionnels de la santé, propose de financer la branche maladie de la sécurité sociale avec une partie des recettes de l’impôt su…
Détail et débat →Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie,…
Détail et débat →Cet article du groupe socialistes et apparentés propose de revenir sur la hausse injuste de CSG votée dans la LFSS 2018.En effet, le Gouvernement avait alors augmenté de 1,7 point la CSG provocant une…
Détail et débat →Le financement de la protection sociale est aujourd’hui fragilisé par la multiplication des exonérations sociales, ce qui obère la capacité de la Sécurité sociale à répondre aux besoins sanitaires et …
Détail et débat →En décembre 2018, le Gouvernement a finalement accédé à la demande répétée depuis plusieurs mois des Français salariés, des chefs d’entreprise, afin que le travail soit plus rémunérateur et que nos co…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de compléter le dispositif voté en décembre 2018 d'heures supplémentaires en instaurant un allègement total de charges patronales et supprimer la CSG et le CRDS.
Détail et débat →En décembre 2018, le Gouvernement a finalement accédé à la demande répétée depuis plusieurs mois des Français salariés, des chefs d’entreprise, afin que le travail soit plus rémunérateur et que nos co…
Détail et débat →Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires instaurée en LFSS 2019. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une pe…
Détail et débat →Le groupe socialiste s’oppose à la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pour plusieurs raisons.En 2020, la non compensation par l’État à la sécurité sociale des exonération…
Détail et débat →La loi portant mesures d’urgences économiques et sociales ne mentionne qu’une défiscalisation et une exonération de charges sociales salariales, les charges patronales restant inchangées.Si une telle …
Détail et débat →La possibilité d’accomplir des heures supplémentaires sans charge ni sociale ni fiscale, qui a existé entre 2007 et 2012, est un dispositif dont chacun a regretté la suppression en 2012 et dont les dé…
Détail et débat →Le présent amendement vise à compléter la défiscalisation des heures supplémentaires réintroduite par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales en défiscalisant égal…
Détail et débat →Il convient d’aller plus loin dans la défiscalisation des heures supplémentaires en défiscalisant également la part patronale des cotisations sociales comme ce fut le cas à l’occasion de la loi TEPA d…
Détail et débat →La possibilité d’accomplir des heures supplémentaires sans charge ni sociale ni fiscale, qui a existé entre 2007 et 2012, est un dispositif dont chacun a regretté la suppression en 2012 et dont les dé…
Détail et débat →Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018, puisqu’il manque l’allé…
Détail et débat →La défiscalisation des heures supplémentaires adoptée en 2007 avait permis à 9 millions de Français de bénéficier d'une augmentation substantielle de leur pouvoir d'achat. Supprimées en 2012 elles n'o…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11 % vol.Il répond en effet, à une nouveauté du marché créée pour la jeunesse : les biè…
Détail et débat →Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11 % vol. En effet, depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très ha…
Détail et débat →Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11 % vol. Selon la Sécurité routière, l'alcool au volant est responsable de près…
Détail et débat →L’offre se développe considérablement s’agissant du marché des bières fortes, dites spéciales, titrant généralement à 8,5 % et parfois jusque 10 voire 12 %, soit autant que des vins.Ces bière…
Détail et débat →Cet amendement vise à doubler, de manière exceptionnelle pour l'année 2021, la "taxe sodas" afin de financer la transition économique, sociale et écologique de la filière de la betterave sucrière.Face…
Détail et débat →Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un « 1 % prévention » prélevé sur les budgets publicitaires afin de financer des actions de prévention de l’Assurance maladie, notamme…
Détail et débat →Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie,…
Détail et débat →Cet amendement propose une hausse exceptionnelle pour l'année 2021 de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pour répondre aux besoins de financement de la crise sani…
Détail et débat →Cet article du groupe socialistes et apparentés propose de revenir sur la hausse injuste de CSG votée dans la LFSS 2018.En effet, le Gouvernement avait alors augmenté de 1,7 point la CSG provocant une…
Détail et débat →Le financement de la protection sociale est aujourd’hui fragilisé par la multiplication des exonérations sociales, ce qui obère la capacité de la Sécurité sociale à répondre aux besoins sanitaires et …
Détail et débat →La loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les conditions de l’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations en zone de…
Détail et débat →L’article 1er de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales avait, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, ouvert aux employeurs la possi…
Détail et débat →L’article 1er de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales avait, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, ouvert aux employeurs la possi…
Détail et débat →"En 2018, l’ANSES a reconnu les douleurs que pouvaient subir les personnes atteintes d’electrosensibilités. Dans notre pays, il y aurait entre 600.000 et 6 millions de nos concitoyens dans cette situa…
Détail et débat →L'article 41 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adoptée à l'unanimité, pr…
Détail et débat →Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture pour ne pas préjuger de la situation des organismes complémentaires à la fin de l’année 2021, compte tenu des incer…
Détail et débat →Le Sénat a adopté un amendement visant à faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie à la même hauteur au titre de l’exercice 2021 qu’au titre de l’exercice 2020, soit avec un …
Détail et débat →Cet amendement propose d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires selon qu’il s’agisse d’une mutuelle (sans but lucratif) ou d’…
Détail et débat →Cet amendement propose d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires selon qu’il s’agisse d’une mutuelle (sans but lucratif) ou d’…
Détail et débat →Cet amendement propose de faire une différenciation entre les compagnies d’assurance et les mutuelles en matière de taxe exceptionnelle liées à la crise sanitaire.En effet, s’il est vrai que les organ…
Détail et débat →Conformément aux discussions issues du Sénat, par cet amendement il est proposé de différencier la contribution des organismes complémentaires, qu’ils officient en tant que mutuelle non-lucrative ou e…
Détail et débat →Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture pour ne pas préjuger de la situation des organismes complémentaires à la fin de l’année 2021, compte tenu des incer…
Détail et débat →La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie, relative aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19, correspondait initialement à un taux à hauteur de…
Détail et débat →Le Gouvernement prévoit d’imposer une taxe additionnelle aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 202…
Détail et débat →La contribution demandée aux organismes complémentaires est, encore une fois, prévue sans encadrement. Inutile de dire qu’il est fort probable que ces organismes feront in fine peser le poids de cette…
Détail et débat →La contribution demandée aux organismes complémentaires est, encore une fois, prévue sans encadrement. Inutile de dire qu’il est fort probable que ces organismes feront in fine peser le poids de cette…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de remettre en cause les dérogations au principe de compensation instauré par la loi « Veil » adoptées en LFSS pour 2020. Ces dérogations concernaient la diminution du taux…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) aux charges de la branche maladie à hauteur de 1 milliard d’euros en 2021, c’est-à-dire au mêm…
Détail et débat →La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé pourra être revue en 2021 en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et de l’actualisation du niveau des économies cons…
Détail et débat →Cet amendement entend revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné par la majorité à l’occasion du précédent PLFSS, et ce sans aucune étude d’impact. Au moment des débat…
Détail et débat →Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires instaurée par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et renforcée par les mesures …
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre la défiscalisation des heures supplémentaires à la part patronale des cotisations sociales. En effet, la loi du 24 décembre 2018 a réintroduit le principe de défiscalisat…
Détail et débat →L’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales avait, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, ouvert aux employeurs la po…
Détail et débat →Aux termes de l’article L.137-13 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d’une exonération de contribution patronale de 20% sur la valeur des acti…
Détail et débat →Alors que le pays doit faire face à une seconde vague de l’épidémie de Covid-19, le secteur culturel connaît depuis mars un arrêt quasi-intégral de son activité. Si plusieurs plans d’aide ont été enga…
Détail et débat →Cet article propose de prolonger la participation exceptionnelle acquittée par les complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de COVID-19. La contribution demandée aux organis…
Détail et débat →Le présent article prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de Covid…
Détail et débat →Si l’augmentation de la participation des OCAM à la santé publique est nécessaire dans le contexte de crise sanitaire actuel, il convient de prendre en considération l’hétérogénéité des différents org…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et avec ce qu’a voté l’Assemblée nationale en LFSS pour 2020.
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et avec ce qu’a voté l’Assemblée nationale en LFSS pour 2020.
Détail et débat →L’article 11 prévoit une ponction des excédents de la caisse d'assurance maladie des industries Électriques et gazières (CAMIEG) et des provisions de la CPRP SNCF pour l’affecter à l’Assurance Maladie…
Détail et débat →Cet article transfère les fonds alloués à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), largement excédentaire – 175 millions d’euros - à la CNAM.Il transfère aussi le…
Détail et débat →Puisque l'objectif de la mesure est d'éviter la baisse du plafond annuel de la sécurité sociale, mais également de protéger les assurés contre des éventuelles pertes de droit, il semble judicieux de r…
Détail et débat →Cet article transfère les fonds alloués à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), largement excédentaire – 175 millions d’euros - à la CNAM.Il transfère aussi le…
Détail et débat →L’article 11 prévoit une ponction des réserves de la caisse d'assurance maladie des industries Électriques et gazières (CAMIEG) et de la CPRP SNCF pour l’affecter à l’Assurance Maladie.Les réserves de…
Détail et débat →Cet amendement s’oppose au transfert des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ainsi qu’au transfert des réserves du régime de prévoyance de la cais…
Détail et débat →Puisque l’objectif de la mesure est d’éviter la baisse du plafond annuel de la sécurité sociale, mais également de protéger les assurés contre des éventuelles pertes de droit, il semble judicieux de r…
Détail et débat →Puisque l'objectif de la mesure est d'éviter la baisse du plafond annuel de la sécurité sociale, mais également de protéger les assurés contre des éventuelles pertes de droit, il semble judicieux de r…
Détail et débat →Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la CAMIEG au bénéfice de l'assurance maladie.Les réserves du régime des électriciens et gaziers doivent servir prioritairement à faire progresser l…
Détail et débat →Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la CAMIEG au bénéfice de l'assurance maladie.À travers cet amendement, nous proposons de réduire la ponction de 135 millions d'euros à 120 millions…
Détail et débat →L’article 11 prévoit une ponction des réserves de la caisse d'assurance maladie des industries Électriques et gazières (CAMIEG) et de la CPRP SNCF pour l’affecter à l’Assurance Maladie. Les réserves d…
Détail et débat →Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la CAMIEG au bénéfice de l'assurance maladie. Les réserves du régime des électriciens et gaziers doivent servir prioritairement à faire progresser …
Détail et débat →Cet amendement de repli vise à appliquer à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et aux réserves du fonds national de gestion technique des agents en inactivité le même …
Détail et débat →Cet amendement s’oppose au transfert des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ainsi qu’au transfert des réserves du régime de prévoyance de l…
Détail et débat →Il est proposé que le gouvernement remette un rapport au Parlement concernant l'agenda d'alignement du PASS de Mayotte sur celui de droit commun afin de clarifier, pour les acteurs institutionnels nat…
Détail et débat →Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 avait acté une abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime instaurant…
Détail et débat →L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO‑DE) à compt…
Détail et débat →L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO‑DE) à compt…
Détail et débat →En raison de la crise sanitaire qui a fait plonger l'activité du secteur des HCR, des secteurs agricoles fort pourvoyeurs de la restauration et de l'hôtellerie ont été touchés par ricochet par la cris…
Détail et débat →Dans le secteur agricole, le dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) permet aux employeurs agricoles qui embauchent en CDD (ou …
Détail et débat →L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO‑DE) à compt…
Détail et débat →L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO‑DE) à compt…
Détail et débat →Amendement de repliLe projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 avait acté une abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche …
Détail et débat →Cet amendement propose que le Gouvernement s’engage sur une pérennisation du dispositif TO-DE, au lieu de simplement le prolonger en 2021 et 2022.En effet, certains secteurs agricoles ont été particul…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de pérenniser le dispositif d'exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE).
Détail et débat →L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO‑DE) à compt…
Détail et débat →L’article 8 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) à com…
Détail et débat →Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi occasionnels agricoles (TODE) est essentiel pour nos agriculteurs. Il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les emp…
Détail et débat →Le dispositif d’exonération lié à l’emploi des TO-DE (travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi) va disparaître le 1er janvier 2021. La crise économique que nous traversons a touché le secteur agr…
Détail et débat →Amendement de repli.Il y a deux ans le Gouvernement entendait mettre fin au dispositif d’exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) dans le PLFSS pour 2019. …
Détail et débat →Cet amendement de repli a pour objet, en cas de refus de pérenniser le dispositif d'exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE), de décaler dans le temps sa sup…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre le dispositif TODE jusqu’en 2025 au lieu de 2023.
Détail et débat →Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 avait acté une abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime instaurant…
Détail et débat →Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi occasionnels agricoles (TODE) est essentiel pour nos agriculteurs. Il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les emp…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à donner un peu plus de visibilité aux agriculteurs concernant le dispositif du TODE.Premièrement, ce dispositif est fondamental en termes de compétitivi…
Détail et débat →L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale. Ce d…
Détail et débat →L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.Ce di…
Détail et débat →L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale. Ce d…
Détail et débat →L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale. Ce d…
Détail et débat →L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.Ce di…
Détail et débat →L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.Ce di…
Détail et débat →Amendement de repli.L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la rédu…
Détail et débat →L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.Ce di…
Détail et débat →Amendement de repli par rapport au 568L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné su…
Détail et débat →L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale. Ce d…
Détail et débat →L'exonération en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi permet de soutenir les activités agricoles fortement utilisatrices de main d’œuvre saisonnière.Le renforcement des allègements…
Détail et débat →L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale. Ce d…
Détail et débat →L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.Ce di…
Détail et débat →L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO‑DE) à compt…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à donner un peu plus de visibilité aux agriculteurs concernant le dispositif du TODE.Premièrement, ce dispositif est fondamental en termes de compétitivi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre le dispositif TODE jusqu’en 2025 au lieu de 2023.
Détail et débat →La loi de financement de sécurité sociale 2021 prévoit une prolongation de l’exonération TO-DE pour deux années supplémentaires (2021 et 2022), la suppression de ce dispositif étant programmée au 1er …
Détail et débat →Le présent amendement vise à ajuster la méthode de calcul du dispositif TO-DE afin que les employeurs ne soient pas pénalisés lorsque la convention collective ou accord collectif dont il dépend prévoi…
Détail et débat →Les articles L. 731‑25 et L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime permettent à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéfici…
Détail et débat →Cet amendement vise à prendre en compte la situation difficile dans laquelle se trouvent les assistantes maternelles.Si certaines assistantes maternelles ont eu la possibilité de continuer d’accueilli…
Détail et débat →Aux termes de l’article L 137‑13 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d’une exonération de contribution patronale de 20 % sur la valeur des act…
Détail et débat →Cet amendement vise à prendre en compte la situation difficile dans laquelle se trouvent les assistantes maternelles.Si certaines assistantes maternelles ont eu la possibilité de continuer d’accueilli…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité.Cette disposition n’avait pas…
Détail et débat →l existe aujourd’hui une réelle inquiétude des français sur la désertification rurale illustrée sous plusieurs formes. Elle concerne les commerces, les services publics, les médecins mais elle concern…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre les exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale à celles situées dans une Zone de Développement Prioritair…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de placer le secteur de la production audiovisuelle dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ult…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de réintégrer les entreprises de l’audiovisuel, de télévision, de radiodiffusion et de cinéma des départements et régions d’Outre-mer au sein du dispositif de « LODEOM r…
Détail et débat →Cet amendement vise à sauver des filières viticoles essentielles et structurantes pour la vitalité économique de territoires ruraux, en alignant les droits de circulation des vins en méthode ancestral…
Détail et débat →La filière vitivinicole est, avec quelques autres filières agricoles, une des filières qui a subi de plein fouet la crise économique liée à la lutte contre le coronavirus.Depuis plus d’un an, elle est…
Détail et débat →La filière viticole a subi de plein fouet la crise économique liée à la lutte contre le coronavirus. Depuis plus d’un an, elle est en proie à un contexte économique difficile, que ce soit du fait du c…
Détail et débat →Les articles L. 731‑25 et L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime permettent à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéfici…
Détail et débat →Les articles L. 731‑25 et L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime permettent à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéfici…
Détail et débat →Les articles L. 731‑25 et L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime permettent à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéfici…
Détail et débat →Les articles L. 731‑25 et L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime permettent à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéfici…
Détail et débat →Les articles L. 731‑25 et L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime permettent à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéfici…
Détail et débat →Les articles L. 731‑25 et L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime permettent à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéfici…
Détail et débat →De nombreux médecins choisissent de continuer à exercer après l'âge légal de départ à la retraite. Compte tenu de la difficulté à attirer et former de nouveaux médecins, il est essentiel que ce type d…
Détail et débat →En 2019, le chômage des moins de 25 ans s’élevait à un peu plus de 19 % en France. Dans cette période de difficultés d’insertion sur le marché du travail, l’apprentissage s’est révélé une voie royale …
Détail et débat →Les liaisons maritimes entre la France et le Royaume-Uni ont été durement affectées par la crise sanitaire. La période de confinement puis la récente décision du Premier ministre britannique Boris Joh…
Détail et débat →Cet amendement vise à rectifier une injustice que subissent les français non-résidents établis en Polynésie française. Ils sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de pré…
Détail et débat →Le foncier non bâti, que ce soit des terres arables, des prairies, des zones humides ou encore des forêts constitue une ressource indispensable à la fois pour la biodiversité et pour l’environnement (…
Détail et débat →Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes d…
Détail et débat →Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes d…
Détail et débat →5Le transport maritime sous pavillon français souffre depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, dans un contexte déjà marqué par une forte concurrence internationale. Ainsi, par exemple, l…
Détail et débat →Aux termes de l’article L 137‑13 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d’une exonération de contribution patronale de 20 % sur la valeur des act…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la mise en oeuvre, au bénéfice des entreprises du transport maritime de passagers opérant sur des liaisons internationales, de la mesure annoncée par le Premier ministre …
Détail et débat →Aux termes de l’article L 137‑13 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d’une exonération de contribution patronale de 20 % sur la valeur des act…
Détail et débat →Aux termes de l’article L 137-13 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d’une exonération de contribution patronale de 20% sur la valeur des acti…
Détail et débat →Aux termes de l’article L 137‑13 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d’une exonération de contribution patronale de 20 % sur la valeur des act…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un certain nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire.La 3e loi d…
Détail et débat →Cet amendement entend revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné par la majorité à l’occasion du précédent PLFSS, et ce sans aucune étude d’impact. Au moment des débat…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité.Cette disposition n’avait pas…
Détail et débat →Comme l’indique le Haut Conseil de Financement de la Sécurité Sociale dans son rapport de septembre 2020 sur la protection sociale des travailleurs indépendants, la plupart des indépendants, qu’ils so…
Détail et débat →Comme l’indique le Haut Conseil de Financement de la Sécurité Sociale dans son rapport de septembre 2020 sur la protection sociale des travailleurs indépendants, la plupart des indépendants, qu’ils so…
Détail et débat →Il existe aujourd’hui une réelle inquiétude des français sur la désertification rurale illustrée sous plusieurs formes. Elle concerne les commerces, les services publics, les médecins mais elle concer…
Détail et débat →Cet amendement reprend une préconisation du rapport "La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement", dit rapport Vachey, sur le financement de la dépendance. Parmi ses préconisations, i…
Détail et débat →En France, les femmes gagnent en moyenne 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait l'an dernier, qu’à partir du 5 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bén…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre les exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale à celles situées dans une Zone de Développement Prioritair…
Détail et débat →Cet amendement supprime l’exemption d’assiette que le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique en cours d’examen propose d’introduire, contre l’avis du Gouvernement, qui …
Détail et débat →Le présent amendement propose de lever le frein à l'embauche que représente l'éventualité d'une hausse de la cotisation due par l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies profession…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis en place une protection sociale universelle maladie (Puma) qui se substitue depuis le 1er janvier 2016 à la couverture maladie universelle …
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisa…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionne…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisa…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de permettre aux établissements de santé privés d’être soumis au barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprise…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de permettre aux établissements de santé privés en psychiatrie et en Soins de suite et de réadaptation, dont les surcoûts ne sont pas pris en compte par le coefficient géogra…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de placer les secteur du bâtiment et de l’audiovisuel dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de placer le secteur de la production audiovisuelle dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ult…
Détail et débat →L’amendement du rapporteur général propose à juste titre d’appliquer le régime d'exonération en outre-mer dit de "compétitivité renforcée" au secteur de la production audiovisuelle. Toutefois, il ne p…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de placer le secteur de la production audiovisuelle dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ult…
Détail et débat →Depuis 2018, en outre-mer, les différents acteurs (télévisions, radios) du secteur audiovisuel notamment privé font face à une importante dégradation de leur situation financière due à la suite des mo…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de réintégrer les entreprises de l’audiovisuel – de télévision, de radiodiffusion et de cinéma – des départements et régions d’Outre-mer au sein du dispositif de « LODEO…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de placer le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de placer le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises…
Détail et débat →Cet amendement vise à placer le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultram…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de placer le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entrep…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de placer les entreprises domiennes du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques a…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de placer les entreprises des départements d’Outre-mer du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patro…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de placer les entreprises domiennes du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques a…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de mettre en place un dispositif exceptionnel de soutien, pour la seule année 2021, en faveur des entreprises domiennes du secteur du bâtiment et des travaux publics. Il s'ag…
Détail et débat →Cet amendement vise à placer les entreprises ultramarine du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applic…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de placer les entreprises domiennes du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiq…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de permettre aux entreprises de taille intermédiaires agissant dans les secteurs d’activités les plus structurants des économies ultramarines, particulièrement exposées à des…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de permettre aux entreprises de taille intermédiaires agissant dans les secteurs d’activités les plus structurants des économies ultramarines, particulièrement exposées à des…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de taille intermédiaires agissant dans les secteurs d’activités les plus structurants des économies ultramarines, particulièrement exposées à d…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises de taille intermédiaires (ETI) agissant dans les secteurs d’activités les plus structurants des économies ultramarines (particulièrement exp…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de permettre aux entreprises de taille intermédiaires agissant dans les secteurs d’activités les plus structurants des économies ultramarines, particulièrement exposées à des…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de placer les entreprises domiciliées outre-mer du secteur du transport aérien dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques dit …
Détail et débat →L’amendement a pour objet de placer les entreprises domiciliées outre-mer du secteur du transport aérien dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques dit …
Détail et débat →L’amendement a pour objet de placer les entreprises domiciliées outre-mer du secteur du transport aérien dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques dit …
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de placer les entreprises domiciliées outre-mer du secteur du transport aérien dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques…
Détail et débat →Le transport maritime sous pavillon français souffre depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, dans un contexte déjà marqué par une forte concurrence internationale. C’est ainsi que le tra…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la mise en oeuvre, au bénéfice des entreprises du transport maritime de passagers opérant sur des liaisons internationales, de la mesure annoncée par le Premier ministre …
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre aux employeurs d’accorder, s’ils le peuvent et le souhaitent, un remboursement complet des frais de transport publics à leurs salariés.La crise sanitaire excepti…
Détail et débat →Cet amendement vise à exonérer les entreprises de charges sociales lors de l’embauche d’un salarié, pendant un an, dans la limite de 3,5 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC). L’obje…
Détail et débat →Cet amendement vise à exonérer les employeurs qui embauchent un salarié de moins de 25 ans à compter du 1er janvier 2021 de cotisations sociales et de contributions sociales pour les salaires versés d…
Détail et débat →Cet amendement vise à faciliter l’insertion dans l’emploi des étudiants diplômés d’une formation labellisée Grande école du numérique en exonérant les entreprises de cotisations sociales durant une an…
Détail et débat →Depuis 1991, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d’une « prime de feu », qui est prise en compte dans le calcul de leur retraite et permet de majorer la pension perçue.Pour financer ces dr…
Détail et débat →« Il faut réduire d'au moins 20 % les charges sociales patronales et instituer un SMIC jeune », R. Barre, 1993.Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d'euros. C'est…
Détail et débat →La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a mis en place de nouveaux produits d’épargne retraite dont les plans d’épargne retraite d’entreprise col…
Détail et débat →Il est prévu dans la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, que le cotisant disposera d’un délai d’un mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale…
Détail et débat →La troisième loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit que le cotisant disposera d’un délai d’un mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale de cotisat…
Détail et débat →Il est prévu dans la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, que le cotisant disposera d’un délai d’un mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale…
Détail et débat →Il est prévu dans la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, que le cotisant disposera d’un délai d’un mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale…
Détail et débat →Le dispositif prévu par le gouvernement prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la dette, ce qui est une bonne mesure. Toutefois, le plafonnement de la dette sur une durée de 36 mois apparaî…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’ajuster le dispositif prévu par le Gouvernement pour la mise en place d’un plan d’apurement de la dette, ce qui est une bonne mesure. Il est ainsi proposé de rehausser …
Détail et débat →Le dispositif prévu par le gouvernement prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la dette, ce qui est une bonne mesure. Toutefois, le plafonnement de la dette sur une durée de 36 mois apparaî…
Détail et débat →Le dispositif prévu par le gouvernement prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la dette, ce qui est une bonne mesure. Toutefois, le plafonnement de la dette sur une durée de 36 mois apparaî…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un certain nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire.La 3e loi d…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un certain nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire.La 3e loi d…
Détail et débat →En raison de la crise sanitaire, nombre d'agriculteurs et notamment viticulteurs, ont subi des pertes importantes de revenus.Si la 3e loi de finances rectificative pour 2020 a prévu, pour les exploita…
Détail et débat →La troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a prévu, pour les exploitants agricoles ayant subi des pertes importantes pendant la période de confinement, la possibilité d’op…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un certain nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire. La 3e loi …
Détail et débat →Cet article, réécrit par le Sénat a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demand…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet article telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale, dès lors que la pérennisation du dispositif de « TO-DE » n’est pas soutenable en l’état pour les fi…
Détail et débat →Cet article, réécrit par le Sénat a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demand…
Détail et débat →L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.Ce di…
Détail et débat →L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.Ce di…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet article telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale, dès lors que la pérennisation du dispositif de « TO-DE » n’est pas soutenable en l’état pour les fi…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du se…
Détail et débat →Le Gouvernement a décidé de mettre fin au dispositif d’exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) dans le PLFSS pour 2019. Après un premier report de cette s…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre les exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale à celles situées dans une Zone de Développement Prioritair…
Détail et débat →Cet article propose de ne plus assujettir les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales. Pire encore, il refuse toute compensation budgé…
Détail et débat →Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie,…
Détail et débat →Depuis le 3 novembre en Europe, et depuis le 4 novembre en France, les femmes travaillent ‘‘gratuitement’’ en raison des inégalités salariales. Malgré l’inscription dans la loi du principe d’égalité s…
Détail et débat →L’article 8 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression à compter du 1erjanvier 2021 du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels dema…
Détail et débat →Certaines entreprises de presse françaises estiment que la rédaction actuelle du code du travail n'entraine pas d'obligation pour elles de respecter cette obligation de contrat de travail dès lors que…
Détail et débat →Il est proposé de compenser, pour les EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.A l…
Détail et débat →Il y a deux ans le Gouvernement entendait mettre fin au dispositif d’exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) dans le PLFSS pour 2019. Au terme d’un combat…
Détail et débat →La loi de financement de sécurité sociale 2021 prévoit une prolongation de l’exonération TO-DE pour deux années supplémentaires (2021 et 2022), la suppression de ce dispositif étant programmée au 1er …
Détail et débat →Le présent amendement vise à ajuster la méthode de calcul du dispositif TO-DE afin que les employeurs ne soient pas pénalisés lorsque la convention collective ou accord collectif dont il dépend prévoi…
Détail et débat →Le foncier non bâti, dans sa diversité - terres arables, prairies, zones humides et forêts- , constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, et également en terme…
Détail et débat →Les articles L. 731‑25 et L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime permettent à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéfici…
Détail et débat →L'embauche d'un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale. Ce d…
Détail et débat →En 2018, près de 4 millions de français résidaient dans une zone sous-dotée en médecins généralistes. Ce problème touche aussi bien les territoires ruraux et ultramarins que certaines grandes agglomér…
Détail et débat →Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) est précieux pour la biodiversité et la captation de carbone. Or, ce foncier fait l’objet d’une taxation défavo…
Détail et débat →Cet article prévoit la création d’un interlocuteur qui pourrait être saisi par le cotisant « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ». Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisa…
Détail et débat →Cet amendement vise à inclure les 12.000 entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production…
Détail et débat →Les acteurs de la filière du transport maritime transmanche sont particulièrement inquiets. Le risque est réel de ne plus être en mesure de conserver cette activité sous pavillon français. Les perspec…
Détail et débat →Suivant l’article L 244-3 al 1 du Code de la sécurité sociale, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles…
Détail et débat →Il est proposé de compenser, pour les EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. A …
Détail et débat →Il est proposé de compenser, pour les EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. A …
Détail et débat →Il est proposé de compenser, pour les EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucrati…
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression de cet article, qui étend temporairement le dispositif « TO-DE » à un niveau de rémunération supérieur au droit existant pour une durée limitée, sans que la struc…
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression de cet article, qui étend temporairement le dispositif « TO-DE » à un niveau de rémunération supérieur au droit existant pour une durée limitée, sans que la struc…
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression de l’article qui vise à intégrer les entreprises de travaux forestiers dans le dispositif de « TO-DE » alors que ces entreprises bénéficient déjà de l’ensemble de…
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression de l’article qui vise à intégrer les entreprises de travaux forestiers dans le dispositif de « TO-DE » alors que ces entreprises bénéficient déjà de l’ensemble de…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération pour le foncier agricole en location, entraînant des effets d’aubaine pour un secteur déjà soutenu par de nombreux dispositifs déroga…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération pour le foncier agricole en location, entraînant des effets d’aubaine pour un secteur déjà soutenu par de nombreux dispositifs déroga…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article qui étend la réduction de cotisations sociales aux établissements médico-sociaux publics alors même que ces derniers dépendent en partie des ressources de la …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article qui étend la réduction de cotisations sociales aux établissements médico-sociaux publics alors même que ces derniers dépendent en partie des ressources de la …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article qui modifie la période pour laquelle peut être demandé le remboursement d’un « trop-perçu » auprès des URSSAF sans que cela soit justifié par une difficulté p…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article qui modifie la période pour laquelle peut être demandé le remboursement d’un « trop-perçu » auprès des URSSAF sans que cela soit justifié par une difficulté p…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article qui abaisse les charges sur les médecins retraités dans les zones sous-denses sans préciser aucune des modalités que prendrait cet abaissement, entraînant de …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article qui abaisse les charges sur les médecins retraités dans les zones sous-denses sans préciser aucune des modalités que prendrait cet abaissement, entraînant de …
Détail et débat →L'article 13 bis F propose d'encourager les médecins des zones les moins bien dotées à continuer d'exercer après l'âge légal, en instituant un abaissement de charges sociales. Si le souci de ces médec…
Détail et débat →L'article 13 bis F propose d'encourager les médecins des zones les moins bien dotées à continuer d'exercer après l'âge légal, en instituant un abaissement de charges sociales. Si le souci de ces médec…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article qui entraîne le cumul d’exonérations ciblées pour un public qui bénéficie déjà de nombreux dispositifs de soutien.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article qui entraîne le cumul d’exonérations ciblées pour un public qui bénéficie déjà de nombreux dispositifs de soutien.
Détail et débat →Difficile pour un Sénateur de Normandie de ne pas prendre en considération les difficultés de la filière cidricole c'est l'objet du présent amendement Exposé des motifs : Le secteur des boissons, comm…
Détail et débat →Cet amendement propose de soumettre à cotisation sociale les revenus financiers des sociétés. Face à l’urgence sanitaire et la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour financer notre système de…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à exonérer de charges sociales les exploitants des filières agricoles en général, fortement impactées par la crise telles que l’hort…
Détail et débat →La filière de la canne à sucre est une filière agricole traditionnelle en Outre‑mer, parmi les plus éco‑responsable. Comme d’autres filières agricoles, elle subit de plein fouet la crise économique li…
Détail et débat →L'industrie sucrière française est en grande difficulté dans l'hexagone, mais également en Outre-mer. Les problématiques de ce secteur traditionnel de l'activité économique en Outre-mer ne sont pas no…
Détail et débat →Le secteur des boissons, comme d’autres secteurs économiques en France, subit de plein fouet la crise de la Covid‑19 et les conséquences économiques des deux périodes de confinement. En particulier, l…
Détail et débat →Cet amendement vise à sauver la filière viticole du secteur de Die, qui connaît actuellement de graves difficultés économiques. Plus qu’une filière agricole, la production de Clairette de Die constitu…
Détail et débat →Cet amendement vise ainsi à réparer une injustice historique : le degré d’alcool des vins en méthode ancestrale est en moyenne de 7,5° , ils sont pourtant classés aujourd’hui dans la même catégorie qu…
Détail et débat →Cet amendement vise à sauver la filière viticole du secteur de Die, qui connaît actuellement de graves difficultés économiques. Plus qu’une filière agricole, la production de Clairette de Die constitu…
Détail et débat →Cet amendement vise ainsi à réparer une injustice historique : le degré d’alcool des vins en méthode ancestrale est en moyenne de 7,5° , ils sont pourtant classés aujourd’hui dans la même catégorie qu…
Détail et débat →Entre le conflit commercial opposant l’Union européenne et les États-Unis et entrainant une surtaxe de 25% sur les vins français importés dans le pays, et la crise sanitaire et économique provoquant l…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération nouvelle pour le secteur de la viticulture, alors même que le présent projet de loi prévoit déjà un ensemble de mesures de soutien po…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération nouvelle pour le secteur de la viticulture, alors même que le présent projet de loi prévoit déjà un ensemble de mesures de soutien po…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération nouvelle pour un secteur qui pourra être pris en charge dans le cadre du dispositif prévu à l’article 6 ter du présent projet de loi.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération nouvelle pour un secteur qui pourra être pris en charge dans le cadre du dispositif prévu à l’article 6 ter du présent projet de loi.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui exonère plus encore que ce n'est le cas actuellement le secteur du BTP dans les outremer, alors que ce secteur est pleinement…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui exonère plus encore que ce n'est le cas actuellement le secteur du BTP dans les outremers, alors que ce secteur est pleinemen…
Détail et débat →La loi pour l’accélération et la simplification de l’action publique prévoit une modification de l’assiette des cotisations sociales pour exonérer de ces prélèvements les avantages versés par les empl…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de placer de manière pérenne les secteurs du bâtiment et de l’audiovisuel dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applica…
Détail et débat →Cet amendement est inspiré d’une proposition de la FEDOM (Fédération des Entreprises des Outre‑mer). La crise sanitaire et les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de COVID‑19 ont fortement im…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de permettre aux entreprises de taille intermédiaires agissant dans les secteurs d’activités les plus structurants des économies ultramarines, particulièrement exposées à des…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnel.les indépendant.es, ramenant le taux de cotisations des profess…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de permettre aux entreprises de taille intermédiaires agissant dans les secteurs d’activités les plus structurants des économies ultramarines, particulièrement exposées à des…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de permettre aux établissements de santé privés d’être soumis au barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprise…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre cohérent les différents dispositifs d’exonérations de charges applicables dans les Outre-mer sur les taux du régime dit de « compétitivité renforcée ». Ce régime représent…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de placer les entreprises domiciliées outre-mer du secteur du transport aérien dans le barème de compétitivité renforcée du régime d’exonération de charges sociales patronale…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de placer le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le régime de compétitivité renforcée des exonérations de charges sociales patronales spécifiques applicables aux …
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionne…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de placer les entreprises domiennes du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques a…
Détail et débat →Le présent texte vise à supprimer la taxe additionnelle créée par l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui constitue une véritable iniquité entre les professions de …
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionne…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article qui supprime la taxe portant sur les dépassements d’honoraire, pour des raisons d’équité et pour favoriser l’égal accès aux soins.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article qui supprime la taxe portant sur les dépassements d’honoraires, pour des raisons d’équité et pour favoriser l’égal accès aux soins.
