Amendement n° AS221

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) (Division et intitulé nouveaux) Déposé le 18/11/2020 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre I^er bis.

Exposé sommaire

Amendement de conséquence de la suppression de l’article 13 nonies.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).