Amendement n° 195 Sénat

Après l’article 43 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162‑15‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de sanction ou de condamnation pour fraude à au moins deux reprises d’un professionnel de santé au cours d’une période de cinq ans, la caisse primaire d’assurance maladie suspend d’office les effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. »

Cet amendement propose qu’un professionnel de santé qui aurait été sanctionné ou condamné pour fraude à deux reprises dans une période de cinq ans soit déconventionné d’office.

Il fait suite à une recommandation formulée par la Cour des comptes dans l’enquête qu’elle  a récemment remise à la commission sur les fraudes aux prestations sociales.