Détail et débat →Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’Assemblée nationale a adopté le 22 octobre dernier un amendement du Gouvernement tendant à supprimer, à compter du …
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale pour exonérer les sapeurs pompiers de la surcotisation patronale, en intégrant une modification rédactionnelle du Sénat et e…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a adopté le 22 octobre dernier un amendement du Gouvernement tendant à supprimer, à compter du 1er janvier 2021, la part patronale de la sur-cotisation à la Caisse nationale de r…
Détail et débat →En première lecture, notre Assemblée a adopté un amendement visant à supprimer la surcotisation patronale prélevée sur la prime de feu perçue par les sapeurs-pompiers professionnels. Cet amendement co…
Détail et débat →Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’Assemblée nationale a adopté le 22 octobre dernier un amendement du Gouvernement tendant à supprimer, à compter du …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation de l’indemnité de feu.Cette indemnité de feu est une juste reconnaissance de la qualité des services rendus par les pompiers, don…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation de l'indemnité de feu.L'indemnité de feu est une juste reconnaissance de ce que la Nation doit à ces 40 000 femmes et hommes qui …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation sur l'indemnité de feu versée par les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL).En ef…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger une injustice faite aux pompiers, en supprimant la part salariale de la sur-cotisation de l'indemnité de feu, laquelle est une juste reconnaissance de la qualité de leur…
Détail et débat →L'indemnité de feu est une juste reconnaissance des services rendus par les pompiers, dont l'excellence, le dévouement, la disponibilité et le sens du sacrifice permettent chaque année de sauver des m…
Détail et débat →Le Gouvernement a souhaité, lors de la précédente lecture du PLFSS devant la représentation nationale, supprimer la part employeur pour les Sapeurs-pompiers professionnels. En l’occurrence c’est une b…
Détail et débat →Le Gouvernement a souhaité, lors de la précédente lecture du PLFSS devant la représentation nationale, supprimer la part employeur pour les Sapeurs-pompiers professionnels. En l’occurrence c’est une b…
Détail et débat →La suppression de la part employeur pour les Sapeurs-pompiers professionnels est une bonne nouvelle pour les SDIS qui leur permettrait de faire des économies. Toutefois, certains syndicats et groupeme…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale pour exonérer les sapeurs-pompiers de la surcotisation patronale, en intégrant une modification rédactionnelle du Sénat et e…
Détail et débat →Le Gouvernement a souhaité, lors de la précédente lecture du PLFSS devant la représentation nationale, supprimer la part employeur pour les Sapeurs-pompiers professionnels. En l’occurrence c’est une b…
Détail et débat →Le Gouvernement a souhaité, lors de la précédente lecture du PLFSS devant la représentation nationale, supprimer la part employeur pour les Sapeurs-pompiers professionnels. En l’occurrence c’est une b…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Les centres de santé, lieux de santé de proximité prodiguant des soins primaires, mais aussi parfois secondaires, assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation versée par les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL). Cette sur-cotisation a été …
Détail et débat →La crise sanitaire que nous traversons, conjuguée à celle économique dont nous ne faisons pour l'instant qu'entrevoir l'ampleur, est d'une particulière gravité à l'égard des jeunes de 16 à 25 ans. Sta…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. À l’heure actuelle, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes su…
Détail et débat →Le Gouvernement a transformé le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi en suppression définitive des cotisations des entreprises à la branche famille de la Sécurité sociale. Ce manque à gagner, évalué à …
Détail et débat →Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des non-résidents - sans distinction géographique - du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la…
Détail et débat →La Loi PACTE a introduit la faculté pour les entreprises de verser un abondement unilatéral en titres de l’entreprise au sein du plan d’épargne d’entreprise, c’est‑à‑dire sans investissement initial d…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de mettre fin à l’allègement des cotisations patronales d’assurance maladie (ou « CICE »). Cet allégement représente un perte de recettes annuelle de 22 milliards d’euros…
Détail et débat →L’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d’un EPCI sont assujetti…
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression de l’article qui vise à exonérer les résidents à l’étranger qui paient l’impôt sur le revenu en France indépendamment de leur appartenance à l’Union européenne.
Détail et débat →Rien ne justifie d'exonérer de prélèvements des non-résidents alors qu'ils tirent un bénéfice sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent, surtout à un moment où nos régimes de sécurité sociale do…
Détail et débat →Cet amendement vise la suppression de l’article qui vise à exonérer les résidents à l’étranger qui paient l’impôt sur le revenu en France indépendamment de leur appartenance à l’Union européenne.
Détail et débat →Cet amendement vise la suppression de l’article qui vise à exonérer le cumul d’indemnités d’élus locaux au détriment du bénéfice qu’ils en tireront pour les prestations qui leur seront versées.
Détail et débat →Alors que le nombre de personnes risquant d'entrer dans la grande pauvreté est très élevé, que les déséquilibres de nos comptes sociaux vont peser sur les actifs présents et à venir pour le remboursem…
Détail et débat →Cet amendement vise la suppression de l’article qui vise à exonérer le cumul d’indemnités d’élus locaux au détriment du bénéfice qu’ils en tireront pour les prestations qui leur seront versées.
Détail et débat →Cet amendement vise la suppression de l’article qui crée un statut d’entrepreneur junior déjà en partie satisfait et dont le niveau de taux maximal de cotisations pourrait diminuer les prestations aux…
Détail et débat →Cet article a été introduit au Sénat par les membres du groupe Les Républicains, qui malgré le nom de leur groupe semblent avoir oublié les conquêtes sociales de la IIIème République. Visiblement dupé…
Détail et débat →Cet amendement vise la suppression de l’article qui crée un statut d’entrepreneur junior déjà en partie satisfait et dont le niveau de taux maximal de cotisations pourrait diminuer les prestations aux…
Détail et débat →Cet article a été introduit au Sénat par droite vise à expérimenter un statut de « junior entrepreneur ».Il constitue une véritable régression pour la jeunesse durement frappée par la crise sanitaire.…
Détail et débat →Cet article a été introduit au Sénat par les membres du groupe Les Républicains, qui malgré le nom de leur groupe semblent avoir oublié les conquêtes sociales de la IIIème République, puisqu'ils estim…
Détail et débat →Par un amendement examiné par le Sénat, la chambre haute a décidé d'attribuer à tous les jeunes dès l'âge de 16 ans et jusqu'à l'âge de 25 ans, une immatriculation d'office les inscrivant comme « juni…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a conféré aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales un droit de communication non nominatif, qui constitue un outil efficac…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet article vise à offrir aux particuliers la possibilité d’opter pour une déclaration très simplifiée de leurs revenus auprès du régime général des salariés sans recourir à une démarche de création d…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale en application de l’article L. 142-1 du CSS des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la con…
Détail et débat →L’article 14 de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 entend faciliter la déclaration des revenus des particuliers engagés dans des activités économiques « de faible importa…
Détail et débat →Lorsque le dommage corporel subi par un assuré est lié, en totalité ou en partie, à un tiers responsable (par exemple dans le cas d’un accident de la route, d’un accident médical fautif ou d’une faute…
Détail et débat →La situation de nos comptes sociaux exige une politique forte de lutte contre les fraudes.La période de crise sanitaire a ouvert les vannes des aides publiques notamment aux entreprises ,par des biais…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de fluidifier et clarifier la transmission des information entre les plateformes de location, les loueurs et les URSSAF. Il vise à faciliter le contrôle de l’activité de …
Détail et débat →Face à une situation de distorsion de concurrence entre professionnels de la location de biens meublés selon qu'ils passent par des plateformes d'échanges de biens et services ou non, cet amendement a…
Détail et débat →Cet article vise à offrir aux particuliers la possibilité d’opter pour une déclaration très simplifiée de leurs revenus auprès du régime général des salariés sans recourir à une démarche d…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de rendre la procédure transparente en informant le cotisant de l'utilisation de ses données.
Détail et débat →Cet amendement a été adopté lors du PLFSS 2020 et mérite toute notre attention cette année encore : http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/98/Amdt_355.html. Il vise à clarifier la caractérisation c…
Détail et débat →Cet amendement vise la suppression de l’article qui créerait dans le texte de la loi une exemption d’assiette comparable à celle des avantages en nature que sont les titres-restaurants ou la prise en …
Détail et débat →Cet amendement vise la suppression de l’article qui créerait dans le texte de la loi une exemption d’assiette comparable à celle des avantages en nature que sont les titres-restaurant ou la prise en c…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article portant sur la fraude sociale, dont le dispositif expérimental est lourd à mettre en place et doit déjà faire ses preuves au plan fiscal.
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article portant sur la fraude sociale, dont le dispositif expérimental est lourd à mettre en place et doit déjà faire ses preuves au plan fiscal.
Détail et débat →Cet article introduit au Sénat par le groupe Union Centriste donne aux agents de l'État ou des organismes de sécurité sociale la possibilité de chercher des indices de fraude aux cotisations ou aux pr…
Détail et débat →Cet article ajouté au Sénat prévoit à titre expérimental que les agents de l’État ou des organismes de sécurité sociale peuvent collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les sites …
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de supprimer un article adopté au Sénat qui prévoit un renforcement non justifié du contrôle de la fraude en matière sociale. Cet article ado…
Détail et débat →Cet article est un renforcement injustifié de la fraude aux prestations sociales qui vise à instaurer systématiquement une surveillance de la vie privée des personnes les plus fragiles.En plus du cara…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de supprimer un article adopté au Sénat qui prévoit un renforcement non justifié du contrôle de la fraude en matière sociale. Cet article ado…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale en application de l’article L. 142‑1 du CSS des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la con…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale en application de l’article L. 142‑1 du CSS des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la con…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 14 bis, qui n’a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. En effet, cet article vise à rétablir l’attribution au contentieux g…
Détail et débat →Quelle drôle de façon de faire que de "moderniser" en créant une obligation de déclaration en ligne, adossée à un malus pour l'ensemble des personnes qui ne s'y plieraient pas. La déclaration en ligne…
Détail et débat →A l’occasion de l’examen en séance publique du Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un amendement visant à interdire la contrainte de recourir à des procédures et à …
Détail et débat →Quelle drôle de façon de faire que de "moderniser" en créant une obligation de déclaration en ligne, adossée à un malus pour l'ensemble des personnes qui ne s'y plieraient pas. La déclaration en ligne…
Détail et débat →A l’occasion de l’examen en séance publique du Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un amendement visant à interdire la contrainte de recourir à des procédures et à …
Détail et débat →Cet article prévoit de procéder à l’unification des déclarations sociales et fiscales de revenus des non-salariés agricoles (NSA) à compter de 2022.Ces dispositions entreront en vigueur pour les non-s…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de supprimer l’obligation de déclaration par voie dématérialisée des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles.
Détail et débat →L’objet affiché de l’article est de simplifier les démarches administratives pour les travailleurs indépendants agricoles, en réunissant la déclaration sociale et la déclaration fiscale au sein d’une …
Détail et débat →Sanctionner les travailleurs indépendants lorsqu'ils ne déclarent pas leurs cotisations ou contributions sociales par voie dématérialisée, ou lorsqu'ils ne s'acquittent pas de leurs cotisations par vo…
Détail et débat →Sous couvert de modernisation, il est prévu que les chef·es d'exploitation devront déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de connaître une augmentation de leurs cotisations. Ce caractère punitif …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Sanctionner les travailleurs indépendants lorsqu'ils ne déclarent pas leurs cotisations ou contributions sociales par voie dématérialisée, ou lorsqu'ils ne s'acquittent pas de leurs cotisations par vo…
Détail et débat →L’objet affiché de l’article est de simplifier les démarches administratives pour les travailleurs indépendants agricoles, en réunissant la déclaration sociale et la déclaration fiscale au sein d’une …
Détail et débat →Sous couvert de modernisation, il est prévu que les chef·es d’exploitation devront déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de connaître une augmentation de leurs cotisations. Ce caractère punitif …
Détail et débat →Les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles en vertu du 6° de l’article L. 722-20 du c…
Détail et débat →Le contrôle de l’application de la législation sociale en Outre-Mer est exercé par des organismes variés selon les territoires : les caisses inter-régimes CGSS sont chargées de l’application de la lég…
Détail et débat →Cet amendement permet la mise en œuvre du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations et contributions sociales des marins non-salariés prévu à l’article 18 de la LFSS 2020.Il instaure un dis…
Détail et débat →Le présent amendement propose de créer une obligation de dématérialisation des paiements et des déclarations uniques simplifiées réalisés auprès du guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO).Pour …
Détail et débat →Cet article propose d’obliger les exploitant·es agricoles à déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de devoir, en forme de « punition », payer un malus. Quelle drôle de façon de faire que de « mod…
Détail et débat →Sous couvert de modernisation, les chef·es d’exploitation devront déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de connaître une augmentation de leurs cotisations. Ce caractère punitif des cotisations e…
Détail et débat →Cet article propose d’obliger les exploitant·es agricoles à déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de devoir, en forme de « punition », payer un malus. Quelle drôle de façon de faire que de « mod…
Détail et débat →L’article 15 rend obligatoire la déclaration des cotisations et contributions sociales des travailleur.ses indépendant.es agricoles.Si la dématérialisation des démarches peut permettre de simplifier l…
Détail et débat →Sous couvert de modernisation, les chef·es d’exploitation devront déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de connaître une augmentation de leurs cotisations. Ce caractère punitif des cotisations e…
Détail et débat →Sous couvert de modernisation, les chef·es d’exploitation devront déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de connaître une augmentation de leurs cotisations. Ce caractère punitif des cotisations e…
Détail et débat →Cet alinéa prévoit un régime de sanction pour les agriculteurs ne faisant pas leurs déclarations en ligne.Il manifeste une méconnaissance profonde des territoires ruraux, enclavés, disposant d’une cou…
Détail et débat →L’article 15 rend obligatoire la déclaration des cotisations et contributions sociales des travailleur.ses indépendant.es agricoles. Si la dématérialisation des démarches pose la question de l’accès a…
Détail et débat →Cet article prévoit de procéder à l’unification des déclarations sociales et fiscales de revenus des non-salariés agricoles (NSA) à compter de 2022.Ces dispositions entreront en vigueur pour les…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir, dans le cas d'une impossibilité manifeste de satisfaire l'obligation de déclaration par voie dématérialisée, une possibilité d'un envoi papier.
Détail et débat →Cet amendement limite la possibilité laissée aux organismes de sécurité sociale de moduler les annulations de réductions de cotisations lorsque le travail dissimulé reste très limité. Il propose ainsi…
Détail et débat →Amendement de précision et de coordination. Il convient de préciser que la compétence de la MSA en matière de recouvrement des cotisations vieillesse IEG ne concerne que les salariés des sociétés d’in…
Détail et débat →A l’occasion de l’examen en séance publique du Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un amendement visant à interdire la contrainte de recourir à des procédures et à …
Détail et débat →A l’occasion de l’examen en séance publique du Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un amendement visant à interdire la contrainte de recourir à des procédures et à …
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objectif de lutter contre le non recours aux aides existantes. Ainsi, le fait de demander l’accès à un dispositif déclenchera auto…
Détail et débat →Depuis l’entrée en vigueur de la protection universelle maladie, les ayants droit majeurs des pensionnés non-résidents du régime général français ne peuvent pas bénéficier, lors de leurs séjours tempo…
Détail et débat →Cette mesure s’inscrit dans la volonté de rapprocher les modalités de recouvrement au sein des sphère sociales et fiscales dans le cadre d'une large démarche d’harmonisation des procédures de recouvre…
Détail et débat →L’article introduit par le Sénat prévoit de fixer dans la loi l’ordre d’affectation des paiements en cas de paiement partiel des cotisations. Cette disposition prévoit que les sommes sont affectées pa…
Détail et débat →Amendement de correction d'une erreur matérielle de l'amendement 454.
Détail et débat →Cet amendement vise la suppression de l’article qui crée un examen automatique de l’ensemble des prestations auquel pourrait prétendre une personne qui demande une prestation unique, comme le RSA, au …
Détail et débat →Cet amendement vise la suppression de l’article qui crée un examen automatique de l’ensemble des prestations auquel pourrait prétendre une personne qui demande une prestation unique, comme le RSA, au …
Détail et débat →Quel est dont l’intérêt de créer une nouvelle branche de la sécurité sociale, si c’est pour désocialiser immédiatement son fonctionnement en lui attribuant comme source de financement pérenne un impôt…
Détail et débat →La création de la nouvelle branche autonomie doit être accompagnée d’une ambition politique forte qui garantit à chacun un droit universel à l’autonomie.Pour assurer ce droit, il nous faut construire …
Détail et débat →La première mission fixée à la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche autonomie est « de veiller à l’équilibre financier de cette branche ». La création de cette nouvelle branche ne peut se résumer…
Détail et débat →Dans le cadre de la création de la branche autonomie, cet article assigne des objectifs d’équité et d’efficience en matière d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Ces objectifs ne nous p…
Détail et débat →La CNSA a pour mission, entre autres, de « piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteur…
Détail et débat →La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui gèrera à partir du 1er janvier 2021 la nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie, se voit confiée de nouvelles miss…
Détail et débat →Le PLFSS modifie les missions de la CNSA. Si globalement les missions initiales de la Cnsa sont reprises dans le nouvel article L 14‑10‑1, il semble pourtant que le rôle de la caisse pour accompagner,…
Détail et débat →L’article 16 spécifie les missions de la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche « Autonomie ». Si les missions initiales accordées à cette caisse semblent toutes reprises, cet amendement vise à pré…
Détail et débat →L’article 16 fixe les missions de la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche autonomie. Si globalement les missions initiales de la CNSA sont reprises dans le nouvel article L 14‑10‑1, il semble pou…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de préciser que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit veiller à assurer une offre complète dans tous les territoires, et singulièrement dans les Outre-…
Détail et débat →Aujourd’hui les personnes en perte d’autonomie comme leurs proches aidants se retrouvent démunis face à la complexité des démarches administratives. La création d’un service numérique n’apparaît pas s…
Détail et débat →Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 de ce projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recettes de …
Détail et débat →Cet article, qui s’appuie sur les propositions du rapport Vachey, va dans le bon sens. S''il vise à restructurer le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en mettant fin notamme…
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la nécessité d’assurer la démocratie sanitaire et l’association des représentants d’usagers dans …
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l’importance d’assurer une coordination, dans les territoires, entre les différents acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux qui participent à l’accom…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l’importance de mieux valoriser les métiers et les carrières des professionnels dans l’accompagnement de la dépendance, du handicap et du soutien à l’auton…
Détail et débat →En favorisant une cohérence accrue entre la politique d’accès aux soins et de soins et la politique de prévention de la perte d’autonomie, il est possible d’accentuer le recours à des techniques de so…
Détail et débat →Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il est en effet nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressou…
Détail et débat →La première mission fixée à la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche autonomie est « de veiller à l’équilibre financier de cette branche ». La création de cette nouvelle branche ne peut se résumer…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de préciser la mission première de la CNSA en tant que gestionnaire de la nouvelle branche « Autonomie ».Reprenant notamment l’objectif assigné à cette 5ème branche, dan…
Détail et débat →Cet amendement propose de doter la CNSA d’une mission visant à assurer le libre accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et les personnes en situation de handicap.Il vise également à donn…
Détail et débat →La création de la nouvelle branche autonomie doit être accompagnée d’une ambition politique forte qui garantit à chacun un droit universel à l’autonomie.Pour assurer ce droit, il nous faut construire …
Détail et débat →La création d’une branche du régime général chargée de l’ensemble des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées constitue une avancée majeure.L’unité de cett…
Détail et débat →Dans le cadre des missions confiées à la CNSA, cet article assigne à la caisse de gestion de la nouvelle branche « autonomie » le soin de garantir l'équité et l'efficience de l'accompagnement des pers…
Détail et débat →Dans le cadre de la création de la branche autonomie, cet article assigne des objectifs d’équité et d’efficience en matière d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Ces objectifs ne nous p…
Détail et débat →La CNSA a pour mission, entre autres, de « piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteur…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que l’équité garantie par la CNSA soit une équité territoriale afin de pouvoir prendre en compte les spécificités des territoires.
Détail et débat →Suite aux débats en commission, le présent amendement vise à ajouter l'objectif de qualité de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie dans le cadre des missions confiées à la nouvelle bran…
Détail et débat →Le PLFSS pour 2021 modifie les missions de la CNSA. Si globalement les missions initiales de la CNSA sont reprises dans le nouvel article L 14-10-1, il semble pourtant que le rôle de la caisse pour ac…
Détail et débat →Conformément aux recommandations de la mission de préfiguration de la cinquième branche de la sécurité sociale, conduite par M. Laurent Vachey, il est proposé de réviser l’architecture financière de l…
Détail et débat →L’article 16 fixe les missions de la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche autonomie. Si globalement les missions initiales de la CNSA sont reprises dans le nouvel article L 14‑10‑1, il semble pou…
Détail et débat →L’article 16 spécifie les missions de la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche « Autonomie ». Si les missions initiales accordées à cette caisse semblent toutes reprises, cet amendement vise à pré…
Détail et débat →Le PLFSS modifie les missions de la CNSA. Si globalement les missions initiales de la Cnsa sont reprises dans le nouvel article L 14‑10‑1, il semble pourtant que le rôle de la caisse pour accompagner,…
Détail et débat →Aujourd’hui les personnes en perte d’autonomie comme leurs proches aidants se retrouvent démunis face à la complexité des démarches administratives. La création d’un service numérique n’apparaît pas s…
Détail et débat →Se justifie par son texte même.
Détail et débat →Se justifie par son texte même.
Détail et débat →Aujourd’hui les personnes en perte d’autonomie comme leurs proches aidants se retrouvent démunis face à la complexité des démarches administratives. La création d’un service numérique n’apparaît pas s…
Détail et débat →Par cet amendement, nous demandons à ce que la CNSA ait pour rôle de concevoir des mesures permettant la mise en place d'un ratio minimal d'encadrement dans les établissements hospitaliers pour person…
Détail et débat →Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 de ce projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recettes de …
Détail et débat →Cet article, qui s’appuie sur les propositions du rapport Vachey, va dans le bon sens. S''il vise à restructurer le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en mettant fin notamme…
Détail et débat →Comme la Constitution le permet, il paraît nécessaire de prendre en considération les différentes situations des collectivités d'outre-mer qui ne sont pas dans le même schéma que la France hexagonale,…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l’importance de mieux valoriser les métiers et les carrières des professionnels dans l’accompagnement de la dépendance, du handicap et du soutien à l’auton…
Détail et débat →L’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées constitue un enjeu majeur des années à venir, dans un contexte marqué par la transition démographique. La créatio…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à préciser comment la CNSA participe au renforcement de l’attractivité des métiers liés à l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes han…
Détail et débat →Par ce sous-amendement nous apportons notre soutien à l’amendement adopté en commission. Nous souhaitons également l’améliorer en précisant le dispositif.L’accès à une formation qualifiante fait parti…
Détail et débat →Par ce sous-amendement nous souhaitons soutenir et améliorer l’amendement adopté par la commission.Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à domicile prévoit un temps d’analyse des pratiques d…
Détail et débat →« Ce sous amendement vient soutenir l’amendement adopté par la commission.Aussi, parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnement psychologique Pros‑consulte,…
Détail et débat →Par ce sous-amendement nous apportons notre soutien à l’amendement adopté en commission. Nous souhaitons également l’améliorer en précisant le dispositif.Pour soutenir l’amélioration des conditions de…
Détail et débat →Par ce sous-amendement nous apportons notre soutien à l’amendement adopté en commission. Nous souhaitons également l’améliorer en précisant le dispositif.Durant la crise sanitaire nous avons pu consta…
Détail et débat →Par ce sous-amendement, nous appuyons l’amendement adopté par la commission. Par ailleurs, nous souhaitons l’améliorer.L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le …
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l’importance de mieux valoriser les métiers et les carrières des professionnels dans l’accompagnement de la dépendance, du handicap et pour le soutien à l’…
Détail et débat →Il y a urgence à évaluer les besoins de financement pour couvrir les besoins nouveaux de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.Cet amendemen…
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la nécessité d’assurer la démocratie sanitaire et l’association des représentants d’usagers dans …
Détail et débat →Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il est en effet nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressou…
Détail et débat →Cet amendement propose de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour financer la politique en faveur de l’autonomie. Il est en effet nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource p…
Détail et débat →Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) doivent anticiper et adapter leurs bâtiments en fonction des besoins de leurs résidents en tenant compte de nouveaux modèles d…
Détail et débat →En raison de l'exode important des personnes handicapées vers les établissements belges, le gouvernement français s'est engagé à ouvrir des places supplémentaires sur le territoire national. Cependant…
Détail et débat →Aux termes de l’article 5 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gère la cinquième branche de la sécurité sociale con…
Détail et débat →La compensation des charges et la conciliation vie familiale et vie professionnelle sont deux objectifs majeurs la politique familiale. L’AEEH est une prestation familiale qui vise à compenser les dép…
Détail et débat →Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par le PLFSS au motif, selon le dossier de presse, que cela « permettra de simplifier les …
Détail et débat →Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par le PLFSS au motif que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en pou…
Détail et débat →L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé si l’incapacité permanen…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la reprise de l’AEEH par la nouvelle branche autonomie. Il rejoint la position des association familiales et des associations intervenant dan…
Détail et débat →L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé si l’incapacité permanen…
Détail et débat →Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par cet article 16 au motif, selon le dossier de presse, que cela « permettra de simplifie…
Détail et débat →La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par …
Détail et débat →La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par …
Détail et débat →Le « rapport Libault » fixe à 6,5 Md€ le besoin de ressources supplémentaires pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024 (Rapport de Dominique Libault remis le 28 mars …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de majorer les recettes affectées au financement des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements afin de couvrir u…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par …
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Les prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement sont fonction du revenu fiscal de référence (RFR) des bénéficiaires. Depuis le 1er janvier 2019, afin d’éviter des effets de seuils causés par …
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par …
Détail et débat →Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale.La création de la branche autonomie par la loi…
Détail et débat →Le « rapport Libault » fixe à 6,5 Md€ le besoin de ressources supplémentaires pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024 (Rapport de Dominique Libault remis le 28 mars …
Détail et débat →La 5ème branche relative à l’autonomie n’a aujourd’hui pas fait l’objet d’un nouveau mode de financement. Aujourd’hui nous connaissons les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Libau…
Détail et débat →La compensation des charges et la conciliation vie familiale et vie professionnelle sont deux objectifs majeurs la politique familiale. L’AEEH est une prestation familiale qui vise à compenser les dép…
Détail et débat →Aux termes de l’article 5 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gère la cinquième branche de la sécurité sociale con…
Détail et débat →L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé si l’incapacité permanen…
Détail et débat →La compensation des charges et la conciliation vie familiale et vie professionnelle sont deux objectifs majeurs la politique familiale. L’AEEH est une prestation familiale qui vise à compenser les dép…
Détail et débat →Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par cet article 16 au motif, selon le dossier de presse, que cela « permettra de simplifie…
Détail et débat →Le rapport Vachez préconisait le transfert de l'AEEH vers la branche autonomie. Il se pose toutefois la question de la définition du périmètre d'application : que relève-t-il de la branche famille et …
Détail et débat →L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé si l'incapacité permanen…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la reprise de l’AEEH par la nouvelle branche autonomie. Il rejoint la position des associations familiales et des associations intervenant da…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la reprise de l’AEEH par la branche autonomie. Son intégration devrait s’accompagner d’une réflexion plus profonde de l’articulation entre AEEH et PCH. En l’état, il ap…
Détail et débat →L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé si l’incapacité permanen…
Détail et débat →Cet amendement prévoit d’exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires comme cela se fait déjà pour l’État et les collectivités territoriales. Alors que le…
Détail et débat →Cet amendement vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les EHPAD des secteurs privé et public, et donc de compenser, pour les EHPAD du secteur public (et les unités de soins de…
Détail et débat →Il est proposé de compenser, pour les EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.A l…
Détail et débat →L’objectif du présent amendement est d’harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les EHPAD privés et les EHPAD publics car il existe actuellement une surcharge d’environ 400 millions d’…
Détail et débat →Eu égard à l’organisation du régime agricole en guichet unique couvrant l’ensemble des branches de la sécurité sociale, la MSA réaffirme sa volonté de prendre en charge en lien étroit avec la CNSA, la…
Détail et débat →Cet amendement entend supprimer les recouvrements sur les successions des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est un a…
Détail et débat →Cet amendement vise à ne ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire de l’ASPA pour le recours sur succession pratiqué après le décès du bénéficiaire dans les condition…
Détail et débat →Cet amendement prévoit d’exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires comme cela se fait déjà pour l’État et les collectivités territoriales. Alors que le…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste, travaillé avec un collectif de professionnels de la santé, propose de financer la branche autonomie de la sécurité sociale avec une partie des recettes de l’impôt …
Détail et débat →Cet amendement vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les EHPAD des secteurs privé et public, et donc de compenser, pour les EHPAD du secteur public (et les unités de soins de…
Détail et débat →La création de la nouvelle branche autonomie doit être accompagnée d’une ambition politique forte qui garantit à chacun un droit universel à l’autonomie.Pour assurer ce droit, il nous faut construire …
Détail et débat →La première mission fixée à la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche autonomie est « de veiller à l’équilibre financier de cette branche ». La création de cette nouvelle branche ne peut se résumer…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de préciser la mission première de la CNSA en tant que gestionnaire de la nouvelle branche « Autonomie ».Reprenant notamment l’objectif assigné à cette 5ème branche, dan…
Détail et débat →La création d’une branche du régime général chargée de l’ensemble des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées constitue une avancée majeure.L’unité de cett…
Détail et débat →Dans le cadre des missions confiées à la CNSA, cet article, assignait initialement à la caisse de gestion de la nouvelle branche « autonomie » le soin de garantir l’équité et l’efficience de l’accompa…
Détail et débat →Dans le cadre de la création de la branche autonomie, cet article assigne des objectifs d’équité et d’efficience en matière d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Ces objectifs ne nous p…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que la mission d’accompagnement et d’appui de la CNSA s’effectue non seulement auprès des maisons départementales de l’autonomie (MDA), mais aussi des maisons dép…
Détail et débat →Cet amendement propose de doter la CNSA d’une mission visant à assurer le libre accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et les personnes en situation de handicap.Il vise également à donn…
Détail et débat →Cet amendement vise à conforter les missions territoriales de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et, en particulier, à assurer une permanence d’accès aux droits. Pour assurer, d…
Détail et débat →Par cet amendement, nous demandons à ce que la CNSA ait pour rôle de concevoir des mesures permettant la mise en place d’un ratio minimal d’encadrement dans les établissements hospitaliers pour person…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat qui allonge inopportunément la liste des missions de la CNSA.
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l’importance de la prévention, véritable partie intégrante d’un accompagnement global dans une logique dite de parcours, qui permet d’éviter les situations…
Détail et débat →Depuis la loi du 11 février 2005, chaque département dispose d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ayant pour mission d'accueillir, d'informer, d'accompagner et de conseiller le…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale.La création de la branche autonomie par la loi…
Détail et débat →Par cet amendement, il est proposé de faire contribuer à hauteur de 1 % les revenus assis sur les capitaux mobiliers (dividendes, obligations, bons de capitalisation, etc.) au financement de l’autonom…
Détail et débat →Cet amendement prévoit un mode de financement nouveau de la branche autonomie nouvellement créée assise sur les dividendes versés par les entreprises à leurs actionnaires.En effet, il est nécessaire d…
Détail et débat →La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour financer la politique en faveur de l’autonomie. Il est en effet nécessaire et urge…
Détail et débat →La 5ème branche relative à l’autonomie n’a aujourd’hui pas fait l’objet d’un nouveau mode de financement.Aujourd’hui nous connaissons les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Libaul…
Détail et débat →Le « rapport Libault » fixe à 6,5 Md€ le besoin de ressources supplémentaires pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024 (Rapport de Dominique Libault remis le 28 mars …
Détail et débat →Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il est en effet nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressou…
Détail et débat →La compensation des charges et la conciliation vie familiale et vie professionnelle sont deux objectifs majeurs la politique familiale. L’AEEH est une prestation familiale qui vise à compenser les dép…
Détail et débat →Sanctionner les travailleurs indépendants lorsqu'ils ne déclarent pas leurs cotisations ou contributions sociales par voie dématérialisée, ou lorsqu'ils ne s'acquittent pas de leurs cotisations par vo…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la reprise de l’AEEH par la nouvelle branche autonomie. Il rejoint la position des associations familiales et des associations intervenant da…
Détail et débat →Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par le PLFSS au motif que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en pou…
Détail et débat →Le rapport Vachez préconisait le transfert de l'AEEH vers la branche autonomie. Il se pose toutefois la question de la définition du périmètre d'application : que relève-t-il de la branche famille et …
Détail et débat →L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé si l’incapacité permanen…
Détail et débat →Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par le PLFSS au motif que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en pou…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur le transfert de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dans la branche autonomie prévu par cet article. Plutôt que de faire passer l’AEEH dans la branc…
Détail et débat →Cet article supprime une phrase introduite par le Sénat qui mentionne le rôle d’accompagnement et d’appui de la CNSA aux « maisons départementales de l’autonomie » afin de ne pas préempter les concert…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat qui allonge inopportunément la liste des missions de la CNSA.
Détail et débat →Cet amendement propose de doter la CNSA d’une mission visant à assurer le libre accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et les personnes en situation de handicap.Il vise également à donn…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l’importance de la prévention, véritable partie intégrante d’un accompagnement global dans une logique dite de parcours, qui permet d’éviter les situations…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir cinq alinéas qui figuraient dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.Ils prévoient une ordonnance pour mener à bien le travail de codification et de coordination r…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir cinq alinéas qui figuraient dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.Ils prévoient une ordonnance pour mener à bien le travail de codification et de coordination r…
Détail et débat →La cinquième branche créée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie est une branche de nature très différente des autres branches de sécurité sociale. Elle s’appuie notam…
Détail et débat →La gestion paritaire apporte une contribution significative à la cohésion sociale et au progrès social en même temps qu’un pilier de la démocratie française.Le rapport de la mission d’information sur …
Détail et débat →La gestion paritaire apporte une contribution significative à la cohésion sociale et au progrès social en même temps qu’un pilier de la démocratie française.Le rapport de la mission d’information sur …
Détail et débat →La 5ème branche relative à l’autonomie n’a aujourd’hui pas fait l’objet d’un nouveau mode de financement.Aujourd’hui nous connaissons les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Libaul…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale.La création de la branche autonomie par la loi…
Détail et débat →Amendement de clarification rédactionnelle.
