Amendement n° AS619
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« le »
les mots :
« la moitié du ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de leurs comptes publics. Les aides ne seront donc délivrées qu’aux établissements dont la santé financière est bonne, tandis que les hôpitaux en difficulté, qui auraient justement besoin d’être appuyés, ne seront pas aidés, voire sanctionnés.
Face à cette injustice et ce non sens, l’amendement propose de moduler le mécanisme de reprise de financements pour ne pas déséquilibrer la comptabilité des hôpitaux. Cette disposition se justifie au regard de la responsabilité nécessairement partagée, au moment de la conclusion du contrat, entre les deux contractants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).