Amendement n° 1004

Après l’article L. 4151‑4 du code de  la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4151‑4-1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé, par dérogation à l’article L. 2212‑2.

« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. 

« III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national. »

Les sages-femmes sont une profession médicale qui a une place importante à prendre dans le parcours des femmes souhaitant une IVG. A ce titre, elles assurent déjà une prise en charge dans le cadre de l’IVG médicamenteuse, et la part des professionnels engagés à ce titre progresse. Leur ouvrir une pleine compétence en matière d’orthogénie est donc un objectif qui pourrait concourir à assurer une offre d’IVG complète sur tout le territoire.

Cependant, avant de confier aux sages femmes cette nouvelle compétence, des préalables semblent nécessaires pour assurer les professionnels et les femmes d’une prise en charge de qualité et en sécurité. Cette étape expérimentale est un préalable indispensable à une ouverture législative totale.

Ainsi, cet amendement propose d’expérimenter l’ouverture de la pratique des IVG instrumentales par les sages femmes dans le but d’identifier l’ensemble des conditions de formation, d’expérience, d’environnement de réalisation, et de coordination avec les médecins. A l’issue de l’évaluation de cette expérimentation, la décision de généralisation de la pratique des IVG instrumentales par les sages femmes pourra être prise en étant éclairée sur les conditions nécessaires à la qualité et la sécurité des IVG pour les femmes et les professionnels. 

Cet amendement entend tirer les conséquences du manque de médecins pratiquant l'avortement, notamment dans les territoires ruraux.