Détail et débat →L'article 16 reprend les dispositions actuelles donnant à la CNSA la compétence de contribuer au financement de l'habitat inclusif. Ce financement prend aujourd'hui la forme du forfait pour l’habitat …
Détail et débat →Cet amendement supprime la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre le code de l'action sociale et des familles en cohérence avec le code de la sécurité sociale. Une telle habilit…
Détail et débat →La création d’une cinquième branche au sein du régime général de la sécurité sociale n’a pas trouvé son pendant au sein du code rural et de la pêche maritime. Or, les caisses de mutualité sociale agri…
Détail et débat →Cet article dispose qu’une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie est réunie, sous l’égide de la CNSA, pour faire des propositions relatives aux financements nouveaux que r…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la nécessité d'assurer l'essor de la démocratie médico-sociale en assurant l'association des repr…
Détail et débat →Le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes se fait via trois sections budgétaires : le panier « hébergement », le panier « dépendance » et le panier « soins ». Da…
Détail et débat →La pleine participation des personnes dans notre société, qu’elles soient en situation de handicap ou qu’elles aient besoin d’être soutenues dans leur autonomie lors de l’avancée en âge, fait partie d…
Détail et débat →L’AEEH a pris au 1er janvier 2006 le relais de l’allocation d’éducation spéciale (AES), créée par la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. C’est une prestation en espèces de la bran…
Détail et débat →L’amendement n°972 adopté et sous amendé en séance publique à l'Assemblée nationale est venu insérer les mots suivants « et en favorisant la mise en place d’un guichet unique au niveau départemental »…
Détail et débat →L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide et d’accompagnement à l’autonomie implique, entre autres mais avant toute chose, la suppression de toute barrière d’âge. Il s’agit concrètement…
Détail et débat →Cet amendement prévoit d’exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires comme cela se fait déjà pour l’État et les collectivités territoriales. Alors que le…
Détail et débat →La perte d’autonomie doit être partie intégrante de la branche Assurance maladie au sein du régime général comme étant un aléa de la vie. La création d’une branche spécifique de la perte d’autonomie e…
Détail et débat →Dans le cadre de la création de la branche autonomie, cet article assigne des objectifs d’équité et d’efficience en matière d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Ces objectifs ne nous p…
Détail et débat →L’article 16 fixe les missions de la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche autonomie. Si globalement les missions initiales de la CNSA sont reprises dans le nouvel article L 14-10-1, il semble pou…
Détail et débat →Cet amendement propose de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour financer la politique en faveur de l’autonomie. Il est en effet nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource p…
Détail et débat →La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par …
Détail et débat →Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par cet article 16 au motif, selon le dossier de presse, que cela « permettra de simplifie…
Détail et débat →Nous sommes opposé.es à la création à une nouvelle branche de la Sécurité sociale car nous considérons que la perte d’autonomie résulte d’une aggravation de l’état de santé des personnes qui peut inte…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale.La création de la branche autonomie par …
Détail et débat →La 5ème branche relative à l’autonomie n’a aujourd’hui pas fait l’objet d’un nouveau mode de financement.Aujourd’hui nous connaissons les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Liba…
Détail et débat →Cet amendement vise à inclure dans les prérogatives de réflexion et de prospective pour cette nouvelle branche, l’étude des possibilités de différenciation territoriale des politiques nationales de pr…
Détail et débat →Les inégalités entre les femmes et les hommes ont un lourd impact sur les personnes âgées. La création de la nouvelle branche relative à l'autonomie ne doit pas ignorer les spécificités sexuées de la …
Détail et débat →L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide à l’autonomie implique, entre autres mais avant toute chose, la suppression de toute barrière d’âge. Il s’agit concrètement de supprimer toutes…
Détail et débat →La gestion paritaire apporte une contribution significative à la cohésion sociale et au progrès social en même temps qu’un pilier de la démocratie française.Le rapport de la mission d’information sur …
Détail et débat →Cet amendement propose de financer la branche autonomie de la sécurité sociale en rehaussant la contribution solidarité autonomie. Le doublement de cette contribution, permettra d’abonder la branche d…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l’importance de la prévention, véritable partie intégrante d’un accompagnement global dans une logique dite de parcours, qui permet d’éviter les situations…
Détail et débat →L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé si l’incapacité permanen…
Détail et débat →L’article présent vise à définir les missions qui incombent à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie dans le cadre de la gestion de la cinquième branche de la sécurité sociale. Cel…
Détail et débat →La 5ème branche relative à l’autonomie n’a aujourd’hui pas fait l’objet d’un nouveau mode de financement. Aujourd’hui nous connaissons les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Libau…
Détail et débat →Les récents rapports et notamment celui de M. LIBAULT, concernant le grand âge et l'autonomie montrent qu'à périmètre constant la soutenabilité de la branche autonomie sera particulièrement difficile …
Détail et débat →La question des sources potentielles de financements de la branche autonomie a été examinée par la mission conduite par M. Laurent Vachey. Plusieurs propositions ont été formulées dans le rapport remi…
Détail et débat →Cet article propose que « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie réunit une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie qui remet au Parlement, avant le 1er avril 20…
Détail et débat →Cet article indique vouloir « proposer un avantage aux entreprises, en contrepartie de leurs négociations avec le Comité économique des produits de santé lors des plans de baisse de prix, via une rédu…
Détail et débat →Les alinéas 3 à 9 de l’article 17 proposent de différencier le niveau d’abattement des entreprises pharmaceutiques sur la contribution due au titre de la clause de sauvegarde, en fonction de leur part…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les alinéas 3 à 9 de l’article 17 proposent de différencier le niveau d’abattement des entreprises pharmaceutiques sur la contribution due au titre de la clause de sauvegarde (contribution M), en fonc…
Détail et débat →L’article 17 précise le montant du taux « Z » pour 2021 concernant la clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefois le dispositif mis en place à l’occasion de la LFSS po…
Détail et débat →Cet amendement d’appel vise à souligner la nécessité d’une programmation pluriannuelle des objectifs de dépenses demandées chaque année en PLFSS au secteur du médicament et au dispositif médical. Un t…
Détail et débat →Les entreprises doivent pouvoir provisionner d’une année sur l’autre le montant de la clause de sauvegarde. C’est un principe de prévisibilité indispensable pour les acteurs économiques, notamment les…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi socialiste portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phyto…
Détail et débat →La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 est venue percuter l’organisation du système de soins français avec une intensité et une violence inédites. La chaîne d’approvisionnement des médicamen…
Détail et débat →La crise sanitaire liée à la covid-19 est venue percuter l’organisation du système de soin français avec une intensité et une violence inédites. La chaîne d’approvisionnement des médicaments dont les …
Détail et débat →La crise sanitaire liée à la covid-19 est venue percuter l’organisation du système de soin français avec une intensité et une violence inédite. La chaîne d’approvisionnement des médicaments dont les e…
Détail et débat →La crise sanitaire liée à la covid-19 est venue percuter l’organisation du système de soin français avec une intensité et une violence inédites. La chaîne d’approvisionnement des médicaments dont les …
Détail et débat →La crise sanitaire liée à la covid-19 a bousculé l’organisation du système de soin français avec une intensité et une violence inédite. La chaîne d’approvisionnement des médicaments dont les entrepris…
Détail et débat →La crise sanitaire liée à la covid-19 est venue percuter l’organisation du système de soin français avec une intensité et une violence inédites. La chaîne d’approvisionnement des médicaments dont les …
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi socialiste portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phyto…
Détail et débat →La crise sanitaire liée à la covid-19 est venue percuter l’organisation du système de soin français avec une intensité et une violence inédites. La chaîne d’approvisionnement des médicaments dont les …
Détail et débat →La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 est venue percuter l’organisation du système de soins français avec une intensité et une violence inédites. La chaîne d’approvisionnement des médicamen…
Détail et débat →La crise sanitaire liée à la covid-19 est venue percuter l’organisation du système de soin français avec une intensité et une violence inédites. La chaîne d’approvisionnement des médicaments dont les …
Détail et débat →Cet amendement vise à réduire le taux de la contribution sur les vente en gros des médicaments à 1.4 %. Il est issu d’une demande des répartiteurs pharmaceutiques, acteurs de proximité dans notre syst…
Détail et débat →La crise sanitaire liée à la covid-19 a bousculé l’organisation du système de soin français avec une intensité et une violence inédite. La chaîne d’approvisionnement des médicaments dont les entrepris…
Détail et débat →La crise sanitaire liée à la covid-19 est venue percuter l’organisation du système de soin français avec une intensité et une violence inédites. La chaîne d’approvisionnement des médicaments dont les …
Détail et débat →La crise sanitaire liée à la covid-19 est venue percuter l’organisation du système de soin français avec une intensité et une violence inédites. La chaîne d’approvisionnement des médicaments dont les …
Détail et débat →La création d’une contribution à la troisième part en 2014 avait pour objectif de taxer les marges et de désinciter aux ventes directes. Les ventes directes qui jouent au détriment des grossistes-répa…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré un mécanisme dit de clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux prise en charge au titre de la liste en sus. Ce nouveau mécanism…
Détail et débat →Le présent amendement vise à exclure, pour une durée limitée, du périmètre d’application de la clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux les produits et prestations répondant a…
Détail et débat →Les entreprises doivent pouvoir provisionner d’une année sur l’autre le montant de la clause de sauvegarde. C’est un principe de prévisibilité indispensable pour les acteurs économiques, notamment les…
Détail et débat →La clause de sauvegarde portant sur les dispositifs médicaux de la « liste en sus » est assise sur le montant remboursé par l’assurance maladie (minoré des remises).Pour donner de la prévisibilité aux…
Détail et débat →Les entreprises doivent pouvoir provisionner d’une année sur l’autre le montant de la clause de sauvegarde. C’est un principe de prévisibilité indispensable pour les acteurs économiques, notamment les…
Détail et débat →Depuis la LFSS 2014, les médicaments dérivés du sang font partie des spécialités exclues de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit…
Détail et débat →Depuis la LFSS 2014, les médicaments dérivés du sang font partie des spécialités exclues de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit…
Détail et débat →Depuis la LFSS 2014, les médicaments dérivés du sang font partie des spécialités exclues de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit…
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer de 0,01 point le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et d’utiliser le rendement supplémentaire qui en découle pour majorer de m…
Détail et débat →Malgré le manque de transparence qui caractérise le versement d’aides massives aux entreprises comme le Crédit Impôt Recherche, nous savons désormais que l’industrie pharmaceutique, en raison de ses a…
Détail et débat →Des mécanismes de sauvegardes, institués dans la LFSS pour 1999, ont été mis en place pour compléter les outils de régulation des dépenses de santé.L’article 17 du présent projet de loi de financement…
Détail et débat →Cet article indique vouloir « proposer un avantage aux entreprises, en contrepartie de leurs négociations avec le Comité économique des produits de santé lors des plans de baisse de prix, via une rédu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 17 telle que votée en première lecture par l’Assemblée nationale, en supprimant la modification du taux minimal d’abattement sur la contri…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’ajout par le Sénat d’un état des lieux de l’industrie du médicament dans le rapport d’activité du CEPS, dont ce n’est pourtant pas le rôle.
Détail et débat →Cet article indique vouloir « proposer un avantage aux entreprises, en contrepartie de leurs négociations avec le Comité économique des produits de santé lors des plans de baisse de prix, via une rédu…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’ajout par le Sénat d’un état des lieux de l’industrie du médicament dans le rapport d’activité du CEPS, dont ce n’est pourtant pas le rôle.
Détail et débat →En 2014, de nouveaux médicaments utilisés contre l’hépatite C arrivaient sur le marché français à une échelle de prix inédite. Plus récemment, un médicament utilisé contre l’atrophie musculaire spinal…
Détail et débat →L’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament est chargé de concrétiser la résolution transparence prise par la France en mai dernier à l’OMS. Sur la base de son expertise, et pa…
Détail et débat →Les États membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont la France, se sont engagés en mai 2019 à mettre en place la transparence sur les différents aspects des politiques du médicament. L…
Détail et débat →Par cet amendement, écrit sur la base des travaux de l'observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons qu’en cas d’informations insuffisantes, le mécanisme de licence…
Détail et débat →Cet article additionnel du Groupe Socialiste, Écologiste et Socialiste s’inscrit en repli de l’amendement précédant portant article additionnel sur l’instauration d’une durée légale minimale de quatre…
Détail et débat →L’article 17 du PLFSS pour 2021, tel que proposé par le Gouvernement, révise la clause de sauvegarde afin d’y introduire un nouveau mécanisme d’abattement sur la contribution due par entreprises pharm…
Détail et débat →Le présent article propose de différencier le niveau d’abattement des entreprises pharmaceutiques sur la contribution due au titre de la clause de sauvegarde, en fonction de leur participation au plan…
Détail et débat →Le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) doit inclure, dans son rapport d’activité, une évaluation sur l’impact économique et sanitaire, à court et à long terme, sur le secteur stratégique de…
Détail et débat →Cet amendement suggéré par la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) prévoit de répondre à l’urgence de la situation des grossistes-répartiteurs en attendant une refonte totale de l…
Détail et débat →Les biosimilaires participent à dégager des marges de manœuvre financières pour le système de santé. La pénétration des biosimilaires, notamment en ville, est en deçà des objectifs et des niveaux atte…
Détail et débat →Depuis la LFSS 2014, les médicaments dérivés du sang font partie des spécialités exclues de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit…
Détail et débat →La crise du COVID‑19 a mis en lumière les graves problèmes de dépendance vis‑à‑vis des pays tiers, engendrés par la désindustrialisation progressive de la France dans le domaine des médicaments mais a…
Détail et débat →Le secteur de la répartition pharmaceutique, qui assure des missions essentielles de service public, a été en première ligne face à la crise du coronavirus. Les 12 000 salariés, emplois non délocalisa…
Détail et débat →Le secteur de la répartition pharmaceutique, qui assure des missions essentielles de service public, a été en première ligne face à la crise du coronavirus. Les 12 000 salariés, emplois non délocalisa…
Détail et débat →La crise sanitaire liée à la covid-19 est venue percuter l’organisation du système de soin français avec une intensité et une violence inédite. La chaîne d’approvisionnement des médicaments dont les e…
Détail et débat →Le secteur de la répartition pharmaceutique, qui assure des missions essentielles de service public, a été en première ligne face à la crise du coronavirus. Les 12 000 salariés, emplois non délocalisa…
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir l'aire géographique visé par l'amendement n°262 rect. ter au Royaume-Uni et à la Suisse. En effet, le récent Brexit et la non-adhésion de la Suisse à l'Union européenne e…
Détail et débat →La France comporte actuellement plus de 270 sites de production de médicament, plus de 98.500 salariés, pour un rapport en 2018, de 27 milliards d’euros à l’exportation. Suite à la crise sanitaire du …
Détail et débat →L’article 17 précise le montant du taux « Z » pour 2021 concernant la clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefois le dispositif mis en place à l’occasion de la LFSS po…
Détail et débat →Le secteur de la répartition pharmaceutique, qui assure des missions essentielles de service public, a été en première ligne face à la crise du coronavirus. Les 12 000 salariés de ce secteur ont été f…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui ne permettrait pas de résoudre les questions de fond posées par la situation des grossistes-répartiteurs.
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui ne permettrait pas de résoudre les questions de fond posées par la situation des grossistes répartiteurs.
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui crée un barème pour la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux, inspiré de celui applicable sur le médicament, alor…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui crée un barème pour la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux, inspiré de celui applicable sur le médicament, alor…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose au CEPS de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix du médicament par …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose au CEPS de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix du médicament par …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose au CEPS de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix des dispositifs mé…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose au CEPS de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix des dispositifs mé…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui applique un abattement de 30 % de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques au titre de leurs produits biosimilaire…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui applique un abattement de 30 % de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques au titre de leurs produits biosimilaire…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui exonère de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques l’ensemble des produits dérivés du sang, et non les seuls prod…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui exonère de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques l’ensemble des produits dérivés du sang, et non les seuls prod…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose aux entreprises la Constitution de stocks irréalistes de quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique maje…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose aux entreprises la Constitution de stocks irréalistes de quatre mois pour les médicaments d’intérêts thérapeutiques ma…
Détail et débat →Cet amendement de rédaction globale rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet amendement de rédaction globale rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet amendement vise à créer une “clause de régulation des dispositifs médicaux”, en lieu et place du régime de “clause de sauvegarde” pensé à l’origine pour le secteur du médicament. Loin de vider le …
Détail et débat →Cet amendement propose d’élargir le périmètre du rapport sur « l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des bio…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 17 quater tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture.Des mécanismes de sauvegarde, institués dans la LFSS pour 1999, ont été mis en…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l'article 17 quater tel qu'il avait été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture.Des mécanismes de sauvegardes, institués dans la LFSS pour 1999, ont été mis e…
Détail et débat →Cet article prévoit la remise au Gouvernement d'un rapport sur les clauses de sauvegarde et l’opportunité de la « bioproduction académique » afin de rendre les dépenses relatives aux médicaments plus …
Détail et débat →Dans les années 1970 et 1980, nombre de patients ont été transfusés par des produits sanguins qui se sont révélés être contaminés notamment par les virus de l’hépatite C, de l’hépatite B et le virus T…
Détail et débat →Lors de l’examen du présent texte en première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement – créant l’article 17 quater – prévoyant la remise d’un rapport par le Gouvernement …
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences de l’amendement du gouvernement adopté à l’article 8 du présent projet de loi, qui a notamment conduit à avancer la mise en œuvre au 1er décembre 2020 de la deuxiè…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement prévoit l’extinction progressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie (ou allègement CICE) qui représente un coût annuel de 22 milliards d’euros pour…
Détail et débat →Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale "CICE" à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou ex…
Détail et débat →En 2020, le CICE transformé en allègement de cotisation patronale représente un coût de 22 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, compensé par le budget de l’État. Initialement ce dispositif avai…
Détail et débat →Cet amendement propose de conditionner le bénéfice de l'allègement de cotisation patronale "CICE" au respect d'un certains nombre d'obligations.Ces obligations sont les suivantes:- l'absence de déloca…
Détail et débat →L’allègement de cotisation patronale « CICE », qui représente une perte de recettes de 22 milliards d'euros pour l'assurance maladie, est accordé sans contreparties aux entreprises.A défaut d’obtenir …
Détail et débat →L’allègement de cotisation patronale « CICE », qui représente une perte de recettes de 22 milliards d'euros pour l'assurance maladie, visait à encourager la création d'emplois en France. Le manque de …
Détail et débat →Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire aux seul…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC tel que le prévoit le…
Détail et débat →Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux salaires ne dépassant pas 2,5 fo…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une mesure…
Détail et débat →Cet amendement reprend la proposition d’amendement AS872 du député Sacha Houlié qui interroge l’utilité des exonérations de cotisation sociale reprenant les conclusions de la note du Conseil d’analyse…
Détail et débat →Le présent amendement de repli vise à réduire de manière dégressive la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Il s’agi…
Détail et débat →Depuis le début de l’année 2020, notre pays traverse une crise sanitaire d’envergure mondiale, mettant notre société en difficulté sanitaire mais également économique et sociale. La période du confine…
Détail et débat →Aujourd’hui, le dispositif de réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires ou « allègements Fillon » sont accordées aux entreprises indépendamment de leurs pratiques en matière d’…
Détail et débat →Par cet amendement, nous reprenons le dispositif du groupe GDR et qui nous permet de défendre une position que nous tenons depuis le début de cette mandature, consistant à refuser les exonérations et …
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales patronales aux seules entreprises qui s’engagent à augmenter leurs rémunérations pour éviter le phénomène de …
Détail et débat →Cet amendement supprime de manière progressive entre 2021 et 2023 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les fin…
Détail et débat →Le CICE, tout comme les baisses pérennes de charges sociales qui lui ont succédé est un dispositif inefficace, très coûteux pour l’État, pas toujours compensé pour la Sécurité sociale, et très lucrati…
Détail et débat →L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Ce constat est appuyé par la Cour de…
Détail et débat →Le Gouvernement a souhaité affecter à la branche autonomie une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur des dépenses de prestations liées au soutien à l’autonomie des personnes âgé…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le président de la République a indiqué à plusieurs reprises que la loi grand âge et autonomie serait le marqueur social de la mandature.Or la création de la branche autonomie ne pourra jouer son rôle…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec le refus du transfert à la sécurité sociale de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), à l’article 37 de ce PLFSS. Il convient de supprimer l’organisation du finan…
Détail et débat →En France, les femmes gagnent en moyenne 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait l’an dernier, qu’à partir du 5 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bén…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de mettre fin progressivement à l’allègement de cotisations patronales d’assurance maladie (ou « CICE »). Cet allégement représente un coût annuel de 22 milliards d’euros…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de conditionner les allègements de cotisation patronale "CICE" à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille corre…
Détail et débat →L’allègement de cotisations patronales « CICE », qui représente un coût annuel de 22 milliards d’euros pour les finances publiques en faisant l’hypothèse de sa compensation intégrale à la sécurité soc…
Détail et débat →En 2020, l’écart entre le salaire horaire brut moyen des femmes et des hommes était de 15,5%. Le fossé diminue donc très lentement, et ce malgré les lois successives en matière d’égalité professionnel…
Détail et débat →Cet amendement de repli supprime de manière progressive entre 2020 et 2022 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pou…
Détail et débat →Cet amendement de repli prévoit l’extinction progressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie (ou allègement CICE) qui représente un coût annuel de 22,1 milliards d…
Détail et débat →Cet amendement de repli, propose de mettre des contreparties aux aides publiques et particulièrement en ce qui concerne la suppression des cotisations sociales de la branche famille pour les employeur…
Détail et débat →Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer la transparence de l’ensemble des informations transmises par l’entreprise pharmaceutique au Comité économique des produits de santé en intégrant dans la liste des crit…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale et contribuent à maintenir …
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence.
Détail et débat →Cet amendement prévoit l’extinction progressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie (ou allègement CICE) qui représente un coût annuel de 22 milliards d’euros pour…
Détail et débat →L’allègement de cotisation patronale « CICE », qui représente une perte de recettes de 22 milliards d'euros pour l'assurance maladie, est accordé sans contreparties aux entreprises.A défaut d’obtenir …
Détail et débat →En 2020, le CICE transformé en allègement de cotisation patronale représente un coût de 22 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, compensé par le budget de l’État. Initialement ce dispositif avai…
Détail et débat →Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire aux seul…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC tel que le prévoit le…
Détail et débat →Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux salaires ne dépassant pas 2,5 fo…
Détail et débat →Aujourd’hui, le dispositif de réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires ou « allègements Fillon » sont accordées aux entreprises indépendamment de leurs pratiques en matière d’…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales patronales aux seules entreprises qui s’engagent à augmenter leurs rémunérations pour éviter le phénomène de …
Détail et débat →Cet amendement supprime de manière progressive entre 2021 et 2023 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les fin…
Détail et débat →En France, les femmes gagnent en moyenne 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait l’an dernier, qu’à partir du 5 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bén…
Détail et débat →Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires instaurée en LFSS 2019. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une pe…
Détail et débat →Le groupe socialiste s’oppose à la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pour plusieurs raisons.En 2020, la non compensation par l’État à la sécurité sociale des exonération…
Détail et débat →« Il faut réduire d’au moins 20 % les charges sociales patronales et instituer un SMIC jeune », R. Barre, 1993.Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est…
Détail et débat →Depuis le début de l’année 2020, notre pays traverse une crise sanitaire d’envergure mondiale, mettant notre société en difficulté sanitaire mais également économique et sociale. La période du confine…
Détail et débat →L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Ce constat est appuyé par la Cour de…
Détail et débat →Les pertes de recettes pour la Sécurité sociale liées à la non compensation par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales atteindront près de 3 milliards d’euros en 2020.Alors qu’un pri…
Détail et débat →Par cet amendement, nous entendons reprendre la proposition du groupe GDR, et qui consiste à compenser toute nouvelle exonération pour la suppression d’une autre exonération équivalente de manière à n…
Détail et débat →Les différents dispositifs d’allègements de cotisations sociales patronales s’élèvent aujourd’hui à 68 milliards d’euros. Ils ont doublé entre 2013 et 2019. Outre leur coût exorbitant pour les finance…
Détail et débat →Les différents dispositifs d’allègements de cotisations sociales patronales s’élèvent aujourd’hui à 68 milliards d’euros. Ils ont doublé entre 2013 et 2019. Outre leur coût exorbitant pour les finance…
Détail et débat →L’article 19 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit l’approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l’annexe 5. L’annexe 5 rapporte que sur l…
Détail et débat →Cet amendement de repli vise à relever les cotisations sociales sur les plus hauts salaires. En effet, selon le rapport 2019 de la Cour des Comptes montre que la dette de la Sécurité Sociale se creuse…
Détail et débat →La crise sanitaire a conduit à la suppression de centaines de milliers d’emplois, il apparait donc urgent de mieux répartir le temps de travail en réduisant le temps hebdomadaire travaillé par toutes …
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences sur les prévisions 2021 de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV des mesures suivantes :-…
Détail et débat →Le CICE, tout comme les baisses pérennes de charges sociales qui lui ont succédé est un dispositif inefficace, très coûteux pour l’État, pas toujours compensé pour la Sécurité sociale, et très lucrati…
Détail et débat →Le présent amendement rectifie les soldes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l’année 2021 afin de prendre en compte les conséquences, sur les recettes de ces régimes, de la dégr…
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences sur les prévisions 2021 de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général et du FSV des amendements suivants :- l’avancement au 1er décembre 20…
Détail et débat →Alors qu’un salarié français travaille en moyenne 45 jours par an pour rémunérer ses actionnaires, la profonde crise sociale que notre pays traverse appelle à une plus juste répartition des richesses.…
Détail et débat →« Allégement de charges ». C’est pour l’heure la seule ambition qu’a pu nous présenter ce Gouvernement, y compris après le confinement et la crise inédite que nous venons de traverser.Cela est toujour…
Détail et débat →Le présent amendement rectifie les soldes du régime général pour l’année 2021 afin de prendre en compte les conséquences, sur ses recettes, de la dégradation des hypothèses macro-économiques 2021 cons…
Détail et débat →Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ». Puisque ce PLFSS considère que la vente par des particuliers debiens neufs ou d’occasion constituent …
Détail et débat →Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ». Puisque ce PLFSS considère que la vente par des particuliers de biens neufs ou d’occasion constituent…
Détail et débat →L’État organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l’ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Il est fondamental de permettre un financement pérenne en supprimant l’ensemb…
Détail et débat →Dans un contexte de crise sanitaire d’ampleur mondiale, les problèmes soulevés par l’hôpital public depuis des années n’ont fait que s’accélérer. Manque de personnels, manque de moyens matériels, manq…
Détail et débat →Comme le signalait le rapport d’OXFAM de 2019, avec plus de 51 milliards de dividendes distribués, les entreprises du CAC40 sont les plus gros payeurs de dividendes en Europe continentale. Par ailleur…
Détail et débat →Les exonérations de cotisations se multiplient, à des fins ’incitatives« . Par exemple, l’article 29 de la loi sur l’avenir professionnel a créé un système de bonus/malus à destination des entreprises…
Détail et débat →La suppression de l’impôt sur la fortune a participé à l’explosion des inégalités depuis l’élection d’Emmanuel Macron. C’est ce que révèle le récent rapport du comité d’évaluation des réformes de la f…
Détail et débat →Cet amendement vient créer une "cotisation sociale spécifique sur les transactions financières". Puisque ce PLFSS considère que la vente par des particuliers debiens neufs ou d'occasion constituent un…
Détail et débat →Dans un contexte de crise sanitaire d’ampleur mondiale, les problèmes soulevés par l’hôpital public depuis des années n’ont fait que s’accélérer. Manque de personnels, manque de moyens matériels, manq…
Détail et débat →Comme le signalait le rapport d’OXFAM de 2019, avec plus de 51 milliards de dividendes distribués, les entreprises du CAC40 sont les plus gros payeurs de dividendes en Europe continentale. Par ailleur…
Détail et débat →L'État organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l'ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Il est fondamental de permettre un financement pérenne en supprimant l'ensemb…
Détail et débat →Les exonérations de cotisations se multiplient, à des fins 'incitatives". Par exemple, l'article 29 de la loi sur l'avenir professionnel a créé un système de bonus/malus à destination des entreprises …
Détail et débat →A l’occasion de la crise de la Covid-19, de nombreuses recettes de la Sécurité sociale ont été coupées du fait de la baisse d’activité et des reports de cotisations. Dans le même temps, les dépenses s…
Détail et débat →Le présent amendement modifie l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2021 compte tenu de la baisse de rendement de CSG et de la CRDS attendue du fait de la révision des hypothèses macro-é…
Détail et débat →La crise liée à la Covid-19 a démontré la fragilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif qui ont été dépassés par la contamination des patient.es. La…
Détail et débat →L'augmentation régulière du plafond d'emprunt de l'Acoss ne peut pas rester notre unique solution face au déficit réel de la sécurité sociale et à la reprise progressive de la dette par la CADES. Une …
Détail et débat →L'augmentation régulière du plafond d'emprunt de l'Acoss ne peut pas rester notre unique solution face au déficit réel de la sécurité sociale et à la reprise progressive de la dette par la CADES. Une …
Détail et débat →L’article 24 présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale entre 2021 et 2024. Celle-ci resterait fortement déficitaire en 2024, notamment la branche maladie en raison d’une…
Détail et débat →L’article 24 présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale entre 2021 et 2024. Celle-ci resterait fortement déficitaire en 2024, notamment la branche maladie en raison d’une…
Détail et débat →Le présent article présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale pour les quatre années à venir (2021 à 2024).Cependant, cette trajectoire présente une trajectoire budgétair…
Détail et débat →La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus des ménages et à la perte d’emploi de nombreux travailleurs précaires. Les effets en chaîne risquent de prolonger cette situation pendant plusieur…
Détail et débat →La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus des ménages et à la perte d’emploi de nombreux travailleurs précaires. Les effets en chaîne risquent de prolonger cette situation pendant plusieur…
Détail et débat →Le présent article présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale pour les quatre années à venir (2021 à 2024).Cependant, cette trajectoire présente une trajectoire budgétair…
Détail et débat →Au regard des nouvelles mesures de confinement et de leur impact sur l'économie, la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale entre 2021 et 2024 présentée à l'article 24 n'apparaît …
Détail et débat →L’article 24 présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale entre 2021 et 2024. Celle-ci resterait fortement déficitaire en 2024, notamment la branche maladie en raison d’une…
Détail et débat →Le présent amendement vise à favoriser l’attractivité des métiers de l’aide à domicile, dont il a été souligné à de nombreuses reprises, en particulier dans le rapport remis par Myriam EL KHOMRI en oc…
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir l'objectif de l'amendement en l'étendant à la dignité des professionnelles ainsi que des bénéficiaires de l'aide à domicile.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement porté par les députés du Groupe Agir ensemble vise à alerter le Gouvernement sur l'injustice que constitue la revalorisation différenciée des personnels soignants.En l'état, plusieurs m…
Détail et débat →Notre amendement demandant à ce que le versement d’un complément des traitements indiciaires à l’ensemble des structures médico-sociales mobilisées durant la crise sanitaire a été jugé irrecevable car…
Détail et débat →Le présent amendement vise à poser le principe de non discrimination des agents statuaires de la fonction publique face à leur rémunération.Au terme des accords du Ségur de la santé, huit milliards d’…
Détail et débat →De manière incompréhensible, certains fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ont été exclus des revalorisations salariales prévues par le Ségur de la Santé. Il s’agit d’agents st…
Détail et débat →En vertu des accords du Ségur de la santé, huit milliards d’euros ont été consacrés à la revalorisation des carrières et des traitements des personnels de santé des établissements hospitaliers et des …
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement propose la remise d’un rapport afin d’étudier l’intégration des agents des services de soins infirmiers à domicile ainsi que des agents des établissements et des services sociaux et méd…
Détail et débat →Cet amendement propose la remise d’un rapport afin d’étudier l’intégration des agents des services de soins infirmiers à domicile ainsi que des agents des établissements et des services sociaux et méd…
Détail et débat →Le présent amendement demande la remise d’un rapport visant à faire le bilan du décret du 19 septembre 2020 mais aussi de l'étendre aux SSIAD et au secteur du handicap.Dans ce décret, en effet, sont é…
Détail et débat →Cet amendement propose la remise d'un rapport visant faire le bilan du décret du 19 septembre 2020 et à évaluer l'opportunité de l'étendre aux agents des Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD…
Détail et débat →Le présent amendement vise à demander un rapport d’information ayant pour objectif de dresser un bilan des revalorisations de traitement issues du Ségur de la santé. Il doit également dresser l’impact…
Détail et débat →Le présent amendement vise à demander un rapport d’information ayant pour objectif de dresser un bilan des revalorisations de traitement issues du Ségur de la santé. Au terme des accords du Ségur de l…
Détail et débat →Le présent amendement vise à poser le principe de non discrimination des agents statuaires de la fonction publique face à leur rémunération.Au terme des accords du Ségur de la santé, huit milliards d’…
Détail et débat →Cet amendement propose la remise d’un rapport afin d’étudier l’intégration des agents des services de soins infirmiers à domicile ainsi que des agents des établissements et des services sociaux et méd…
Détail et débat →Le présent amendement vise à demander un rapport d’information ayant pour objectif de dresser un bilan des revalorisations de traitement issues du Ségur de la santé. Il doit également dresser l’impact…
Détail et débat →Cet amendement est transmis par l’APF France handicap La création d’une 5e branche de la sécurité sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non cou…
Détail et débat →La création d’une 5ème branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert (par exemple extension de la PCH à des publics …
Détail et débat →La création d’une 5eme branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert (par exemple extension de la PCH à des publics …
Détail et débat →La création d’une 5ème branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert (par exemple extension de la PCH à des publics …
Détail et débat →La création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert (par exemple extension de la PCH à des pub…
Détail et débat →La création d’une 5eme branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert (par exemple extension de la PCH à des publics …
Détail et débat →La création d’une 5eme branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert (par exemple extension de la PCH à des publics …
Détail et débat →On ne peut accepter que les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux dans le champ du handicap soient exclus des mesures de revalorisation salariales, malgré les demandes répétées des a…
Détail et débat →Les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux dans le champ du handicap sont exclus des mesures de revalorisation salariales, malgré les demandes répétées des associations d’élargir les …
Détail et débat →Il n'est pas acceptable que les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux dans le champ du handicap soient exclus des mesures de revalorisation salariales, malgré les demandes répétées d…
Détail et débat →Les différences de traitement entre les secteurs sur la prime Covid et les mesures de revalorisations salariales du Ségur de la Santé entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre …
Détail et débat →Les différences de traitement entre les secteurs sur la prime Covid et les mesures de revalorisations salariales du Ségur de la Santé entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre …
Détail et débat →Les différences de traitement entre les secteurs sur la prime Covid et les mesures de revalorisations salariales du Ségur de la Santé entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre …
Détail et débat →Les différences de traitement entre les secteurs sur la prime Covid et les mesures de revalorisations salariales du Ségur de la Santé entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre …
Détail et débat →Les différences de traitement entre les secteurs sur la prime Covid et les mesures de revalorisations salariales du Ségur de la Santé entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre …
Détail et débat →L’article 27 de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 vise à améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’évolution des dépenses de personnel des établissements de sant…
Détail et débat →L’article 27 de la loi de programmation des finances publiques 2014‑2019 vise à améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’évolution des dépenses de personnel des établissements de sant…
Détail et débat →L’article 27 de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 vise à améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’évolution des dépenses de personnel des établissements de sant…
Détail et débat →« Ce n’est pas la crise sanitaire qui a essoufflé l’hôpital public. Bien avant la crise, les professionnels de ce secteur ont alarmé le Gouvernement sur le manque de financement, sur la revalorisation…
Détail et débat →Si les personnes âgées résidents dans nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pouvaient manifester, il est fort à parier qu’elles seraient nombreuses dans la rue à crier à l’…
Détail et débat →Selon le Dr Eric Henry, Président de l’association Soins aux Professionnels de Santé, un soignant sur deux est ou a été concerné par l’épuisement professionnel au cours de sa carrière. Au lieu de form…
Détail et débat →L’avantage social vieillesse (aussi appelé « ASV ») est un régime « surcomplémentaire » de retraite créé en 1960 pour inciter les professionnels de santé libéraux à être conventionnés en compensant le…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer la remise d’un rapport afin d’étudier le possible ajout des agents des services de soins infirmiers à domicile ainsi que des agents des établissements et des services s…
Détail et débat →Cet amendement propose la remise d’un rapport afin d’étudier l’intégration des agents des services de soins infirmiers à domicile ainsi que des agents des établissements et des services sociaux et méd…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article car le comité économique de l’hospitalisation publique et privée récemment mis en place ne constitue pas la structure la plus pertinente pour ass…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article car le comité économique de l’hospitalisation publique et privée récemment mis en place ne constitue pas la structure la plus pertinente pour ass…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que c…
Détail et débat →Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que c…
Détail et débat →Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que c…
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter une clarification sur le périmètre de la cible des professionnels visés par le dispositif de soutien financier explicité dans le présent article, en précisant que le pub…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article car un coefficient géographique existe déjà pour répondre à l’objectif visé par le Sénat.
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article car un coefficient géographique existe déjà pour répondre à l’objectif visé par le Sénat.
Détail et débat →Après des années de déflation salariale, la problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid 19, concerne l…
Détail et débat →Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, la régulation, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’introduire un dispositif complémentaire compensatoire permettant d’aménager le cadre juridique et financier actuel aux spécificités auxquelles sont confrontés, dans leurs…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par un amendement d’appel et dont les dispositions sont déjà satisfaites.
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par un amendement d’appel et dont les dispositions sont déjà satisfaites.
