Amendement n° 1309
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équité »,
insérer les mots :
« , notamment territoriale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’équité garantie par la CNSA soit une équité territoriale afin de pouvoir prendre en compte les spécificités des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).