Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2045

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 38 Déposé le 16/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, supprimer le mot :

« éventuel ».

Exposé sommaire

En l'état actuel, l'alinéa 8 est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent."

Or, le fait de se référer éventuellement à un comparateur cliniquement pertinent brouille les critères qui permettent de recourir à un médicament qui n'a pas fait pleinement ses preuves.

La nécessité de trouver des médicaments pour soigner une pathologie ne doit pas être confondue avec la précipitation. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).