Détail et débat →Cet article prévoit que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 Md€, dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, soit réservé, e…
Détail et débat →Cet article prévoit que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 milliards d'euros, dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, s…
Détail et débat →Cet article prévoit que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 Md€, dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, soit réservé, e…
Détail et débat →Cet amendement du groupe les Républicains vise à donner de la souplesse dans l’attribution des investissements prévus par cet article.En effet, il est prévu que le fonds pour la modernisation et l’inv…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de rappeler que les fonds pour la modernisation et l’investissement en santé doivent être répartis équitablement entre tous les territoires, et singulièrement dans les O…
Détail et débat →Les 600 millions d’euros du programme ESMS numérique, issus du Ségur de la Santé, doivent permettent d’accompagner l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière de sys…
Détail et débat →Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, afin qu’ils soie…
Détail et débat →Les 600 millions d’euros du programme ESMS numérique, issus du Ségur de la Santé, doivent permettent d’accompagner l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière de sys…
Détail et débat →Cet amendement vise à inclure l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé doté, à l'issue du Ségur…
Détail et débat →Les 600 millions d’euros du programme ESMS numérique, issus du Ségur de la Santé, doivent permettent d’accompagner l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière de sys…
Détail et débat →L’article 26 prévoit la création d’un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé qui aura notamment pour mission de financer les dépenses engagées pour la transformation et la modernisat…
Détail et débat →Cet amendement permet d’assurer que les projets financés par le fonds réservé au numérique en santé, établi à 1,4 milliards d’euros, permettent de maintenir notre souveraineté numérique française. Cet…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Le présent amendement renforce le suivi de l’utilisation du fonds alloué au numérique en santé établi à 1,4 milliards d’euros. Ce fonds sera un excellent levier de développement du numérique en santé,…
Détail et débat →L’article 26 prévoit la création d’un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé qui aura notamment pour mission de financer les dépenses engagées pour la transformation et la modernisat…
Détail et débat →Cet alinéa vient modifier l’article qui prévoit les modalités d’octroi du financement destiné à alimenter le fonds de modernisation et d’investissement pour la santé. En l’état actuel du droit, les so…
Détail et débat →Le présent amendement vise à retirer la branche autonomie du financement des mesures contenues au sein du présent article. L’article visé est la traduction de la volonté du Président de la République …
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de repli.L’article visé est la traduction de la volonté du Président de la République d’investir 6 milliards d’euros en faveur du système de santé.Ces 6 milliards bénéficiero…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée de l’allocation des aides à l’investissement, annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé et confirmées à l’article 26 du pr…
Détail et débat →Amendement proposé par la FHP Cet amendement vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée de l’allocation des aides à l’investissement, annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé et c…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée de l’allocation des aides à l’investissement, annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé et confirmées à l’article 26 du pr…
Détail et débat →Le présent amendement vise à retirer la branche autonomie du financement des mesures contenues au sein du présent article.L’article visé est la traduction de la volonté du Président de la République d…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée dans l’allocation des aides à l’investissement entre tous les établissements de santé, publics et privés, définies dans les c…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée de l’allocation des aides à l’investissement, annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé et confirmées à l’article 26 du pr…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée de l’allocation des aides à l’investissement, annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé et confirmées à l’article 26 du pr…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée de l’allocation des aides à l’investissement, annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé et confirmées à l’article 26 du pr…
Détail et débat →La loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires), promulguée le 21 juillet 2009, fait de la modernisation des établissements publics de santé une priorité absolue pour continuer à rendre accessib…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée dans l’allocation des aides à l’investissement entre tous les établissements de santé, publics et privés, définies dans les c…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée dans l’allocation des aides à l’investissement entre tous les établissements de santé, publics et privés, définies dans les c…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée dans l’allocation des aides à l’investissement entre tous les établissements de santé, publics et privés, définies dans les c…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée dans l’allocation des aides à l’investissement entre tous les établissements de santé, publics et privés, définies dans les c…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée de l’allocation des aides à l’investissement, annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé et confirmées à l’article 26 du pr…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée dans l’allocation des aides à l’investissement entre tous les établissements de santé, publics et privés, définies dans les c…
Détail et débat →Le présent article traduit les engagements du Président de la République concernant les aides à l’investissement entre les établissements de santé publics et privés. Cet amendement vise à introduire u…
Détail et débat →La loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires), promulguée le 21 juillet 2009, fait de la modernisation des établissements publics de santé une priorité absolue pour continuer à rendre accessib…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet alinéa vient modifier l’article qui prévoit les modalités d’octroi du financement destiné à alimenter le fonds de modernisation et d’investissement pour la santé. En l’état actuel du droit, les so…
Détail et débat →L’article 26 prévoit la création d’un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé qui aura notamment pour mission de financer les dépenses engagées pour la transformation et la modernisat…
Détail et débat →L’alinéa 10 du présent article vise à permettre aux établissements publics de santé de refuser le paiement des factures de leurs prestataires informatiques lorsque les référentiels d’interopérabilité …
Détail et débat →Le PLFSS pour 2021 prévoit d’élargir les missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), via la création du fonds pour la modernisation de l’investissem…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du se…
Détail et débat →Le Ségur de la Santé a acté la disparition du Copermo au profit d’un conseil national d’investissement en santé qui accompagnera les établissements sur les projets d’investissement les plus importants…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur de la Santé portent une volonté forte en matière d’investissement en santé. Afin de traduire la dynamique ainsi initiée, elles actent la disparition du Copermo au profit d’un …
Détail et débat →Cet article prévoit que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 Md€, soit réservé, en sus des établissements de santé, services médico-sociaux et groupements de…
Détail et débat →Cet article prévoit que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 Md€, dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, soit réservé, e…
Détail et débat →L'article 26 permet d’adapter la forme juridique du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), désormais intitulé « Fonds pour la modernisation et l’investisse…
Détail et débat →Le FMIS créé en 2021 à la suite du FMESPP doit voir une nouvelle gouvernance, davantage territorialisée. Parmi les conclusions du Ségur de la santé figurait ainsi le remplacement du Comité interminist…
Détail et débat →L’article initial visait à préciser les modalités du refinancement d’une partie de la dette des établissements participant au service public hospitalier prévu dans la loi du 7 août 2020 et notamment l…
Détail et débat →Contrairement aux engagements pris par le Premier ministre devant les professionnels de santé en novembre 2019, le Gouvernement fait porter à la seule sécurité sociale, au travers de la Caisse d’amort…
Détail et débat →La reprise de la dette des établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier représente une mesure exceptionnelle de soutien à ces établissements. Les financements publics en jeu, dont la…
Détail et débat →La reprise de la dette des établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier représente une mesure exceptionnelle de soutien à ces établissements. Les financements publics en jeu, dont la…
Détail et débat →La reprise de la dette des établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier représente une mesure exceptionnelle de soutien à ces établissements. Les financements publics en jeu, dont la…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de préciser que la reprise de dette des établissements hospitaliers s’applique aux encours liés à des emprunts contractés aussi bien pour les dépenses d’investissement q…
Détail et débat →La reprise de la dette des établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier représente une mesure exceptionnelle de soutien à ces établissements. Les financements publics en jeu, dont la…
Détail et débat →La reprise de la dette des établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier représente une mesure exceptionnelle de soutien à ces établissements. Les financements publics en jeu, dont la…
Détail et débat →Cet article organise la reprise partielle de la dette des hôpitaux annoncée en mars 2020 puis validée lors du vote du PJL et du PJLO relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. La reprise de la dett…
Détail et débat →La reprise de la dette des établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier représente une mesure exceptionnelle de soutien à ces établissements. Les financements publics en jeu, dont la…
Détail et débat →La reprise de la dette des établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier représente une mesure exceptionnelle de soutien à ces établissements. Les financements publics en jeu, dont la…
Détail et débat →La reprise de la dette des établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier représente une mesure exceptionnelle de soutien à ces établissements. Les financements publics en jeu, dont la…
Détail et débat →La reprise de la dette des établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier représente une mesure exceptionnelle de soutien à ces établissements. Les financements publics en jeu, dont la…
Détail et débat →La reprise de la dette des établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier représente une mesure exceptionnelle de soutien à ces établissements. Les financements publics en jeu, dont la…
Détail et débat →La reprise de la dette des établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier représente une mesure exceptionnelle de soutien à ces établissements. Les financements publics en jeu, dont la…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de préciser que la reprise de dette des établissements hospitaliers s’applique aux encours liés à des emprunts contractés aussi bien pour les dépenses d’investissement q…
Détail et débat →Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat de financement entre l’ARS et l’établissement de san…
Détail et débat →Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat de financement entre l’ARS et l’établissement de san…
Détail et débat →Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat de financement entre l’ARS et l’établissement de san…
Détail et débat →Cet article prévoit la reprise progressive entre 2021 et 2034 par la CADES de 13 milliards d’euros de dette hospitalière afin de dégager des marges de manœuvre en matière d’investissement pour les hôp…
Détail et débat →Amendement de repli.Cet article prévoit que les contrats de dotation, signés par le directeur général de l’agence régionale de santé et les représentants légaux des établissements, précisent le financ…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est d’assurer la plus grande transparence possible aux contrats qui engagent les ARS et les établissements hospitaliers. La publication des modalités retenues pour déterm…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé (ARS) lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’interven…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de préciser que la reprise de dette des établissements hospitaliers s’applique aux encours liés à des emprunts contractés aussi bien pour les dépenses d’investissement q…
Détail et débat →Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat de financement entre l’ARS et l’établissement de san…
Détail et débat →La reprise de dette pose une une difficulté en matière d'équité entre hôpitaux vertueux, souvent territoriaux car convaincus d'économies par les autorités sanitaires territoriales et les centres hospi…
Détail et débat →Cet article prévoit la reprise progressive entre 2021 et 2034 par la CADES de 13 milliards d’euros de dette hospitalière afin de dégager des marges de manœuvre en matière d’investissement pour les hôp…
Détail et débat →Amendement de repli.La reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de leurs comptes publics. Les ai…
Détail et débat →Cet article prévoit la reprise progressive entre 2021 et 2034 par la CADES de 13 milliards d’euros de dette hospitalière afin de dégager des marges de manœuvre en matière d’investissement pour les hôp…
Détail et débat →Amendement de repli.La reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de leurs comptes publics. Les ai…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est d’assurer la plus grande transparence possible aux contrats qui engagent les ARS et les établissements hospitaliers. La publication des modalités retenues pour déterm…
Détail et débat →Le plfss pour 2021 prévoit une reprise de dette des établissements hospitaliers. Si l'enjeu est important et le geste politique notable, il convient de distinguer quels établissements sont endetté. Il…
Détail et débat →Rétablissement de l’article relatif à la reprise de la dette hospitalière dans les termes adoptés par l’Assemblée nationale, intégrant une modification rédactionnelle sur la publication des critères r…
Détail et débat →Avec un encours de 30 milliards d’euros, la dette des établissements publics de santé constitue une charge annuelle de 900 millions d’euros au titre des intérêts qui pèse sur leurs résultats d’exploit…
Détail et débat →Rétablissement de l’article relatif à la reprise de la dette hospitalière dans les termes adoptés par l’Assemblée nationale, intégrant une modification rédactionnelle sur la publication des critères r…
Détail et débat →En 2015, un tiers des établissements publics de santé étaient encore « en situation d’endettement excessif ».Fin 2019, le Gouvernement a annoncé qu’en 3 ans l’État allait reprendre un tiers de la dett…
Détail et débat →L’article 27 du présent projet de loi de financement précise les modalités de reprise de la dette des hôpitaux par la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Aux termes des deux lois du 7 août 202…
Détail et débat →La reprise de la dette hospitalière par la CADES a déjà été rejetée par le Sénat à l'occasion de l'examen de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie. Le Sénat avait estimé que cette dette,…
Détail et débat →Lors de la crise de l'hôpital en 2019, les annonces par le gouvernement de la reprise de la dette des hôpitaux avait suscité des interrogations, puisque non retranscrite en termes budgétaires. L'artic…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cette mesure visant à mettre en place un forfait de 20 euros pour chaque passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation.Nous considérons que cet article n'est…
Détail et débat →L’article 28 instaure un forfait urgences sous la forme d’une participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés.Sous prétexte de désengorger les hôpita…
Détail et débat →La création d’un Forfait Unique Urgences, redevable, même s’il est réduit, par les personnes actuellement bénéficiaires d’une exonération de Ticket modérateur, vient créer un reste à charge supplément…
Détail et débat →L’article 28 du PLFSS modifie les règles de participation des assurés qui passent aux urgences sans être hospitalisés en remplaçant, pour le même montant global, le ticket modérateur qui s’applique ac…
Détail et débat →Le Gouvernement avec cet article 28 propose de remplacer le ticket modérateur aux urgences par un forfait.Nous pensons qu’une refonte globale du ticket modérateur à l’hôpital (et non uniquement aux ur…
Détail et débat →Actuellement, les femmes enceintes sont totalement exonérées de ticket modérateur – y compris lors d’un passage aux urgences - à compter du 6ème mois pour tous leurs soins, qu’ils soient ou non en rap…
Détail et débat →La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut se traduire par un recul de droit pour les usagers…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cette mesure visant à mettre en place un forfait de 20 euros pour chaque passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation.Nous considérons que cet article n'est…
Détail et débat →L’article 28 instaure un forfait urgences sous la forme d’une participation forfaitaire d'un montant de 18 euros à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés.Sous prétexte …
Détail et débat →Le présent article 28 prévoit, entre autres, une modification de la tarification des passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation.Concrètement, il est prévu de passer de l’actuel ticket modé…
Détail et débat →L’article 28 du PLFSS modifie les règles de participation des assurés qui passent aux urgences sans être hospitalisés en remplaçant, pour le même montant global, le ticket modérateur qui s’applique ac…
Détail et débat →L’article 28 du PLFSS modifie les règles de participation des assurés qui passent aux urgences sans être hospitalisés en remplaçant, pour le même montant global, le ticket modérateur qui s’applique ac…
Détail et débat →Le Gouvernement avec cet article 28 propose de remplacer le ticket modérateur aux urgences par un forfait.Nous pensons qu’une refonte globale du ticket modérateur à l’hôpital (et non uniquement aux ur…
Détail et débat →La création d’un Forfait Unique Urgences, redevable, même s’il est réduit, par les personnes actuellement bénéficiaires d’une exonération de Ticket modérateur, vient créer un reste à charge supplément…
Détail et débat →Selon l'exposé des motifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale le présent article :"complète la réforme du modèle de financement des structures des urgences, introduite par l’article…
Détail et débat →Actuellement, les femmes enceintes sont totalement exonérées de ticket modérateur – y compris lors d’un passage aux urgences - à compter du 6ème mois pour tous leurs soins, qu’ils soient ou non en rap…
Détail et débat →Le panorama 2018 sur les établissements de santé de la DREES (direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques) confirme la saturation des services d’urgences françaisLa DREE…
Détail et débat →La situation des assurés sociaux précaires, ne disposant d’aucune complémentaire, doit attirer l'attention du législateur. Malgré le mouvement enclenché au début des années 2000 avec la création de la…
Détail et débat →Le présent amendement vise à compléter la disposition proposée par le gouvernement visant à confier au directeur de l'agence régionale de santé le montant alloué à chaque établissement de santé.Il s'a…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur le report de la réforme du ticket modérateur en psychiatrie. Cette réforme avait été prévue par l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020…
Détail et débat →Dans le cadre des travaux de réforme du reste à charge hospitalier, l’article 35 de la LFSS pour 2020 a prévu la création au 1er janvier 2021, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →La crise sanitaire a donné lieu à une large mobilisation des établissements privés de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), au côté des autres établissements de santé, ayant permis tant la fluidifi…
Détail et débat →La crise sanitaire a donné lieu à une large mobilisation des établissements privés de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), au côté des autres établissements de santé, ayant permis tant la fluidifi…
Détail et débat →La crise sanitaire a donné lieu à une large mobilisation des établissements privés de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), au côté des autres établissements de santé, ayant permis tant la fluidifi…
Détail et débat →La crise sanitaire a donné lieu à une large mobilisation des établissements privés de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), au côté des autres établissements de santé, ayant permis tant la fluidifi…
Détail et débat →La crise sanitaire a donné lieu à une large mobilisation des établissements privés de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), au côté des autres établissements de santé, ayant permis tant la fluidifi…
Détail et débat →Amendement proposé par la FHPLa crise sanitaire a donné lieu à une large mobilisation des établissements privés de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), au côté des autres établissements de santé, …
Détail et débat →Le calendrier des réformes du financement des activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation, et de médecine d’urgence a été modifié par la crise épidémique 2020.Afin de tenir compte d…
Détail et débat →L’année 2020 a été fortement marquée par la lutte contre l’épidémie de Covid-19, à tel point que toutes les catégories d’établissements de santé ont été évidemment mobilisées à ce titre, afin de faire…
Détail et débat →L’année 2020 a été fortement marquée par la lutte contre l’épidémie de Covid-19, à tel point que toutes les catégories d’établissements de santé ont été évidemment mobilisées à ce titre, afin de faire…
Détail et débat →L’année 2020 a été fortement marquée par la lutte contre l’épidémie de Covid-19, à tel point que toutes les catégories d’établissements de santé ont été évidemment mobilisées à ce titre, afin de faire…
Détail et débat →L’année 2020 a été fortement marquée par la lutte contre l’épidémie de Covid-19, à tel point que toutes les catégories d’établissements de santé ont été évidemment mobilisées à ce titre, afin de faire…
Détail et débat →L’année 2020 a été fortement marquée par la lutte contre l’épidémie de Covid-19, à tel point que toutes les catégories d’établissements de santé ont été évidemment mobilisées à ce titre, afin de faire…
Détail et débat →L’année 2020 a été fortement marquée par la lutte contre l’épidémie de Covid-19, à tel point que toutes les catégories d’établissements de santé ont été évidemment mobilisées à ce titre, afin de faire…
Détail et débat →L’année 2020 a été fortement marquée par la lutte contre l’épidémie de Covid-19, à tel point que toutes les catégories d’établissements de santé ont été évidemment mobilisées à ce titre, afin de faire…
Détail et débat →L’année 2020 a été fortement marquée par la lutte contre l’épidémie de Covid-19, à tel point que toutes les catégories d’établissements de santé ont été évidemment mobilisées à ce titre, afin de faire…
Détail et débat →Le présent amendement vise à compléter la disposition proposée par le gouvernement visant à confier au directeur de l'agence régionale de santé le montant alloué à chaque établissement de santé.Il s'a…
Détail et débat →Le nouveau mode de financement de la santé mentale et de la psychiatrie entrant en vigueur en janvier 2021, implique de conférer aux établissements de santé concernés une visibilité sur les ressources…
Détail et débat →Le calendrier des réformes du financement des activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation, et de médecine d’urgence a été modifié par la crise épidémique 2020.Afin de tenir compte d…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur le report de la réforme du ticket modérateur en psychiatrie. Cette réforme avait été prévue par l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020…
Détail et débat →La mise en œuvre de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestation a été repoussée d’un an du fait de la crise sanitaire. Ce report a permis d’affiner les simulations des effets revenus ind…
Détail et débat →La mise en œuvre de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestation a été repoussée d’un an du fait de la crise sanitaire. Ce report a permis d’affiner les simulations des effets revenus ind…
Détail et débat →La mise en œuvre de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestation a été repoussée d’un an du fait de la crise sanitaire. Ce report a permis d’affiner les simulations des effets revenus ind…
Détail et débat →Le calendrier des réformes du financement des activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation, et de médecine d’urgence a été modifié par la crise épidémique 2020.Afin de tenir compte d…
Détail et débat →La crise sanitaire a donné lieu à une large mobilisation des établissements privés de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), au côté des autres établissements de santé, ayant permis tant la fluidifi…
Détail et débat →La crise sanitaire a donné lieu à une large mobilisation des établissements privés de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), au côté des autres établissements de santé, ayant permis tant la fluidifi…
Détail et débat →La crise sanitaire a donné lieu à une large mobilisation des établissements privés de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), au côté des autres établissements de santé, ayant permis tant la fluidifi…
Détail et débat →La crise sanitaire a donné lieu à une large mobilisation des établissements privés de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), au côté des autres établissements de santé, ayant permis tant la fluidifi…
Détail et débat →La crise sanitaire a donné lieu à une large mobilisation des établissements privés de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), au côté des autres établissements de santé, ayant permis tant la fluidifi…
Détail et débat →L’année 2020 a été fortement marquée par la lutte contre l’épidémie de Covid-19, à tel point que toutes les catégories d’établissements de santé ont été évidemment mobilisées à ce titre, afin de faire…
Détail et débat →L’année 2020 a été fortement marquée par la lutte contre l’épidémie de Covid-19, à tel point que toutes les catégories d’établissements de santé ont été évidemment mobilisées à ce titre, afin de faire…
Détail et débat →L’année 2020 a été fortement marquée par la lutte contre l’épidémie de Covid-19, à tel point que toutes les catégories d’établissements de santé ont été évidemment mobilisées à ce titre, afin de faire…
Détail et débat →L’année 2020 a été fortement marquée par la lutte contre l’épidémie de Covid-19, à tel point que toutes les catégories d’établissements de santé ont été évidemment mobilisées à ce titre, afin de faire…
Détail et débat →L’année 2020 a été fortement marquée par la lutte contre l’épidémie de Covid-19, à tel point que toutes les catégories d’établissements de santé ont été évidemment mobilisées à ce titre, afin de faire…
Détail et débat →Les règles actuelles de calcul du reste à charge du patient en matière de prestations d’hospitalisation sont extrêmement complexes. Le reste à charge repose sur plusieurs modalités : tarifs journalier…
Détail et débat →Les règles actuelles de calcul du reste à charge du patient en matière de prestations d’hospitalisation sont extrêmement complexes. Le reste à charge repose sur plusieurs modalités : tarifs journalier…
Détail et débat →L’article 36 de la LFSS pour 2020 a créé au sein du code de la sécurité sociale un article L. 162-22-8-2 qui est le socle du nouveau modèle de financement des structures des urgences. Cette réforme du…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la crédibilité du système, son acceptabilité par tous les acteurs ainsi qu’une répartition proportionnée et équilibrée dans l’allocation des ressources entre le secteur …
Détail et débat →Le présent amendement, qui s’appuie sur une recommandation de la Cour des Comptes formulée dans le rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2021, vise à rendre publiqu…
Détail et débat →Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier l’utilisation des deniers publics devant la représentation nationale.La Crise de la COVID-19 a prouvé l’importance de la bo…
Détail et débat →En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que doublé. Les cliniques psychiatriques privées sont de plus en plus concentrées au sein …
Détail et débat →Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture santé sur le territoire national. Ils représentent un engagement salutaire de l’État à destination des français qu’ils se situent en zones ru…
Détail et débat →Alors député, Olivier Véran disait : « La psychiatrie est un enjeu clef du quinquennat. » Où en sommes-nous ?La Cour des comptes le rappelait (en 2011) : « Les pathologies relevant de la psychiatrie s…
Détail et débat →Le mouvement de la psychothérapie institutionnelle s’est développé après-guerre pour sortir les malades de l’asile et mettre l’accent sur l’importance de la relation soignant-soigné. Pour que la reche…
Détail et débat →La psychiatrie souffre d’un sous-financement depuis des dizaines d’années. On ne saurait chiffrer le manque de budget total. Cependant, les statistiques de la Drees (Direction de la recherche, des étu…
Détail et débat →Il s’agit avec cet amendement d’inscrire, dans la loi, dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régional un indice prenant en compte les spécificités des territoires en matière d’état …
Détail et débat →Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture santé sur le territoire national. Ils représentent un engagement salutaire de l'Etat à destination des français qu'ils se situent en zones ru…
Détail et débat →Les règles actuelles de calcul du reste à charge du patient en matière de prestations d’hospitalisation sont extrêmement complexes. Le reste à charge repose sur plusieurs modalités : tarifs journalier…
Détail et débat →Les règles de calcul du reste à charge du patient en matière de prestations d’hospitalisation sont aujourd'hui très complexes. Le reste à charge repose sur plusieurs modalités : tarifs journaliers de …
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la crédibilité du système, son acceptabilité par tous les acteurs ainsi qu’une répartition proportionnée et équilibrée dans l’allocation des ressources entre le secteur …
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la crédibilité du système, son acceptabilité par tous les acteurs ainsi qu’une répartition proportionnée et équilibrée dans l’allocation des ressources entre le secteur …
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la crédibilité du système, son acceptabilité par tous les acteurs ainsi qu’une répartition proportionnée et équilibrée dans l’allocation des ressources entre le secteur …
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la crédibilité du système, son acceptabilité par tous les acteurs ainsi qu’une répartition proportionnée et équilibrée dans l’allocation des ressources entre le secteur …
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la crédibilité du système, son acceptabilité par tous les acteurs ainsi qu’une répartition proportionnée et équilibrée dans l’allocation des ressources entre le secteur …
Détail et débat →Dans un but de répartition équitable et de transparence cet amendement a pour but d'introduire un principe de proportionnalité dans l’attribution de l’enveloppe des MIGAC aux établissements.
Détail et débat →Cet amendement vise à créer une dotation mission d’intérêt général (MIG) consacrée au financement des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences, pour permettre de soutenir…
Détail et débat →Le présent amendement, qui s’appuie sur une recommandation de la Cour des Comptes formulée dans le rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2021, vise à rendre publiqu…
Détail et débat →Le présent amendement, qui s’appuie sur une recommandation de la Cour des Comptes formulée dans le rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2021, vise à rendre publiqu…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de rescrit tarifaire afin de sécuriser la facturation des prises en charges de moins d’une journée des établissements de santé. Il s’inscrit dans la…
Détail et débat →L'article 37 de la LFSS pour 2019 renforce le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé (dotation « IFAQ »). L’article instaure un système de bonus-malus. Ce dispositif repose su…
Détail et débat →Alors député, Olivier Véran disait : « La psychiatrie est un enjeu clef du quinquennat. » Où en sommes-nous ?La Cour des comptes le rappelait (en 2011) : « Les pathologies relevant de la psychiatrie s…
Détail et débat →Le mouvement de la psychothérapie institutionnelle s’est développé après-guerre pour sortir les malades de l’asile et mettre l’accent sur l’importance de la relation soignant-soigné. Pour que la reche…
Détail et débat →Les hôpitaux de proximité constituent un outil essentiel pour un meilleur maillage territorial de l’offre de soins. Ainsi, l’ensemble des acteurs de la santé sur les territoires fondent de nombreux es…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cette mesure visant à mettre en place un forfait de 20 euros pour chaque passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation.Nous considérons que cet article n'est…
Détail et débat →Par cet article, le Gouvernement et sa majorité tentent de faire passer la mise en place d’un forfait urgence, qui consisterait à laisser aux personnes qui se rendent aux urgences mais ne sont pas hos…
Détail et débat →L’article 28 instaure un forfait urgences sous la forme d’une participation forfaitaire d'un montant de 18 euros à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés.Sous prétexte …
Détail et débat →Le présent article 28 prévoit, entre autres, une modification de la tarification des passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation.Concrètement, il est prévu de passer de l’actuel ticket modé…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le dispositif du « forfait patient urgence ».Chaque PLFSS contient une mesure visant à réformer le financement des urgences ou à dissuader les patients qui ne relèvent …
Détail et débat →Le Gouvernement avec cet article 28 propose de remplacer le ticket modérateur aux urgences par un forfait.Nous pensons qu’une refonte globale du ticket modérateur à l’hôpital (et non uniquement aux ur…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à maintenir l’exonération dont bénéficient aujourd’hui les donneurs d’éléments du corps humain, plus particulièrement les donneurs d’organes, lorsque le motif du passag…
Détail et débat →Par cet article, le Gouvernement et sa majorité tentent de faire passer la mise en place d’un forfait urgence, qui consisterait à laisser aux personnes qui se rendent aux urgences mais ne sont pas hos…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le dispositif du « forfait patient urgence ».Chaque PLFSS contient une mesure visant à réformer le financement des urgences ou à dissuader les patients qui ne relèvent …
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur le report de la réforme du ticket modérateur en psychiatrie. Cette réforme avait été prévue par l’article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020…
Détail et débat →Cet amendement est rédactionnel : il vient corriger une erreur de date.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Cette crise du COVID nous a montré à quel point il était essentiel d’avoir un système de santé accessible au plus grand nombre. Accessible au plus grand nombre signifie en partie que chaque citoyen qu…
Détail et débat →La crise sanitaire a engendré un isolement plus fréquent des patients (contaminés, contaminants, en attente des résultats de tests, symptomatiques…) en chambre individuelle afin de limiter les risques…
Détail et débat →La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut se traduire par un recul de droit pour les usagers…
Détail et débat →Cette modification des règles de participation des assurés relative à leur passage aux urgences non suivi d’hospitalisation, en forfaitisant le ticket modérateur, appelle plusieurs remarques et un ame…
Détail et débat →L’article 28 remplace le ticket modérateur par un forfait urgences sous la forme d’une participation forfaitaire d'un montant de 18 euros à la charge des patient·es qui passent aux urgences sans être …
Détail et débat →La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut se traduire par un recul de droit pour les assuré·…
Détail et débat →Par cet article de repli créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le Gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens. C’est le cas par exemple des anciens militaires victime…
Détail et débat →La gestion des agences régionales de santé de la crise sanitaire a été extrêmement critiquée. Cet amendement vise à renforcer la démocratie sanitaire en créant une obligation d’information du directeu…
Détail et débat →La réforme du financement des activités d’urgences, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation s’inscrit dans le cadre d’une régionalisation de la répartition et de l’allocation des ressou…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’expérimenter un « forfait de réorientation » d’un patient par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences, introduit dans la loi de…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le dispositif du « forfait patient urgence ».Chaque PLFSS contient une mesure visant à réformer le financement des urgences ou à dissuader les patients qui ne relèvent …
Détail et débat →Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier l’utilisation des deniers publics devant la représentation nationale. La Crise de la COVID-19 a prouvé l’importance de la b…
Détail et débat →La création d’un Forfait Unique Urgences, redevable, même s’il est réduit, par les personnes actuellement bénéficiaires d’une exonération de Ticket modérateur, vient créer un reste à charge supplément…
Détail et débat →La simplification de la tarification des urgences par la création d'un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants se traduit par un recul de droit pour les usagers. Cet ame…
Détail et débat →Cet amendement précise les obligations du directeur général de l’agence régionale de santé en matière d’information de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur l’allocation des ressou…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir les situations d’exonérations existantes concernant le forfait unique de passage aux urgences sans hospitalisation nouvellement créé. La simplification de la tarificati…
Détail et débat →La pertinence des soins est un enjeu majeur d’amélioration du système de santé qui vise à éviter hospitalisations et actes inutiles. L’objectif est de faire de la pertinence un sujet de discussion ent…
Détail et débat →Les règles actuelles de calcul du reste à charge du patient en matière de prestations d’hospitalisation sont extrêmement complexes. Le reste à charge repose sur plusieurs modalités : tarifs journalier…
Détail et débat →La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut se traduire par un recul de droit pour les usa…
Détail et débat →Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2022 la mise en œuvre de trois réformes en raison du contexte sanitaire actuel : 1) La réforme du ticket modérateur pour le champ de la médecine, chirurgi…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article car celui-ci est déjà satisfait.
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article car celui-ci est déjà satisfait.
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article dont les dispositions manquent de clarté et n'ont pas d’impact direct sur les finances sociales.
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article dont les dispositions manquent de clarté et n'ont pas d’impact direct sur les finances sociales.
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 28 quater, supprimé par le Sénat, en le précisant.L’article 28 quater adopté en première lecture à l’Assemblée nationale visait à mentionner que le dispositif …
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 28 quater, supprimé par le sénat, en le précisant.L’article 28 quater adopté en première lecture à l’Assemblée nationale visait à mentionner que le dispositif …
Détail et débat →L’article 28 quater, inséré par l’Assemblée nationale, vise à intégrer le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile dans les indicateurs de qualité des soins soumis à un seuil minimum…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 28 quinquies supprimé par le Sénat. Les députés du groupe MoDem et Démocrates apparentés insistent sur l’impérieuse nécessité que la représentation nationale s…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 28 quinquies supprimé par le Sénat. Les députés du groupe MoDem et Démocrates apparentés insistent sur l’impérieuse nécessité que la représentation nationale s…
Détail et débat →Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, demande la remise, dans un délai de trois mois, d’un rapport au Parlement sur l’application de l’article 33 de la LFSS pour 2020 présentant l’état d’avan…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec l’Agence régionale de santé sur des objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire tiendra bie…
Détail et débat →Le présent amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec l’Agence régionale de santé sur des objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire tiendra bie…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue à l’article 29 de 5 à 3 ans. Cette expérimentation poursuit un objectif essentiel à l’amélioration de notre système de soins, puisqu’…
Détail et débat →Le groupe Ecologie-Démocratie-Solidarité partage l’objectif visé par le Gouvernement : l’expérimentation d’un nouveau mode de financement pour parvenir à accélérer la réduction de la part de la T2A da…
Détail et débat →Dans certains territoires la coordination dans le domaine de la cancérologie était déjà fragile avant l’épidémie de COVID-19. Les structures ambulatoires de soins curatifs et palliatifs étaient inégal…
Détail et débat →Le présent amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec l’Agence régionale de santé sur des objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire tiend…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la coordination des hôpitaux volontaires avec les organisations territoriales ambulatoires d'une part, et d'autre part, avec les instances de coordination et de concerta…
Détail et débat →Alors que la volonté de développer les prises en charge en ambulatoire n’a cessé d’être annoncée dans les dernières réformes du système de santé, et que la coordination ville/ hôpital est essentielle …
Détail et débat →Alors que la volonté de développer les prises en charge en ambulatoire n’a cessé d’être annoncée dans les dernières réformes du système de santé, et que la coordination ville/ hôpital est essentielle …
Détail et débat →Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la Santé, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale propose de mettre en place un modèle de finance…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →La tarification à l’activité qui consiste à rémunérer les hôpitaux en fonction du nombre d’actes réalisés a montré ses limites concernant la prise en charge des patients à l’hôpital. Si cette tarifica…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de préciser que la dotation socle qui sera octroyée aux établissements hospitaliers volontaires pour l’expérimentation prendra en compte les coefficients géographiques a…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec l’Agence régionale de santé sur des objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire tiendra bie…
Détail et débat →Le présent amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec l’Agence régionale de santé sur des objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire tiendra bie…
Détail et débat →Le présent amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec l’Agence régionale de santé sur des objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire tiendra bie…
Détail et débat →Le groupe Ecologie-Démocratie-Solidarité partage l’objectif visé par le Gouvernement : l’expérimentation d’un nouveau mode de financement pour parvenir à accélérer la réduction de la part de la T2A da…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de préciser que la dotation socle qui sera octroyée aux établissements hospitaliers volontaires pour l’expérimentation prendra en compte les coefficients géographiques a…
Détail et débat →Dans certains territoires la coordination dans le domaine de la cancérologie était déjà fragile avant l’épidémie de COVID-19. Les structures ambulatoires de soins curatifs et palliatifs étaient inégal…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la coordination des hôpitaux volontaires avec les organisations territoriales ambulatoires d'une part, et d'autre part, avec les instances de coordination et de concerta…
Détail et débat →Alors que la volonté de développer les prises en charge en ambulatoire n’a cessé d’être annoncée dans les dernières réformes du système de santé, et que la coordination ville/ hôpital est essentielle …
Détail et débat →Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la Santé, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale propose de mettre en place un modèle de finance…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif d’ouvrir la possibilité de faire évoluer les dotations-socle des établissements concernés par cette expérimentation, en fonction des résultats obtenus en matière de fina…
Détail et débat →La tarification à l’activité qui consiste à rémunérer les hôpitaux en fonction du nombre d’actes réalisés a montré ses limites concernant la prise en charge des patients à l’hôpital. Si cette tarifica…
Détail et débat →La tarification à l’activité qui consiste à rémunérer les hôpitaux en fonction du nombre d’actes réalisés a montré ses limites concernant la prise en charge des patients à l’hôpital. Si cette tarifica…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le présent amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec l’Agence régionale de santé sur des objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire tiendra bie…
Détail et débat →L’article 29 ouvre la voie à une évolution en deux temps et selon deux modalités du mode de financement des activités de médecine des établissements de santé, sur la base du volontariat : à compter de…
Détail et débat →La crise de la Covid-19 a montré à quel point il était essentiel que l’hôpital puisse se concentrer sur son cœur de métier et la nécessité de développer une offre de soins au plus proche du patient. C…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la fixation du montant de la dotation socle du décret simple d’application de l’article 29. Il est en effet nécessaire de prévoir par décret les modalités d’entrée et d…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article superfétatoire, dont les dispositions relèvent du champ règlementaire.
