Amendement n° 2439
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« service et distributeurs de matériels »
les mots :
« santé à domicile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 9 et 11.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« services et distributeurs de matériels »
les mots :
« santé à domicile ».
Exposé sommaire
La dénomination « prestataires de service et distributeurs de matériels » (PSDM) reprise dans cet article constitue une appellation totalement inusitée par les prescripteurs comme par les prestataires eux-mêmes. Même les pouvoirs publics recourent généralement à une dénomination consacrée par l’usage, celle de « prestataires de santé à domicile », ou PSAD.
Ne figurent en effet dans l’appellation « prestataires de service et distributeurs de matériel » aucune des deux notions essentielles qui font l’identité de cette profession, c’est-à-dire le domicile d’une part, et la santé d’autre part.
Alors que les prestataires de santé à domicile emploient déjà 30 000 salariés et sont appelés à occuper une place grandissante sous l’effet cumulé du vieillissement de la population, du virage ambulatoire et l’augmentation des maladies chroniques, il importe de consacrer l’usage d’une dénomination claire et compréhensible par tous, utilisée depuis longtemps par la totalité des professionnels concernés : prestataires de santé à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).