Amendement n° 50
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1,3 % »
le taux :
« 2,6 % ».
Exposé sommaire
Les prévisions de contribution des Organismes complémentaires (OC) sont fixés au titre de l'année 2020 à 2,6% par l'article 3. Les difficultés à percevoir cette contribution pour une année écoulée doit nous conduire au minimum à maintenir ce taux pour l'année 2021. Par ailleurs, la diminution de ce taux laisse présager une année économiquement plus dynamique que l'année 2020, ce que les indicateurs ne laissent pas nécessairement apercevoir au vu de la reprise de la pandémie.
Enfin, étant donné que nous sommes pour la disparition de ces complémentaires - qui instituent des inégalités de traiement entre les personnes et créent des disparités entre la protection sociale des travailleurs - et leur réintégration dans le système général, nous serions même favorables à ce que ce taux augmente, faisant ainsi progressivement disparaitre ce secteur, en douceur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).