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article superfétatoire, dont les dispositions relèvent du champ réglementaire.
Détail et débat →La France a perdu 40 % de ses maternités ces vingt dernières années, créant dans certains endroits du territoire de graves problèmes d’accès aux soins pour les femmes enceintes.La création des maisons…
Détail et débat →Auparavant, les maternités amélioraient l’accueil des femmes enceintes qui ne souhaitaient pas d’accouchement médicalisé. On a vu des baignoires arriver dans les salles d’accouchement. Pourquoi créer …
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement précise que la direction médicale des maisons de naissance est confiée aux sages-femmes.
Détail et débat →L’expérimentation des maisons de naissance conduite depuis 2015 a démontré que ces structures répondaient à de réels besoins et pouvaient représenter une nouvelle offre de santé périnatale complémenta…
Détail et débat →Comme leur nom l’indique, les maisons de naissance sont destinées à donner la vie, ce qui correspond d’ailleurs à la mission première des sages-femmes.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la condition de « contiguïté » de la maison de naissance à la maternité partenaire. L’expérimentation conduite en France tout comme la comparaison internationale ne jus…
Détail et débat →Cet amendement propose d’assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire afin de permettre que plus de projets de maison de naissance voient le jour. Les lo…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement de repli propose d’assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire en le remplaçant par le terme « proximité ».Cet amendement des députés Soc…
Détail et débat →%Se justifie par son texte même.
Détail et débat →Le présent amendement entend éviter des mécanismes de concurrence entre les maisons de naissance et les maternités auxquelles elles sont rattachées par convention.En effet, il ne faudrait pas que les …
Détail et débat →Cet amendement propose que la création et la gestion des maisons de naissance soient exclusivement assurées par des sages-femmes afin de conserver le caractère innovant de ces structures à taille huma…
Détail et débat →Cet amendement de repli propose que la création et la gestion des maisons de naissance soient exclusivement assurées par des sages-femmes afin de conserver le caractère innovant de ces structures à ta…
Détail et débat →Cet amendement précise la forme juridique des maisons de naissance.Le présent article permet à une sage-femme seule de créer une maison de naissance. Or, il semble préférable de maintenir le portage d…
Détail et débat →Tout au long de l’expérimentation, les maisons de naissance ont été créées et gérées par des collectifs de sages-femmes ayant choisi la forme juridique la plus adaptée à leur contexte local, tout en s…
Détail et débat →S’il est évident que les maisons de naissance et les sages-femmes qui y exercent doivent pratiquer leur activité en conformité avec la législation en vigueur et la réglementation qui leur sont applica…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Les maisons de naissance sont des structures autonomes de suivi médical des grossesses physiologiques, de l’accouchement et de ses suites, sous la responsabilité exclusive des sages-femmes qui ont vu …
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli, compte tenu des difficultés d'élargir le dispositif prévu à l'article 30 à l'ensemble des établissements de santé compte tenu de l'article 40. Toutefois, un …
Détail et débat →La France a perdu 40 % de ses maternités ces vingt dernières années, créant dans certains endroits du territoire de graves problèmes d’accès aux soins pour les femmes enceintes.La création des maisons…
Détail et débat →Cet amendement précise que la direction médicale des maisons de naissance est confiée aux sages-femmes.
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif d’assouplir les conditions de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire. Il s’agit ici de permettre la montée en puissance des maisons de naiss…
Détail et débat →Cet amendement propose d’assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire afin de permettre que plus de projets de maison de naissance voient le jour. Les lo…
Détail et débat →Cet amendement de repli propose d’assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire en le remplaçant par le terme « proximité ».Cet amendement des députés Soc…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser que les maisons de naissance conventionnent en priorité avec les hôpitaux de proximité.La majorité des grossesses et naissances se passent sans difficult…
Détail et débat →Cet amendement propose que la création et la gestion des maisons de naissance soient exclusivement assurées par des sages-femmes afin de conserver le caractère innovant de ces structures à taille huma…
Détail et débat →Cet amendement précise la forme juridique des maisons de naissance.Le présent article permet à une sage-femme seule de créer une maison de naissance. Or, il semble préférable de maintenir le portage d…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa souhaitant préciser que les sages-femmes doivent exercer leur profession conformément aux recommandation de la HAS. Cette préci…
Détail et débat →Cet amendement, que nous soutenons, nous a été transmis par l'ordre des sages-femmes. L’engagement maternité avait été annoncé par l’ancienne ministre des solidarités et de la santé pour organiser des…
Détail et débat →L’engagement maternité avait été annoncé par l’ancienne ministre des solidarités et de la santé pour organiser des schémas de prise en charge pour les parturientes qui résident à plus de 45 minutes d’…
Détail et débat →L’engagement maternité avait été annoncé par l’ancienne ministre des solidarités et de la santé pour organiser des schémas de prise en charge pour les parturientes qui résident à plus de 45 minutes d’…
Détail et débat →Cet amendement, que nous soutenons, nous a été transmis par l’ordre des sages-femmes. L’engagement maternité avait été annoncé par l’ancienne ministre des solidarités et de la santé pour organiser des…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Ce sous-amendement est un amendement de repli en cas d’adoption de l’amendement 228 du rapporteur. Dans un esprit de compromis, il est ainsi proposé que si l’amendement 228 est adopté, il soit sous-am…
Détail et débat →Ce sous-amendement est un amendement de repli en cas d’adoption de l’amendement 228 du rapporteur. Dans un esprit de compromis, il est ainsi proposé que si l’amendement 228 est adopté, il soit sous-am…
Détail et débat →Comme leur nom l’indique, les maisons de naissance sont destinées à donner la vie, ce qui correspond d’ailleurs à la mission première des sages-femmes.
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir la version adoptée en première lecture de l’alinéa 5, qui est le fruit d’un travail de compromis et un équilibre qui fut trouvé entre les députés et le Gouvernement …
Détail et débat →Le présent amendement entend éviter des mécanismes de concurrence entre les maisons de naissance et les maternités auxquelles elles sont rattachées par convention.En effet, il ne faudrait pas que les …
Détail et débat →Le présent amendement entend éviter des mécanismes de concurrence entre les maisons de naissance et les maternités auxquelles elles sont rattachées par convention. En effet, il ne faudrait pas que les…
Détail et débat →Le présent amendement entend éviter des mécanismes de concurrence entre les maisons de naissance et les maternités auxquelles elles sont rattachées par convention. En effet, il ne faudrait pas que les…
Détail et débat →Par cet amendement, il est proposé de s’assurer du conventionnement des sages-femmes afin d’avoir un bon niveau de remboursement des actes.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale, tout en conservant une modification rédactionnelle du Sénat.
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que les maisons de naissance soient des structures dans lesquelles se pratique le mécanisme du tiers-payant. C’est une condition d’accès au plus grand nombre de femmes dans un…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale, tout en conservant une modification rédactionnelle du Sénat.
Détail et débat →Par cet amendement, il est proposé d’encadrer la tarification des maisons de naissance pour éviter les dépassements d’honoraires.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État doit prendre en compte les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels exerçant dans les …
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de repli. Cet amendement propose que la gestion des maisons de naissance – en plus de la direction médicale – soit exclusivement assurée par des sages-femmes afin de garantir…
Détail et débat →Les sages femmes, à l'occasion du suivi des grossesses, ou du suivi gynécologique et de contraception, sont amenées à prescrire des examens afin, entre autres choses, de dépister d'éventuelles situati…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’Etat doit prendre en compte les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels exerçant dans les …
Détail et débat →La maison de naissance est un modèle alternatif aux maternités. Elle répond aux attentes et aux besoins des femmes qui recherchent de plus en plus une diversification de l’offre de périnatalité et en …
Détail et débat →Les sages‑femmes, à l’occasion du suivi des grossesses, ou du suivi gynécologique et de contraception, sont amenées à prescrire des examens afin, entre autres choses, de dépister d’éventuelles situati…
Détail et débat →Toutes les données scientifiques dont nous avons connaissance sont positives sur la qualité des soins en maison de naissance sans une obligation de contiguïté. Le taux de transfert évoqué dans le déba…
Détail et débat →"L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure partenaire." Cela était le cas lors de l’expérimentation, et permettrait de lever toute ambiguïté concernant une éven…
Détail et débat →Un facteur-clé du succès du modèle des maisons de naissance lors de l’expérimentation est l'autonomie de gestion par les sages-femmes. Le rapporteur, Thomas Mesnier, l'a confirmé et c'est pour cette r…
Détail et débat →L'HAS le cite elle-même : "Les Recommandations de Bonnes Pratiques n’ont pas vocation à décrire l’ensemble de la prise en charge d’un état de santé ou d’une maladie. Elles devraient se limiter aux poi…
Détail et débat →Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’article 30 relatif aux maisons de naissance a été modifié afin, notamment, d’ass…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article qui affaiblit le rôle pivot du médecin traitant au sein du parcours de soins coordonnés.
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article qui affaiblit le rôle pivot du médecin traitant au sein du parcours de soins coordonné.
Détail et débat →Le développement des hôtels hospitaliers s’inscrit dans le virage ambulatoire. Il s’agit de remplacer les hospitalisations de jour par des séjours en hôtel non médicalisés afin d’optimiser les soins h…
Détail et débat →Le développement des hôtels hospitaliers s’inscrit dans le virage ambulatoire. Il s’agit de remplacer les hospitalisations de jour par des séjours en hôtel non médicalisés afin d’optimiser les soins h…
Détail et débat →Cette disposition permet à un hôpital de sous-traiter à un acteur privé la mise en place d’un dispositif d’hébergement non médicalisé pour les soins ambulatoires. Dans un contexte où les établissement…
Détail et débat →Le troisième alinéa est modifié de sorte à prioriser la répartition et la demande d’hébergement non médicalisé en se tournant prioritairement vers des structures sociales et médico-sociales qui ont pu…
Détail et débat →Cet amendement permet l’élargissement de cette expérimentation au-delà des seuls établissements de santé et permet un financement spécifique aussi accordé aux GHT afin de permettre de choisir différen…
Détail et débat →Le rapport au Parlement relatif à l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés pour patients, présenté en juin 2020 en application de l’article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décemb…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux CPTS de bénéficier de ces dispositifs d’hébergement non médicalisé dans le cadre de patients avant des difficultés de maintien à domicile mais qui ne nécessite pour…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Les hôtels hospitaliers, expérimentés depuis la LFSS 2015, sont des hébergements non médicalisés à vocation temporaire, anticipée et programmée dans le cadre du parcours de soins du patient. La presta…
Détail et débat →Cette disposition permet à un hôpital de sous-traiter à un acteur privé la mise en place d’un dispositif d’hébergement non médicalisé pour les soins ambulatoires. Dans un contexte où les établissement…
Détail et débat →Les hôtels hospitaliers, expérimentés depuis la LFSS 2015, sont des hébergements non médicalisés à vocation temporaire, anticipée et programmée dans le cadre du parcours de soins du patient. La presta…
Détail et débat →Les hôtels hospitaliers ne concerneront pas que les séjours de chirurgie ambulatoire.Ainsi, ils pourront concerner des séjours de médecine, et en particulier des séjours de chimiothérapie et de radiot…
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans la loi le cadre juridique des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de la Guadeloupe et le remboursement des frais de transports aux usage…
Détail et débat →La crise de la Covid-19 a montré à quel point il était essentiel que l’hôpital puisse se concentrer sur son cœur de métier et la nécessité de développer une offre de soins au plus proche du patient. C…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre en place une expérimentation sur 3 ans d’un dispositif d’aides financières non pérennes dans plusieurs régions sanitaires : il serait testé un mécanisme de soutien …
Détail et débat →Les transports bariatriques sont l’un des sujets en négociation entre les transporteurs sanitaires privés et l’Assurance maladie, dans le cadre de l’avenant n° 10 à la convention nationale qui les …
Détail et débat →Le taux de personnes en situation d’obésité, voire en situation d’obésité morbide, ne cesse d’augmenter en France. Les derniers chiffres du ministère de la santé, en date du 12 septembre 2019, montren…
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans la loi le cadre juridique des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de la Guadeloupe et le remboursement des frais de transports aux usage…
Détail et débat →Le taux de personnes en situation d’obésité, voire en situation d’obésité morbide, ne cesse d’augmenter en France. Les derniers chiffres du ministère de la santé, en date du 12 septembre 2019, montren…
Détail et débat →Les transports bariatriques sont l’un des sujets en négociation entre les transporteurs sanitaires privés et l’Assurance maladie, dans le cadre de l’avenant n° 10 à la convention nationale qui les …
Détail et débat →L'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes ayant un poids supérieur à 180 kg ou souffrant d'un handicap. Le remboursement de ce type de transport s'effectue sur …
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale car l’amendement adopté par le Sénat est déjà pleinement satisfait.
Détail et débat →Le développement des hôtels hospitaliers s’inscrit dans le virage ambulatoire. Il s’agit de remplacer les hospitalisations de jour par des séjours en hôtel non médicalisés afin d’optimiser les soins h…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale car l’amendement adopté par le Sénat est déjà pleinement satisfait.
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans la loi le cadre juridique des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de la Guadeloupe et le remboursement des frais de transports aux u…
Détail et débat →Le développement des hôtels hospitaliers s’inscrit dans le virage ambulatoire. Il s’agit de remplacer les hospitalisations de jour par des séjours en hôtel non médicalisés afin d’optimiser les soins h…
Détail et débat →Cette disposition permet à un hôpital de sous-traiter à un acteur privé la mise en place d’un dispositif d’hébergement non médicalisé pour les soins ambulatoires. Dans un contexte où les établissement…
Détail et débat →Il s'agit par cet amendement de veiller à faciliter la généralisation des hôtels hospitaliers notamment dans les zones les plus sous dotées, en matière d'offre de soins et de mobilités des patients, o…
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans la loi le cadre juridique des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de la Guadeloupe et le remboursement des frais de transports aux usage…
Détail et débat →Le rapport demandé par cet amendement permettra d’éclairer utilement le Parlement sur le sujet d’importance que constitue les transports bariatriques. Il apparait toutefois nécessaire d’adapter les dé…
Détail et débat →Cet article prolonge une fois de plus un cadre dérogatoire au détriment de la maîtrise des dépenses de santé et passe à côté de l’opportunité de mettre en place un véritable cadre législatif. En effet…
Détail et débat →Cet article prolonge une fois de plus un cadre dérogatoire au détriment de la maîtrise des dépenses de santé et passe à côté de l’opportunité de mettre en place un véritable cadre législatif. En effet…
Détail et débat →Le développement de la téléconsultation en France constitue une opportunité. Elle permet aux Français d’accéder à une offre diversifiée d’accès aux soins.La téléconsultation a d’ailleurs fait la démon…
Détail et débat →Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est nécessaire que son développement s’effectue de façon maîtrisée, solidaire et cohéren…
Détail et débat →Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est nécessaire que son développement s’effectue de façon maîtrisée, solidaire et cohéren…
Détail et débat →Le développement de la téléconsultation en France constitue une opportunité. Elle permet aux Français d’accéder à une offre diversifiée d’accès aux soins.La téléconsultation a d’ailleurs fait la démon…
Détail et débat →Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est nécessaire que son développement s’effectue de façon maîtrisée, solidaire et cohéren…
Détail et débat →Lors de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, et afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, plusieurs mesures de prise en charge intégrale exceptionnelle …
Détail et débat →Pour les personnes n’ayant pas accès internet du fait d’une zone blanche, ou tout simplement des difficultés à utiliser ces outils compte tenu de l’âge par exemple, il convient de préciser que la télé…
Détail et débat →Si la télémédecine a montré toute son utilité pendant la crise sanitaire, elle ne doit pas se substituer aux consultations classiques.La dématérialisation de la consultation médicale enlève le contact…
Détail et débat →Lors de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, et afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, plusieurs mesures de prise en charge intégrale exceptionnelle …
Détail et débat →Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est nécessaire que son développement s’effectue de façon maîtrisée, solidaire et cohéren…
Détail et débat →Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est nécessaire que son développement s’effectue de façon maîtrisée, solidaire et cohéren…
Détail et débat →Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est nécessaire que son développement s’effectue de façon maîtrisée, solidaire et cohéren…
Détail et débat →Le développement de la téléconsultation en France constitue une opportunité en ce sens qu’elle permet aux Français d’accéder à une offre diversifiée d’accès aux soins.La téléconsultation a d’ailleurs …
Détail et débat →Le développement de la téléconsultation en France constitue une opportunité. Elle permet aux Français d’accéder à une offre diversifiée d’accès aux soins.La téléconsultation a d’ailleurs fait la démon…
Détail et débat →Cet article prolonge une fois de plus un cadre dérogatoire au détriment de la maîtrise des dépenses de santé et passe à côté de l’opportunité de mettre en place un véritable cadre législatif. En effet…
Détail et débat →Le présent amendement propose de réduire la durée de suppression de participation de l’assurée à fin 2021 au lieu de 2022. Si besoin est, la prochaine loi de finances de la sécurité sociale pourra à n…
Détail et débat →Le présent amendement vise à limiter le nombre de téléconsultations prises en charge à 100% aux actes qui sont pratiqués dans le cadre du parcours de soins et/ou d’une équipe pluridisciplinaire. L’obj…
Détail et débat →Le prolongement du remboursement des téléconsultations à 100% par la Sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2021 est une mesure qui va dans le bon sens mais les effets contre-productifs d’une telle mes…
Détail et débat →Si une dérogation aux référentiels de sécurité en ce qui concerne les solutions de vidéo-transmission était compréhensible face à l’urgence de la crise sanitaire, cet amendement est l’opportunité d’in…
Détail et débat →Si une dérogation aux référentiels de sécurité en ce qui concerne les solutions de vidéo-transmission était compréhensible face à l’urgence de la crise sanitaire, cet amendement est l’opportunité d’in…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que la suppression de la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L.160-13 du code de la sécurité sociale s’applique lorsque le patient v…
Détail et débat →Cet amendement précise que la suppression de la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L.160-13 du code de la sécurité sociale s’applique lorsque le patient vit dans …
Détail et débat →Amendement de précision.Cet amendement précise ainsi que la suppression de la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L.160-13 du code de la sécurité sociale s’appliqu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rappeler l’obligation pour les professionnels participant à la prise en charge des patients via un acte de téléconsultation, d’alimenter le dossier médical partagé.Dans la…
Détail et débat →Patrie de Pasteur, la France s’est longtemps illustrée dans le recul et la disparition de maladies infectieuses telles que la rage, la diphtérie ou encore la peste. Pourtant, la vaccination est aujour…
Détail et débat →Patrie de Pasteur, la France s’est longtemps illustrée dans le recul et la disparition de maladies infectieuses telles que la rage, la diphtérie ou encore la peste. Pourtant, la vaccination est aujour…
Détail et débat →La vaccination est l'un des investissements les plus rentables dans le domaine de la santé. Pourtant, elle est insuffisamment utilisée dans notre pays. Seuls 4 Français sur 10 sont sûrs d'être à jour …
Détail et débat →Le prolongement du remboursement des téléconsultations à 100% par la Sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2021 est une mesure qui va dans le bon sens mais les effets contre-productifs d’une telle mes…
Détail et débat →L’article 32, en permettant une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2021, comportera des implications budgétaires fortes qu’il sera…
Détail et débat →L’article 32, en permettant une prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2022, comporte des implications budgétaires qui nécessitent d’êt…
Détail et débat →L’article 32, en permettant une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2022, comporte des implications budgétaires qui nécessitent d’ê…
Détail et débat →Pour accéder à une prise en charge de la téléconsultation, les patients doivent s’adresser à un médecin qui exerce physiquement sur son territoire. Or, la psychiatrie est une spécialité dont la répart…
Détail et débat →Ce dispositif prolonge durant un an la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de la télé-consultation, ceci pour limiter les contacts physiques et les contaminations pendant la période “COVID”…
Détail et débat →Lors de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, et afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, plusieurs mesures de prise en charge intégrale exceptionnelle …
Détail et débat →L’article 32, en permettant une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2021, comportera des implications budgétaires fortes qu’il sera…
Détail et débat →L’article 32, en permettant une prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2021, comportera des implications budgétaires fortes qu’il sera …
Détail et débat →L’article 32, en permettant une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2022, comporte des implications budgétaires qui nécessitent d’ê…
Détail et débat →Ce dispositif prolonge durant un an la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de la télé-consultation, ceci pour limiter les contacts physiques et les contaminations pendant la période “COVID”…
Détail et débat →L’article 28 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à encadrer la consultation des urgences par une mesure de maîtrise médicalisée.Sans préjuger de cette mesure, cet amend…
Détail et débat →L’article 28 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à encadrer la consultation des urgences par une mesure de maîtrise médicalisée.Sans préjuger de cette mesure, cet amend…
Détail et débat →L’article 28 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à encadrer la consultation des urgences par une mesure de maîtrise médicalisée.Sans préjuger de cette mesure, cet amend…
Détail et débat →Les Expérimentations de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours en Santé (ETAPES) ont été instituées par l’article 36 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2014 et reconduites p…
Détail et débat →L’article 28 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à encadrer la consultation des urgences par une mesure de maîtrise médicalisée.Sans préjuger de cette mesure, cet amend…
Détail et débat →Les Expérimentations de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours en Santé (ETAPES) ont été instituées par l’article 36 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2014 et reconduites p…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de mettre en place une expérimentation permettant aux opticiens d’utiliser des matériels automatisés, afin de participer et de développer les protocoles de télémédecine e…
Détail et débat →Partout dans nos territoires, nos concitoyens rencontrent des difficultés en matière d’accès aux soins visuels.Si ces difficultés sont connues de tous, force est de constater qu’elles s’amplifient ave…
Détail et débat →Partout dans nos territoires, nos concitoyens rencontrent des difficultés en matière d’accès aux soins visuels. Si ces difficultés sont connues de tous, force est de constater qu’elles s’amplifient av…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de mettre en place une expérimentation permettant aux opticiens d’utiliser des matériels automatisés, afin de participer et de développer les protocoles de télémédecine e…
Détail et débat →Partout dans nos territoires, nos concitoyens rencontrent des difficultés en matière d’accès aux soins visuels.Si ces difficultés sont connues de tous, force est de constater qu’elles s’amplifient ave…
Détail et débat →EXPOSÉ SOMMAIREPartout dans nos territoires, nos concitoyens rencontrent des difficultés en matière d’accès aux soins visuels.Si ces difficultés sont connues de tous, force est de constater qu’elles s…
Détail et débat →L’ostéoporose est une maladie chronique générale du squelette, qui entraîne une baisse de la densité minérale osseuse et fragilise les os. Elle touche près de 4 millions de patients en France soit plu…
Détail et débat →Cet amendement vise d’une part à revenir sur la durée initiale de prise en charge intégrale des téléconsultations, à savoir jusqu’au 31 décembre 2021, et non jusqu’au 30 juin 2021 comme modifié au Sén…
Détail et débat →Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est nécessaire que son développement s’effectue de façon maîtrisée, solidaire et cohéren…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer des dispositions introduites au Sénat qui semblent encore trop prématurées.
Détail et débat →Le prolongement du remboursement des téléconsultations à 100% par la Sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2021 est une mesure qui va dans le bon sens mais les effets contre-productifs d’une telle mes…
Détail et débat →Le présent article prolonge la prise en charge à 100 % des actes de téléconsultation décidée pendant la crise sanitaire. Cette prise en charge intégrale pour les seuls assurés consultant leur médecin …
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer des dispositions introduites au Sénat qui semblent encore trop prématurées.
Détail et débat →Cet amendement a pour but de faire respecter le principe de maitrise des dépenses de santé pour l’extension dans le temps de la prise en charge à 100 % des actes de téléconsultations.En effet, l’artic…
Détail et débat →L’article 32, en permettant une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2022, comporte des implications budgétaires qui nécessitent une…
Détail et débat →Le présent article vise à proposer un nouveau type d’expérimentation permettant d’améliorer la régulation des patients au sein des services d’urgences, un nombre important de passages pouvant être red…
Détail et débat →Le présent article vise à proposer un nouveau type d’expérimentation permettant d’améliorer la régulation des patients au sein des services d’urgences. Selon la Cour des Comptes, près de 3,6 millions …
Détail et débat →Cet amendement vise à développer l'offre de téléconsultation en amont du passage aux services d'urgence dans les établissements de santé. En effet, il propose un nouveau type d’expérimentation permett…
Détail et débat →Depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation, c’est‑à‑dire la consultation à distance réalisée entre un médecin « téléconsultant » et un patient, est prise en charge dans les mêmes conditions que …
Détail et débat →Depuis le 15 septembre 2018, la télémédecine est remboursée par la Sécurité sociale. La téléconsultation, c’est‑à‑dire la consultation à distance réalisée entre un médecin « téléconsultant » et un pat…
Détail et débat →Le présent article vise à proposer un nouveau type d’expérimentation permettant d’améliorer la régulation des patients au sein des services d’urgences. Selon la Cour des Comptes, près de 3,6 millions …
Détail et débat →L’article 32 prolonge d’un an la prise en charge à 100% des actes de téléconsultation, afin de faciliter le paiement à distance et accompagner son développement dans le contexte sanitaire. Cette mesur…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui est redondant avec les possibilités ouvertes par les expérimentations prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité s…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui est redondant avec les possibilités ouvertes par les expérimentations prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité s…
Détail et débat →Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permett…
Détail et débat →Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permett…
Détail et débat →Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permett…
Détail et débat →Cet article repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. Une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures …
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui reporte la signature de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023.En effet, une telle prolongation de la conv…
Détail et débat →Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permett…
Détail et débat →Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permett…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui reporte la signature de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023.En effet, une telle prolongation de la conv…
Détail et débat →Le Ségur de la santé a donné lieu à beaucoup d’attentes tant en matière d’organisation de santé qu’en termes de revalorisation.Or en matière de revalorisation, le Ségur de la santé n’est que le Ségur …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le Ségur de la santé a donné lieu à beaucoup d’attentes tant en matière d’organisation de santé qu’en termes de revalorisation.Or en matière de revalorisation, le Ségur de la santé n’est que le Ségur …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif de modifier la date de la convention nationale médicale afin que celle-ci soit reportée au plus tard le 31 décembre 2021 et non à mars 2023. C’est une discussion …
Détail et débat →Le Ségur de la santé a donné lieu à beaucoup d’attentes tant en matière d’organisation de santé qu’en termes de revalorisation.Or en matière de revalorisation, le Ségur de la santé n’est que le Ségur …
Détail et débat →Cet amendement vise à avancer le report de la signature de la convention médicale au 1er septembre 2022. Si la nécessité d'un report est compréhensible, le délai de deux ans proposé dans le texte appa…
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite proroger la convention médicale actuelle qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie jusqu’au 31 mars 2023. Toutefois, il y a urgence à revaloriser …
Détail et débat →Il nous faut tirer les conséquence de la crise sanitaire que nous venons de traverser. Les territoires ne sont pas tous égaux face à l'accès aux soins, et le suivi des pathologie se fait, dans certain…
Détail et débat →En 2020, six millions de Français vivent dans ce que l’on peut nommer sans exagération un « désert médical ». Ils doivent parcourir des distances inacceptables pour avoir accès à un médecin généralist…
Détail et débat →La désertification médicale ne cesse de s’accroître sur le territoire et ce malgré l’existence de nombreuses mesures incitatives : aides à l’installation, développement de maisons pluriprofessionnelle…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste propose la mise en place du conventionnement territorialisé des médecins pour lutter contre la désertification médicale en période d’épidémie mondiale.Nous le savon…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place un conventionnement territorialisé des médecins dans le dessein de lutter contre la désertification médicale. En effet, les dispositifs de régulation de l’install…
Détail et débat →En 2020, six millions de Français vivent dans ce que l’on peut nommer sans exagération un « désert médical ». Ils doivent parcourir des distances inacceptables pour avoir accès à un médecin généralist…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste propose de redéfinir les conditions du conventionnement des médecins afin d’encourager les médecins libéraux à s’installer dans les zones sous-denses.Le nombre de m…
Détail et débat →Amendement de repli de l'amendement n° 386.
