Amendement n° 1014 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 72, première phrase
Remplacer le taux
0,3 %
par le taux :
0,6 %
Objet
La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Hors mesures issues du Ségur de la Santé, les dépenses en faveur de l’autonomie progressent seulement d’un milliard d’euros en PLFSS 2021.
Il en résulte que cette branche sera financée quasiment exclusivement par la CSG (à 90 %), c’est à dire les salarié·es et les retraité·es, les employeurs ne contribuant qu’à hauteur de 6 % au soutien à l’autonomie via la CSA.
A travers cet amendement, il est donc proposé de mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau de la CSA de 0,3 % à 0, 6 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).