Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 289

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 17 bis Déposé le 19/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 septembre de cette même année. » »

Exposé sommaire

Cet amendement de rédaction globale rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).