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste propose la mise en place du conventionnement territorialisé des médecins pour lutter contre la désertification médicale pendant la crise sanitaire de SRAS-COV-2.Lor…
Détail et débat →En 2020, six millions de Français vivent dans ce que l’on peut nommer sans exagération un « désert médical ». Ils doivent parcourir des distances inacceptables pour avoir accès à un médecin généralist…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste propose d’expérimenter le conventionnement territorialisé des médecins libéraux pendant trois ans avant une possible pérennisation du dispositif s’il fait ses preuv…
Détail et débat →Le présent amendement vise à encadrer les dépassements d’honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2 à hauteur de 30 % du tarif opposable alors que le taux moyen du dépass…
Détail et débat →Cet amendement propose d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif opposable.Alors que nous sommes face à une deuxième vague épidémique et que la crise sanitaire a fait bascul…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans la continuité de la 12ème conclusion du Ségur de la Santé, « combattre les inégalités de santé ».Il vise à limiter les dépassements d’…
Détail et débat →Cet amendement tend à proposer un meilleur encadrement des dépassements d’honoraires.L’aggravation de la fracture sanitaire est manifeste. Près d’un tiers des Français éprouve aujourd’hui des difficul…
Détail et débat →L’accès à des soins de qualité dépend de plus en plus de la capacité de nos concitoyennes et concitoyens à payer leurs frais de santé. Ces dernières années les restes à charge après intervention de l’…
Détail et débat →Cet amendement a pour vocation de mettre en place le tiers payant généralisé. Ce dispositif est nécessaire dans la mesure où l’avance des frais peut constituer un obstacle insurmontable pour certains …
Détail et débat →Le tiers payant est un levier majeur pour faire évoluer l’offre de santé et faire progresser la justice sociale.En termes de justice sociale, tout d’abord, on sait que l’avance des frais au cabinet pe…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste vise à rendre obligatoire le tiers payant dans les maisons de santé et dans les centres de santé.Concernant l’accès à des soins de qualité, des transformations maje…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre obligatoire le tiers payant dans les maisons de santé et dans les centres de santé.Il s’agit ainsi de faciliter l’accès aux soins pour nos concitoyens tout en favorisant l…
Détail et débat →Concernant l’accès à des soins de qualité, des transformations majeures ont été mises en place lors du précédent quinquennat : le tiers-payant généralisé d’abord, qui se pratique dans la plupart des s…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place le tiers payant dans les maisons de santé.Ce dispositif est nécessaire dans la mesure où l’avance des frais peut constituer un obstacle insurmontable pour certain…
Détail et débat →Si l’IVG est prise en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire, la dispense d’avance de frais n’est en revanche pas garantie dans tous les cas et pour toutes les assurées (mineures ou majeure…
Détail et débat →La généralisation du tiers payant, projet socialiste concrétisé à l’occasion de la loi Santé de 2016, a été supprimée en 2017 par la Ministre de la Santé Agnès Buzyn. Certains soins, tels que l’IVG, n…
Détail et débat →Si l’IVG est prise en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire, la dispense d’avance de frais n’est en revanche pas garantie dans tous les cas et pour toutes les assurées (mineures ou majeure…
Détail et débat →Le code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de mise en place de mesures de régulation du conventionnement dans les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement él…
Détail et débat →Le groupe socialiste propose la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le « 100 % santé » sur le dentaire, l’optique et l’audiologie.L’accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides auditiv…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rendre effectif le tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier 100% Santé en le rendant obligatoire, pour les organismes de complémentaire santé propo…
Détail et débat →La désertification médicale ne cesse de s’accroître sur le territoire et ce malgré l’existence de nombreuses mesures incitatives : aides à l’installation, développement de maisons pluriprofessionnelle…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place un conventionnement territorialisé des médecins dans le dessein de lutter contre la désertification médicale. En effet, les dispositifs de régulation de l’install…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste propose la mise en place du conventionnement territorialisé des médecins pour lutter contre la désertification médicale en période d’épidémie mondiale.Nous le savon…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste propose la mise en place du conventionnement territorialisé des médecins pour lutter contre la désertification médicale pendant la crise sanitaire de SRAS-COV-2.Lor…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste propose de redéfinir les conditions du conventionnement des médecins afin d’encourager les médecins libéraux à s’installer dans les zones sous-denses.Le nombre de m…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste propose d’expérimenter le conventionnement territorialisé des médecins libéraux pendant trois ans avant une possible pérennisation du dispositif s’il fait ses preuv…
Détail et débat →Cet amendement propose d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif opposable.Alors que nous sommes face à une deuxième vague épidémique et que la crise sanitaire a fait bascul…
Détail et débat →Cet amendement tend à proposer un meilleur encadrement des dépassements d’honoraires.L’aggravation de la fracture sanitaire est manifeste. Près d’un tiers des Français éprouve aujourd’hui des difficul…
Détail et débat →En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d’honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d’euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation p…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste vise à rendre obligatoire le tiers payant dans les maisons de santé et dans les centres de santé.Concernant l’accès à des soins de qualité, des transformations maje…
Détail et débat →Le Ségur de la Santé a démontré à quel point les Français sont attachés à l’accès au système de santé et pour cette raison, il est proposé de leur envoyer un signal positif. Ainsi, cet amendement vise…
Détail et débat →Concernant l’accès à des soins de qualité, des transformations majeures ont été mises en place lors du précédent quinquennat : le tiers-payant généralisé d’abord, qui se pratique dans la plupart des s…
Détail et débat →L’accès à des soins de qualité dépend de plus en plus de la capacité de nos concitoyennes et concitoyens à payer leurs frais de santé. Ces dernières années les restes à charge après intervention de l’…
Détail et débat →Le tiers payant est un levier majeur pour faire évoluer l’offre de santé et faire progresser la justice sociale.En termes de justice sociale, tout d’abord, on sait que l’avance des frais au cabinet pe…
Détail et débat →Le groupe socialiste propose la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le « 100 % santé » sur le dentaire, l’optique et l’audiologie.L’accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides auditiv…
Détail et débat →Si l’IVG est prise en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire, la dispense d’avance de frais n’est en revanche pas garantie dans tous les cas et pour toutes les assurées (mineures ou majeure…
Détail et débat →Cet amendement propose de mettre en place le tiers payant pour tous les actes médicaux et de prévention visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.Son application serait stricteme…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de replis. Le groupe socialiste propose une expérimentation de la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le « 100 % santé » sur le dentaire, l’optique et l’audiologie d’…
Détail et débat →Le sujet des plaies et cicatrisation est très largement traité dans divers mémoires ou travaux de recherche infirmiers. Il s’agit même d’un item dans l’évaluation externe des EHPAD, où l’infirmier tie…
Détail et débat →Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permett…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article reportant initialement la signature de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023.Suite à l’examen du texte au Sén…
Détail et débat →Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2022.Toutes les tarifications sont liées à cette convention. Bien que l'art…
Détail et débat →Cet article repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2022. Une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures …
Détail et débat →Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permett…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite proroger la convention médicale actuelle qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie jusqu’au 31 mars 2023. Toutefois, il y a urgence à revaloriser …
Détail et débat →Le présent amendement vise à reporter la date de la convention nationale au 1er octobre 2022.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →L’article 33 prévoit de proroger la convention médicale conclue en 2016, qui arrive à échéance le 24 octobre 2021, jusqu’au 31 mars 2023. S’il apparait nécessaire de reporter la conclusion d’une nouve…
Détail et débat →La crise de la Covid-19 a démontré l’importance de l’offre de soins de proximité. A ce titre la régulation des médecins exerçant en libéral est devenue indispensable pour éviter la désertification méd…
Détail et débat →Cet amendement propose la mise en place du conventionnement territorialisé des médecins pour lutter contre la désertification médicale en période d’épidémie mondiale. Alors que la démographie médicale…
Détail et débat →Cet amendement propose de redéfinir les conditions du conventionnement des médecins afin d’encourager les médecins libéraux à s’installer dans les zones sous‑denses. Les disparités territoriales en ma…
Détail et débat →La répartition sur le territoire des professionnels de santé, et particulièrement des médecins, est une préoccupation vitale dans nos territoires ruraux. À titre d’exemple, dans la Nièvre entre 2010 e…
Détail et débat →L’avenant n°3 de la convention médicale a instauré une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité, de paternité ou de congé d…
Détail et débat →La Loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit que la convention qui fixe les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins …
Détail et débat →L’article 33 du PLFSS pour 2021 prévoit de proroger la convention médicale conclue en 2016, jusqu’au 31 mars 2023.Si un report de la convention médicale se justifie en raison des élections aux URPS qu…
Détail et débat →Ces deux articles rompent avec les principes de la négociation conventionnelle et les procédures de fixation des tarifs qui en découlent. Sous couvert d'une concertation – entre le Directeur Général d…
Détail et débat →Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : « 25° Le cas échéant, les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité médicale…
Détail et débat →Le premier article créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition. Le second article fixe la procédure de fixation de…
Détail et débat →L'article L. 162-1-9 créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition. L'article L. 162-1-9-1 fixe la procédure de fixa…
Détail et débat →L’article 33 prévoit le prolongement d’un an et demi l’actuelle convention médicale entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les médecins libéraux, afin d’assurer la représentativité…
Détail et débat →Les conclusions du Ségur de la santé dans son volet ambulatoire engagent des évolutions de l’activité des professionnels de santé libéraux. Dans ce contexte, les partenaires conventionnels ont été inv…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article qui, lui-même, supprime la procédure spécifique de détermination des forfaits techniques de radiologie.Même si l’on peut regretter que la procédure en quest…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article qui, lui-même, supprime la procédure spécifique de détermination des forfaits techniques de radiologie.Même si l’on peut regretter que la procédure en quest…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article qui étend à d’autres professionnels de santé une aide financière spécifiquement mise en place pour les jeunes femmes médecins, qui s’installent tard …
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article qui étend à d’autres professionnels de santé une aide financière spécifiquement mise en place pour les jeunes femmes médecins, qui s’installent tard …
Détail et débat →L’article 33 bis propose d’étendre le bénéfice du tiers payant à toutes les assurées au titre des frais relatifs à une IVG et il prévoit que la prise en charge d’une IVG est protégée par le secret. Ce…
Détail et débat →Le présent amendement s'inscrit dans une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes et vise à réduire une inégalité sexuée spécifique au système de soins en vigueur : certains moyen…
Détail et débat →L’engagement maternité avait été annoncé par l’ancienne ministre des solidarités et de la santé pour organiser des schémas de prise en charge pour les parturientes qui résident à plus de 45 minutes d’…
Détail et débat →Si l’objectif de mettre en place des mesures de régulation de l’offre de soins, existants déjà pour certaines professions libérales est compréhensible, une partie des dispositions de l’article 33 ter …
Détail et débat →Si l’objectif de mettre en place des mesures de régulation de l’offre de soins, existants déjà pour certaines professions libérales est compréhensible, une partie des dispositions de l’article 33 ter …
Détail et débat →Si l’objectif de mettre en place des mesures de régulation de l’offre de soins, existants déjà pour certaines professions libérales est compréhensible, une partie des dispositions de l’article 33 ter …
Détail et débat →Si l’objectif de mettre en place des mesures de régulation de l’offre de soins, existants déjà pour certaines professions libérales est compréhensible, une partie des dispositions de l’article 33 ter …
Détail et débat →L’article 33 ter résulte d’un amendement gouvernemental adopté en première lecture à l’Assemblée national. Il transpose aux centres de santé les mesures de régulation au conventionnement qui existent …
Détail et débat →Si l’objectif de mettre en place des mesures de régulation de l’offre de soins, existants déjà pour certaines professions libérales est compréhensible, une partie des dispositions de l’article 33 ter …
Détail et débat →L’article 33 ter résulte d’un amendement gouvernemental adopté en première lecture à l’Assemblée national. Il transpose aux centres de santé les mesures de régulation au conventionnement qui existent …
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet article, inséré par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, traduit un souci de cohérence puisqu’il s’agirait d’appliquer aux professionnels de santé salariés des centres de santé de…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’éviterde freiner le développement de centres de santé, le déploiement de l’ensemble de leurs missions, qui vont au-delà de la question du zonage, comme le regroupe…
Détail et débat →Cet article est issu d’un amendement du gouvernement déposé en séance qui soumet les centres de santé aux mesures de régulation du conventionnement dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre …
Détail et débat →La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a adopté un amendement autorisant l’expérimentation d’exercer à titre libéral en centre de santé. Cette expérimentation entre en contradiction av…
Détail et débat →Cet amendement de repli propose de ne pas freiner le développement de centres de santé, en prenant en considération dans les mesures de régulation, la dimension de l’accès socio-économique aux soins c…
Détail et débat →Le présent amendement est un amendement de précision. L’article 33 quater rend effectif le tiers payant intégral sur les équipements et les soins 100% santé afin de supprimer l’avance de frais et ains…
Détail et débat →Cet article prévoit une expérimentation permettant aux infirmiers du travail des caisses de la Mutualité sociale agricole de réaliser certains actes relevant de la compétence des médecins du travail. …
Détail et débat →Cet article prévoit une expérimentation permettant aux infirmiers du travail des caisses de la Mutualité sociale agricole de réaliser certains actes relevant de la compétence des médecins du travail. …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement vise à insister sur l'attention à apporter à l'exposition à la chlordécone dans le cadre du travail agricole en Martinique. Cet amendement va dans le sens de la recommandation n°…
Détail et débat →Le groupe Ecologie Démocratie Solidarité salue l’expérimentation proposée par le Gouvernement qui s’appuie sur les compétences des infirmiers de santé au travail dans le cadre des protocoles permettan…
Détail et débat →L’article 85 de la LFSS pour 2020 a supprimé, pour les salariés, le délai de carence, qui était applicable aux arrêts de travail initiaux, lors de la reprise d’un travail à temps partiel pour motif th…
Détail et débat →Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport sur l'application de l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2020, ce rapport portera également sur le nombre d’arrêt…
Détail et débat →En l’absence de dispositions législatives de coordination entre la branche accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles (ATEXA) et les branches d’assurance maladie du ré…
Détail et débat →Actuellement, aucun professionnel libéral ne bénéficie d’indemnité journalière au titre de la maladie avant le 91ème jour d’arrêt de travail, hors contrats d’assurance privée. Seules 4 sections profes…
Détail et débat →Les sages-femmes sont une profession médicale qui a une place importante à prendre dans le parcours des femmes souhaitant une IVG. A ce titre, elles assurent déjà une prise en charge dans le cadre de …
Détail et débat →Cet amendement propose l’expérimentation de l’ouverture de la pratique de l’IVG instrumentale aux sages-femmes. Constituant une profession clef dans le parcours de santé, et plus particulièrement gyné…
Détail et débat →Les sages-femmes sont une profession médicale qui a une place importante à prendre dans le parcours des femmes souhaitant une IVG. A ce titre, elles assurent déjà une prise en charge dans le cadre de …
Détail et débat →Le présent amendement vise à autoriser, à titre expérimental, la mise en œuvre d’une consultation de prévention et de coordination réalisée par le médecin traitant pour les patients en ALD. L’objectif…
Détail et débat →L’objectif de cette proposition est de mettre en place, à titre expérimental, un parcours d’accompagnement comprenant un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutri…
Détail et débat →Il est admis par les différentes instances que le nombre de patients souffrant de maladies chroniques est en constante augmentation. C’est pourquoi, le ministère des Solidarités et de la Santé a pu, d…
Détail et débat →Les infirmiers diplômés d’Etat sont autorisés à pratiquer la vaccination. Cependant, cette possibilité est encadrée par les articles L.4311-1 et R.4311-7 du code de la santé publique qui la limite à l…
Détail et débat →La grippe fait chaque année en France des morts et provoque de nombreux arrêts de travail. En termes de politique publique ces arrêts ont un cout non négligeable. Le virus de la grippe touche chaque a…
Détail et débat →La méningite est une infection causée par des virus, des champignons ou des bactéries. Les infections d’origine bactérienne (pneumocoque, streptocoque du groupe B et méningocoque), sont les plus grave…
Détail et débat →Amendement d’appel. Les méningites sont des infections causées par des virus, des champignons ou des bactéries. Les infections d’origine bactérienne (pneumocoque, streptocoque du groupe B et méningoco…
Détail et débat →Patrie de Pasteur, la France s’est longtemps illustrée dans le recul et la disparition de maladies infectieuses telles que la rage, la diphtérie ou encore la peste. Pourtant, la vaccination est aujour…
Détail et débat →L’objectif de cette proposition est de mettre en place, à titre expérimental, un parcours d’accompagnement comprenant un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutri…
Détail et débat →Cet amendement vise à proposer une rédaction alternative permettant, comme pour le parcours cancer, de recentrer le dispositif sur les patients en ALD, et en particulier sur les patients ayant le plus…
Détail et débat →L’objectif de cette proposition est de mettre en place, à titre expérimental, un parcours d’accompagnement comprenant un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutri…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de donner à l’État la possibilité de mettre en place une expérimentation permettant la création d’une consultation longue sur la santé sexuelle ouverte aux garçons comme…
Détail et débat →La consultation de contraception et de prévention des IST est déjà prévue pour les jeunes filles de 15 à 18 ans. Celle-ci est organisée et financée par l’Assurance maladie.Il apparait donc pertinent d…
Détail et débat →L’ostéoporose est une maladie chronique générale du squelette, qui entraîne une baisse de la densité minérale osseuse et fragilise les os. Elle touche près de 4 millions de patients en France soit plu…
Détail et débat →L’ostéoporose est une maladie chronique générale du squelette, qui entraîne une baisse de la densité minérale osseuse et fragilise les os. Elle touche près de 4 millions de patients en France soit plu…
Détail et débat →Notre société est une société traumatisée. Le choc sanitaire conséquent ainsi que le caractère anxiogène et déstabilisant des mesures coercitives contraignant les libertés (confinement, restrictions, …
Détail et débat →Il faut saluer l’expérimentation proposée par le Gouvernement qui s’appuie sur les compétences des infirmiers de santé au travail dans le cadre des protocoles permettant le suivi individuel de l’état …
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale dans la mesure où les éléments à prendre en compte dans le rapport d’évaluation seront fixés par la voie réglementaire.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale dans la mesure où les éléments à prendre en compte dans le rapport d’évaluation seront fixés par la voie réglementaire.
Détail et débat →L’article 34 crée une expérimentation permettant des transferts d’activités en direction des infirmiers en santé au travail, dans le cadre de protocoles de coopération, dans des services de sécurité e…
Détail et débat →L’article 34 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 propose de créer, pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse…
Détail et débat →Amendement rédactionnel corrigeant une coquille dans l'article du code.
Détail et débat →Par souci de cohérence et de neutralité actuarielle, il convient de fixer le même plafond de revenus applicable au calcul de la cotisation et de l’indemnité journalière.
Détail et débat →En 2018, le Gouvernement a introduit dans le code de la sécurité sociale un article L 622-2 permettant aux professions libérales qui le souhaitent de créer, section par section, un régime d’indemnités…
Détail et débat →Par souci de cohérence et de neutralité actuarielle, il convient de fixer le même plafond de revenus applicable au calcul de la cotisation et de l’indemnité journalière.
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 34 quinquies supprimé par le Sénat qui autorise, à titre expérimental, les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales. Il s’agit ici d’expérimenter l’ouve…
Détail et débat →Cet amendement propose l’expérimentation de l’ouverture de la pratique de l’IVG instrumentale aux sages-femmes. Constituant une profession clef dans le parcours de santé, et plus particulièrement gyné…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 34 quinquies supprimé par le Sénat qui autorise, à titre expérimental, les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales. Il s’agit ici d’expérimenter l’ouve…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article, adopté à l’Assemblée nationale, mais supprimé au Sénat, qui prévoit par expérimentation, l’ouverture de la pratique de l’IVG instrumentale aux sages-femmes.Ce…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l'article 34 quinquies introduit par un amendement n°1004 à l'Assemblée nationale par Perrine Goulet. Celui-ci autorise, à titre expérimental, les sages-femmes à pratiqu…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 34 sexies supprimé par le Sénat qui autorise, à titre expérimental, les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales. Il s’agit ici d’expérimenter l’ouvertu…
Détail et débat →Adopté par notre Assemblée en première lecture, l’article 34 quinquies proposait d’autoriser, à titre expérimental, la réalisation par les sages-femmes d’interruptions volontaires de grossesse instrum…
Détail et débat →Cet amendement propose l’expérimentation de l’ouverture de la pratique de l’IVGinstrumentale aux sages-femmes. Constituant une profession clef dans le parcours de santé, etplus particulièrement gynéco…
Détail et débat →L’article 34 quinquies propose d’autoriser, à titre expérimental, la réalisation par les sages-femmes d’interruptions volontaires de grossesse instrumentales. Il convient de rappeler que, depuis la lo…
Détail et débat →L’amendement présenté par le gouvernement vise à rétablir la version de l’article 34 sexies telle que votée en première lecture par l’Assemblée nationale en recentrant l’expérimentation sur les person…
Détail et débat →Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, ouvre une expérimentation de financement par le fonds d’intervention régional (FIR) d’un parcours soumis à prescription obligatoire pour l’accompagnement…
Détail et débat →L’article 34 sexies permet de financer par le FIR une expérimentation d'un parcours soumis à prescription médicale pour les personnes atteintes d'un diabète de type 2, comprenant notamment un bilan d’…
Détail et débat →L’article 34 septies propose la mise en œuvre à titre expérimental, pour une durée d’un an, d’une consultation longue en santé sexuelle pour les assurés âgés de 15 à 18 ans, financée par l’assurance m…
Détail et débat →Cette consultation pourra être réalisée par les sages-femmes et les médecins pour l’ensemble des adolescents. Cette mesure permettra de renforcer l’implication des praticiens de la ville dans la préve…
Détail et débat →Cet amendement vise à tenir compte, dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de paternité, de l’organisation du travail dans les plus petites entreprises.C’est pourquoi, l’a…
Détail et débat →Cet amendement vise à tenir compte, dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de paternité, de l’organisation du travail dans les plus petites entreprises. C’est pourquoi, l’…
Détail et débat →Alors que le présent article prévoit de réformer le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ouvert au conjoint de la mère de l’enfant, cet amendement propose de modifier également le nom du congé…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer une période minimale d’ancienneté de la part du père salarié du conjoint, ou du concubin pour pouvoir bénéficier de ce nouveau congé de paternité dont la durée g…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer une période minimale d’ancienneté de la part du père salarié du conjoint, ou du concubin pour pouvoir bénéficier de ce nouveau congé de paternité dont la durée g…
Détail et débat →Alors que nous évoluons dans une société où l’égalité effective est recherchée, où les discriminations liées à l’identité de genre sont légitimement dénoncées, il parait fondamental qu’u…
Détail et débat →Il est très positif de donner davantage de temps au père au moment de la naissance, toutefois il convient de laisser de la souplesse dans l’organisation de ce temps. Il faut donc prévoir un congé flex…
Détail et débat →Alors que le présent projet de loi prévoit une extension salutaire du congé paternité à 28 jours, cet amendement propose de rendre une partie du congé fractionnable au-delà d’une première période de 1…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Le PLFSS traite de l’articulation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avec le congé de naissance. Il ne prévoit pas l’articulation du congé pour l’arrivée de l’enfant placé en vue de son ad…
Détail et débat →Il s'agit ici de ne pas faire peser la responsabilité du non respect de cette obligation à l'employeur.
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif du congé paternité proposé par le Gouvernement en y ajoutant de la flexibilité et en tenant compte de certaines réalités profes…
Détail et débat →Il s'agit par cet amendement d'assouplir le dispositif du congé paternité afin qu'il puisse correspondre à certaines réalités professionnelles.
Détail et débat →Le présent amendement vise à allonger le congé pour adoption pour les familles adoptantes et n’ayant pas d’enfants ou un enfant à charge et le porter ainsi de dix semaines, durée considérée actuelleme…
Détail et débat →Le présent amendement vise à aligner le champ des bénéficiaires du congé de naissance sur celui du congé de paternité.En effet, aujourd’hui il est exigé que la naissance intervienne au foyer du père, …
Détail et débat →Reprenant une recommandation de l’IGAS dans son rapport de juin 2018 intitulé « Évaluation du congé de paternité », cet amendement propose d'allonger le congé de naissance à la charge des employeurs d…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec l'alignement du champ des bénéficiaires du congé de naissance sur celui des bénéficiaires du congé paternité, prévu au quinzième alinéa.
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement est nécessaire dans la mesure où il est important de prévenir en amont les potentielles discriminations institutionnelles qui pourraient survenir. En effet, alors que nous venons d’adop…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif du congé paternité proposé par le Gouvernement en y ajoutant de la flexibilité et en tenant compte de certaines réalités profes…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Rédactionnel précisant les dispositions relatives à la date d'entrée en vigueur de l'article
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif du congé paternité proposé par le Gouvernement en y ajoutant de la flexibilité afin de tenir compte de certaines réalités profe…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de permettre aux greffes d’indiquer dans les éléments transmis aux caisses d’allocation familiale pour la gestion de l’intermédiation financières des pensions alimentaire…
Détail et débat →Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Elle reposait sur …
Détail et débat →La prime à la naissance, versée aux familles sous conditions de ressources, permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. Le présent amendement vise à anticiper le verseme…
Détail et débat →Cet amendement est inspiré de la proposition de loi de M. Lurton adoptée le 25 juin 2020 visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. C’est un sujet qui revie…
Détail et débat →Cet amendement reprend l’amendement adopté par la Commission des affaires sociales issu de la proposition de loi « Lurton » du Groupe Les Républicains, adoptée à l’unanimité par L’Assemblée nationale …
Détail et débat →Notre Groupe avait soutenu l’adoption le 25 juin dernier de la proposition de loi défendue par notre ancien collègue Gilles Lurton visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naiss…
Détail et débat →Cet amendement fait suite à la proposition de loi n° 1160 visant à assurer le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant et adoptée à l'unanimité à l’Assemblée nationale le 25…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à obtenir une réelle étude chiffrée du coût de l’ensemble des différents modes de garde pour les finances publiques.La réforme du congé parental partagé …
Détail et débat →Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Elle reposait sur …
Détail et débat →La prime à la naissance, versée aux familles sous conditions de ressources, permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. Le présent amendement vise à anticiper le verseme…
Détail et débat →Depuis 2012, un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles :- Baisse répétée du quotient familial- Modulation des allocations familiales- Congé parental partagé limitant la dur…
Détail et débat →Nombreuses sont les mesures qui ont été adoptées depuis 2012 au détriment de l’ensemble des familles françaises.En effet, nous avons pu assister à une baisse répétée du quotient familial, une modulati…
Détail et débat →Depuis 2012, un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles :- Baisse répétée du quotient familial- Modulation des allocations familiales- Congé parental partagé limitant la dur…
Détail et débat →Nombreuses sont les mesures qui ont été adoptées depuis 2012 au détriment de l’ensemble des familles françaises. En effet, nous avons pu assister à une baisse répétée du quotient familial, une modulat…
Détail et débat →Le présent amendement vise à demander un rapport sur l’ensemble des mesures gouvernementales prises depuis 2012 sur la politique familiale.La famille constitue le socle fondamental de toute société. P…
Détail et débat →Alors que depuis cinquante ans le principe même de la politique familiale reposait sur son universalité, à savoir que chaque famille, quelles que soient ses conditions de ressources, bénéficiaient des…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à obtenir une réelle étude chiffrée du coût de l’ensemble des différents modes de garde pour les finances publiques.La réforme du congé parental partagé …
Détail et débat →Le problème du manque de places en crèches pour accueillir les jeunes enfants est un problème qui doit être prioritaire. Il conditionne l’autonomie des parents, le retour à l’emploi, notamment pour le…
Détail et débat →La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus des ménages et à la perte d’emploi de nombreux travailleurs précaires. Les effets en chaîne risquent de prolonger cette situation pendant plusieur…
Détail et débat →Alors que depuis cinquante ans le principe même de la politique familiale reposait sur son universalité, à savoir que chaque famille, quelles que soient ses conditions de ressources, bénéficiaient des…
Détail et débat →L’extension du congé paternité, et sa durée obligatoire constituent une demande forte en faveur de l’égalité femmes‑hommes : un grand écart entre la durée obligatoire du congé maternité (8 semaines do…
Détail et débat →Le 28 septembre 2020, le secrétaire d’État a prononcé un discours sur les 1 000 premiers jours de l’enfant. Plusieurs des mesures annoncées ont été bien accueillies par les professionnels de la petite…
Détail et débat →Cet amendement vise à obtenir une réelle étude chiffrée du coût de l’ensemble des différents modes de garde pour les finances publiques. La réforme du congé parental partagé en 2012 a durablement dést…
Détail et débat →Le PLFSS introduit une interdiction d'emploi du salarié à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Il prévoit, en outre, que cette interdiction d'emploi ne débute, le cas échéant, qu'à c…
Détail et débat →Cet amendement de repli demande au gouvernement de présenter un rapport sur le caractère discriminatoire des dispositions de l’article 1225-35 du code du travail pour les couples d’hommes et sur le co…
Détail et débat →L’article 35 prévoit une première période obligatoire de 7 jours immédiatement après la naissance. Cette obligation porte sur les 3 jours de congé de naissance et sur 4 jours de congé paternité. Penda…
Détail et débat →Cet amendement retire l’obligation de recueillir l’accord du parent débiteur pour mobiliser les allocations familiales à laquelle il a droit lorsque le parent débiteur ne paie pas la pension alimentai…
Détail et débat →Le présent amendement renforce les obligations de l'organisme débiteur des prestations familiales à informer le parent créancier de la solvabilité du parent débiteur.
Détail et débat →Le présent amendement prévient le risque d'amalgame entre le "silence gardé" et le "refus" de transmettre les informations nécessaires au recouvrement de la pension alimentaire, afin de sanctionner l'…
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression de cet article qui contraint le directeur des caisses d’allocations familiales à transmettre les informations identifiantes d’un débiteur défaillant de pensions a…
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression de cet article qui contraint les directeurs des caisses d’allocations familiales à transmettre les informations identifiantes d’un débiteur défaillant de pensions…
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression de cet article qui entraîne une trop forte incertitude sur le montant susceptible de sanctionner le parent débiteur d’une pension alimentaire en cas de non-transm…
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression de cet article qui entraîne une trop forte incertitude sur le montant susceptible de sanctionner le parent débiteur d’une pension alimentaire en cas de non transm…
Détail et débat →Le présent amendement précise les modalités d’entrée en vigueur de la réforme consistant à avancer la date du versement de la prime à la naissance avant la fin du mois civil suivant le sixième mois de…
Détail et débat →Cet article attribue un certain nombre de prérogatives au pouvoir réglementaire pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles qu’une crise sanitaire. Cependant, ces dévolutions ne sont pa…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet article prévoit la possibilité pour l'exécutif, en cas de circonstances particulières, de prendre par décret des mesures de prise en charge des soins de santé. Plus précisément, le pouvoir régleme…
Détail et débat →Cet alinéa prévoit que le pouvoir réglementaire puisse adapter les conditions de résidence à remplir pour bénéficier de la prise en charge des soins médicaux. Rien ne justifie que, sur ces questions, …
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence.
Détail et débat →En 2019, le Gouvernement a prévu la possibilité pour le pouvoir règlementaire de mettre en place des dispositifs ad hoc de prise en charge renforcée permettant de répondre aux besoins exceptionnels su…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Ces deux alinéas permettent au Gouvernement de contourner le pouvoir parlementaire concernant la question de la couverture santé tout en se passant en se passant des consultations pourtant obligatoire…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger par décret aux modalités de versement du complément employeur versé en cas d’arrêt de travail.Pour rappel, le complément employeur perm…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger par décret aux modalités de versement du complément employeur versé en cas d’arrêt de travail.Pour rappel, le complément employeur perm…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet article propose de compléter le dispositif existant afin de pouvoir répondre de manière plus agile et adéquate aux besoins de prise en charge renforcée survenant en cas de risque grave et anormal …
Détail et débat →L’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave, ne doit pas pour autant exonérer le gouvernement des consultations obligatoires d…
Détail et débat →L’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave, ne doit pas pour autant exonérer le gouvernement des consultations obligatoires d…
Détail et débat →Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger le 5° de l’article L 16-10-1 du code de la sécurité sociale. En effet, l’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle …
Détail et débat →Le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020, pris en application des dispositions de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit des conditions dérogatoires d’attribution des indemnités jou…
Détail et débat →Aujourd’hui, nous connaissions plusieurs problèmes avec le dépistage massif par le biais de tests PCR : - Les capacités de tests sont engorgées- Les délais pour avoir les résultats des tests virologiq…
Détail et débat →La crise sanitaire a mis à l’épreuve notre système hospitalier et notre système de soins plus largement. Elle a également affecté nos libertés publique et plongé notre économie dans la récession.Afin …
Détail et débat →La crise sanitaire a mis à l’épreuve notre système hospitalier et notre système de soins plus largement. Elle a également affecté nos libertés publique et plongé notre économie dans la récession.Afin …
Détail et débat →Le 26 mars 2020, en pleine crise sanitaire, le gourvernement a fait passer un amendement instituant le fait que : « Dans le cadre de la gestion de l’épidémie et afin d’assurer une égalité de traitemen…
Détail et débat →L’épidémie nous rappelle avec vigueur le caractère néfaste des jours de carence, en ce que ce mécanisme retient les personnes d’accéder aux soins, et de se déclarer comme malades : c’est un vecteur im…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet article attribue un certain nombre de prérogatives au pouvoir réglementaire pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles qu’une crise sanitaire. Cependant, ces dévolutions ne sont pa…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre, en cas de crise sanitaire grave et exceptionnelle, d’aménager les motifs ouvrant droit au versement de l’indemnité complémentaire habituellement versée en cas d’arrêt …
Détail et débat →L’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave ne doit pas pour autant exonérer le Gouvernement des consultations obligatoires de…
Détail et débat →Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger le 5° de l’article L 16‑10‑1 du code de la sécurité sociale. En effet, l’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle …
Détail et débat →Les dérogations que le Gouvernement peut prévoir par amendement sur la base de l’article L. 16‑10‑1 du code de la sécurité sociale ont une durée limitée à 1 an. Ainsi, les mesures prises depuis janvie…
Détail et débat →L’article 36 adapte le dispositif, créé en 2018, qui permet au Gouvernement de prendre par décret les mesures dérogatoires en matière de couverture des frais de santé qui apparaissent nécessaires en c…
Détail et débat →Cet article 36 propose de compléter le dispositif existant afin de pouvoir répondre de manière plus agile et adéquate aux besoins de prise en charge renforcée survenant en cas de risque grave et anorm…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger par décret aux modalités de versement du complément employeur versé en cas d’arrêt de travail. Pour rappel, le complément employeur per…
Détail et débat →L'article 36 du PLFSS pour 2021 prévoit, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel et notamment d'épidémie, la possibilité de déroger, par décret, pour une durée de deux ans aux conditions et m…
Détail et débat →L’article 37 prévoit de faire porter à la Sécurité sociale le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) qui était jusqu’à présent supporté par l’État. Dans la lignée du rapport Vac…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’article 37 prévoit de faire porter à la Sécurité sociale le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) qui était jusqu’à présent supporté par l’État. Dans la lignée du rapport Vac…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Beaucoup trop d’assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leur droit à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité par méconnaissance du dispositif.Cet amendement vise à lutter …
Détail et débat →Beaucoup trop d’assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leur droit à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à lutter…
Détail et débat →Beaucoup trop d’assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leur droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) par méconnaissance du dispositif.Le présent amendement v…
Détail et débat →Beaucoup trop d’assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leur droit à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité par méconnaissance du dispositif. Cet amendement des députés S…
Détail et débat →Beaucoup d’assurés ne font pas valoir leur droit à l’ASI par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à faire porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématique du …
Détail et débat →Beaucoup trop d’assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leur droit à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à lutter…
Détail et débat →Beaucoup trop d’assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leur droit à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à lutter…
Détail et débat →Cet amendement vise à lutter contre le manque d'information relatif à l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité. Effectivement, de très nombreux assurés, bénéficiaires d’une pension d’invalidité, ne fo…
Détail et débat →De nombreux assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leur droit à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité par méconnaissance du dispositif.Cet amendement vise à lutter cont…
Détail et débat →Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Contre le Cancer.Beaucoup trop d’assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leur droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité …
Détail et débat →Beaucoup trop d’assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leur droit à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité par méconnaissance du dispositif. Cet amendement des députés S…
Détail et débat →Beaucoup trop d’assurés ne font pas valoir leur droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à faire porter aux organismes de Sécurité s…
Détail et débat →Beaucoup d’assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leurs droits à l’Allocation supplémentaire d’invalidité par défaut d’information sur ce dispositif.Cet amendement vise à …
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →L'article 37 transfère le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à la Cnam, au seul motif que l'allocation est liée à la pension d'invalidité. Or l'ASI est aussi minimum social,…
Détail et débat →Cet article prévoit de faire porter à la Sécurité sociale le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), jusqu’à présent supporté par l’État. Cet article témoigne d’un nouveau désen…
Détail et débat →Dans le cadre de la lutte contre le non-recours aux prestations sociales, en tant que politique majeure de lutte contre la pauvreté et de réduction des risques sociaux, tout mécanisme ou dispositif pa…
Détail et débat →L’article 37 prévoit de faire porter à la Sécurité sociale le financement de l’allocation supplémentaire invalidité (ASI) qui était jusqu’à présent supporté par l’État. Dans la lignée du rapport Vache…
Détail et débat →Cet amendement vise à abroger le transfert du financement intégral de l’agence nationale de santé publique à l’assurance maladie.La commission des affaires sociales du Sénat avait regretté, lors des e…
Détail et débat →Beaucoup trop d’assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leur droit à l’ASI par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à faire porter aux caisses d’assuran…
Détail et débat →Beaucoup trop d’assurés ne font pas valoir leur droit à l’ASI par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à faire porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématiqu…
Détail et débat →Lors d’un retour ou d’une arrivée en France, les principales prestations sociales - allocations familiales, RSA, aides au logement – ne sont accessibles qu’après un délai de carence correspondant à tr…
Détail et débat →Cet amendement vise à lutter contre le non recours aux droits en faisant porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article qui pose des difficultés techniques de taille.
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article qui pose des difficultés techniques de taille.
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause le transfert de l’ANSP à l’assurance maladie, pourtant pertinent compte tenu de la nature des activités de l’agence et des service…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause le transfert de l’ANSP à l’assurance maladie, pourtant pertinent compte-tenu de la nature des activités de l’agence et des service…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →En l'état actuel des choses l'alinéa 7 est ainsi rédigé : « 3° L’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques ;"Cette rédaction est…
Détail et débat →Le délai de réponse de la HAS nécessite d’être strictement encadré par la loi, au risque de faire perdre au dispositif tout son sens : à savoir permettre un accès rapide lorsque la mise en œuvre du tr…
Détail et débat →Cet amendement cherche à supprimer de l’ordre juridique une des conditions définies dans l’article L. 512112 pour l’encadrement de l’accès précoce caractérisé lorsqu’un médicament est « présumé innova…
Détail et débat →La notion d'innovation parait vague et impropre. Elle n'a d'ailleurs pas de légitimité juridique. La condition d'innovation nous paraît devoir être supprimé du point de vue de la santé publique. Ce vo…
Détail et débat →Cet amendement cherche à supprimer de l’ordre juridique une des conditions définies dans l’article L. 512112 pour l’encadrement de l’accès précoce caractérisé lorsqu’un médicament est « présumé innova…
Détail et débat →En l'état actuel, l'alinéa 8 est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent."Or, le fait de se référer éventuelle…
Détail et débat →Il s'agit de renforcer le cadre dans lequel un nouveau médicament, sur lequel on manque de recul, peut être délivré pour éviter que le remède soit pire que le mal.
Détail et débat →L’article 38 propose une refonte totale de l’actuel système d’accès et de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’ATU ou de RTU. L’un des principaux objectifs réforme est de mettre en place …
Détail et débat →L’objectif d’un recueil de données en phase d’accès précoce est de permettre à la Haute autorité de santé (HAS) de disposer de l’ensemble des informations dont elle aura besoin pour l’évaluation du pr…
Détail et débat →Le PLFSS 2021 vient traduire un engagement annoncé par le Président de la République datant de janvier 2018, relatif au système des autorisations temporaires d’utilisation (ATU), qui s’est complexifié…
Détail et débat →Le PLFSS 2021 vient traduire un engagement annoncé par le Président de la République datant de janvier 2018, relatif au système des autorisations temporaires d’utilisation (ATU), qui s’est complexifié…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de précision pour insister sur la nécessaire rapidité de la suspension de l'autorisation d'accès précoce à un médicament qui peut s'avérer être, in fine, dangereux pour la sa…
Détail et débat →rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Il s'agit ici de renforcer le droit à l'information du patient pour qu'il soit assuré d'avoir une connaissance complète des risques encourus et qu'il puisse prendre sa décision le plus consciemment et…
Détail et débat →Le présent amendement simplifie les exigences de motivation imposées aux prescripteurs dans le cadre de l'accès compassionnel.
Détail et débat →La notion de "prescription compassionnelle" développée dans cet article manque de précision, il convient de préférer la rédaction initiale des articles dont il est question au présent alinéa.
