Amendement n° 2414
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Exposé sommaire
Le troisième alinéa est modifié de sorte à prioriser la répartition et la demande d’hébergement non médicalisé en se tournant prioritairement vers des structures sociales et médico-sociales qui ont pu dans le passé fermer des lits, mais qui seraient en mesure de les rouvrir simplement sous forme d’hébergement et non plus sous forme de lieu d’hospitalisation. Cette priorisation valorise les espaces sociaux et médicaux sociaux habitués à recevoir de la patientèle, et qui regroupent plusieurs équipes de personnels de santé déjà sur place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).