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Amendement n° AS794

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté M. Bernard Perrut (LR) Article 25 Déposé le 09/10/2020 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement dépose au Parlement un rapport détaillant les conséquences sur l’attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux du Ségur de la Santé et proposant les mesures à prendre pour assurer l’égalité de traitement entre les professionnels.

Exposé sommaire

Il n'est pas acceptable que les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux dans le champ du handicap soient exclus des mesures de revalorisation salariales, malgré les demandes répétées des associations d’élargir les discussions faites dans le cadre du Ségur de la Santé.

Cette situation entraîne un déséquilibre de traitement important entre des secteurs qui ont pourtant tous fortement participé aux efforts de la Nation pendant la crise sanitaire. Une injustice d’autant plus flagrante que la crise sanitaire est loin d’être terminée. 

Les tensions sont fortes pour recruter des professionnels en raison de la perte d’attractivité des métiers liés au handicap. Les associations font déjà part de difficultés de recrutement, les professionnels préférant aller vers des emplois dans le sanitaire ou en EHPAD, créant ainsi des pénuries de professionnels dans le secteur des établissements sociaux et médico-sociaux handicap.

C'est pourquoi cet amendement propose au gouvernement d'engager une négociation avec les professionnels du secteur sur le sujet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).