Détail et débat →Amendement de cohérence par rapport à la demande de suppression des alinéas 44 et 45.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Ce PLFSS a a coeur de s’assurer de la justesse des prix du médicament. Mais le Gouvernement étant englué dans son idéologie néolibérale, il ne pense pas un instant à contraindre les laboratoires, uniq…
Détail et débat →Ce PLFSS a a coeur de s'assurer de la justesse des prix du médicament. Mais le gouvernement étant englué dans son idéologie néolibérale, il ne pense pas un instant à contraindre les laboratoires, uniq…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Dans cette rédaction actuelle, l’autorisation d’accès précoce prévoit pour la prise en charge du traitement, la mise en place d’une base forfaitaire annuelle par patient définie par arrêté des ministr…
Détail et débat →Dans cette rédaction actuelle, l’autorisation d’accès précoce prévoit pour la prise en charge du traitement, la mise en place d’une base forfaitaire annuelle par patient définie par arrêté des ministr…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser les conditions de prise en charge des médicaments après leur sortie du régime d'accès précoce.Il clarifie les conditions de prise en charge de ces médicaments pen…
Détail et débat →Le présent amendement est un amendement de clarification. Il concerne la prise en charge, au titre des continuités de traitement, des médicaments qui ont bénéficié du dispositif d’accès précoce et de …
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Conformément aux annonces faites par le Président de la République à Villeneuve-la-Garenne en août dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une réforme du régi…
Détail et débat →Conformément aux annonces faites par le Président de la République à Villeneuve-la-Garenne en août dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une réforme du régi…
Détail et débat →Conformément aux annonces faites par le Président de la République à Villeneuve-la-Garenne en août dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une réforme du régi…
Détail et débat →L’expérimentation du cannabis thérapeutique a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale l’an dernier. Le décret d’application permettant le lancement de cette expérimentation a enfin été publi…
Détail et débat →La responsabilité du Ministre des Solidarités et de la Santé est de garantir l’accès pour tous aux médicaments et, à ce titre, de sécuriser l’approvisionnement et d’anticiper les pénuries. « L’article…
Détail et débat →L’épidémie de Covid-19 a mis au jour de carences patentes en termes d’approvisionnement et de gestion des stocks de médicaments. Des thérapeutiques très courantes mais fondamentales tels que certains …
Détail et débat →Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. La ligue contre le cancer a d'ailleurs alerté le Gouver…
Détail et débat →Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. Le 14 septembre dernier, la Ligue contre le cancer a pu…
Détail et débat →Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En janvier 2019, une enquête exclusive de France –Assos…
Détail et débat →Cet amendement vise à lutter contre les pénuries de médicament.La multiplication des pénuries de médicament, rend urgente l’instauration d’une politique publique ambitieuse en matière de médicaments e…
Détail et débat →Cet amendement vise à lutter contre les pénuries de médicaments. Il nous a été proposé par la Ligue contre le cancer.Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences impo…
Détail et débat →Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. Le 14 septembre dernier, la Ligue contre le cancer …
Détail et débat →L'épidémie de Covid-19 a mis au jour de carences patentes en termes d'approvisionnement et de gestion des stocks de médicaments. Des thérapeutiques très courantes mais fondamentales tels que certains …
Détail et débat →La crise sanitaire nous a fait toucher du doigt les flux extrêmement tendus de médicaments et les risques de pénurie.Fort de cette expérience, il convient d'anticiper pour assurer la bonne prise en ch…
Détail et débat →Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En janvier 2019, une enquête exclusive de France –Assos…
Détail et débat →Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique.En janvier 2019, une enquête exclusive de France –Assos …
Détail et débat →La responsabilité du Ministre des Solidarités et de la Santé est de garantir l’accès pour tous aux médicaments et, à ce titre, de sécuriser l’approvisionnement et d’anticiper les pénuries. « L’article…
Détail et débat →L'épidémie de Covid-19 a mis au jour de carences patentes en termes d'approvisionnement et de gestion des stocks de médicaments. Des thérapeutiques très courantes mais fondamentales tels que certains …
Détail et débat →Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. La ligue contre le cancer a d'ailleurs alerté le Gouver…
Détail et débat →Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour lespersonnes malades et pour la santé publique. Le 14 septembre dernier, la Ligue contre le cancer a pub…
Détail et débat →Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades. Le 14 septembre dernier, la Ligue contre le cancer a publié une étude avec un con…
Détail et débat →Cet amendement vise à lutter contre les pénuries de médicaments. Il nous a été proposé par la Ligue contre le cancer.Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences impo…
Détail et débat →En 2019, nous comptions plus de 1 200 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en pénurie ou en rupture d’approvisionnement, contre 800 en 2018 et seulement 44 dix ans plus tôt. Le 14 septembre 2020…
Détail et débat →Le recours aux médicaments biosimilaires, en moyenne 30 % moins chers que leur produit de référence, constitue un levier d’économie considérable et rapidement mobilisable, alors que les médicaments bi…
Détail et débat →Le recours aux médicaments biosimilaires, en moyenne 30 % moins chers que leur produit de référence, constitue un levier d’économie considérable et rapidement mobilisable, alors que les médicaments bi…
Détail et débat →Pendant le confinement, les pharmaciens d’officine ont été autorisé à renouveler les traitements chroniques mais également les médicaments hypnotiques, anxiolytiques ou encore les traitements substitu…
Détail et débat →Pendant le confinement, les pharmaciens d’officine ont été autorisé à renouveler les traitements chroniques mais également les médicaments hypnotiques, anxiolytiques ou encore les traitements substitu…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prendre en compte les investissements publics qui ont contribué à la R&D d’un médicament dans la définition de son prix.Il s’agit d’une de…
Détail et débat →Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D) et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix selon l’article 18 de l’acco…
Détail et débat →Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D) et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix.Afin d’éviter que le contrib…
Détail et débat →La crise du COVID-19 a mis en exergue la dépendance sanitaire de l’Europe et de la France tant en termes de production de principes actifs que de médicaments.La nécessité de reconstruire notre indépen…
Détail et débat →Les dépenses en médicaments menacent les équilibres des systèmes de santé du monde entier. La France, particulièrement exposée, a, elle aussi, dû faire face au prix délirant du principal traitement co…
Détail et débat →Adoptée l’année dernière dans le cadre du PLFSS2020, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel en raison du principe de l’entonnoir. Il est souhaitable que la puissance publique …
Détail et débat →L’amendement n°924 de la commission des affaires sociales oblige les laboratoires pharmaceutiques à rendre publics les investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié lors…
Détail et débat →Cet amendement a été proposé par Action Santé Mondiale.La Cour des comptes a recommandé en 2017 de renforcer le dispositif de révision des prix en France.Cet amendement vise donc à déterminer légaleme…
Détail et débat →Dans son rapport de septembre 2020 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France.En effet, si les critères de révision des prix des …
Détail et débat →Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France.En effet, si les critères de révision des prix des …
Détail et débat →Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France. En effet, si les critères de révision des prix des…
Détail et débat →Si les critères de révision des prix des médicaments sont définis par la loi depuis la LFSS 2017, il n’existe pas d’obligation de révision des prix. Comme l'a recommandé la Cour des comptes, il s'agit…
Détail et débat →Reprenant une recommandation issue de la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2017, le présent amendement vise à instaurer des obligations périodiques de révision des prix des médicaments pa…
Détail et débat →Cet amendement a été proposé par Action Santé Mondiale.Cet amendement vise à déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix à minima au bout de cinq ans conformément aux…
Détail et débat →Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France.En effet, si les critères de révision des prix des …
Détail et débat →Dans son rapport de septembre 2017 sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France. En effet, si les critères de révision des prix des…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de repli dont l'objectif est de déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix à minima au bout de cinq ans.
Détail et débat →Le recours aux médicaments biosimilaires, en moyenne 30% moins chers que leur produit de référence, constitue un levier d’économie considérable et rapidement mobilisable, alors que les médicaments bio…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prendre en compte les investissements publics qui ont contribué à la R&D d’un médicament dans la définition de son prix.Il s’agit d’une de…
Détail et débat →Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D) et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix.Afin d’éviter que le contrib…
Détail et débat →Cet amendement, travaillé avec AIDES, s’inspire de l’amendement adopté l’an dernier dans le cadre des débats en seconde lecture sur le PLFSS pour 2020. Pour mémoire, ces dispositions avaient été censu…
Détail et débat →Cet amendement avait été adopté par notre assemblée l’année dernière à l’initiative de Mme Fiat et de Monsieur Véran, et de nombreuses associations (Médecins du Monde, ACTUP, Observatoire du Médicamen…
Détail et débat →Cet amendement, proposé par l’ONG Action Santé Mondiale, vise à rendre publics les investissements en R&D réalisés par l’État et à les prendre en compte dans la définition du prix des médicaments.…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre public les investissements en R&D réalisés par l’Etat et à les prendre en compte dans la définition du prix des médicaments.La course aux vaccins contre la Covid 19 a …
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre public les investissements en R&D réalisés par l’État et à les prendre en compte dans la définition du prix des médicaments.La course aux vaccins contre la Covid 19 a …
Détail et débat →Adopté l’année dernière dans le cadre du PLFSS2020, cette disposition a été censurée par le conseil constitutionnel en raison du principe de l’entonnoir. Il est souhaitable que la puissance publique e…
Détail et débat →Ce PLFSS a a coeur de s’assurer de la justesse des prix du médicament. Mais le Gouvernement étant englué dans son idéologie néolibérale, il ne pense pas un instant à contraindre les laboratoires, uniq…
Détail et débat →En juin 2020, l’Italie a publié au Journal Officiel un décret rédigé par Luca Li Bassi, ancien directeur général de l’agence italienne du médicament (AIFA) et président du groupe de négociation de la …
Détail et débat →En 2014, de nouveaux médicaments utilisés contre l’hépatite C arrivaient sur le marché français à une échelle de prix inédite. Plus récemment, un médicament utilisé contre l’atrophie musculaire spinal…
Détail et débat →Malgré le manque de transparence qui caractérise le versement d’aides massives aux entreprises comme le Crédit Impôt Recherche, nous savons désormais que l’industrie pharmaceutique, en raison de ses a…
Détail et débat →Reprenant une recommandation issue de la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2017, le présent amendement vise à instaurer des obligations périodiques de révision des prix des médicaments pa…
Détail et débat →Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France.En effet, si les critères de révision des prix des …
Détail et débat →Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France.En effet, si les critères de révision des prix des …
Détail et débat →Cet amendement propose que les conditions du déclenchement de la révision du prix des médicaments soient déterminées légalement. Ainsi, il serait possible de les réviser dans trois cas à savoir au bou…
Détail et débat →Dans son rapport de septembre 2020 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France.En effet, si les critères de révision des prix des …
Détail et débat →Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France.En effet, si les critères de révision des prix des …
Détail et débat →Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France.En effet, si les critères de révision des prix des …
Détail et débat →La crise du COVID-19 a mis en exergue la dépendance sanitaire de l’Europe et de la France tant en termes de production de principes actifs que de médicaments.La nécessité de reconstruire notre indépen…
Détail et débat →Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France.En effet, si les critères de révision des prix des …
Détail et débat →Cet amendement reprend la proposition n° 28 du rapport d’information de mars 2019 relatif aux dispositifs médicaux à l’initiative des députés Julien Borowczyk et Pierre Dharréville.Les travaux de la m…
Détail et débat →La crise sanitaire a montré la nécessité de repenser notre approche de la régulation en basant cette dernière sur une logique centrée sur les besoins de santé et l’évolution des prises en charge et no…
Détail et débat →Par cet amendement, écrit sur la base des travaux de l’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons qu’en cas d’informations insuffisantes, le mécanisme de licence…
Détail et débat →Les États membres de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), dont la France, se sont engagés en mai 2019 à mettre en place la transparence sur les différents aspects des politiques du médicament. L…
Détail et débat →Le parcours de soins des Français change et se diversifie. D’une médecine excessivement curative, hospitalo-centrée et fondée principalement sur le traitement médicamenteux, la société française voit …
Détail et débat →Le parcours de soins des Français change et se diversifie. D’une médecine excessivement curative, hospitalo-centrée et fondée principalement sur le traitement médicamenteux, la société française voit …
Détail et débat →Le parcours de soins des Français change et se diversifie. D’une médecine excessivement curative, hospitalo-centrée et fondée principalement sur le traitement médicamenteux, la société française voit …
Détail et débat →Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement sur l’usage de l’homéopathie, la pertinence de son remboursement au regard de son efficacité thérapeutique et préventive réelle et des coûts p…
Détail et débat →A la suite d’un avis de la Haute Autorité de Santé rendu en juin 2019, le Gouvernement a décidé le déremboursement à des médicaments homéopathiques à compter du 1er janvier 2021.Or, l’homéopathie est …
Détail et débat →Cet amendement a été proposé par Action Santé Mondiale.Cet amendement est un amendement de repli des deux précédents. Il s’agit d’une demande de rapport sur la révision des prix des produits de santé …
Détail et débat →Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France.En effet, si les critères de révision des prix des …
Détail et débat →Dans son rapport de septembre 2017 sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France. En effet, si les critères de révision des prix des…
Détail et débat →Dans son rapport de septembre 2017 sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France.En effet, si les critères de révision des prix des …
Détail et débat →L'objectif de cet amendement est d'informer le Parlement sur les révisions de prix des produits soumis à la garantie de prix européen afin de savoir si le prix de ces produits est effectivement révisé…
Détail et débat →Cet amendement reprend la proposition n° 28 du rapport d’information de mars 2019 relatif aux dispositifs médicaux à l’initiative des députés Julien Borowczyk et Pierre Dharréville.Les travaux de la m…
Détail et débat →La crise du COVID-19 a mis en lumière les graves problèmes de dépendance vis-à-vis des pays tiers, engendrés par la désindustrialisation progressive de la France dans le domaine des médicaments mais a…
Détail et débat →En juin 2020, l’Italie a publié au Journal Officiel un décret rédigé par Luca Li Bassi, ancien directeur général de l’agence italienne du médicament (AIFA) et président du groupe de négociation de la …
Détail et débat →En 2014, de nouveaux médicaments utilisés contre l’hépatite C arrivaient sur le marché français à une échelle de prix inédite. Plus récemment, un médicament utilisé contre l’atrophie musculaire spinal…
Détail et débat →L’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament est chargé de concrétiser la résolution transparence prise par la France en mai dernier à l’OMS. Sur la base de son expertise, et pa…
Détail et débat →Les États membres de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), dont la France, se sont engagés en mai 2019 à mettre en place la transparence sur les différents aspects des politiques du médicament. L…
Détail et débat →Par cet amendement, écrit sur la base des travaux de l’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons qu’en cas d’informations insuffisantes, le mécanisme de licence…
Détail et débat →La crise sanitaire a montré la nécessité de repenser notre approche de la régulation en basant cette dernière sur une logique centrée sur les besoins de santé et l’évolution des prises en charge et no…
Détail et débat →L’expérimentation du cannabis thérapeutique a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale l’an dernier. Le décret d’application permettant le lancement de cette expérimentation a enfin été publi…
Détail et débat →Le décret relatif à l’expérimentation du cannabis à usage thérapeutique qui vient d’être publié prévoit la fourniture gratuite des produits à base de cannabis par les entreprises. La mission d’informa…
Détail et débat →L’expérimentation du cannabis thérapeutique a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale l’an dernier. Le décret d’application permettant le lancement de cette expérimentation a enfin été publi…
Détail et débat →A la suite d’un avis de la Haute Autorité de Santé rendu en juin 2019, le Gouvernement a décidé le déremboursement à des médicaments homéopathiques à compter du 1er janvier 2021.Or, l’homéopathie est …
Détail et débat →Le présent amendement vise à dresser un bilan des forces et des faiblesses des dispositifs d’accès précoce aux médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, afin qu…
Détail et débat →En l’état actuel des choses l’alinéa 7 est ainsi rédigé : « 3° L’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques ; »Cette rédaction es…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet amendement cherche à supprimer de l’ordre juridique une des conditions définies dans l’article L. 512112 pour l’encadrement de l’accès précoce caractérisé lorsqu’un médicament est « présumé innova…
Détail et débat →Le présent amendement vise à fixer par décret le délai de dépôt de la demande d’accès précoce pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation d’accès compassionnel délivrée à un stade dit "très pr…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →En l'état actuel, l'alinéa 8 est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent."Or, le fait de se référer éventuelle…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le Groupe Socialistes et apparentés souscrit à l’objectif de simplification et de raccourcissement des délais de mise à disposition des médicaments innovants dans le cadre de l’accès précoce, issu de …
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Il s’agit de renforcer le cadre dans lequel un nouveau médicament, sur lequel on manque de recul, peut être délivré pour éviter que le remède soit pire que le mal.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Les laboratoires pharmaceutiques doivent fournir, dans la cadre de la procédure d’accès précoce et compassionnel pour les médicaments innovants, des données de suivi des patients traités.Il est import…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de précision pour insister sur la nécessaire rapidité de la suspension de l'autorisation d'accès précoce à un médicament qui peut s'avérer être, in fine, dangereux pour la sa…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le présent amendement vise à fixer par décret le délai de dépôt de la demande d’accès précoce pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation d’accès compassionnel délivrée à un stade dit "très pr…
Détail et débat →Il s’agit ici de renforcer le droit à l’information du patient pour qu’il soit assuré d’avoir une connaissance complète des risques encourus et qu’il puisse prendre sa décision le plus consciemment et…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →La notion de "prescription compassionnelle" développée dans cet article manque de précision, il convient de préférer la rédaction initiale des articles dont il est question au présent alinéa.
Détail et débat →Amendement de cohérence par rapport à la demande de suppression des alinéas 47 et 48.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →L’amendement n° 296 permet de rétablir la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement vise à apporter une précision rédaction…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le nouveau circuit d'autorisation d'accès précoce confère à la HAS la compétence d'attribution de l'autorisation, prérogative jusqu'à présent exercée par l'ANSM. Le dispositif proposé ne prévoir pas d…
Détail et débat →L'article 38 vise à réserver à l’usage hospitalier les spécialités bénéficiant d’une autorisation d'accès précoce, y compris pour des spécialités qui faisaient déjà l'objet d'un circuit de distributio…
Détail et débat →L’application d’une majoration de remise sur l’indemnité d’accès dérogatoire pour l’industriel dans le cas où un délai de 180 jours serait dépassé entre le dépôt de demande de remboursement et l’inscr…
Détail et débat →Les deux alinéas visés, autant pour l’accès précoce que pour l’accès compassionnel, autorisent le ministre de la santé à modifier unilatéralement les conditions de dispensation d’une spécialité déjà t…
Détail et débat →Compte tenu des deux modalités possibles de prise en charge par l’assurance maladie pour les accès compassionnels (indemnité maximale réclamée par l’exploitant ou base forfaitaire annuelle définie par…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’avis de l’Uncam pour la prise en charge des dispositifs médicaux non-inscrits sur la liste des prestations et produits remboursables et élargit cet avis à la base forf…
Détail et débat →Coordination
Détail et débat →Le texte actuel prévoit une absorption bienvenue de la phase de post-ATU dans le droit commun de l'accès précoce, mais prévoit que l'application de ce régime soit conditionnée à une demande d'inscript…
Détail et débat →Cet amendement reprend la proposition n° 28 du rapport d’information de mars 2019 relatif aux dispositifs médicaux à l’initiative des députés Julien Borowczyk et Pierre Dharréville. Les travaux de la …
Détail et débat →Cet amendement vise à intégrer, dans la procédure d’accès précoce aux médicaments innovants, au stade de l’instruction du dossier, l’Inca, lorsque le médicament concerné vise un usage en cancérologie.…
Détail et débat →Cet amendement vise à intégrer, dans la procédure d’accès compassionnel aux médicaments innovants, au stade de l’instruction du dossier, l’Inca, lorsque le médicament concerné vise un usage en cancéro…
Détail et débat →Un des objectifs essentiels de la refonte des ATU et RTU portée par l’article 38 du PLFSS réside dans la réduction du délai de mise à disposition des médicaments au public, après leur obtention d’auto…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain décline le même dispositif pour l'accès compassionnel qu'à l'alinéa 16 concernant le recueil de données dans le cadre de l'accès précoce …
Détail et débat →Le Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain souscrit à l’objectif de simplification et de raccourcissement des délais de mise à disposition des médicaments innovants dans le cadre de l’accès préco…
Détail et débat →Les laboratoires pharmaceutiques doivent fournir, dans la cadre de la procédure d’accès précoce et compassionnel pour les médicaments innovants, des données de suivi des patients traités.Il est import…
Détail et débat →Dans son rapport de septembre 2020 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France.En effet, si les critères de révision des prix des …
Détail et débat →Ce sous-amendement procède à un ajustement rédactionnel concernant l'intégration des données de santé en vie réelle dans l'évaluation médico-économique des médicaments. Il supprime également l'ajout d…
Détail et débat →Cet amendement vise à faciliter l’utilisation médicale de produits à base de phages, compte tenu de l’intérêt croissant pour la phagothérapie. L’utilisation de phages est aujourd’hui très limitée par …
Détail et débat →Cet amendement vise à concrétiser une proposition formulée par l’Assurance Maladie dans son « Rapport Charges et produits » de juillet 2020. Par la double caractéristique administration unique - effet…
Détail et débat →Les thérapies géniques sont de natures diverses, certaines se substituent à des traitements chroniques tout au long de la vie des malades . Leur coût peut dépasser le million d'euros. L'Assurance Mala…
Détail et débat →Le parcours de soins des Français change et se diversifie. D'une médecine excessivement curative, hospitalo‑centrée et fondée principalement sur le traitement médicamenteux, la société française voit …
Détail et débat →L’excellence française en matière de progrès thérapeutique constitue un enjeu fondamental dans la construction des stratégies de régulation des médicaments très innovants. Dans un contexte épidémique …
Détail et débat →Prévu par la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé, la Plateforme des données de santé, ou « Health Data Hub », a pour objectif de favoriser l’utilisation des données de sant…
Détail et débat →La révolution génomique offre de nouvelles perspectives tant pour la médecine prédictive que préventive. Le séquençage du génome humain peut aujourd’hui être réalisé en quelques heures, représentant u…
Détail et débat →A la suite d’un avis de la Haute Autorité de Santé rendu en juin 2019, le Gouvernement a décidé le déremboursement à des médicaments homéopathiques à compter du 1er janvier 2021. Or, l’homéopathie res…
Détail et débat →Les établissements de santé payent les médicaments innovants au prix fort souvent sans négociation possible avec l’industrie pharmaceutique. L’enveloppe dédiée aux médicaments et dispositifs médicaux …
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article dont l’objectif est déjà satisfait.
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article dont l’objectif est déjà satisfait.
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article car l’actualisation de la liste en sus pour radier les produits doit prendre en compte la capacité des établissements à absorber les coûts de ces…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article car l’actualisation de la liste en sus pour radier les produits doit prendre en compte la capacité des établissements à absorber les coûts de ces…
Détail et débat →Une expérimentation visant à faire évoluer les modalités de la connaissance, de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé étant en cour…
Détail et débat →Une expérimentation visant à faire évoluer les modalités de la connaissance, de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé étant en cour…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à insérer dans les critères de fixation du prix des dispositifs médicaux (par exemple relatifs à l’optique) relevant de tarifs de re…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vise à prendre en compte les investissements publics en recherche et développement et les contributions en recherche et développement in…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rendre transparents les montants investis par les fabricants en recherche et développement, ainsi que les informations concernant …
Détail et débat →Cet amendement concerne la recherche et développement. Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D) et en production, peuvent être pris en compte dans…
Détail et débat →La dénomination « prestataires de service et distributeurs de matériels » (PSDM) reprise dans cet article constitue une appellation totalement inusitée par les prescripteurs comme par les prestataires…
Détail et débat →Les politiques publiques menées depuis plusieurs années en matière de santé préconisent le développement du soin à domicile, considéré comme un vecteur de pertinence et de qualité des soins, et répond…
Détail et débat →L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distr…
Détail et débat →L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distr…
Détail et débat →L’article 39 vise en particulier à établir une certification externe obligatoire pour les prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM), afin d’apporter des garanties de qualité et de …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le renforcement des garanties de qualité et de bonnes pratiques de la prise en charge du patient par les prestataires de service et distributeurs de matériel (PSDM) est une mesure nécessaire et attend…
Détail et débat →Les prestataires de santé à domicile assurent aux patients en situation de dépendance, de handicap, ou de maladie, la mise à disposition des dispositifs médicaux et des services nécessaires à leur pri…
Détail et débat →Cet article met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distri…
Détail et débat →L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distr…
Détail et débat →L'instauration d'un mécanisme de certification obligatoire pour les prestataires de santé à domicile se fondant sur la un référentiel des bonnes pratiques constitue une mesure nécessaire et attendue. …
Détail et débat →Les prestataires de santé à domicile assurent aux patients en situation de dépendance, de handicap, ou de maladie, la mise à disposition des dispositifs médicaux et des services nécessaires à leur pri…
Détail et débat →Les prestataires de santé à domicile (PSAD) sont des acteurs de santé participant à la prise en charge des patients à leur domicile pour des activités nécessitant une action de coordination, de préven…
Détail et débat →Amendement de coordination avec celui modifiant la dénomination de « prestataires de service et distributeurs de matériels » dans l’article 39 du présent projet de loi.Il importe en effet de procéder …
Détail et débat →La LFSS 2020 a mis en place une mesure visant à identifier l'ensemble des dispositifs médicaux similaires, admis au remboursement, vendus par un même fabricant à plusieurs entreprises. Or, la mise en …
Détail et débat →Les politiques publiques menées depuis plusieurs années en matière de santé préconisent le développement du soin à domicile, considéré comme un vecteur de pertinence et de qualité des soins, et répond…
Détail et débat →L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distr…
Détail et débat →L’intégration du Fonds de la Complémentaire santé au sein d’une administration centrale entérine la perte de son indépendance et supprime l’espace de dialogue quotidien de concertation avec les différ…
Détail et débat →Cet article acte l’intégration du Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire au sein de diverses administrations dans un souci de simplification. Par conséquent, le conseil de surveillance du fonds qu…
Détail et débat →L’intégration du Fonds de la Complémentaire santé au sein d’une administration centrale entérine la perte de son indépendance et supprime l’espace de dialogue quotidien de concertation avec les différ…
Détail et débat →L’intégration du Fonds de la Complémentaire Santé au sein d’une administration centrale entérine la perte de son indépendance et supprime l’espace de dialogue quotidien de concertation avec les différ…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise créer un comité consultatif sur le volet de la complémentaire santé solidaire afin d’associer les personnalités intéressées à la prise en charge des publics. Le mode de convocation…
Détail et débat →Cet article propose de mettre en place un financement nouveau ayant vocation à permettre aux syndicats représentatifs des professions conventionnées avec l’assurance maladie de participer plus activem…
Détail et débat →L’intégration du Fonds de la Complémentaire santé au sein d’une administration centrale entérine la perte de son indépendance et supprime l’espace de dialogue quotidien de concertation avec les différ…
Détail et débat →L’intégration du Fonds de la Complémentaire Santé au sein d’une administration centrale entérine la perte de son indépendance et supprime l’espace de dialogue quotidien de concertation avec les différ…
Détail et débat →L’intégration du Fonds de la Complémentaire Santé au sein d’une administration centrale entérine la perte de son indépendance et supprime l’espace de dialogue quotidien de concertation avec les différ…
Détail et débat →Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation des actions menées par le fond CMU C, depuis sa création, afin d'orienter les politiques publics, et à terme intégrer ces modalités de réflexion …
Détail et débat →Le non recours aux droits fragilise une partie des assurés sociaux, et souvent ce sont justement les plus vulnérables. Lutter contre ce phénomène implique de diffuser largement une information claire …
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire.Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS ont fusionné pour créer…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à la couverture complémentaire santé et son renouvellement aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) par une étude automatique. Cett…
Détail et débat →L’intégration du Fonds de la Complémentaire santé au sein d’une administration centrale entérine la perte de son indépendance et supprime l’espace de dialogue quotidien de concertation avec les différ…
Détail et débat →L’article 40 vise à supprimer le Fonds de la Complémentaire solidaire (Fonds C2S) dont les missions seraient réparties entre la CNAM, l’ACOSS et le ministère chargé de la sécurité sociale. Outre ses m…
Détail et débat →Correction d’une erreur de référence.
Détail et débat →Le présent amendement clarifie les informations devant figurer dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, en…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 40 bis tel qu’il avait été voté en première lecture à l’Assemblée nationale.Le non-recours aux droits fragilise une partie des assurés sociaux, et sou…
Détail et débat →L’article 40 bis, dans sa rédaction avant l’examen de la présente loi par le Sénat, proposait de confier aux organismes de sécurité sociale une mission de lutte contre le non recours aux droits, et le…
Détail et débat →Cet amendement vise à réécrire l’article tel qu’issu de l’amendement n° 2665 de la députée Cloarec-Le Nabour, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, pour lui redonner l’épaisseur initiale…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 40 bis tel qu’il avait été voté en première lecture à l’Assemblée nationale.Le non recours aux droits fragilise une partie des assurés sociaux, et sou…
Détail et débat →Correction d’une erreur de référence.
Détail et débat →L’article 40 bis, inséré par l’Assemblée nationale, propose de confier aux organismes de sécurité sociale une mission générale de lutte contre le non-recours aux droits, et d’expérimenter à cette fin …
Détail et débat →En tant que résident régulier en France, un demandeur d’asile a accès aux prestations de l’assurance maladie, notamment dans le cadre de la Protection Universelle Maladie (PUMA) Pendant l’instruction …
Détail et débat →Le présent amendement vise à assurer le financement des Conseils Nationaux Professionnels (CNP) et de leurs organismes fédérateurs par le fonds de soutien aux actions conventionnelles et à la représen…
Détail et débat →La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé. Cette contribution doit êtr…
Détail et débat →La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé. Cette contribution doit êtr…
Détail et débat →La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé. Cette contribution doit êtr…
Détail et débat →La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé. Cette contribution doit êtr…
Détail et débat →La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé (URPS).Cette contribution do…
Détail et débat →L’article 42 prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit maintenu à un taux de…
Détail et débat →Cet article prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit maintenu à un taux de …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’article 42 prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit maintenu à un taux de…
Détail et débat →Afin de soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux à la vie institutionnelle, il est proposé d’instituer un financement spécifique à la…
Détail et débat →L’article 41 du PLFSS poursuit l’objectif d’établir un financement pérenne des syndicats représentatifs de professionnels de santé libéraux à travers, d’une part, une dotation de la branche maladie, m…
Détail et débat →Cet alinéa prévoit d’instituer une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l’une des conventions ou accords mentionnés à l’article L. 4031-3. Cette contribution serait ensuite af…
Détail et débat →La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé. Cette contribution doit êtr…
Détail et débat →Amendement de précision. Il s’agit de préciser de quelle contention il est question.La contention mécanique est définie par l’utilisation de tous moyens, méthodes, matériels ou vêtements empêchant ou …
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer le contrôle des placements en isolement et en contention, pratiques en augmentation depuis quelques années, appliquées de façon disparate en fonction des établissements…
Détail et débat →La durée prévue dans cet article paraît trop importante au vu de la réalité de la prescription de l’isolement.Un isolement de douze heures est totalement démesuré, quelques heures suffisent le plus so…
Détail et débat →Le présent article précise que la durée initiale d’une mesure d’isolement ou de contention est de 12 ou 6 heures : il doit évidemment s’agir d’une durée maximale.
Détail et débat →Le présent amendement vise à distinguer les durées énoncées, en précisant les durées « maximales » des mesures et les durées « totales » déclenchant l’information du juge et des personnes habilitées à…
Détail et débat →L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue une restriction majeure à la liberté individuelle.Afin de préserver les droits fondamentaux du patient, cet amendement prévoi…
Détail et débat →Le présent amendement donne compétence au directeur de l’établissement au lieu du médecin pour saisir le juge des libertés et de la détention. Ce dernier doit informer les proches du patient si ces de…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement adopté en commission, qui laisse au médecin le rôle d'informer le juge des libertés et de la détention et l'ensemble des personnes ayant u…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif qui prévoit le contrôle par le juge des libertés et de la détention.
Détail et débat →L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue une restriction majeure à la liberté individuelle.Afin de préserver les droits fondamentaux du patient, cet amendement prévoi…
Détail et débat →L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue une restriction majeure à la liberté individuelle.Afin de préserver les droits fondamentaux du patient, cet amendement prévoi…
Détail et débat →Le registre doit être présenté sur leur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires…
Détail et débat →Dans la nouvelle rédaction de l’article L. 3222‑5-1 du Code de la santé publique, le registre, nécessaire pour mesurer l’ampleur du recours à l’isolement et la contention, mentionne le nom du psychiat…
Détail et débat →Les commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP), qui ont pris la succession des CDHP (commissions départementales des hospitalisations psychiatriques), ont pour mission, comme celles-ci…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir que le juge des libertés et de la détention ne doit pas statuer « à bref délai » mais « en urgence » dans le cadre de sa saisine facultative, notamment par la personne co…
Détail et débat →Sur les 80 000 mesures d'hospitalisation sous contrainte contrôlées annuellement, un avocat est commis dans 90 % des cas. La rémunération des avocats commis d'office dans ces contrôles des HSC se fait…
Détail et débat →Si l’hôpital psychiatrique n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, des patients y sont admis sans leur consentement, avec une restriction de leur liberté d’aller et venir. Au sein de…
Détail et débat →La rédaction actuelle de l’article 42 impose un avis médical attestant de la capacité du patient, au vu de son état mental, à être auditionné par des moyens de communication électroniques devant le ju…
Détail et débat →La rédaction actuelle de l’article 42 impose un avis médical attestant de la capacité du patient, au vu de son état mental, à assister à l’audience devant le juge des libertés et de la détention, mais…
Détail et débat →Cet amendement s’inscrit à la suite du rapport sur l’organisation territoriale de la santé mentale. En effet, l’augmentation du recours à la procédure simplifiée dite de péril imminent (SPI) depuis so…
Détail et débat →Dans un avis du 12 décembre 2019 relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande : « qu’un accès à internet soit…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier la composition du collège de soignants prévu à l’article L. 3211‑9 du code de la santé publique et chargé de fournir un avis au juge des libertés et de la détention et a…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Le présent article précise que la durée initiale d’une mesure d’isolement ou de contention est de 12 ou 6 heures : il doit évidemment s’agir d’une durée maximale.
Détail et débat →La décision du Conseil constitutionnel a permis de rappeler que les mesures d’isolement de contention sont de nature à porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des individus.Par cet…
Détail et débat →Le présent amendement :- Transfère le devoir de saisir le juge des libertés et de la détention, dévolu au médecin par l’article 42, au directeur de l’établissement, préalablement informé par le médeci…
Détail et débat →Suite à une invalidation du Conseil constitutionnel, l’article 42 rétablit la mesure abrogée en en fixant des durées maximums pour l’isolement et la contention tout en précisant les modalités du contr…
Détail et débat →L’article L. 3212‑7 prévoit que la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement fait l’objet d’une évaluation approfondie de son état mental dès lors qu’elle fait l’objet de soins dep…
Détail et débat →Le registre mentionné à l’article 42 de ce projet de loi est complété par le registre des soins sans consentements prévu à l’article L. 3212-11 du même code de la santé publique.La dématérialisation p…
Détail et débat →La rédaction actuelle de l’article 42 impose un avis médical attestant de la capacité du patient, au vu de son état mental, à assister à l’audience devant le juge des libertés et de la détention, mais…
Détail et débat →Amendement de précision. Il s’agit de préciser de quelle contention il est question.La contention mécanique est définie par l’utilisation de tous moyens, méthodes, matériels ou vêtements empêchant ou …
Détail et débat →La durée prévue dans cet article paraît trop importante au vu de la réalité de la prescription de l’isolement.Un isolement de douze heures est totalement démesuré, quelques heures suffisent le plus so…
Détail et débat →La durée prévue dans cet article paraît trop importante au vu de la réalité de la prescription de la contention.Une contention de six heures est totalement démesurée, quelques heures suffisent le plus…
Détail et débat →L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue une restriction majeure à la liberté individuelle.Afin de préserver les droits fondamentaux du patient, cet amendement prévoi…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre automatique la saisine du juge des libertés et de la détention lors du renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention décidée par un psychiatre.Avec cet article,…
Détail et débat →Suite à une invalidation du Conseil constitutionnel, l’article 42 rétablit la mesure abrogée en en fixant des durées maximums pour l’isolement et la contention tout en précisant les modalités du contr…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre obligatoire la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de se saisir d’office, comme demandé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020‑844 du…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif qui prévoit le contrôle par le juge des libertés et de la détention.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Dans un souci de clarté et en prenant en compte la légitimité de l’instance du CGLPL, le présent amendement indique que le contrôle à tout moment est également dans son champ d’intervention.
