Amendement n° AS912
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’équité et l’efficience »,
les mots :
« l’égalité et la qualité ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la création de la branche autonomie, cet article assigne des objectifs d’équité et d’efficience en matière d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Ces objectifs ne nous paraissent pas suffisamment ambitieux. L’équité renvoie à un traitement juste des personnes, mais pas nécessairement égal. La notion d’efficience renvoie quant à elle aux notions managériales de rendement et de performance, des notions qui nous paraissent en contradiction avec les textes fondateurs de la Sécurité sociale.
L’instauration d’un droit à l’autonomie pour chacun doit reposer selon nous sur un principe d’égalité et un objectif de qualité en matière de accompagnement des personnes. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).