Amendement n° 2701
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le I s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
L’amendement du rapporteur général propose à juste titre d’appliquer le régime d'exonération en outre-mer dit de "compétitivité renforcée" au secteur de la production audiovisuelle. Toutefois, il ne prévoit pas les modalités d’entrée en vigueur de cette disposition.
Ce sous-amendement vise ainsi à préciser que cette disposition s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).