Amendement n° 2520
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement renforce le suivi de l’utilisation du fonds alloué au numérique en santé établi à 1,4 milliards d’euros.
Ce fonds sera un excellent levier de développement du numérique en santé, s’il est déployé de manière à valoriser les projets coordonnés, interopérables et faciles d’utilisation. Pour cela, il semble nécessaire de confier la responsabilité de ce déploiement à la Délégation du Numérique en Santé, en lien permanent avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).