Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 965

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 11 Déposé le 15/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 135 », 

le montant :

« 120 ».

 

Exposé sommaire

Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la CAMIEG au bénéfice de l'assurance maladie.

À travers cet amendement, nous proposons de réduire la ponction de 135 millions d'euros à 120 millions d’euros.

La somme libérée permettrait ainsi de financer une amélioration de la couverture santé complémentaire des électriciens gaziers, notamment le remboursement des achats de masque pour faire face à l'épidémie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).