Amendement n° 782 rect. Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, les modalités de communication entre le patient et son avocat sont définies par décret.
Objet
Il s’agit ici de compléter la disposition relative aux modalités de communication du patient avec un tiers, ici son avocat, ces dernières étant expressément prévues s’agissant du juge des libertés et de la détention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).