Amendement n° 925 Sénat

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »

L’allègement de cotisations patronales « CICE », qui représente un coût annuel de 22 milliards d’euros pour les finances publiques en faisant l’hypothèse de sa compensation intégrale à la sécurité sociale, principe de compensation qui n’a pas toujours été respecté, visait officiellement à encourager la création d'emplois en France. Le manque de contreparties demandées aux entreprises qui en ont été bénéficiaires a mené à un échec en matière d'emploi qu'il convient de corriger.

Aussi, cet amendement propose de supprimer l'allègement de cotisations patronales "CICE" aux entreprises qui distribuent un pourcentage du bénéfice supérieur à 10 % sous forme de dividendes ou de distribution d’actions gratuites.

Ce dispositif permettrait d'établir un équilibre et une proportionnalité entre l'allègement de cotisations et les bénéfices distribués par l'entreprise.