Amendement n° 120

Supprimer cet article.

Cet article ajouté au Sénat prévoit à titre expérimental que les agents de l’État ou des organismes de sécurité sociale peuvent collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne. 

Si nous comprenons la volonté affichée par cet article, à savoir la lutte contre la fraude sociale, cet amendement vise néanmoins à le supprimer, compte tenu notamment des inquiétudes qu’il suscite en termes de protection des données à caractère personnel. 

Ces mêmes inquiétudes avaient été soulevées lors de l’adoption de l’article 154 de la loi de finances pour 2020 qui a ouvert la possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et d’exploiter les données rendues publiques sur les réseaux sociaux et les opérateurs de plateforme. A l’époque déjà, dans son avis de Septembre 2019, la Cnil se déclarait « réservée quant à l’efficience et la faisabilité technique d’un tel dispositif » qui traduisait « une forme de renversement des méthodes de travail des administrations », « susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression ».

D’autres mesures ont d’ores et déjà été prises afin de lutter contre la fraude sociale, y compris dans le présent texte. Il ne nous parait donc pas nécessaire d’ajouter en plus cette expérimentation, et ce alors même que la première expérimentation relative à la fraude fiscale par ces mêmes méthodes n’a pas encore été évaluée.