Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 34 quinquies propose d’autoriser, à titre expérimental, la réalisation par les sages-femmes d’interruptions volontaires de grossesse instrumentales.
Il convient de rappeler que, depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse. En revanche, les IGV instrumentales ne peuvent être pratiquées que par des médecins.
La pratique d’IVG instrumentales par les sages-femmes ne fait pas l’unanimité, pour des raisons de qualité et de sécurité des soins, du fait de la technicité de ce geste chirurgical réalisé sous anesthésie.
Sur la forme, la mesure proposée, qui a trait aux compétences d’une profession de santé, est une disposition non financière qui ne relève pas du champ de la loi de financement de la sécurité sociale.
Pour ces raisons, il vous est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).