Amendement n° AS1241
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Leur direction médicale est assurée par des sages-femmes. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la direction médicale des maisons de naissance est confiée aux sages-femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).