Amendement n° 198 Sénat

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

un milliard

par les mots :

760 millions

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 46 propose le report à 2021 de la transmission, prévue pour 2020, du rapport évaluant tous les trois ans le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).

Le maintien du versement à l’assurance maladie au titre de cette sous-déclaration à 1 milliard d’euros pour la 7^e année consécutive, alors que de nombreux efforts ont été réalisés dans ce domaine, s’apparente de plus en plus à un détournement des excédents cumulés de la branche AT‑MP au profit du rééquilibrage de la branche maladie. Il interroge d’autant plus que la branche AT-MP sera déficitaire en 2020.

Le présent amendement tend à minorer le versement à l’assurance maladie pour 2021 à concurrence du déficit de 2020 afin de tenir compte des progrès réalisés depuis plusieurs années par la branche AT-MP et d’appeler à une augmentation des dépenses de prévention.