Amendement n° 1674

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.

Cet amendement vise à assurer une gestion précise des entrées et sorties des bénéficiaires dans les fichiers, à maintenir une qualité de suivi des événements de vie, et à lutter contre les fraudes par la recherche d’anomalies.
Lors des différents rapports réalisés par les parlementaires, des écarts entre les données chiffrées laissent apparaître des anomalies.