Amendement n° 2227
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« a) Le 3° est ainsi modifié :
« – À la fin de première phrase, les mots : « survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption » sont remplacés par les mots : « pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité » ;
« – La seconde phrase est supprimée. » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner le champ des bénéficiaires du congé de naissance sur celui du congé de paternité.
En effet, aujourd’hui il est exigé que la naissance intervienne au foyer du père, ce qui ne permet pas au père séparé de la mère de bénéficier du congé de naissance. Par ailleurs, le congé pourra être accordé au père et au conjoint de la mère, comme pour le congé de paternité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).