Amendement n° AS601
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° D’assurer l’exercice de la démocratie sanitaire et l’association des représentants d’usagers dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au niveau national et au niveau local. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la nécessité d’assurer la démocratie sanitaire et l’association des représentants d’usagers dans le déploiement des politiques pour le soutien à l’autonomie.
En effet, il est indispensable que les usagers puissent contribuer, aux côtés des professionnels, aux travaux liés au soutien à l’autonomie, à l’accompagnement de la dépendance et du handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).