Amendement n° 1273
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« après avis des parlementaires du département concerné ».
Exposé sommaire
Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat de financement entre l’ARS et l’établissement de santé doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle des acteurs du territoire.
Dès lors, il apparaît opportun que les parlementaires puissent être consultés et émettre un avis sur le contrat de financement de l’établissement de santé.
Il s’agit ni plus ni moins que de renforcer le partage de la gouvernance sanitaire et la transparence sur l’enjeu majeur que constitue le financement des établissements de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).