Amendement n° 2298
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Exposé sommaire
Afin que la participation des organismes de complémentaire santé aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de covid-19, soit totalement assumée par eux, et non répercutée sur les cotisants, le présent amendement vise à encadrer l’augmentation de leurs tarifs dans la limite du niveau d’inflation.
Ceci permet de limiter l’augmentation de tarifs qui pourrait être pratiquée par les organismes de complémentaire, et donc éviter de faire payer doublement aux cotisants le cout de la crise à travers les cotisations sociales et à travers les tarifs de leurs complémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).