Détail et débat →L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue une restriction majeure à la liberté individuelle.Afin de préserver les droits fondamentaux du patient, cet amendement prévoi…
Détail et débat →L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue une restriction majeure à la liberté individuelle.Afin de préserver les droits fondamentaux du patient, cet amendement prévoi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser les données du registre des mesures d’isolement et de contention prévu au III du L3222-5-1. Ce registre est un élément majeur du contrôle des mesures d’isolement …
Détail et débat →Les commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP), qui ont pris la succession des CDHP (commissions départementales des hospitalisations psychiatriques), ont pour mission, comme celles-ci…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit l'obligation pour l'établissement hospitalier de fournir également au juge des libertés et de la détention le registre consignant les mesures d'isolement et de contention…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre automatique la saisine du juge des libertés et de la détention lors du renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention décidée par un psychiatre.Avec cet article,…
Détail et débat →La prise en charge adéquate des patient.e.s concerné.e.s par les mesures d'isolement et de contention implique également que l'utilisation de ce dernier recours puisse être évitée lorsque c'est possib…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir que le juge des libertés et de la détention ne doit pas statuer « à bref délai » mais « en urgence » dans le cadre de sa saisine facultative, notamment par la personne co…
Détail et débat →Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à lever une ambiguïté rédactionnelle suite à la modification d’un article du code de la santé publique en première lecture.En effet, ce…
Détail et débat →Sur les 80 000 mesures d’hospitalisation sous contrainte contrôlées annuellement, un avocat est commis dans 90 % des cas. La rémunération des avocats commis d’office dans ces contrôles des HSC se fait…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que, lors de l’audition du patient ou, le cas échéant, du demandeur, toute demande peut être présentée oralement.En effet, la procédure suivie devant le juge des …
Détail et débat →Dans un avis du 12 décembre 2019 relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande : « qu’un accès à internet soit…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier la composition du collège de soignants prévu à l’article L. 3211‑9 du code de la santé publique et chargé de fournir un avis au juge des libertés et de la détention et a…
Détail et débat →L’article L. 3212‑7 prévoit que la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement fait l’objet d’une évaluation approfondie de son état mental dès lors qu’elle fait l’objet de soins dep…
Détail et débat →Le registre mentionné à l’article 42 de ce projet de loi est complété par le registre des soins sans consentements prévu à l’article L. 3212‑11 du même code de la santé publique.La dématérialisation p…
Détail et débat →D'abord, le registre doit être présenté sur leur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parle…
Détail et débat →Suite à une invalidation du Conseil constitutionnel, l’article 42 rétablit la mesure abrogée en fixant des durées maximums pour l’isolement et la contention tout en précisant les modalités du contrôle…
Détail et débat →L’article 42 du présent projet de loi fixe des durées maximales pour l’isolement et la contention afin qu’elles soient conformes aux recommandations de la Haute Autorité de la santé et précise les mod…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer les garanties des patients en remplaçant les « quatre mesures » sur une période de 15 jours par des durées cumulées atteignant sur cette période de 15 jours les …
Détail et débat →Il s’agit ici de préciser que l’isolement et la contention sont des mesures graves et contraignantes auxquelles on ne peut recourir qu’au motif qu’elles soient justifiées par l’état clinique du patien…
Détail et débat →Cet amendement indique expressément qu'il ne peut être procédé à une mesure d'isolement ou de contention s'il existe une contre-indication somatique.
Détail et débat →Cet amendement indique expressément que la surveillance stricte comprend les champs somatique et psychiatrique, afin que les patient.e.s soient protégé.e.s le plus efficacement possible.
Détail et débat →Cet amendement insiste sur le fait que les droits à la dignité et à la vie privée des patients doivent être respectés autant que possible, bien que ceux-ci soient par nature plus restreints.Les carenc…
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir la traçabilité des transmissions opérées par les médecins dans le cadre des prorogations des mesures de contention ou d'isolement. Il s'agit de protéger la sécuri…
Détail et débat →Afin de garantir le bien-être et la bonne prise en charge des patient.e.s qui font l'objet de mesures d'isolement ou de contentieux, le présent amendement recommande que les patient.e.s dans cette sit…
Détail et débat →Il s'agit ici d'indiquer explicitement aux praticien.ne.s que le contrôle peut être effectué à tout moment dans le cadre des mesures d'isolement et de détention.
Détail et débat →Dans un souci de clarté et en prenant en compte la légitimité de l'instance du CGLPL, le présent amendement indique que le contrôle à tout moment est également dans son champ d'intervention.
Détail et débat →La prise en charge adéquate des patient.e.s concerné.e.s par les mesures d'isolement et de contention implique également que l'utilisation de ce dernier recours soit évitée. Pour cela, il faut amplifi…
Détail et débat →Il s’agit ici de compléter la disposition relative aux modalités de communication du patient avec un tiers, ici son avocat, ces dernières étant expressément prévues s’agissant du juge des libertés et …
Détail et débat →Si l’hôpital psychiatrique n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, des patients y sont admis sans leur consentement, avec une restriction de leur liberté d’aller et venir. Au sein de…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit l'obligation pour l'établissement hospitalier de fournir également au juge des libertés et de la détention le registre consignant les mesures d'isolement et de contention…
Détail et débat →Cet amendement propose d'instituer une procédure avec audience lors de la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre du renouvellement des mesures de contention et d'isolement afin …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de fixer le principe d’une procédure écrite aux recours exercés contre les mesures d’isolement et de contention du patient par opposition à une procédure orale. En effet, i…
Détail et débat →Le Conseil constitutionnel a jugé que l’isolement et la contention constituent des mesures privatives de liberté qui ne sauraient être maintenues au-delà d’un certain délai sans l’intervention d’un Ju…
Détail et débat →Cet amendement est issu de l'excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale déposée par un certain nombre de député LR…
Détail et débat →Cet amendement vient du Sénat. Cet amendement s'inscrit dans la logique de lutte contre la fraude sociale. La fraude ne se situe pas seulement à l'échelle individuelle. Des réseaux de fraudes organisé…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n°19 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La direction des affaires criminelles et des grâces a…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n°19 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.Il convient de conférer aux agents des organism…
Détail et débat →Cet amendement vise à généraliser les remontées automatiques d’informations relatives aux renouvellements de titres de séjour entre les organismes de protection sociale.
Détail et débat →Cet amendement est issu de l'excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale déposée par un certain nombre de député LR…
Détail et débat →Cet amendement vient du Sénat. Dans une optique de lutter contre le fraude aux prestations sociales, cet amendement vise à fusionner certains répertoires pour rendre le contrôle et le suivi plus facil…
Détail et débat →Cet amendement est issu de la recommandation n° 28 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Tel qu’il est conçu aujourd’hui, le répertoire nation…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 28 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.Cet amendement prévoit de faire évoluer le fon…
Détail et débat →Cet amendement vient du Sénat.Le travail effectué sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales a montré la nécessité d’introduire dans la loi la notion de délai de carence.En effet, il arriv…
Détail et débat →Lors des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter cont…
Détail et débat →Cet amendement est inspiré de l'excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale déposée par un certain nombre de député…
Détail et débat →Deux rapports publiés en septembre dernier ont rappelé la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude sociale afin de préserver les finances publiques, mises à mal par la crise que traverse notre…
Détail et débat →La question de la fraude aux prestations sociales ne peut plus rester sans réponse.De multiples zones d’ombre et d’incohérence laissent craindre que l’ampleur des fraudes aux prestations, que la Cour …
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation numéro 4 du rapport de Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation numéro 4 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La transformation du NIA en NIR est effect…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains adopté par la Commission des affaires sociales en première lecture s’inspire de la recommandation numéro 4 du rapport de Pascal Brindeau, rapporteur de la com…
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pou…
Détail et débat →Afin de lutter activement contre la fraude sociale, il convient de prendre des mesures concrètes et dissuasives. L'arrêt du versement des prestations et leur remboursement en cas de fraudes constatées…
Détail et débat →Cet amendement vient du Sénat.Cet amendement vise à lutter contre la fraude sociale en s'assurant que les droits du bénéficiaire coïncident avec la durée de vie de la carte vitale. La commission d'enq…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 45 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La durée de validité de la carte vitale n’est…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 45 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La durée de validité de la carte vitale n’est…
Détail et débat →Dans son bilan 2018, la délégation nationale à la lutte contre la fraude aux finances publiques déclare que les montants de la fraude aux prestations sociales (dans les branches maladie, retraite, fam…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 15 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il paraît indispensable d’opérer une évaluati…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains s’inspire de la recommandation numéro 15 du rapport de Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prest…
Détail et débat →Les conventions d'objectifs et gestion vont permettre de fixer les objectifs que les organismes de protection sociale devront atteindre. Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale il semble p…
Détail et débat →Cet amendement est issu de l'excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale déposée par un certain nombre de député LR…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est surprenant de constater que certains professi…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n°39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est surprenant de constater que certains professio…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n°39 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.Par cet amendement il est prévu de conditionner…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n°19 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La direction des affaires criminelles et des grâces a…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n°19 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.Il convient de conférer aux agents des organism…
Détail et débat →En 2017, le rapport de la Cour des comptes nous alertait déjà sur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger. Malgré l’existence d’une fraude annu…
Détail et débat →Cet amendement vient du Sénat et vise à renforcer plus encore la fraude au prestations sociales.
Détail et débat →Cet amendement est issu de la recommandation n° 28 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Tel qu’il est conçu aujourd’hui, le répertoire nation…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 28 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.Cet amendement prévoit de faire évoluer le fon…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation numéro 4 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.La transformation du NIA en NIR est effectu…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains s’inspire de la recommandation numéro 4 du rapport de Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux presta…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 45 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La durée de validité de la carte vitale n’est…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 30 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Les travaux de la commission d’enquête ont illustré …
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains s’inspire de la recommandation numéro 15 du rapport de Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prest…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n°38 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Les feuilles de soins sont au cœur de nombreux mécani…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est surprenant de constater que certains professi…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n°39 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.Par cet amendement il est prévu de conditionner…
Détail et débat →Les certificats d’existence doivent permettre aux citoyens établis à l’étranger, percevant une retraite de source française, de toucher leur pension chaque mois. Un manquement à la transmission dudit …
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n°38 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.Paar cet amendement il est prévu d'accélérer et…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains reprend la proposition de loi des sénateurs MOUILLER, RETAILLEAU et du Groupe Les Républicains du Sénat adoptée le 19 novembre 2019 par la chambre haute.Il pr…
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pou…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire des recommandations 14 et 15 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport met en lumière le fait qu’aucune public…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n°55 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le versement des prestations, notamment des pensions …
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.Il prévoit d’améliorer la vérification de l’iden…
Détail et débat →Les fraudes aux prestations sociales, représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé. En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 Md€ de préjudic…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire des recommandations 52 à 54 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le versement de la prestation sur un compte étrange…
Détail et débat →Selon le rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, la lutte contre la fraude aux prestations sociales a été marquée ces dernières années par une…
Détail et débat →Selon le rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, la lutte contre la fraude aux prestations sociales a été marquée ces dernières années par une…
Détail et débat →Selon le rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, la vérification de la condition de résidence nécessite de mener des contrôles lourds. Aussi, …
Détail et débat →Selon le rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, la vérification de la condition de résidence nécessite de mener des contrôles lourds. Aussi, …
Détail et débat →Selon le rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, les certificats d’existence sont un dispositif faillible qui appelle des contrôles sur place …
Détail et débat →Selon le rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, les certificats d’existence sont un dispositif faillible qui appelle des contrôles sur place …
Détail et débat →Les caisses de sécurité sociale ne disposent pas toutes aujourd’hui d’outils informatiques performants qui leur permettraient de recouvrer les indus, frauduleux et non frauduleux, dans les meilleurs d…
Détail et débat →Dans un souci de transparence, il serait opportun que ces travaux fassent l’objet d’une publication qui permettrait à tout citoyen d’en apprécier la qualité.Cet amendement s’inspire de la recommandati…
Détail et débat →Dans un souci de transparence, il serait opportun que ces travaux fassent l’objet d’une publication qui permettrait à tout citoyen d’en apprécier la qualité.Cet amendement s’inspire de la recommandati…
Détail et débat →En vue d'améliorer les échanges entre les agents de l'Etat et des organismes de protection sociale, ce rapport pourra étudier les moyens de créer une agence de lutte anti-fraude. dotée notamment de po…
Détail et débat →En vue d'améliorer les échanges entre les agents de l'Etat et des organismes de protection sociale, ce rapport pourra étudier les moyens de créer une agence de lutte anti-fraude. dotée notamment de po…
Détail et débat →En matière de fraudes, il pourrait être judicieux de généraliser la possibilité pour les organismes de protection sociale d’utiliser des prérogatives police judiciaire, en particulier l’audition libre…
Détail et débat →L'article 13 du PLFSS 2020 prévoyait d'aménager des dispositifs en vue d'améliorer les relations entre cotisants et organismes du recouvrement. Un bilan permettra d'en mesurer l'impact sur le budget d…
Détail et débat →L'article 13 du PLFSS 2020 prévoyait d'aménager des dispositifs en vue d'améliorer les relations entre cotisants et organismes du recouvrement. Un bilan permettra d'en mesurer l'impact sur le budget d…
Détail et débat →L'article 14 du PLFSS 2020 prévoyait l’adaptation des outils de recouvrement aux enjeux propres à la lutte contre la fraude. Un bilan permettra d'en mesurer l'impact sur le budget de la sécurité socia…
Détail et débat →L'article 14 du PLFSS 2020 prévoyait l’adaptation des outils de recouvrement aux enjeux propres à la lutte contre la fraude. Un bilan permettra d'en mesurer l'impact sur le budget de la sécurité socia…
Détail et débat →Selon le rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, près de quatorze ans après l’adoption de ces dispositions la mise en oeuvre du RNCPS apparaît…
Détail et débat →Selon le rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, près de quatorze ans après l’adoption de ces dispositions la mise en oeuvre du RNCPS apparaît…
Détail et débat →Cet amendement vise à assurer une gestion précise des entrées et sorties des bénéficiaires dans les fichiers, à maintenir une qualité de suivi des événements de vie, et à lutter contre les fraudes par…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le versement des prestations, notamment des pensions…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.Il prévoit d’améliorer la vérification de l’iden…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire des recommandations 14 et 15 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport met en lumière le fait qu’aucune public…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire des recommandations 52 à 54 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le versement de la prestation sur un compte étrange…
Détail et débat →L'article L162-1-14-2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 65 indique que "le contrôle ... d'une société de transport sanitaire ou d'une entreprise …
Détail et débat →L'article L162-1-14-2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 65 indique que "le contrôle ... d'une société de transport sanitaire ou d'une entreprise …
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet amendement, par cohérence avec l'analyse portée sur l'article 26, manifeste l'opposition de la commission au financement par l'assurance maladie du plan de relance par l'investissement annoncé par…
Détail et débat →Si la fraude sociale est un fléau qu'il est nécessaire de combattre, il est également nécessaire de s'interroger sur la portée et les externalités négatives que peuvent produire certaines dispositions…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat tendant de manière inopportune à fusionner le répertoire national des bénéficiaires de la branche famille et le répertoire…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat tendant de manière inopportune à fusionner le répertoire national des bénéficiaires de la branche famille et le répertoire…
Détail et débat →Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à associer davantage les tribunaux de commerce à la lutte contre la fraude sociale. L’article est satisfait par la rédact…
Détail et débat →Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à associer davantage les tribunaux de commerce à la lutte contre la fraude sociale. L’article est satisfait par la rédact…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 43 F adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en commission et en séance. Celui-ci conditionne les remboursements de l’assurance maladie aux professi…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 43 F adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en commission et en séance. Celui-ci conditionne les remboursements de l’assurance maladie aux professi…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déconventionnement. Il permet de préciser que la mise hors convention du professionnel est prononcée au…
Détail et débat →Cet article prévoit d’assurer l’entrée en vigueur de deux dispositions légales relatives à la fraude aux prestations dont les décrets d’application n’ont pas encore été pris (décret relatif à l'applic…
Détail et débat →Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat. La mesure proposée, l’évaluation du montant des prestations sociales versées indûment, ne relève pas du niveau législatif.
Détail et débat →Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat. La mesure proposée, l’évaluation du montant des prestations sociales versées indûment, ne relève pas du niveau législatif.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat portant sur la mise en place et l’expérimentation de cartes Vitale biométriques, tant pour des raisons tenant à la rédacti…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat portant sur la mise en place et l’expérimentation de cartes Vitale biométriques, tant pour des raisons tenant à la rédacti…
Détail et débat →Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que les caisses d’assurance maladie peuvent, sur demande d’un conseil régional, délivrer à leurs assurés une carte Vitale comportant l’image numérisée des emp…
Détail et débat →Cet article prévoit la mise en place d'une nouvelle carte vitale biométrique sous forme d'expérimentation. D'une part, cette expérimentation est une mise en place pérenne déguisée, puisqu'il sera diff…
Détail et débat →L’article L 114-10-2 dispose : Les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1 sont tenus de vérifier lors de l'affiliation et périodiquement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de ré…
Détail et débat →Le présent amendement vise à fusionner certains répertoires de façon à rendre le contrôle et le suivi plus aisés, notamment pour :1. prévoir la fusion du répertoire national des bénéficiaires pour la …
Détail et débat →L’article L114-12-3 dispose :Créé par Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 – art. 118La constatation de l’obtention frauduleuse, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations, d’un n…
Détail et débat →Cet amendement est inspiré du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Afin de faciliter les enquêtes, il prévoit le …
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête de l'Assemblée nationale relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Il prévoit d’améliorer…
Détail et débat →La lutte contre les fraudes aux finances publiques appellent l'intervention de tous les acteurs c'est pourquoi, il convient de compléter les dispositions de l'article L114-16-3 en y adjoignant le ou l…
Détail et débat →La fraude transfrontalière est connue et massive. Elle a fait l'objet d'un résolution du Sénat . La résolution de M. Reichardt portait essentiellement sur l'application des échanges entre organismes e…
Détail et débat →Les travaux de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales ont clairement établi les difficultés liées à la gestion des comptes bancaires et aux fraudes y afférents. C’est la raison …
Détail et débat →Cet amendement propose d’affirmer expressément dans le code de la sécurité sociale que la prescription pour la récupération des prestations indûment payées par un organisme de sécurité sociale est de …
Détail et débat →Cet amendement propose d’assurer l’entrée en vigueur de deux dispositions légales relatives à la fraude aux prestations dont les décrets d’application n’ont pas été pris depuis dix et treize ans. Il f…
Détail et débat →Cet amendement propose de permettre à l’assurance maladie de déroger à l’obligation de paiement sous sept jours d’un professionnel de santé qui aurait été sanctionné ou condamné pour fraude au cours d…
Détail et débat →Cet amendement propose qu’un professionnel de santé qui aurait été sanctionné ou condamné pour fraude à deux reprises dans une période de cinq ans soit déconventionné d’office. Il fait suite à une rec…
Détail et débat →En matière de fraude sociale, le secteur médical représente 30 % des acteurs et concentre 80 % des montants fraudés pour la branche maladie, qui se chiffre par centaines de millions d’euros de préjud…
Détail et débat →L’article L315-1 du code de la Sécurité sociale dispose : ''I. - Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestation…
Détail et débat →L’article 43 F vise à conditionner les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé à l’inscription à l’ordre dont ils dépendent, afin de lutter contre les fraudes aux prestations…
Détail et débat →Le Sénat a déjà voté cette disposition et dans le cadre à la fois de la décentralisation de la santé, mais aussi de l’expérimentation et de la lutte contre la fraude. Cette mesure est une mesure de bo…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la recommandation numéro 15 du rapport de Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête de l'Assemblée nationale relative à la lutte contre les fraudes aux prestat…
Détail et débat →Le présent amendement modifie les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès afin de prendre en compte l’impact de l’avancement au 1er décembre 2020 de la deuxième tra…
Détail et débat →Cet amendement vise à faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues de la loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différ…
Détail et débat →Depuis plusieurs années, la maitrise insuffisante des dépenses des soins de ville conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé. Ce faisant, les hôpitaux pay…
Détail et débat →Depuis plusieurs années, la maitrise insuffisante des dépenses des soins de ville conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé. Les efforts d’efficience des…
Détail et débat →La réduction de la part de financement à l’activité et la mise en place de nouveaux modes de financement nécessitent d’apporter aux établissements de santé la visibilité nécessaire à la poursuite leur…
Détail et débat →La réduction de la part de financement à l’activité et la mise en place de nouveaux modes de financement nécessitent d’apporter aux établissements de santé la visibilité nécessaire à la poursuite leur…
Détail et débat →La réduction de la part de financement à l’activité et la mise en place de nouveaux modes de financement nécessitent d’apporter aux établissements de santé la visibilité nécessaire à la poursuite leur…
Détail et débat →La réduction de la part de financement à l’activité et la mise en place de nouveaux modes de financement nécessitent d’apporter aux établissements de santé la visibilité nécessaire sur leurs ressource…
Détail et débat →La réduction de la part de financement à l’activité et la mise en place de nouveaux modes de financement nécessitent d’apporter aux établissements de santé la visibilité nécessaire sur leurs ressource…
Détail et débat →Cet amendement propose d’associer dans un cadre commun de discussion stratégique l’ensemble des acteurs de ville et les représentants des établissements de santé. Ce cadre pourrait être le Comité écon…
Détail et débat →Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, la régulation, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance…
Détail et débat →Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, la régulation, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance…
Détail et débat →Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, la régulation, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance…
Détail et débat →Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, la régulation, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance…
Détail et débat →L’objectif de substitution du principe d’annualité budgétaire applicable à l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie par un principe de pluriannualité requiert l’adoption d’un nouveau texte…
Détail et débat →L’objectif de substitution du principe d’annualité budgétaire applicable à l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie par un principe de pluriannualité requiert l’adoption d’un nouveau texte…
Détail et débat →Le respect de l’ONDAM s’inscrit en effet dans une nécessité dont les contraintes doivent être partagées par l’ensemble des sous-objectifs qui le constituent. La Cour des Comptes, dans son rapport d’oc…
Détail et débat →L’objet de cette proposition législative est de faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues de la Loi de programmation des finances publiques, portent de manière…
Détail et débat →Depuis plusieurs années, la maitrise insuffisante des dépenses des soins de ville conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé. Ce faisant, les hôpitaux pay…
Détail et débat →Depuis plusieurs années, la maitrise insuffisante des dépenses des soins de ville conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé. Les efforts d’efficience des…
Détail et débat →Cet amendement propose d’introduire un mécanisme de régulation au sein de la sous-enveloppe des soins de ville : les augmentations tarifaires en cours d’exercice pourraient être différées en cas de no…
Détail et débat →Cet amendement propose de créer un indice prenant en compte les spécificités des territoires en matière d’état de santé des populations qui y vivent au sein des critères de répartition des fonds d’int…
Détail et débat →Il s’agit avec cet amendement d’inscrire, dans la loi, dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régional un indice prenant en compte les spécificités des territoires en matière d’état …
Détail et débat →Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, la régulation, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance…
Détail et débat →Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, la régulation, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance…
Détail et débat →Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, la régulation, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance…
Détail et débat →Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, la régulation, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance…
Détail et débat →Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, la régulation, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance…
Détail et débat →La réduction de la part de financement à l’activité et la mise en place de nouveaux modes de financement nécessitent d’apporter aux établissements de santé la visibilité nécessaire à la poursuite leur…
Détail et débat →IV bis.- L’article L. 162-21-3 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :Au deuxième alinéa, après les mots « des établissements de santé publics et privés. » est inséré la phrase « A ce titre…
Détail et débat →La réduction de la part de financement à l’activité et la mise en place de nouveaux modes de financement nécessitent d’apporter aux établissements de santé la visibilité nécessaire à la poursuite leur…
Détail et débat →La réduction de la part de financement à l’activité et la mise en place de nouveaux modes de financement nécessitent d’apporter aux établissements de santé la visibilité nécessaire à la poursuite leur…
Détail et débat →La réduction de la part de financement à l’activité et la mise en place de nouveaux modes de financement nécessitent d’apporter aux établissements de santé la visibilité nécessaire à la poursuite leur…
Détail et débat →La réduction de la part de financement à l’activité et la mise en place de nouveaux modes de financement nécessitent d’apporter aux établissements de santé la visibilité nécessaire à la poursuite leur…
Détail et débat →Les nouveaux modes de financement des activités de soins (Urgences, psychiatrie, soins de suite et de réadaptation) entrant en vigueur à compter de janvier 2021, impliquent de conférer aux établisseme…
Détail et débat →Les nouveaux modes de financement des activités de soins (Urgences, psychiatrie, soins de suite et de réadaptation) entrant en vigueur à compter de janvier 2021, impliquent de conférer aux établisseme…
Détail et débat →"La santé n'a pas de prix. Le gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu'il en coûte" qu'i…
Détail et débat →Malgré une progression de 3,5 %, l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie 2021 apparaît insuffisant pour permettre aux hôpitaux d’assurer leurs dépenses courantes.Une fois retranchées les …
Détail et débat →Cet amendement majore de 0,8 milliard d’euros l’objectif national de dépense d’assurance maladie au titre de l’année 2021 afin de prendre en compte l’impact sur cette année de l’avancement au 1er déce…
Détail et débat →Eu égard au contexte sanitaire, l’objet de cet amendement est d’aménager pour l'année 2021 la procédure d'alerte de sorte que des mesures de redressement ne soient pas automatiquement proposées en cas…
Détail et débat →Le présent amendement vise à obtenir du gouvernement l'établissement d'un rapport sur l'utilisation et l'affection de l'ONDAM. Actuellement, l'ONDAM s'entend en masse globales sans pour autant précise…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →L’article 45 bis, inséré par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, propose d’adapter exceptionnellement en 2021 la procédure d’alerte en cas de risque de dépassement de l’Ondam en sus…
Détail et débat →Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, …
Détail et débat →L’amendement porte deux mesures de simplification, concernant tant les assurés et les employeurs que les organismes de sécurité sociale, des modalités déclaratives des accidents du travail et des mala…
Détail et débat →"Cet amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d'arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil."
Détail et débat →Sur proposition inscrite dans le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir », reprise par M. Didier Migaud, présid…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste propose une meilleure évaluation et prévention du « burn out » grâce à un mécanisme de malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour élimi…
Détail et débat →Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la prise en charge des personnes exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle. Les atteintes à l…
Détail et débat →Depuis 2011, plusieurs enfants sont nés avec des malformations congénitales dans le département de l’Ain. Au moins huit cas d’agénésie transverse des membres supérieurs (ATMS) – c’est-à-dire lorsqu’un…
Détail et débat →Lorsqu’un salarié obtient la reconnaissance comme maladie professionnelle d’une maladie qu’il a contracté, il bénéficie d’une prise en charge des frais médicaux et reçoit une compensation en cas d'inc…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste propose une meilleure évaluation et prévention du « burn out » grâce à un mécanisme de malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour élimi…
Détail et débat →Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la prise en charge des personnes exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle. Les atteintes à l…
Détail et débat →Depuis 2011, plusieurs enfants sont nés avec des malformations congénitales dans le département de l’Ain. Au moins huit cas d’agénésie transverse des membres supérieurs (ATMS) – c’est-à-dire lorsqu’un…
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →L’article 46 propose le report à 2021 de la transmission, prévue pour 2020, du rapport évaluant tous les trois ans le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail …
Détail et débat →Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’information parlementaire n° 4487 de février 2017, à l’initiative des députés Yves Censi et Gérard Sebaoun, sur l’épuisement professionnel…
Détail et débat →Actuellement, seuls les soignant.es gravement atteints ayant eu besoin d’une assistance respiratoire sont concerné.es. Les soignant.es moins durement touché.es et tous les autres personnels premiers d…
Détail et débat →Cette proposition est issue du rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir ». Il s’agit de relever les taux de cotis…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’inscrit dans les suites du décret indiquant dans quelles conditions la Covid-19 peut être reconnue en maladie professionnelle.On se rap…
Détail et débat →La lecture de l’étude d’impact du PLFSS 2021 est éclairante quant au caractère inefficient du dispositif de production des tableaux de maladies professionnelles, et sur ses conséquences sur la sous-dé…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose une meilleure évaluation et prévention du « burn out » grâce à un mécanisme de malus pour les employeurs n’ayant pas pris le…
Détail et débat →Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, …
Détail et débat →Cet amendement vise à demander au Gouvernement un bilan de la prise en charge au titre de la législation des maladies professionnelles des personnels infectés par la Covid-19 (soignants ou non soignan…
Détail et débat →L’article 46 bis permet de simplifier les modalités de tenue par les entreprises du registre des accidents du travail dits bénins, c’est-à-dire n’entraînant ni soins ni arrêt de travail. En particulie…
Détail et débat →L’Article 70 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 portant sur la création du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides prévoyait l’entrée e…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à reporter à une date raisonnable la remise du rapport que le Gouvernement s’était engagé à remettre au Parlement avant le 30 septem…
Détail et débat →Afin de faciliter l’accès au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un dispositif dit de rattrapage permet aux victimes de d…
Détail et débat →La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prive du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l’encontre de…
Détail et débat →La modernisation de l’action publique est une priorité de cette majorité. Il est essentiel que les services publics, et les démarches administratives qui y sont attachées, soient plus simples et plus …
Détail et débat →L’article 1983 du code civil prévoit que le paiement d’une prestation est subordonné à la certitude de l’existence du bénéficiaire. Pour les assurés résidant à l’étranger, les dispositifs mis en œuvre…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la demande d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer du régime général (AVPF) pour les bénéficiaires d’un congé de proche aidant (CPA) non indemnisé l…
Détail et débat →Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport concernant l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui devrait selon toute évidence …
Détail et débat →L’article 47 bis adopté par l’Assemblée nationale consolide juridiquement la disposition privant du droit à pension de réversion ou de veuf les conjoints survivants condamnés pour violence conjugale. …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de garantir que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent apporter la preuve de leur existence une seu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier la rédaction de l’article 47 ter afin de faire correspondre l’intention de ces dispositions et leur modalités opérationnelles. Ainsi, le I précise le champ géogra…
Détail et débat →Alors que les déficits structurels de la branche vieillesse n’ont trouvé aucune réponse du Gouvernement dans ce PLFSS pour 2021, la commission estime qu’il est nécessaire, en responsabilité, de travai…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement supprime un article introduit par le Sénat qui prévoit de réunir une conférence des financeurs en vue de définir des mesures paramétriques pour rééquilibrer le système de retraite (I). …
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose de supprimer l’article adopté au Sénat visant à repousser l’âge légal de départ à la retraite des françaises et des français.Alors que le pays…
Détail et débat →Cet amendement supprime un article introduit par le Sénat qui prévoit de réunir une conférence des financeurs en vue de définir des mesures paramétriques pour rééquilibrer le système de retraite (I). …
Détail et débat →Cet article introduit par la droite sénatoriale prévoit de repousser l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 63 ans et d’accélérer l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour l’accès à u…
Détail et débat →L’article 47 quinquies adopté au Sénat vise à réunir une conférence des financeurs en vue de définir des mesures paramétriques pour redresser les comptes du système de retraite et atteindre l’équilibr…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose de supprimer l’article adopté au Sénat visant à repousser l’âge légal de départ à la retraite des françaises et des français.Alors que le pays…
Détail et débat →Reculer l’âge de départ à la retraite est non seulement un scandale social mais aussi un contresens économique en bloquant le partage du temps de travail, avec les plus jeunes notamment et avec les ac…
Détail et débat →Par amendement, le Sénat a introduit l’allongement de la durée de cotisations et l’allongement d’un de l’âge légal de départ à la retraite, sans concertation, sans débat public.Alors qu’une telle disp…
Détail et débat →Notre système de retraite se doit d’être reformé, les Français en sont convaincus et ont pleinement conscience que le vieillissement de la population, qui augmente progressivement l’écart entre les co…
Détail et débat →Cet amendement vise à faire bénéficier aux ESMS situés dans certains territoires d’un coefficient géographique permettant de majorer les recettes des établissements et services médico-sociaux en fonct…
Détail et débat →Aujourd’hui, la loi prévoit que les actes réalisés par les infirmiers libéraux (IDEL) sont financés automatiquement dans le cadre de la dotation globale versée aux services de soins à domiciles (SSIAD…
Détail et débat →En l’état du droit applicable, les actes réalisés par les infirmiers libéraux aux usagers d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont financés dans le cadre de la dotation globale versée …
Détail et débat →Aujourd’hui, la loi prévoit que les actes réalisés par les infirmiers libéraux (IDEL) sont financés automatiquement dans le cadre de la dotation globale versée aux services de soins à domiciles (SSIAD…
Détail et débat →En l’état du droit applicable, les actes réalisés par les infirmiers libéraux aux usagers d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont financés dans le cadre de la dotation globale versée …
Détail et débat →Cet amendement vise, dans le cadre d'une expérimentation, à simplifier et rendre plus efficace le régime d'autorisation et de financement pour les établissements médico-sociaux proposant une palette d…
Détail et débat →Poursuivant l’amélioration des droits sociaux des Mahorais dans le cadre d’une trajectoire de convergence vers le régime de droit commun de la sécurité sociale, selon des modalités adaptées aux spécif…
Détail et débat →8 milliards : c'est le besoin de financement pour arriver à un ratio résident/soignant acceptable dans les EHPAD.Le rapport d'information sur les EHPAD remis à la ministre des Solidarités et de la San…
Détail et débat →Cet article dispose qu’à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services destinés aux personnes âgées peuvent, par c…
Détail et débat →La démocratie sanitaire représente un enjeu fort pour les professionnels et gestionnaires d’établissements médico‑sociaux qui souhaitent que soit renforcée la participation des usagers au sein des …
Détail et débat →Cet amendement supprime un article introduit par le Sénat qui prévoit une expérimentation de cinq ans visant à déléguer aux agences régionales de santé ou aux conseils départementaux la totalité des c…
Détail et débat →Cet amendement supprime un article introduit par le Sénat qui prévoit une expérimentation de cinq ans visant à déléguer aux agences régionales de santé ou aux conseils départementaux la totalité des c…
Détail et débat →Le présent amendement modifie l’objectif de dépenses de la branche autonomie afin de prendre en compte :- l’impact de l’avancement au 1er décembre 2020 de la deuxième tranche de revalorisation salaria…
Détail et débat →La dette de la sécurité sociale a bondit? en 2020, à 44,4 milliards d'euros, elle s’établira en 2021 vraisemblablement à 27,1 milliards d'euros. Il semble nécessaire d'identifier dans ces nouveaux déf…
Détail et débat →La dette de la sécurité sociale a bondit? en 2020, à 44,4 milliards d'euros, elle s’établira en 2021 vraisemblablement à 27,1 milliards d'euros. Il semble nécessaire d'identifier dans ces nouveaux déf…
Détail et débat →Selon l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge eff…
Détail et débat →Cet amendement supprime un article introduit par le Sénat qui prévoit que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peut être partagée entre deux parents séparés ou divorcés dès lors qu’il…
Détail et débat →Cet amendement supprime un article introduit par le Sénat qui prévoit que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peut être partagée entre deux parents séparés ou divorcés dès lors qu’il…
Détail et débat →Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport concernant l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui devrait selon toute évidence …
Détail et débat →L’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à adapter la taxe sur les véhicules de société pour renforcer son caractère incitatif vis-à-vis de l’acquisition de v…
Détail et débat →Lors de la première vague épidémique de la Covid-19, les personnes âgées en établissement, particulièrement exposées, ont été fortement isolées. Faute de matériel en quantité suffisante pour respecter…
Détail et débat →Des jeunes adultes sont maintenus en structures d'accueil et d'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’« amendement Creton », alors que le dépist…
Détail et débat →Suite au vote de la Loi n°2020-839, dite Loi Chassaigne, qui permet la revalorisation des retraites agricoles à 85% du SMIC d'ici janvier 2022, il est important d'envisager une revalorisation des retr…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 52 voté à l’Assemblée nationale en première lecture.Des jeunes adultes sont maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 52 voté à l’Assemblée nationale en première lecture.Des jeunes adultes sont maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en…
Détail et débat →Sous-amendement rédactionnel.
Détail et débat →L'article 52 demande qu'un rapport soit remis au Parlement sur les capacités d'accueil des enfants et des adultes en situation de handicap. Une telle mission relève en principe des compétences de la C…
Détail et débat →La création d’une 5eme branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert (par exemple extension de la PCH à des publics …
Détail et débat →Cet amendement d’appel vise à souligner la nécessité d’une programmation pluriannuelle des objectifs de dépenses demandées chaque année en PLFSS au secteur du médicament et au dispositif médical.
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général et des organismes concourant au finan…
Détail et débat →Le présent amendement prend en compte la modification des sous-jacents macro-économiques et leurs conséquences sur le niveau des recettes des régimes de base, ainsi que la montée en charge des mesures…
Détail et débat →Amendement de conséquence de la suppression de l’article 13 nonies.
Détail et débat →Amendement de conséquence de la suppression de l’article 13 nonies.
Détail et débat →Le présent amendement modifie l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2021 compte tenu de la baisse de rendement de CSG et de la CRDS attendue du fait de la révision des hypothèses macro-é…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même. Le rapport quadriennal annexé aux PLFSS n’a de sens que s’il offre de réelles perspectives. Il importe donc d’affirmer dès à présent la nécessité d’amorc…
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences de la modification des soldes prévisionnels 2020 tels que votés à l’article 7.
Détail et débat →Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 soumis à l'examen du Sénat est insuffisant et insincère. La crise sanitaire de la Covid-19 a révélé les défaillances des politiques d'a…
Détail et débat →Réunie le 25 novembre 2020, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Détail et débat →