Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1601

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté Mme Delphine Bagarry (NI) Article 32 Déposé le 16/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement, avant le 31 août 2021, remet un rapport au Parlement concernant l’opportunité de prolonger la participation de l’assuré telle que définie au premier alinéa au-delà du 31 décembre 2021. »

Exposé sommaire

Ce dispositif prolonge durant un an la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de la télé-consultation, ceci pour limiter les contacts physiques et les contaminations pendant la période “COVID”.

Il est évident que les téléconsultations peuvent aussi éviter des déplacements superflus et ainsi participer non seulement au bien-être des patients, mais aussi à une écologie du quotidien . Tout développement d’outils améliorant l’accès aux soins doit être salué, et je le salue.

Ainsi, le groupe Ecologie, Démocratie et Solidarité propose la rédaction d’un rapport qui lui sera rendu avant le 31 août 2021, lui permettant, dans le cadre des débats du PLFSS 2022, d’avoir un débat sur l’opportunité d’une prise en charge totale par l’Assurance maladie de toutes les téléconsultations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).